2. Le rétablissement des dispositions antérieures en faveur des loueurs professionnels
L'activité de la location professionnelle de navires de plaisance en métropole représente une flotte de 1 500 navires, et un chiffre d'affaires de 400 millions de francs. 50 % des ventes de navires sont destinées à des loueurs professionnels.
Il s'agit d'un secteur touristique particulièrement porteur, en rapide développement, et générateur de devises puisque 40 % de la clientèle est étrangère.
Votre commission estime par conséquent souhaitable, pour préserver l'activité de location de navires de plaisance, de revenir, sous certaines conditions, à la situation antérieure en autorisant pour cette activité particulière l'imputation des déficits sectoriels sur le revenu global.
Cette dérogation devra respecter les deux conditions suivantes :
- le contribuable devra conserver son navire pendant 5 années à compter de l'acquisition, ce qui sera un indice du sérieux de son investissement ;
- le navire devrait être frété à un loueur professionnel de façon continue pendant ces 5 années : cela signifie que si le propriétaire souhaite utiliser son propre navire, il ne pourra pas en disposer gratuitement, mais devra le prendre à bail auprès du loueur professionnel aux conditions du marché.