D. UNE MESURE COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE LA LOCATION DE NAVIRES DE PLAISANCE
1. Les conséquences négatives de la modification récente du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux
L'article 72 de la loi de finances pour 1996 a interdit aux non professionnels d'imputer directement sur leur revenu global les déficits générés par leurs activités industrielles et commerciales accessoires. Ces déficits ne peuvent plus désormais être imputés que sur des revenus de même nature. Cette mesure de principe vise à décourager certains comportements d'évasion fiscale.
Mais elle a eu un effet pervers sur le secteur de la plaisance, dont l'équilibre économique repose sur la convergence d'intérêts entre les particuliers désireux de rentabiliser leurs navires de plaisance et les loueurs professionnels soucieux de limiter leurs investissements propres.
En effet, en raison de la brièveté de la saison touristique en France métropolitaine, les loueurs professionnels ne peuvent exploiter leur parc de navires que sur 7 à 13 semaines : il est donc économiquement exclu qu'ils financent eux-mêmes la totalité de leur outil de travail. De fait, les 3/4 des navires constituant la flotte des loueurs professionnels sont des navires de particuliers.
Selon la profession, les ventes de navires de plaisance ont été brutalement stoppées en France métropolitaine depuis l'annonce en septembre 1995, de la modification du régime fiscal des BIC et les constructeurs français ne reçoivent plus de commandes.
Rappelons que depuis 1991, le secteur de la construction nautique française a perdu un tiers de son chiffre d'affaires et 2 200 emplois, en raison de la récession économique. A titre indicatif, le chiffre d'affaires de la production se situe désormais à 2,1 milliards de francs (contre 3,2 en 1990). La seule construction de voiliers représente 1,1 milliards de francs.
La profession estime que, pour un gain d'impôt sur le revenu évalué à 90 millions de francs, les pertes de recettes fiscales diverses consécutives à la baisse d'activité du secteur depuis le début de l'année atteindraient 185 millions de francs.
Certes, en dépit de cette baisse de son activité, l'industrie de la construction de navires de plaisance française demeure la première au monde. Mais cette position ne saurait être considérée comme naturellement acquise.
Par ailleurs, lors de l'examen de la loi de finances pour 1996, votre commission des finances avait observé que l'incitation fiscale que constituait le recours simultané au régime des BIC non professionnels et au régime d'amortissements dégressifs ou aux aides relatives à l'investissement dans les DOM-TOM, expliquait en partie le regain d'activité enregistré dans la construction des bateaux de plaisance.
Il semble par conséquent plausible de considérer qu'une partie de la chute des commandes de navires observée par les professionnels de la plaisance depuis le début de l'année correspond à l'arrêt des placements d'optimisation fiscale consécutif à la perte de la possibilité d'imputer des déficits industriels et commerciaux sur les revenus globaux.
Cependant, votre commission des finances relevait également que la suppression de la possibilité d'imputer les déficits réels supportés par les investisseurs passifs supprimerait aussi une sécurité et détournerait par conséquent certains investissements privés de secteurs où leur apport est cependant indispensable.