Séance du 5 décembre 2007

M. Jean-Luc Mélenchon. Combien de femmes travaillent dans ces pays ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je ne dis pas le contraire, mais...

M. Jean-Luc Mélenchon. Il y a un rapport entre les deux !

M. Xavier Darcos, ministre. Il n'empêche que, pendant ces trois ans, l'efficacité de l'école est indéniable. Je le répète, comparaison n'est pas raison, car les structures sociales ne sont pas les mêmes, mais ne faisons pas comme si ces statistiques n'existaient pas ! Ne cassons pas le thermomètre au motif que nous ne voudrions pas voir que nous avons de la température ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

J'en viens à l'offre éducative elle-même.

Tous les orateurs qui sont intervenus ont insisté d'une manière ou d'une autre - y compris ceux qui ont exprimé des points de vue critiques sur le budget que je présente - sur la nécessité d'apporter aux élèves en échec scolaire un suivi plus attentif, plus personnel et plus ciblé. Or mon budget s'oriente autour de cette priorité : aider ceux qui en ont le plus besoin.

Contrairement à ce qui a été dit à plusieurs reprises - mais je ne rouvrirai pas la polémique -, l'assouplissement de la carte scolaire participe de cette volonté d'aider les élèves qui en ont le plus besoin, en permettant notamment à ceux qui ne souhaitaient pas être assignés à résidence de changer d'établissement pour augmenter leurs chances de réussite. Je pense en particulier aux nombreuses jeunes filles issues de l'immigration maghrébine, habitant dans certains quartiers périphériques, qui ont demandé à changer d'établissement parce qu'elles avaient le sentiment de moins bien travailler en restant proches de leur cadre familial ou religieux.

En donnant la priorité aux handicapés et aux boursiers, nous avons répondu à une triple exigence de liberté, de justice et de modernité.

Concernant la carte scolaire, un premier bilan peut être dressé : 13 500 demandes supplémentaires ont été déposées durant le délai que j'ai accordé aux familles. Nous avons réussi à satisfaire 77 % des demandes, ce qui correspond à dix points de plus que l'an dernier. On m'a parlé tout à l'heure de justice sociale, je tiens à dire que les principaux bénéficiaires de ces dérogations sont les élèves boursiers. Dans l'académie de Paris, par exemple, 82 % d'entre eux ont reçu une réponse positive à leur demande d'inscription en dehors du secteur de leur établissement scolaire.

M. Yannick Bodin. Et ceux qui restent ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je souhaite également rappeler que les établissements qui perdent des élèves conservent cette année les moyens dont ils disposaient précédemment, ce qui leur permettra d'améliorer leurs performances, de mieux organiser leur projet d'établissement et de renforcer leurs actions éducatives. Moins nombreux et mieux encadrés, les élèves de ces établissements pourront ainsi renouer avec la réussite scolaire et rendre à leur établissement une attractivité perdue.

Bien entendu, nous dresserons le bilan de toutes ces nouvelles mesures, en faisant preuve de prudence, mais, à mon avis, la réforme de la carte scolaire a contribué à créer plus de justice.

Je n'insisterai pas sur les nouvelles mesures qui ont été prises en faveur des élèves handicapés, car vous avez tous reconnu l'effort considérable qui y est consacré dans mon budget afin de les accueillir en masse dans le système scolaire. Le nombre d'enfants bénéficiant d'un soutien individuel s'est accru de plus de 10 000 à la rentrée, passant de 28 000 à 38 000.

Par ailleurs, nous avons recruté l'été dernier 2 700 auxiliaires de vie scolaire, ce qui porte à 16 000 le nombre de personnes chargées de l'accompagnement individuel ou collectif des enfants handicapés.

Pour ce qui concerne plus particulièrement certains handicaps, j'ai bien entendu la question pertinente que M. Vasselle a posée à propos des autistes. Pour ne pas prolonger le débat, je propose que nous examinions cette question au sein de la commission des affaires culturelles, si M. Valade en est d'accord.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Volontiers !

M. Xavier Darcos, ministre. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons poursuivi la création des unités pédagogiques d'intégration, dont le nombre devrait atteindre 2 000 d'ici à 2010. Bref, l'accueil des handicapés, qui constitue à nos yeux une priorité, est un dossier qui avance.

La question de la reconnaissance des compétences et de la validation des acquis de l'expérience des auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les jeunes devrait être réglée. Nous allons réfléchir à la création d'une sorte de filière spécifique de l'accompagnement.

En effet, ces personnes qui accompagnent aujourd'hui à l'école des élèves handicapés pourront peut-être poursuivre leur activité professionnelle en accompagnant des personnes dépendantes. Dans le prolongement des travaux parlementaires qui ont été conduits sur ce sujet, notamment par Paul Blanc, nous allons travailler en lien étroit avec Xavier Bertrand.

Je dirai maintenant un mot sur l'accompagnement éducatif, un sujet qui a été abordé par plusieurs d'entre vous.

David Assouline a exprimé des réticences, tandis que d'autres, notamment Philippe Richert, se sont inquiétés d'un transfert potentiel vers les collectivités locales. J'ai entendu un certain nombre de critiques : André Lardeux a craint des mesures de saupoudrage et Ivan Renar a redouté que ce ne soit une manière pour l'État de manquer à ses obligations en matière d'enseignement culturel et artistique.

Au demeurant, David Assouline a utilisé une bonne formule, que je ne conteste pas : ce dispositif permet au fond de régler trois promesses à la fois, l'accompagnement éducatif des orphelins de seize heures, comme l'accompagnement sportif et culturel.

Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, l'essentiel est que ce dispositif fonctionne !

Depuis la rentrée dernière, celui-ci a été mis en place dans les collèges situés dans les zones d'éducation prioritaires. Nous avons enregistré un taux important de satisfaction parmi les familles et les enfants concernés, et le volontariat chez les professeurs est si grand que nous avons plus de volontaires que nécessaire. Je persiste à penser que nous devrions généraliser ce dispositif dès la rentrée prochaine à tous les collèges, voire, si nous trouvons les crédits correspondants, aux écoles primaires.

Le succès est tel que nombre de collèges qui ne se situent pas dans une zone d'éducation prioritaire nous ont demandé de participer immédiatement à cette expérience. C'est ainsi que 267 collèges, qui ne relèvent pourtant pas de l'éducation prioritaire, se sont portés volontaires pour offrir dès maintenant un accompagnement éducatif à leurs élèves.

David Assouline a prétendu que la mise en place de ce dispositif était une manière de prendre de l'argent aux associations. Ce n'est pas exact car, sur les 140 millions d'euros qui y sont consacrés dans le projet de loi de finances, 35 millions d'euros sont destinés à apporter des contributions aux associations.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Oui, un quart !

M. Xavier Darcos, ministre. De même, les 6 000 assistants pédagogiques ne peuvent en aucune matière être considérés comme des éléments de recyclage d'anciens dispositifs ; ce sont des personnels nouveaux que nous avons recrutés pour remplir cette mission.

Je le répète, en dépit des réticences que j'ai entendues, nous nous plaçons vraiment dans un registre qualitatif. Certes, nous devons traiter certaines questions en suspens. