Séance du 7 décembre 2007

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n° II-115 rectifié bis, présenté par M. Dallier et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Dallier.

M. Philippe Dallier. Je remercie Pierre André de ses conseils et du souci qu'il manifeste pour ma santé ! (Sourires.)

Mais quand on a grandi en Seine-Saint-Denis, quand on y vit et que l'on voit ce qui s'y passe, cela prend aux tripes ! Et l'on aimerait bien que les élus, le plus d'élus possible, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, comprennent nos préoccupations.

Pierre André, qui est un très bon spécialiste de la politique de la ville et qui connaît ces sujets depuis très longtemps, doit comprendre ce que je ressens.

Je ne me vois pas, de retour dans mon département, aller expliquer que, pour la première fois depuis 2005, nous avons accepté, au nom de cette majorité, de raboter les crédits du programme 147 !

Je demande donc au Gouvernement de revenir à son intention initiale excellente - je la soutiens pleinement - et de rétablir les crédits proposés à l'origine.

C'est tout ce que je demande, et je pense que cette majorité s'en trouverait bien.

M. Jean-Pierre Caffet. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-115 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Caffet. Bravo, monsieur Dallier !

M. Jean Desessard. Vous avez été convainquant, monsieur Dallier !

Mme la présidente. L'amendement n° II-158, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à transférer 10 millions d'euros prélevés sur les frais de gestion du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, vers la lutte contre l'habitat indigne.

Le FNAL reçoit une subvention visant à compenser les frais qu'il supporte pour la gestion de deux prestations logement, l'allocation de logement à caractère social, l'ALS, et l'aide personnalisée au logement, l'APL. Cette subvention est égale à 2 % du montant des prestations versées, soit 220 millions d'euros en 2008.

S'il est légitime que les frais de gestion du FNAL fassent l'objet d'une juste compensation, il n'y a aucune raison que cette compensation soit corrélée au montant des prestations versées.

En effet, les frais de gestion, vous en conviendrez, dépendent essentiellement du nombre de dossiers traités, et non pas du montant des allocations servies.

Or, le nombre de bénéficiaires de ces deux prestations est en baisse. Ainsi, en 2006, on dénombrait 300 000 allocataires de l'APL, en diminution par rapport à 2000, et 53 000 bénéficiaires de l'ALS, en diminution par rapport à 2005.

Dans ces conditions, il me semble qu'il n'y a pas lieu d'augmenter les frais de gestion, qui oscillent entre 206 millions d'euros et 210 millions d'euros depuis trois ans.

En revanche, les crédits destinés à la lutte contre l'habitat indigne sont cruellement insuffisants. Ils s'élèvent à 25 millions d'euros seulement, alors que, selon l'Agence nationale de l'habitat, 700 000 ménages sont concernés.

La lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité nationale, et cet amendement tend à en apporter la preuve budgétaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il paraît intéressant de réutiliser cette somme de 10 millions d'euros et de lui donner l'affectation proposée.

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Cet amendement a pour objet de réduire de 10 millions d'euros les crédits du programme « Aide à l'accès au logement », qui est essentiellement constitué de la contribution budgétaire de l'État au FNAL pour le financement des dépenses obligatoires, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement à caractère social.

L'adoption de cet amendement, tel que vous le proposez, monsieur le rapporteur pour avis, aurait pour conséquence de compromettre l'équilibre financier du FNAL.

Dès lors, les ressources du fonds ne seraient plus suffisantes pour couvrir les dépenses de prestation. Pour retrouver l'équilibre financier, il serait alors nécessaire de prendre des mesures d'économie, qui pénaliseraient les bénéficiaires des aides personnelles au logement, ce à quoi se refuse le Gouvernement.

Ces sommes sont, par ailleurs, destinées à financer les frais de gestion supportés par les organismes payeurs pour la gestion des aides personnelles au logement.

Vous évoquez le caractère inopportun du mode de calcul de ces frais de gestion à concurrence de 2 % du montant des prestations versées : je vous précise que procéder au calcul des frais de gestion en fonction du nombre de bénéficiaires, comme vous le proposez, ne serait pas plus pertinent, dans la mesure où les coûts de gestion véritables résultent davantage du nombre d'actes effectués pour chaque dossier que du nombre de bénéficiaires.

Il serait évidemment très complexe de déterminer les coûts réels de gestion en fonction du nombre d'actes réalisés. La règle des 2 % du montant des prestations présente le mérite de la simplicité, pour le FNAL comme pour les organismes payeurs.

J'ajouterai que les caisses d'allocations familiales vont intervenir en appui de l'application de la loi instituant le droit au logement opposable.

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi je devrais émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-158 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Je ne suis pas convaincu.

Tous ceux qui ont à gérer les collectivités connaissent la réalité de la gestion : ce sont bien les dossiers traités qui comptent, et non pas les montants.

Vous me dites, madame la ministre, qu'un bénéficiaire peut faire l'objet de plusieurs actes de gestion. Certes, c'était vrai l'année dernière comme cette année, mais je veux insister sur le fait que le nombre de bénéficiaires a diminué.

Par conséquent, je propose de récupérer ces 10 millions d'euros et de les affecter à l'habitat indigne, qui est une réelle urgence et qui constitue l'une de vos priorités.

Cet amendement vous offre donc une opportunité. J'essaie de vous aider, madame la ministre ! (Sourires.)

Alors que l'État s'efforce aujourd'hui de faire des économies, je propose précisément de rogner sur les frais de gestion du FNAL, en consacrant les économies ainsi réalisées à des dépenses plus opérationnelles. C'est un enjeu capital, notamment pour la politique de la ville et pour la politique du logement. Si l'on ne comprend pas cela, on se trompe totalement !

C'est pourquoi, madame la présidente, je ne retire pas mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Le financement de la politique de résorption de l'habitat insalubre, sur lequel porte l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, est une question d'importance.

En effet, les crédits ouverts au titre de l'action « Lutte contre l'habitat indigne » s'élèvent pour l'heure à 25 millions d'euros.

Selon le rapport de notre collègue, 700 000 ménages vivent aujourd'hui dans un logement insalubre ou indigne. Cette mauvaise qualité de l'habitat entraîne une forte demande de logements locatifs sociaux et, à des degrés divers, une sollicitation pressante de nombreux services publics.

L'habitat indigne est un scandale en soi, mais un scandale aussi quand on sait le niveau des loyers qui sont imposés aux locataires et les dépenses de santé qu'il entraîne, notamment pour les enfants. C'est aussi bien souvent une charge imposée aux collectivités territoriales, charge à laquelle elles ne peuvent décemment et réellement faire face.

La réduction de 1 million d'euros, par rapport à 2007, des crédits affectés à cette action budgétaire est à la fois symbolique et discutable.

Au demeurant, mes chers collègues, il avait déjà été procédé à une réfaction d'une partie de ses crédits, cette année, lors de l'examen du dernier collectif budgétaire.

Le caractère relativement imprécis de la ligne ouverte- 25 millions d'euros - permet d'ailleurs de lui donner un caractère provisionnel susceptible d'être encore rectifié à la baisse le moment venu.

Les familles dont les enfants sont intoxiqués au plomb apprécieront de devoir attendre plus longtemps...

Nous voterons sans hésiter l'amendement de notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qui nous semble, malgré les limites de l'exercice de la LOLF, adapté, au moins dans l'intention de son auteur, aux exigences budgétaires de la solidarité nationale.

M. Jean Desessard. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-158.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-183 rectifié bis, présenté par M. Beaumont, Mme Dumas, MM. Balarello, Fouché et Puech, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Catherine Dumas, à qui nous souhaitons la bienvenue à l'occasion de sa première prise de parole. (Applaudissements.)

Mme Catherine Dumas. Merci, madame la présidente, mes chers collègues.

Cet amendement vise à octroyer une enveloppe budgétaire supplémentaire de 1 million d'euros au profit de l'action n° 2 « Accompagnement des publics en difficulté » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

Cette augmentation de 1 million d'euros des crédits attribués à l'Agence nationale pour l'information sur le logement, l'ANIL, et à ses agences départementales, les ADIL, est compensée par une diminution, à due concurrence, des crédits du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement », selon le schéma suivant : 500 000 euros au titre de l'action n °4 « Réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction » et 500 000 euros au titre de l'action n° 5 « Soutien ».

La diminution des subventions allouées aux ADIL, telle qu'elle est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2008, risque en effet de décourager tous les acteurs de ce réseau, dont on connaît la compétence et l'attachement à servir l'intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Bien que ce soit la première fois que Mme Dumas défende un amendement, je suis au regret de lui demander de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Madame Dumas, l'amendement n° II-183 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas. Non, je le retire, madame la présidente, ...compte tenu des explications que m'a données Mme la ministre. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-183 rectifié bis est retiré.

Vous commencez très bien votre apprentissage, ma chère collègue. (Rires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Vous commencez mal ! (Nouveaux rires.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Ville et logement » figurant à l'état B.

J'ai été saisie d'une demande d'explication de vote de la part de Mme Odette Terrade.

La parole est donc à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Plus de un million trois cent mille demandeurs de logement, plus de quatre millions de nos compatriotes résidant dans les zones urbaines sensibles, et quelle politique ?

Quelle politique, quand on constate la stagnation des crédits de la mission « Ville et Logement », stagnation qui masque mal le non-respect de la parole donnée ?

Quelle politique, quand on constate que les crédits transversaux de la politique de la ville connaîtront en 2008 une réduction de 175 millions d'euros, frappant notamment la rénovation urbaine et le développement de l'offre de logement ?

Il nous faut être précis à ce stade du débat : que signifie concrètement cette réduction des crédits consacrés à la politique de la ville ?

C'est le quartier HLM où l'on a détruit des logements anciens, dits « inadaptés », et où l'on n'a pas encore simplement ouvert le chantier de terrassement préparant la construction des logements neufs destinés à les remplacer.

C'est l'association de lutte pour l'insertion qui va perdre une partie de sa subvention, avec les conséquences que cela implique pour les jeunes sans diplôme, pour les chômeurs de longue durée, pour les femmes en recherche d'une nouvelle activité professionnelle, qui ne pourront plus être placés sur un parcours individualisé de réinsertion sociale et professionnelle.

C'est l'association d'alphabétisation qui ne disposera plus des moyens de son action, avec les conséquences qui s'ensuivront pour la population qu'elle contribue à intégrer à la vie collective et sociale du quartier, de la cité, de la ville.

Voilà ce que signifie cette diminution : toutes ces actions sont appelées à connaître une contraction, voire à être remises en cause, alors que ces dépenses ont un caractère redistributif affirmé, tant il est vrai que l'on prélève des impôts pour répondre aux besoins des plus modestes de nos compatriotes.

J'ai rappelé dans mon intervention liminaire que les grands ciseaux de la régulation budgétaire avaient déjà largement taillé dans les crédits affectés à la mission pour 2007, remettant ainsi en question l'adoption de ceux de cette année.

Si nous votons aujourd'hui la stagnation de ces crédits pour constater, demain, la réduction des crédits de paiement consommés, cela ne vaut pas le coup !

Cela ne vaut pas le coup pour les habitants des quartiers sensibles, qui ont d'autant plus besoin de la solidarité nationale qu'ils souffrent, au quotidien, de difficultés multiples autrement plus importantes que les autres.

Quand il y a aujourd'hui 20 % de chômage dans les quartiers sensibles, on ne peut pas « chipoter » sur les moyens financiers si nécessaires que la collectivité nationale se doit d'engager. Il faut au contraire y aller « à donf », comme on dit dans les cités que je connais bien. (Mme la secrétaire d'État sourit.)

À ce stade de la discussion, comment ne pas manifester aussi notre inquiétude devant le risque de banalisation du livret A, banalisation encouragée par la Commission européenne et qui risque de priver le logement social des moyens de son financement dans les années à venir.

M. Marcel-Pierre Cléach. Mais non !

Mme Odette Terrade. Du crédit plus cher pour construire des logements sociaux, ce sont des loyers plus chers et c'est de l'exclusion en plus !

C'est d'ailleurs pour cette raison que les organisations syndicales de la Caisse des dépôts et consignations appellent, suivant en cela la fédération des finances CGT, à manifester et à pétitionner pour maintenir la spécificité du financement du logement social.

M. Marcel-Pierre Cléach. Ce n'est pas la seule raison !

Mme Odette Terrade. Le gouvernement français et la Caisse des dépôts et consignations doivent, à l'instar, faut-il le rappeler, de ce que le Danemark a pu obtenir de la Commission européenne, tout mettre en oeuvre pour préserver le livret A et clarifier leur position sur cette question.

Sous le bénéfice de ces observations, nous ne pouvons que confirmer notre vote négatif sur les crédits de cette mission « Ville et logement ».

Mme la présidente. Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés.

(Ces crédits sont adoptés)

Mme la présidente. J'appelle en discussion les articles 60 et 61 ainsi que les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Ville et logement ».

Article additionnel avant l'article 60

Mme la présidente. L'amendement n° II-187, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa, les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs » sont supprimés ;

2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et les employeurs » sont remplacés par les mots : «, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les employeurs ».

II. - La perte de recettes pour le Fonds National d'Aide au Logement résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.

M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement vise à supprimer la cotisation qui, pesant sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, est destinée à financer le FNAL.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2007, le groupe socialiste, comme le Sénat tout entier, s'était déjà opposé au principe même de cet assujettissement des collectivités territoriales à cette taxe, en faisant valoir qu'il occasionnerait une charge supplémentaire de 65 millions d'euros en 2007.

Le doublement consécutif à l'adoption de l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008 conduirait donc à un alourdissement des charges de 130 millions d'euros par rapport à l'année 2006.

De surcroît, le gouvernement précédent s'était engagé à ce qu'une concertation soit menée avec les associations de collectivités territoriales afin d'étudier les modalités de l'augmentation du taux de cotisation. Or, à notre connaissance, aucune consultation de ces associations n'a été effectuée. Ces dernières ont d'ailleurs pris connaissance de la mesure lors de la présentation du projet de loi de finances.

Je souhaite en outre rappeler que cette cotisation vise à augmenter les ressources du FNAL, qui sert à financer les aides aux ménages. Or, l'an passé, c'est à l'occasion de la discussion de la loi DALO que la majorité s'est rendue à nos arguments et a voté l'inscription de l'indexation des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Car, depuis 2002, votre majorité n'a pas pris les arrêtés nécessaires à la revalorisation annuelle de ces aides. Cela représente pour chaque famille une perte de pouvoir d'achat d'environ 10 %.

Ce qui est inquiétant, avec cet article 60, c'est que vous semblez compter sur les collectivités et les établissements publics, comme sur les hôpitaux, déjà exsangues, pour honorer vos engagements. De là à dire que vous faites payer aux collectivités territoriales, auxquelles vous avez récemment transféré des personnels en quantité - les personnels techniciens, ouvriers et de service ou les agents des directions départementales de l'équipement - sans en évaluer justement le coût, il n'y a qu'un petit pas que je franchis.

En conséquence, cet amendement vise à rétablir, au bénéfice des collectivités et de leurs établissements publics administratifs, l'exonération qui prévalait avant 2007.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, mais elle avait proposé d'adopter cet article sans modification. Cet amendement nous ferait nous écarter de cette position. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le FNAL, qui assure le financement de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement à caractère social, a été constitué pour mutualiser les ressources financières apportées par les différents contributeurs : l'État, la sécurité sociale, les employeurs privés et les employeurs publics. Je rappelle en effet que tous les employeurs publics sont aujourd'hui assujettis au financement des aides personnelles.

Ce financement partenarial s'explique par la nature des aides versées, qui bénéficient à tous les ménages remplissant les conditions de ressources et de loyers, quelle que soit leur situation au regard de l'emploi : sans emploi, bénéficiaires de minima sociaux, salariés du public ou du privé.

Pour cette raison, rien ne justifie objectivement une différence de traitement entre les employeurs publics et les employeurs privés. Il en va différemment, par exemple, des cotisations versées au 1 % logement ou aux organismes de formation professionnelle, dont la collecte assure le financement de mesures en faveur des salariés du seul secteur assujetti.

En outre, le FNAL nécessite des ressources pérennes et croissantes afin d'assurer le financement des revalorisations en faveur des bénéficiaires.

Vous le savez, pour l'année 2008, le barème des aides personnelles progressera de près de 3 %, comme s'y était engagé le Premier ministre.

Or, pour financer ces mesures, il n'est guère souhaitable d'accroître les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises privées, qui sont aujourd'hui soumises à une cotisation presque deux fois supérieure à celle des employeurs publics.

C'est pourquoi l'option consistant à relever le niveau de leur cotisation, actuellement de 0,5 %, a été clairement écartée par le Gouvernement.

À l'inverse, l'alignement des cotisations des employeurs publics sur ce niveau de cotisation est parfaitement légitime et de nature à assurer un financement soutenable du FNAL.

Par ailleurs, je rappelle que l'État ne s'est en aucun cas exonéré de cette cotisation supplémentaire, qui a été prise en compte dans le projet de loi de finances.

Afin de ne pas accroître de façon trop brutale les charges pesant sur les collectivités locales, les établissements publics ou les hôpitaux, le gouvernement précédent s'était engagé, dans la loi de finances pour 2007, sur la voie d'un alignement progressif, en deux ans. Je vous demande aujourd'hui d'achever ce nécessaire alignement.

Sans méconnaître l'effort supplémentaire demandé aux employeurs publics, je vous invite néanmoins à conserver le texte proposé par le Gouvernement, dont la finalitéet la légitimité ne font pas de doute, puisqu'il s'agit d'assurer la pérennité du financement des aides personnelles.

J'ai tenu à vous répondre sur le fond ; j'espère vous avoir convaincu du bien-fondé de cette disposition, monsieur le sénateur.

J'ajoute que votre amendement aurait pour conséquence d'aggraver, à hauteur de 200 millions d'euros, la charge pesant sur le budget de l'État au titre de la subvention versée au FNAL, sauf à ne pas compenser la sécurité sociale du coût réel des aides au logement.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Caffet, l'amendement n° II-187 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Caffet. Oui, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 60

Le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-177, présenté par Mme  Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet article 60 prévoit de faciliter la réduction du déficit de l'État par mise à contribution, marginale en apparence, des collectivités territoriales.

En l'espèce, il s'agit de soumettre à la cotisation du Fonds national d'aide au logement destinée à alimenter le budget des aides personnelles au logement, les collectivités locales et leurs groupements, au même niveau que les autres catégories d'employeurs.

Cette décision présente les apparences séduisantes de l'équité : il s'agirait, dans le cas précis, de faire cesser une intolérable situation en mettant les collectivités territoriales, en qualité d'employeur, à égalité avec l'État, comme avec les entreprises du secteur concurrentiel, normalement mises à contribution.

Mais les apparences séduisantes de l'équité disparaissent rapidement derrière le caractère conjoncturel de la mesure, visant à permettre, dès cette année, au budget général de se ménager une marge de réduction de son déficit, et de se libérer à bon compte de l'une de ses missions, qui est d'alimenter le Fonds national d'aide au logement.

Nous entrons ensuite dans la structure des choses, qui consiste notamment à créer les conditions d'une moindre participation, à l'avenir, du budget général au financement des aides à la personne.

Pour faire bonne mesure, il suffira ensuite de prévoir, par voie réglementaire, une réfaction sur le montant de l'allocation due, ou encore de relever le seuil de non-versement mensuel pour aboutir, sans difficulté majeure, à orienter à la baisse le montant du programme « Aide à l'accès au logement », qui consomme près de 5 milliards d'euros en 2008.

Je me permettrai à nouveau de rappeler que ledit budget, en 2007, fera l'objet d'une réfaction de 76,15 millions d'euros, soit 500 millions de francs d'avant l'euro, permettant d'ores et déjà au budget général de se libérer d'une partie du déficit.

Enfin, comment ne pas dire que, s'agissant de cet article 60, les engagements du Gouvernement n'ont pas été tenus ?

En 2006, un article de cette nature avait déjà été présenté dans la loi de finances. Il avait été amendé par le Sénat, sur proposition commune des rapporteurs spéciaux, notre ancien collègue Roger Karoutchi, qui fait maintenant partie du Gouvernement, ce dont je le félicite, ainsi que Thierry Repentin et Pierre André.

C'est sur la modification des dispositions arrêtées par le Sénat et promulguées sous l'article 148 de la loi de finances pour 2007 que nous sommes aujourd'hui saisis d'un article écrit sans concertation précise et circonstanciée.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 60.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-65 est présenté par MM. Repentin et P. André, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-175 rectifié est présenté par MM. Braye, Vasselle, Doligé et Béteille.

L'amendement n° II-190 est présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Dans le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'État, » sont supprimés.

La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-65.

M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. J'ai le privilège rare, exceptionnel, même, de vous présenter, au nom de la commission des affaires économiques, en tant que rapporteur du budget « logement », un amendement cosigné par Pierre André, rapporteur du budget « ville ».

Mes chers collègues, ceux d'entre vous qui étaient en séance voilà un an se souviennent certainement que, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, la commission des affaires économiques avait, à l'unanimité et à l'instar de la commission des finances, adopté un amendement sur un article rattaché à la mission « Ville et logement ».

Cet article prévoyait d'assujettir l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à une nouvelle cotisation assise sur leur masse salariale afin de financer le budget des aides personnelles au logement, alors que ces employeurs publics, contrairement aux employeurs privés, étaient jusqu'alors dispensés de son paiement. Le taux de cette cotisation aurait été fixé à 0,2 % en 2007, puis porté à 0,4 % à partir de l'année 2008.

Les deux commissions s'étaient élevées contre cette disposition, dont l'adoption aurait conduit à alourdir les charges pesant sur les collectivités territoriales de 65 millions d'euros en 2007 et, mécaniquement, de 130 millions chaque année à partir de 2008.

Les amendements des commissions des finances et des affaires économiques avaient, de ce fait, été adoptés lors de la discussion des crédits de la mission « Ville et logement », malgré l'avis défavorable du gouvernement de l'époque.

Mme Catherine Vautrin, alors ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, avait cependant fait un pas vers nos positions en proposant de pérenniser le taux de 0,2 % et donc de supprimer le doublement de la cotisation l'année suivante. Le Gouvernement avait immédiatement donné suite à cette proposition, lors de la seconde délibération du projet de loi de finances pour 2007, en demandant au Sénat de revenir sur son vote.

M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, avait indiqué qu'une concertation serait engagée l'année suivante « pour poursuivre l'harmonisation du taux de cotisation des employeurs publics sur celui des employeurs privés ». En définitive, la loi de finances pour 2007 assujettissait les employeurs publics à une cotisation de 0,2 % sans prévoir son doublement automatique pour les années suivantes.

Nous nous retrouvons cette année à débattre une nouvelle fois de ce sujet, puisque l'article 60 du projet de loi de finances pour 2008 revient à doubler le montant de la cotisation pesant sur les communes, les départements, les régions et les intercommunalités.

En ma qualité de rapporteur pour avis du budget « logement », j'ai reçu un courrier émanant des principales associations de collectivités territoriales : l'Association des maires de France, l'Assemblée des communautés de France, l'Assemblée des départements de France, l'Assemblée des régions de France, l'Association des maires des grandes villes de France et l'Association des maires ville et banlieue de France. Celles-ci m'ont indiqué qu'elles n'avaient pas été associées aux discussions sur ce sujet.

Toutes, sans exception, m'ont fait savoir que l'harmonisation du taux de cotisation n'avait jamais été évoquée lors de leurs discussions avec l'État et qu'elles avaient pris connaissance de la mesure au moment de la présentation du projet de loi de finances. De même, toutes, sans exception, m'ont fait part de leur hostilité à l'égard de cette disposition qui tend à alourdir, pour la deuxième année consécutive, de 65 millions d'euros les charges pesant sur les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, toujours opposée aux alourdissements de charges incombant aux collectivités territoriales, la commission des affaires économiques a adopté, par cohérence avec les positions prises l'an dernier, et toujours à l'unanimité, un amendement qui tend à supprimer le doublement de la cotisation à laquelle ces collectivités seraient assujetties si l'article était adopté en l'état, étant précisé que la suppression, à cet alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, des mots : « l'État, » signifie que le taux de la contribution de l'État sera de 0,40%.

Mme la présidente. L'amendement n°II-175 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour présenter l'amendement n° II-190.

M. Jean-Pierre Caffet. Ces trois amendements sont rigoureusement identiques, celui de Thierry Repentin et Pierre André, au nom de la commission des affaires économiques, celui de mes excellents collègues Dominique Braye, Alain Vasselle, Éric Doligé et Laurent Béteille, et celui de Thierry Repentin et des membres du groupe socialiste.

Une fois n'est pas coutume, je reprends intégralement à mon compte les arguments qui figurent dans l'objet de l'amendement n° II-175 rectifié. Ces amendements identiques devraient, je l'espère, recueillir une large majorité dans cet hémicycle.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission des finances ne s'est pas prononcée sur ces amendements et n'a pas entendu non plus l'argumentaire qui vient d'être développé. Je ne peux donc pas me prononcer au nom de la commission des finances. Pour ma part, je m'abstiendrai.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. L'heure avance et je constate une unanimité, du moins apparente, de la Haute Assemblée.

J'ai bien entendu les arguments que M. Repentin a fort bien développés. Néanmoins, et vous n'en serez pas surpris, je ne suis pas favorable à ces amendements identiques.

J'ai bien compris que les différentes associations d'élus s'étaient manifestées. Mais je mets chacun d'entre vous devant ses responsabilités. Pensez à ce mot important de notre devise républicaine : « Égalité » ! Pour quelle raison les employeurs publics ne participeraient-ils pas autant que les employeurs privés à l'aide au logement ? C'est en ces termes que l'on peut se poser la question.