B. UNE MESURE PLUS FAVORABLE QUE LE RÉGIME ACTUEL DES QUIRATS ET COMPARABLE AUX SYSTEMES ÉTRANGERS ANALOGUES
1. Le projet de loi améliore sensiblement le régime actuel des quirats
a) Certains points communs avec le dispositif d'incitation des investissements dans les DOM-TOM
La mesure proposée présente des affinités, tout en étant beaucoup plus encadrée, avec le régime en faveur des investissements dans les DOM-TOM institué par la loi de finances rectificatives du 11 juillet 1986, dite loi "Pons".
Cette loi. prorogée par la loi de finances pour 1992 jusqu'au 31 décembre 2001, a pour objet d'accorder une aide fiscale aux investissements réalisés dans des secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Les modalités de l'avantage fiscal diffèrent selon que l'investissement est effectué par une entreprise (individuelle ou sociétaire) ou une personne physique :
- les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables le montant des investissements qu'elles réalisent de façon directe ou par voie d'apports en capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité dans les secteurs éligibles ;
- les personnes physiques bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant de l'investissement si elles souscrivent au capital de sociétés qui réalisent des investissements dans des secteurs éligibles. La réduction est portée à 50 % pour les particuliers qui investissent dans le secteur du logement. Elle s'impute par cinquièmes sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et les quatre années suivantes.
La déduction ou la réduction d'impôt s'applique de plein droit aux programmes qui ne dépassent pas 30 millions de francs. Au delà, les programmes doivent être portés à la connaissance du Ministre du budget qui peut s'y opposer par décision motivée dans les trois mois suivant le dépôt de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'avantage fiscal est acquis tacitement.
Un agrément préalable du ministre du budget, précédé d'un avis du Ministre des DOM-TOM, est cependant requis pour les investissements directs réalisés dans les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme (navigation de plaisance, construction d'hôtels et de résidences touristiques), des transports et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques. De la même manière, absence de réponse dans les trois mois vaut agrément tacite. En sont dispensées les entreprises installées depuis deux ans au moins dans les DOM quand le programme d'investissement annuel n'excède pas 1 million de francs.
Enfin, les biens financés grâce à l'avantage fiscal doivent demeurer affectés à l'exploitation pendant un délai de cinq ans. En cas de cession avant l'expiration de ce délai, la déduction n'est pas systématiquement reprise si le bénéficiaire de la cession prend l'engagement de maintenir l'exploitation des biens dans le cadre d'une des activités éligibles, pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir.
Le secteur du tourisme a représenté en 1994 28 % des investissements agréés dans les DOM-TOM pour un montant total de 791,3 millions de francs.
Sur ces 28 %, la plaisance totalise 84 % du nombre de projets agréés et 70 % de leur montant avec 150 bateaux, contre 129 en 1993, pour une valeur de 552,4 millions de francs contre 332 millions de francs (+ 66 %).
Malgré son attrait, ce régime très incitatif ne constitue pas une réponse adaptée aux besoins des armateurs français qui sont localisés en métropole.
b) Le projet de loi améliore sensiblement l'avantage fiscal lié au régime quirataire actuel (art. 163 vicies du CGI)
Le régime quirataire actuel, reconduit jusqu'en 1999 grâce à un amendement présenté par votre rapporteur lors de la discussion budgétaire de 1994, permet aux personnes physiques domiciliées en France de déduire de leur revenu net global 25 % des sommes investies dans des parts de copropriété de navires civils de charge ou de pêche neufs, dans la limite annuelle de 25 000 F pour une personne seule ou de 50 000 F pour un couple marié.
Le propriétaire doit s'engager à conserver les parts de copropriété jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la déduction est pratiquée et la copropriété doit s'engager à affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq ans à compter de sa mise en service. Par ailleurs, le contribuable qui pratique la déduction ne peut bénéficier pour le même navire des dispositions de l'article 238 bis HA relatives aux investissements dans les départements et territoires d'outre-mer.
En raison de l'avantage fiscal limité qu'il apporte et de l'impossibilité de le cumuler avec le dispositif de la loi "Pons", ce régime n'a pas connu d'application significative pour mobiliser un niveau d'épargne suffisant en faveur de l'investissement dans le transport maritime. Son champ d'application a essentiellement concerné le secteur de la pêche.
Le présent projet de loi présente une double supériorité sur ce régime, En effet, non seulement l'avantage fiscal accordé aux investisseurs de parts de copropriété de navires est considérablement plus attractif pour les personnes Physiques, qui pourront déduire 100 % du montant de leur investissement contre 25 %, mais les entreprises également pourront en bénéficier. De surcroît, ces dernières pourront déduire de leur bénéfice imposable la totalité des sommes qu'elles investiront et cela sans aucun plafond, contrairement aux personnes physiques.
Il convient par ailleurs de préciser que l'avantage fiscal prévu par le Projet de loi s'ajoute sans se substituer au dispositif existant. Les souscripteurs de parts de navires de pêche - qui n'entrent pas dans le champ d'application du Présent projet de loi - pourront donc continuer à bénéficier de la déduction fiscale prévue à l'article 163 vicies.
Le tableau suivant récapitule et compare les dispositifs des trois régimes qui viennent d'être examinés.
Artide 238 bis - Tableau comparatif
|
Projet de loi |
Système actuel des quirats |
Investissements dans le* DOM-TOM |
|
|
Secteur(s) éligible(s) |
navires civils de charge livrés au plus tard 30 mois après la souscription |
navires civils de charge ou de pêche neufs livrés jusqu'au 31 12/1999 |
hôtellerie, tourisme, transports, pêche, industrie, énergies nouvelles, agriculture, BTP, artisanat, production et diffusion audiovisuelle et cinématographique |
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Bénéficiaires |
personnes physiques et entreprises (6) |
personnes physiques |
personnes physiques et entreprises |
|
Avantage fiscal en % du prix du navire |
déduction de 100 % |
déduction de 25 % |
déduction de 100% (3) réduction d'impôt égale a 25 % ou à 50 % du montant de l'investissement (4) |
|
Plafond |
Non pour les entreprises 500 000 F (1) 1 000 000 F (2) |
25 000 F (1) 50 000 F (2) |
Non |
|
Agrément de l'administration |
Oui |
Non |
Oui (5) |
|
Conservation des parts de navire jusqu'au 31/12 de la quatrième année. |
Oui |
Oui |
Oui |
|
Maintien en exploitation pendant 5 ans |
Oui |
Oui |
Oui |
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Délai |
31 décembre 2000 |
31 décembre 1999 |
31 décembre 1999 |
(1) célibataire Source : commission des Finances du Sénat
(2) couple
(3) entreprise
(4) personne physique. Les investissements dans le secteur du logement donnent droit à une réduction d'impôts de 50 %
(5) - investissements directs supérieurs à 1 million de F réalisés dans les secteurs de l'hôtellerie, du tourisme (navigation de plaisance et construction d'hôtels et de résidences touristiques), des transports et de la production et de la diffusion audiovisuelle et cinématographique.
- les investissements directs supérieurs à 30 millions de F réalisés dans les autres secteurs éligibles doivent être portés à la connaissance du ministre du budget de même que
- les investissements indirects (souscription au capital) supérieurs à 30 millions de F
(6) à l'exclusion des entreprises ayant pour activité d'armer, exploiter ou affréter des navires et des sociétés appartenant à un groupe dont l'un des membres exerce cette activité principalement