Accès article par article
- Question préalable
- Première partie
- Article 1er
- Articles additionnels avant l'article 2
- Article 2
- Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2007
- Articles additionnels après l'article 2
- Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 6
- Article additionnel après l'article 2
- Articles additionnels avant l'article 2 bis
- Article 2 bis
- Article 2 ter
- Aménagement exceptionnel du délai d'adhésion à un organisme de gestion agréé
- Article additionnel après l'article 2 ter
- Article 3
- Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi
- Article additionnel après l'article 3
- Organisation du débat sur les collectivités locales
- Article 4
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
- Articles additionnels avant l'article 6
- Article 6
- Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 6 bis
- Réduction d'impôt sur les intérêts de l'épargne solidaire
- Première partie
- Articles additionnels avant l'article 7
- Article 7
- Crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- Articles additionnels après l'article 7
- Articles additionnels avant l'article 8 ou après l'article 8 ou après l'article 11
- Article additionnel avant l'article 8
- Article 8
- Aménagement des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et de la plus-value d'apport d'un brevet à une société
- Articles additionnels après l'article 8
- Première partie
- Articles additionnels après l'article 8
- Articles additionnels avant l'article 9
- Article 9
- Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 9 bis
- Diverses adaptations de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général
- Articles additionnels après l'article 9 bis
- Article 10
- Article 10 bis
- Passage en charge des petits matériels de bureau
- Article 10 ter
- Non-déductibilité du bénéfice net de la fraction des indemnités de départ d'un dirigeant supérieure à un million d'euros
- Article 10 quater
- Régime juridique des revenus agricoles issus de la biomasse
- Articles additionnels après l'article 10 quater
- Article additionnel avant l'article 11
- Article 11
- Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés) - (Article additionnel après l'article 11
- Articles additionnels après l'article 11
- Article 11 bis
- Exonération de taxe intérieure sur le charbon, les houilles et les lignites en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse
- Article additionnel après l'article 11 bis
- Article 11 ter
- Articles additionnels après l'article 11 ter
- Article 11 quater (réservé)
- Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie
- Articles additionnels après l'article 11 quater
- Première partie
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 19
- Article 20
- Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile, TAC, entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
- Article 21
- Ressources des organismes de l'audiovisuel public
- Article additionnel après l'article 21
- Article 22
- Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME
- Article 23
- Article 24
- Majoration des recettes du Centre national de développement du sport, CNDS
- Article 25
- Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux, CMN
- Article 26
- Extension du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière, SOVAFIM
- Article 27
- Article additionnel avant l'article 28
- Article 28
- Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant des réductions de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
- Article additionnel après l'article 28
- Article 29
- Financement des allégements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
- Article 30
- Reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF
- Article 30 bis
- Attribution du reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'Agence de l'innovation industrielle, AII, à OSEO et OSEO Innovation
- Article 31 (réservé)
- Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
- Article additionnel après l'article 31
- Première partie
- Débat sur les recettes des collectivités territoriales
- Demande de réserve
- Articles additionnels après l'article 11
- Article additionnel après l'article 11 ou après l'article 17
- Article 11 quater (réservé)
- Articles additionnels avant l'article 12
- Article 12
- Institution du contrat de stabilité
- Articles additionnels après l'article 12
- Articles additionnels après l'article 11 ou avant l'article 12 ou après l'article 12 ou après l'article 17
- Articles additionnels après l'article 12 ou après l'article 17
- Article additionnel après l'article 12
- Article 13
- Compensation des transferts de compétences aux régions
- Article additionnel après l'article 13
- Première partie
- Participation de la France au budget des Communautés européennes
- Article 31
- Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
- Débat sur les recettes des collectivités territoriales
- Article 14
- Compensation des transferts de compétences aux départements
- Article 15
- Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, DSI, au financement de la DSI de 2008
- Article 16
- Répartition du produit des amendes des radars automatiques
- Article additionnel après l'article 16
- Article 17
- Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges, DDEC, et de la dotation régionale d'équipement scolaire, DRES
- Articles additionnels après l'article 17
- Article 18
- Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 11 quater (précédemment réservé)
- Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant le déneigement de la voierie
- Débat sur les effectifs de la fonction publique
- Débat sur l'évolution de la dette
- Première partie
- Débat sur l'évolution de la dette
- Article 32 et état A
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Seconde délibération
- Article 6
- Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
- Article 30
- Reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France, CdF
- Deuxième partie
- Aide publique au développement - Compte spécial : Prêts à des Etats étrangers - Compte spécial : Accords monétaires internationaux
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Direction de l'action du Gouvernement
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 43 bis
- Deuxième partie
- Conseil et contrôle de l'Etat
- Pouvoirs publics
- Budget annexe des publications officielles et information administrative
- Médias - Compte spécial : avances à l'audiovisuel public
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article additionnel avant l'article 62
- Article 62
- Exonération de redevance audiovisuelle des personnes handicapées
- Deuxième partie
- Justice
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Deuxième partie
- Travail et emploi
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 52
- Article 53
- Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation
- Article 53 bis
- Article 54
- Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption
- Article 55
- Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics «non fragiles»
- Article 56
- Prorogation des aides à l'emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants
- Article 57
- Suppression de l'allocation équivalent retraite, AER
- Article 58
- Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales, ZRR, et des zones de redynamisation urbaines, ZRU
- Article 59
- Contribution du Fonds unique de péréquation, FUP, au financement de l'allocation de fin de formation
- Article additionnel après l'article 59
- Solidarité, insertion et égalité des chances
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 49
- Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C
- Article 50
- Conditions de prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, AME
- Article 51
- Article 51 bis
- Deuxième partie
- Action extérieure de l'Etat
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article additionnel avant l'article 41
- Sécurité sanitaire
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 41 quater
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Compte spécial : Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Remboursements et dégrèvements
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Provisions
- Régimes sociaux et de retraite - Compte spécial : Pensions
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article additionnel après l'article 47 bis
- Engagements financiers de l'Etat - Compte spécial : Gestions du patrimoine immobilier de l'Etat - Compte spécial : Participations financières de l'Etat
- Article 35 et Etat D
- Crédit des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
- Deuxième partie
- Immigration, asile et intégration
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 45
- Revalorisation de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ANAEM, lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil
- Article additionnel après l'article 45
- Outre-mer
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 45 bis
- Article additionnel après l'article 45 bis
- Deuxième partie
- Défense
- Deuxième partie
- Défense
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Articles additionnels après l'article 41 quater
- Deuxième partie
- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte spécial : Développement agricole et rural
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 41
- Article 41 bis
- Article 41 ter
- Article additionnel après l'article 41 ter
- Culture - Compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Articles additionnels après l'article 41 quater
- Deuxième partie
- Enseignement scolaire
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Deuxième partie
- Sécurité
- Article 48 octies
- Prolongation d'un an du délai ouvert aux collectivités territoriales pour contracter des baux emphythéotiques administratifs afin de construire des bâtiments au profit de la gendarmerie nationale
- Administration générale et territoriale de l'Etat
- Relations avec les collectivités territoriales - Compte spécial : avances aux collectivités territoriales
- Article 33 et Etat B et article additionnel après l'article 48 septies
- Article 48
- Création d'un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles
- Article 48 bis
- Article 48 ter
- Article 48 quater
- Article 48 quinquies
- Article 48 sexies
- Article 48 septies
- Remise d'un rapport sur la DGF de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Articles additionnels après l'article 48 septies
- Sécurité civile
- Article additionnel après l'article 48 octies
- Deuxième partie
- Développement et régulation économiques
- Article 42
- Taux maximum d'augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d'industrie, CCI, ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional
- Article 43
- Article additionnel après l'article 43
- Pilotage de l'économie française
- Article 33 et Etat B
- Rappel au règlement
- Ecologie, développement et aménagement durables - Budget annexe : Contrôle et exploitation aériens - Compte spécial : Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 35 et Etat D
- Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
- Article 44
- Aménagement du régime de la taxe d'aéroport
- Articles additionnels après l'article 44
- Politique des territoires
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Deuxième partie
- Santé
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Sport, jeunesse et vie associative
- Rappel au règlement
- Sport, jeunesse et vie associative
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 51 ter
- Extension aux fournisseurs de communications électroniques de la contribution sur la cession des droits de diffusion des manifestions ou compétitions sportives en faveur du Centre national de développement du sport, CNDS
- Article 51 quater
- Article 51 quinquies
- Deuxième partie
- Recherche et enseignement supérieur
- Rappel au règlement
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article 46
- Article 47
- Article 47 bis
- Ville et logement
- Article 33 et Etat B
- Crédits du budget général
- Article additionnel avant l'article 60
- Article 60
- Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL
- Articles additionnels après l'article 60
- Article 61
- Articles additionnels après l'article 61
- Deuxième partie
- Articles de récapitulation des crédits
- Article 33 et état B
- Article 34 et état C
- Article 35 et état D
- Article 36 et état E
- Article 37
- Plafond des autorisations d'emplois
- Article additionnel après l'article 37
- Article 38
- Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
- Articles non rattachés
- Article 39 A
- Aménagement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
- Article additionnel après l'article 39 A
- Articles additionnels avant l'article 39 B
- Article 39 B
- Demande d'un rapport d'évaluation sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés
- Article additionnel après l'article 39 B ou après l'article 40
- Articles additionnels avant l'article 39
- Article 39
- Réforme du crédit d'impôt recherche
- Articles additionnels après l'article 39
- Article 40
- Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
- Articles additionnels après l'article 40
- Article 40 bis
- Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers
- Articles additionnels après l'article 40 bis
- Article additionnel avant l'article 40 ter
- Article 40 ter
- Exonération de taxe sur les salaires des régies locales personnalisées
- Articles additionnels après l'article 40 ter
- Article 40 quater
- Article 40 quinquies
- Suppression de l'impôt sur les opérations de bourse et imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières
- Article additionnel après l'article 40 quinquies
- Article 40 sexies
- Exonération de taxe professionnelle des établissements de cinéma d'art et d'essai
- Article additionnel après l'article 40 sexies
- Article 40 septies
- Articles additionnels après l'article 40 septies
- Article additionnel avant l'article 40 octies
- Article 40 octies
- Prélèvement des EPCI à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle lors de transferts d'entreprises
- Article 40 nonies
- Articles additionnels après l'article 40 nonies
- Seconde délibération
- Article 33 et état B
- Crédits du budget général
- Article 37
- Plafond des autorisations d'emplois
- Article 54
- Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d'adoption
- Article 58
- Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales, ZRR, et des zones de redynamisation urbaines, ZRU
- Article 60
- Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement, FNAL
- Article 32 (pour coordination)