3. Coût prévisible et impact attendu
a) Un coût annuel de 400 millions de francs
Le gouvernement a veillé à fournir, à l'appui de son projet de loi, une étude d'impact. Votre commission salue ce souci d'informer de façon circonstanciée les parlementaires sur les implications des dispositions législatives qui leur sont présentées. Elle espère que cet usage pourra se généraliser rapidement, conformément au voeu exprimé par le Premier ministre.
Cette étude d'impact estime que la mesure d'allégement fiscal faisant l'objet du présent projet de loi attirera vers l'investissement maritime environ la moitié des sommes nécessaires au renouvellement annuel de la flotte de commerce française, soit 1 milliard de francs par an, correspondant à huit navires chaque année.
Le coût de l'allégement fiscal, sur cette base de 1 milliard de francs, est estimé à environ 400 millions de francs, selon le calcul suivant :
- abattement de 20 % correspondant à la part des quirats détenue par l'armateur : 800 millions de francs déductibles ;
- répartition majoritaire de l'exonération d'impôt en faveur des Personnes physiques, à hauteur de 70 % : 800 x 70 % x 56,8 % = 318 millions de francs ;
- la part restante de l'exonération d'impôt, soit 30 %, concerne les entreprises : 800 x 30 % x 36.6 % = 87,9 millions de francs.
Le coût annuel de la dépense fiscale peut donc être évalué à 400 millions de francs. Cette évaluation est assez sensible à l'hypothèse retenue pour la répartition entre personnes physiques assujetties à l'impôt sur le revenu et personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, en raison de l'écart entre le taux marginal de l'IR et le taux proportionnel de l'IS.
Le tableau ci-dessous retrace les variations du montant de la dépense fiscale en fonction des variations de la répartition des investissements fiscalement exonérés entre particuliers et entreprises.
Coût annuel de la dépense fiscale en
fonction de la répartition des
investissements entre particuliers et
sociétés
(en millions de francs)
|
Part des personnes physiques |
1 |
2/3 |
1/2 |
1/3 |
0 |
|
Part des personnes morales |
0 |
1/3 |
1/2 |
2/3 |
1 |
|
Coût annuel de la dépense fiscale |
478 |
416 |
385 |
354 |
293 |
Source : commission des Finances
Le coût de la mesure varie ainsi entre 454 millions de francs, pour un investissement réalisé intégralement par des particuliers, et 293 millions de francs, pour un investissement réalisé intégralement par des sociétés. Il est en fait un peu plus élevé dans le premier cas, si l'on prend en compte la CSG à 2,4 % et la CRDS à 0,5 % qui s'ajoutent en pratique au taux marginal de l'IR : on obtient alors un total de 478 millions de francs.
Néanmoins, l'hypothèse retenue par le gouvernement d'une répartition à 70 % - 30 % paraît plausible, et même prudente. Il est vraisemblable que la part des entreprises, dont l'avantage fiscal n'est pas Plafonné et qui disposent d'une capacité d'investissement sans commune mesure avec celle des particuliers, sera supérieure à 30 %. Le coût effectif de la mesure, sur la base des hypothèses retenues pour le volume des investissements, devrait donc se situer plutôt dans le bas de la fourchette.
