Projet de loi portant statut général des militaires

Rapport n° 154 (2004-2005) de M. André DULAIT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2005

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ESPRIT DE LA RÉVISION DU STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES : UNE ADAPTATION AUX NÉCESSITÉS DE L'ARMÉE PROFESSIONNELLE DANS LE RESPECT DES SPÉCIFICITÉS DE L'ÉTAT MILITAIRE
    
    • A. UN NOUVEAU STATUT POUR UN NOUVEAU CONTEXTE
      
    • B. LA COMMISSION DE RÉVISION DU STATUT : UNE CONCERTATION APPROFONDIE DANS UN CADRE DÉLIMITÉ
      
  • II. LE PROJET DE LOI : DES AVANCÉES QUI RECUEILLENT UN LARGE ASSENTIMENT
    
    • A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Les droits civils et politiques
        
      • 2. Les protections et garanties accordées aux militaires
        
      • 3. Le déroulement et la gestion des carrières
        
    • B. UN PROJET QUI RECUEILLE UNE LARGE APPROBATION
      
      • 1. Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
        
      • 2. Les propositions de votre commission
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• PREMIÈRE PARTIE -
  DISPOSITIONS STATUTAIRES
  
  • Article 1er
    Principes fondamentaux de l'état militaire
    
• TITRE PREMIER -
  DROITS ET OBLIGATIONS
  
  CHAPITRE PREMIER -
  EXERCICE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES
  
  • Article 2
    Champ d'application du statut - Statuts particuliers
    
  • Article 3
    Exercice des droits et libertés des militaires
    
  • Article 4
    Liberté de conscience, d'opinion et d'expression
    
  • Article 5
    Interdiction d'adhésion à des partis politiques
    
  • Article 6
    Interdiction de l'exercice du droit de grève.
    Régime de la liberté d'association
    
  • Article 7
    Obligation de disponibilité des militaires
    
• CHAPITRE II -
  OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
  
  • Article 8
    Obligation d'obéissance et responsabilité
    
  • Article 9
    Interdiction du cumul des fonctions
    avec une activité lucrative et déontologie
    
• CHAPITRE III -
  RÉMUNÉRATION, GARANTIES
  ET COUVERTURE DES RISQUES
  
  • SECTION 1
    Rémunérations
    
  • Article 10
    Rémunération
    
  • SECTION 2
    Garanties et couverture des risques
    
  • Article 11
    Régime des pensions et protection sociale des militaires
    
  • Article 12
    Fonds de prévoyance
    
  • Article 13
    Militaires privés d'emploi
    
  • Article 14
    Dossier individuel du militaire
    
  • SECTION 3
    Protection juridique et responsabilité pénale
    
  • Article 15
    Protection juridique
    
  • Article 16
    Délits non intentionnels
    
  • Article 17
    Zones de défense hautement sensibles -
    Emploi de la force en opérations extérieures
    
• CHAPITRE IV -
  ORGANISMES CONSULTATIFS ET DE CONCERTATION
  
  • Article 18
    Organismes consultatifs et de concertation
    
• TITRE II -
  DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES
  AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
  
  • Article 19
    Hiérarchie et grades militaires
    
• CHAPITRE II -
  RECRUTEMENT
  
  • SECTION 1
    Dispositions communes
    
  • Article 20
    Conditions de recrutement des militaires
    
  • SECTION 2
    Dispositions applicables aux militaires de carrière
    
  • Article 21
    Militaires de carrière
    
  • Article 22
    Recrutement des officiers de carrière
    
  • Article 23
    Admission à l'état de sous-officier de carrière
    
  • SECTION 3
    Dispositions applicables aux militaires
    servant en vertu d'un contrat
    
  • Sous-section 1
    Dispositions communes
    
  • Article 24
    Militaires ne relevant pas de la catégorie
    des militaires de carrière
    
  • Article 25
    Militaires sous contrat
    
  • Article 26
    Militaires étrangers sous contrat
    
  • Sous-section 2
    Dispositions particulières
    
  • Article 27
    Recrutement initial des officiers sous contrat
    
  • Article 28
    Engagés
    
  • Article 29
    Militaires commissionnés
    
  • Article 30
    Volontaires
    
  • Article 31
    Volontaires stagiaires du service militaire adapté
    
• CHAPITRE III -
  CHANGEMENTS D'ARMÉE OU DE CORPS
  
  • Article 32
    Changement de corps ou d'armée et permutation de corps
    
• CHAPITRE IV -
  NOMINATION
  
  • Article 33
    Procédures de nomination
    
  • Article 34
    Nominations à titre temporaire
    
• CHAPITRE V -
  NOTATION
  
  • Article 35
    Périodicité et modalités de la notation
    
  • Article additionnel après l'article 35
    Récompenses et distinctions
    
• CHAPITRE VI -
  AVANCEMENT
  
  • Article 36
    Conditions de promotion
    
  • Article 37
    Modalités de l'avancement à l'ancienneté
    
  • Article 38
    Modalités de l'avancement au choix
    
  • Article 39
    Dispositions diverses relatives à l'avancement
    
• CHAPITRE VII -
  DISCIPLINE
  
  • Article 40
    Classification des sanctions, règles de cumul des sanctions
    et droits de la défense
    
  • Article 41
    Echelle des sanctions disciplinaires
    
  • Article 42
    Consultation préalable d'un conseil
    avant le prononcé de certaines sanctions
    
