3. Le problème irrésolu du financement des armateurs français
Si les aides examinées plus haut ont pour objet de compenser le surcoût du pavillon national, elles ne résolvent pas le problème du financement des armateurs français. En effet, comme nous l'avons noté plus haut, l'armement français reste surendetté malgré son effort de désendettement récent, et ses fonds propres sont insuffisants.
Eu égard au coût très élevé des investissements requis par la modernisation d'une flotte vieillissante, cette situation est préoccupante. En effet, si l'investissement dans le secteur maritime nécessite la mobilisation de capitaux très importants, il n'assure qu'une rentabilité relativement faible par rapport aux investissements. Comme l'illustre le tableau ci-dessous, les navires sont des investissements particulièrement coûteux, dont le coût varie de surcroît dans le temps. Le coût moyen d'un porte-conteneur est d'environ 200 millions de francs.
Or les aides allouées par le plan marine marchande pour permettre aux entreprises armatoriales de consolider leurs structures financières sont certes appréciables, mais insuffisantes et sans doute moins importantes que celles accordées chez certains de nos partenaires européens. Notre excellent collègue Josselin de Rohan indiquait en 1988 dans son rapport d'information 7 ( * ) qu'" il ne suffit pas d'alléger la charge fiscale des armements français, il faut aussi leur permettre de drainer les capitaux dont ils ont besoin pour investir et pour conquérir des parts de marché."
Par ailleurs, la plupart des pays européens ont adopté, pour les plus-values résultant de la vente des navires, un régime dérogatoire du droit commun caractérisé par l'exonération ou par le report de la taxation. L'application de ces mesures favorables est subordonnée à la réutilisation du gain dans l'acquisition d'un nouveau navire dans un certain délai.
L'amélioration récente du bilan des entreprises maritimes françaises ne permettra d'envisager un renouvellement et un accroissement de la flotte de commerce française dans de bonnes conditions financières que si leur sont accordés les moyens financiers qui leur permettra d'accroître la rentabilité des investissements.
À cet égard, toute mesure permettant de préserver l'indépendance financière d'un secteur stratégique pour les intérêts nationaux, doit être prioritairement recherchée. Un avantage fiscal lié au régime de la copropriété de navires pour orienter l'épargne existante vers le secteur maritime est l'outil pertinent.
À l'heure actuelle, le régime quirataire (cf. développement en deuxième partie) n'assure pas la souplesse et la rentabilité nécessaire pour être réellement attractif. Certes, la loi n° 87-444 du 26 juin 1987, modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, a assoupli le régime juridique en limitant la responsabilité des quirataires non gérants à proportion de leur apport initial, mais la réforme fut trop modeste pour que les quirats exercent un véritable attrait auprès des investisseurs français.
L'objet du présent projet de loi est précisément de rendre enfin véritablement attractif le régime des quirats.
* 7 M. Josselin de Rohan - Rapport d'information n° 304 du 30 juin 1988 fait au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur l'avenir de la marine marchande - p. 157