À la demande de la commission européenne, le gouvernement a également calculé le taux d'intensité de la subvention fiscale soumise à approbation. Ce taux se mesure par la notion "d'équivalent subvention net" calculé de la façon suivante :
Chiffrage de l'aide fiscale
Calcul de
l'équivalent subvention net
I - Chiffrage de l'aide fiscale pour in navire de commerce soi s pavillon français
• Montant de l'investissement : 50 M.F
• Part de l'investissement financée par
l'armateur : 20 %
• Part de l'investissement financée par des
personnes physiques : 2/3
• Part de l'investissement financée par des
personnes morales : 1/3
• Taux marginal d'imposition à l'impôt
sur le revenu : 56,8 %
• Taux de l'impôt sur les
sociétés majoré de la contribution exceptionnelle :
33,33 % + 3,33 %
• Taux moyen d'imposition si 2/3 de l'investissement
est réalisé par des personnes physiques et 1/3 par des
sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés : (2/3 x 56,8 %) + (1/3 x 36,66 %) =
50,08 %
• Montant de l'aide : 50 M.F x 80 % x
50 % = 20 M.F
II - Calcul de l'équivalent subvention net
Taux ESN = (20 M.F/50 M.F) x 0,8873 = 35,49 %
Source : Notification faite par les autorités françaises a la commission européenne
Ce taux d'équivalent subvention nette est lui aussi sensible aux hypothèses retenues pour la répartition de l'investissement entre particuliers et sociétés, comme le montre le tableau ci-après :
Équivalent Subvention Net selon la répartition de l'investissement entre personnes physiques et personnes morales
Source : commission des Finances du Sénat
Pour conclure cette appréciation du chiffrage de la mesure, il convient de souligner que les estimations présentées se fondent sur les flux d'investissements nécessaires au renouvellement de la flotte de commerce, qui sont évalués à 2 milliards de francs chaque années.
Si la part de ces investissements qui bénéficiera de l'exonération se révèle supérieure à 50 %, le coût de la dépense fiscale s'en trouvera accru d'autant.
De même, le dispositif proposé n'aura pas uniquement pour effet de faciliter le renouvellement de la flotte de commerce, mais devrait en accroître également le volume. Le coût de la dépense fiscale sera d'autant plus élevé que celle-ci sera efficace.
b) Des incidences bénéfiques multiples
Les effets induits par la norme seront d'abord bénéfiques en termes d'emplois. L'étude d'impact présentée par le gouvernement les évalue comme suit :
"La mesure fiscale envisagée s'inscrit dans la politique du gouvernement français en faveur de l'emploi. Sont concernées ici non seulement les créations directes d'emplois liées à l'entrée en flotte de nouveaux navires (emplois de navigants et de personnel à terre) mais également tous les emplois indirects, en plus grand nombre, qui se situent en amont et en aval, que ce soit dans les armements, au niveau des infrastructures portuaires ou plus généralement dans le secteur des transports, ainsi également que dans le secteur de la construction navale.
"On peut considérer que huit navires sont concernés annuellement par la mesure. Doivent être également pris en compte les paramètres suivants :
"- la flotte française se répartit par moitié entre l'immatriculation en métropole et l'immatriculation du TAAF ;
"- les équipages français représentent la totalité de l'effectif des navires immatriculés en métropole et 35 % sur les navires immatriculés au TAAF 8 ( * ) ;
"- un poste embarqué représente 1,8 homme.
"En conséquence, on peut estimer que chaque investissement entraîne en moyenne la création de trente emplois de navigants, auxquels il convient de rajouter au moins autant d'emplois à terre. C'est donc un total de l'ordre de 500 emplois par an qui sont en jeu.
"Elle apportera dans tous ces secteurs où l'innovation et la création sont particulièrement importantes des retombées significatives (matériaux, électronique, mécanique) génératrices de main-d'oeuvre qualifiée et favorables aux exportations des entreprises maîtrisant ces technologies.
"En conséquence, elle participe au renforcement du tissu social des régions littorales en y pérennisant ce secteur d'emploi.
"Cette mesure peut également s'analyser comme destinée à favoriser le maintien du savoir-faire en matière maritime."
Par ailleurs, l'étude d'impact relève des effets positifs pour d'autres intérêts généraux tout autant importants :
- une influence favorable sur les capacités exportatrices de la France, qui seront mieux servies par une flotte sous pavillon français que par des armements étrangers ;
- une incidence bénéfique pour la sécurité des transports maritimes, donc pour la protection de l'environnement marin, à mesure que les unités les plus âgées de la flotte seront remplacées par des navires présentant les meilleurs standards en matière de sécurité.
* 8 Du fait des règles de libre-circulation des travailleurs au sein de la Communauté, la notion d'équipages français doit être entendue comme celle d'équipages composés de ressortissants de l'Union européenne, à l'exception du capitaine et du second qui sont obligatoirement français.