  • Article 43
    Autorités prononçant les sanctions
    
  • Article 44
    Régime de la suspension
    
• CHAPITRE VIII -
  POSITIONS STATUTAIRES
  
  • Article 45
    Positions statutaires des militaires
    
  • Article 46
    Caractéristiques de la position d'activité
    
  • Article 47
    Congé de maladie
    
  • Article 48
    Congé pour maternité, paternité, ou d'adoption
    
  • Article 49
    Permission et congé de fin de campagne
    
  • Article 50
    Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
    
  • Article 51
    Principes généraux du détachement
    
  • Article 52
    Réintégration du militaire détaché
    
  • Article 53
    Position hors cadre
    
  • Article 54
    Caractéristiques de la position de non-activité
    
  • Article 55
    Congé de longue durée pour maladie
    
  • Article 56
    Congé de longue maladie
    
  • Article 57
    Congé parental
    
  • Article 58
    Congé de présence parentale
    
  • Article 59
    Retrait d'emploi
    
  • Article 60
    Congé pour convenances personnelles
    
  • Article additionnel après l'article 60
    Congé spécial des colonels et officiers généraux
    
  • Article additionnel après l'article 60
    Dispositions particulières relatives au départ en retraite
    des colonels et lieutenants-colonels
    
• CHAPITRE IX -
  DISPOSITIFS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE
  
  • Article 61
    Réussite à un concours administratif
    
  • Article 62
    Accès à la fonction publique sans concours
    
  • Article 63
    Emplois réservés
    
  • Article 64
    Modalités d'intégration d'une fonction publique
    
• CHAPITRE X -
  DISPOSITIFS D'AIDE AU DEPART
  
  • Article 65
    Reconversion
    
  • Article 66
    Congés du personnel navigant des personnels blessés en service
    
  • Article 67
    Congés du personnel navigant des militaires de carrière
    
  • Article 68
    Pécule
    
  • Article 69
    Disponibilité
    
  • Article 70
    Congés du personnel navigant des militaires sous contrat
    
  • Article 71
    Prime de fin de contrat
    
• CHAPITRE XI -
  CESSATION DE L'ETAT MILITAIRE
  
  • Article 72
    Définition de la fin de l'état militaire
    
  • Article 73
    Démission et résiliation du contrat
    
  • Article 74
    Cessation d'office de l'état militaire
    
  • Article 75
    Caractère législatif des mesures de radiation des cadres
    
• TITRE III -
  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  
• CHAPITRE PREMIER -
  LES OFFICIERS GÉNÉRAUX
  
  • Article 76
    Première et deuxième sections
    
  • Article 77
    Disponibilité spéciale
    
  • Article 78
    Admission en deuxième section
    
  • Article 79
    Dispositions applicables aux officiers généraux de deuxième section
    
  • Article 80
    Limite de maintien en première section
    
  • Article 81
    Avancement hiérarchique dans la deuxième section
    
  • Article 82
    Régime disciplinaire applicable aux généraux
    
• CHAPITRE II -
  MILITAIRES SERVANT À TITRE ÉTRANGER
  
  • Article 83
    Dispositions générales relatives
    aux militaires servant à titre étranger
    
  • Article 84
    Caractéristiques du contrat souscrit à titre étranger
    
  • Article 85
    Officier étranger devenant français
    
  • Article 85 bis (nouveau)
    Autorisation préalable pour le mariage
    des militaires servant à titre étranger
    
• CHAPITRE III -
  MILITAIRES SERVANT AU TITRE DE LA RÉSERVE
  
  • Article 86
    Dispositions applicables aux réservistes
    
• CHAPITRE IV -
  FONCTIONNAIRES EN DÉTACHEMENT
  SERVANT EN QUALITÉ DE MILITAIRE
  
  • Article 87
    Dispositions applicables aux fonctionnaires
    servant en qualité de militaires
    
• TITRE IV -
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 88
    Diverses dispositions transitoires
    
  • Article 89
    Limites d'âge
    
  • Article 90
    Evolution progressive des limites d'âge
    
  • Article 91
    Abrogation de diverses lois
    
• DEUXIÈME PARTIE -
  DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 92
    Identification des militaires décédés en opérations
    par leurs empreintes génétiques
    
  • Article 93
    Suppression de l'incompatibilité des fonctions
    de militaire et de juré
    
  • Article 94
    Ouverture du bénéfice d'une pension de retraite pour les militaires non officiers servant sous contrat radiés des cadres par suite d'infirmité
    
  • Article 94 bis (nouveau)
    Revalorisation des pensions de retraite des lieutenants
    admis à la retraite avant le 1er janvier 1976
    
  • Article 95
    Présomption d'imputabilité au service des blessures
    reçues en mission opérationnelle
    
  • Article 96
    Application aux militaires participant à des opérations extérieures et à leurs ayants cause des dispositions relatives aux blessures de guerre
    et à la délégation de solde
    
  • Article 97
    Création de bureaux enquêtes-accidents
    pour les accidents terrestres et maritimes
    
  • Article 98
    Suppression dans le code du service national des dispositions relatives aux volontaires et renvoi au statut général des militaires pour leur définition
    
  • Articles 98 bis (nouveau) à 98 sexiès (nouveau)
    Actualisation des références au statut général des militaires
    
  • Article 99
    Application en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Mayotte et Wallis et Futuna des articles 92 et 93
    
  • Article 100
    Entrée en vigueur de la loi
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AUDITION DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,
  Vice-Président du Conseil d'Etat,
  le 2 juin 2004
  
• AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE,
  Ministre de la Défense,
  le 18 janvier 2005
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF