2. Des aides variées mais insuffisantes
Les interventions publiques en faveur de l'armement maritime sont actuellement organisées dans le cadre du plan marine marchande, dit "Plan Bosson". qui couvre les années 1995/1997. Ce plan a été avalisé par les autorités bruxelloises.
• L'arsenal actuel des aides
budgétaires, sociales et fiscales vise à compenser le
surcoût du pavillon français
a) Le dispositif des primes d'équipement
C'est le dispositif le plus ancien puisqu'il a été instauré pour la première fois en 1968 pour les navires de ligne (Plan Morin). À l'occasion d'un investissement en navire. l'État accorde une subvention d'équipement d'un montant variable et proportionnel à la valeur du navire. Les navires éligibles sont les navires neufs et les navires d'occasion de moins de quinze ans d'âge.
L'aide est accordée à tous les navires ouverts à la concurrence internationale (ce qui exclut les services de continuité territoriale) avec une exception notable pour les transporteurs de pétrole brut utilisés dans le cadre de la loi sur l'énergie de 1992.
Le taux de base est de 10 % mais il est porté à 15 % pour les navires neufs et pour les achats d'occasion de moins de 80 millions de francs. Il est porté à 12.5 % pour les achats d'occasion compris entre 80 et 120 millions de francs. La prime est plafonnée à 50 millions de francs pour les navires neufs et à 25 millions de francs pour les navires d'occasion.
Le navire doit rester au moins huit ans sous pavillon français et les navires d'occasion au moins quatre ans. Les entreprises bénéficiaires doivent augmenter leurs fonds propres d'un montant correspondant à la prime.
b) Aide à la consolidation et à la modernisation (ACOMO)
L'ACOMO a pris la suite de l'aide structurelle appliquée en 1987 et 1988 et a été créée en tant que telle en 1990. Elle est distribuée par décision individuelle donnant lieu à la signature d'un contrat liant l'entreprise à l'État. L'éligibilité des entreprises au bénéfice de l'aide dépend de l'appréciation portée par le ministère chargé de la marine marchande sur cinq critères : le contrôle de l'entreprise en France, l'importance de la flotte, les efforts de compétitivité, les efforts d'innovation sociale et de productivité, l'insertion dans la concurrence internationale.
L'ACOMO était initialement réservée au secteur des lignes régulières, auquel elle reste prioritairement affectée, mais elle est étendue depuis 1995 à tous les secteurs ouverts à la concurrence internationale, sous réserve des efforts faits par les entreprises pour l'emploi, notamment en ce qui concerne les officiers.
Le montant de la dépense budgétaire correspondant aux primes d'équipement et à l'ACOMO s'est élevé à 166,5 millions de francs en 1995. La dotation initiale de 1996 est de 228 millions.
Ces primes sont cependant d'un montant insuffisant en pourcentage pour réellement provoquer une décision d'investissement. Elles sont en réalité conçues pour compenser partiellement le surcoût du pavillon français.
c) Allégement des charges patronales ENIM
Il y a lieu de distinguer selon que les navires sont inscrits au registre métropolitain ou au registre TAAF :
Depuis février 1994, le taux des contributions patronales à l'établissement national des Invalides de la Marine (ENIM) a été abaissé de 35,65 % à 17,60 % pour les officiers et marins servant sur les navires sous registre métropolitain opérant des navigations internationales.
Les cotisations patronales ENIM des personnels français embarqués sur les navires de registre TAAF (minimum de 35 %) ont été allégées à hauteur des deux tiers (taux de 11,6 %).
Par ailleurs, la possibilité a été offerte aux armateurs d'immatriculer au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) les navires de ligne régulières de fret. Simultanément l'allégement à 11,6 % des charges sociales patronales à l'ENIM a été étendu pour tous les navigants français à bord des navires immatriculés dans le territoire, dans la limite de 70 % de l'équipage au lieu de 35 % précédemment.
Les allégements de charges ENIM peuvent être évaluées au total à environ 150 millions de francs.
d) Exonération de taxe professionnelle
Depuis 1988, les sommes payées au titre de la taxe professionnelle sur les assiettes maritimes (navires et personnel) font l'objet d'un remboursement. D'abord fixé à hauteur de 60 %, le remboursement est intégral pour les années 1995/1997. Le coût de cette mesure est de 70 millions de francs environ.
e) Autres mesures
Outre ces quatre dispositifs d'aides, il convient pour être exhaustif de rappeler que subsistent quelques dossiers de bonifications d'intérêts pour des commandes antérieures à la disparition de ce régime (1989) qui visait à ramener les taux des emprunts aux conditions du marché international. Cela correspond à une dépense de 15 millions de francs en 1995 et le régime sera en voie d'extinction en 1996 (8 MF).
Par ailleurs les départs anticipés à la retraite donnent lieu à des aides des pouvoirs publics depuis 1985. Celles-ci ont été reconduites pour trois ans sur la base de 200 départs volontaires chaque année (1995/1997). Pour 1995, le contingent des départs à porté sur 158 personnes et le montant des crédits annuels est de l'ordre de 50 millions de francs.
Le tableau récapitulatif suivant trace un bilan chiffré des principaux dispositifs d'aides à l'armement français :
|
1990 |
1991 |
1992 |
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
|
|
Primes d'équipement Dotation initiale Dotation totale |
130 191 |
200 163,4 |
185 170 |
150 150,2 |
130 132,8 |
130 56,5 |
228,2 |
|
ACOMO Dotation initiale Dotation totale |
100 98 |
100 79,5 |
65 60 |
50 50 |
29,5 57,5 |
110 110 |
97,9 |
|
Taxe professionnelle Dotation totale |
45.1 |
59 |
45,4 |
65 |
78.5 |
85,6 |
|
|
Bonification d'intérêt Dépense |
212,5 |
156,5 |
100,6 |
75,2 |
31,5 |
11,6 |
12,9 |
|
Réductions de charges patronales |
15,8 |
19,3 |
23,5 |
45,3 |
144,7 |
137,3 |
|
|
Total |
562,4 |
477,7 |
399,5 |
385,5 |
445,0 |
401,0 |
Source : Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Cependant, les charges fixes d'exploitation des navires français demeurent sensiblement supérieures à celles de leurs principaux concurrents.
L'Institut d'économie des transports maritimes a établi qu'un navire est soumis à trois types de coûts :
- le coût en capital représenté par les amortissements et les frais financiers du navire ;
- les running costs ou charges fixes d'exploitation constituées des frais généraux, des assurances, de l'entretien et de la maintenance et des charges d'équipage ;
- les coûts du voyage qui incluent les combustibles, les frais de ports et assimilés et les dépenses commerciales (manutention, avaries et manquants, ristournes et rabais divers).
Les frais d'équipage représentent entre un tiers et deux tiers des charges fixes d'exploitation. Le surcoût d'exploitation des navires sous pavillon français par rapport aux navires étrangers dépend donc du registre considéré.
Pour les navires du registre TAAF qui doivent embarquer un minimum de 35 % de marins français, le surcoût est estimé à :
- 1 200 à 1 300 dollars par jour pour des navires armés à 15/16 personnes ;
- 1 600 dollars par jour pour des équipages de 22/23 personnes :
- 1 800 dollars par jour pour des pétroliers bruts.
Pour les navires immatriculés au registre métropolitain (100 % de marins français), le surcoût est estimé à :
- 2 100 à 2 200 dollars par jour pour les petits navires ;
- 3 000 dollars par jour pour des équipages de 22/23 personnes ;
- 3 500 dollars par jour pour des pétroliers bruts.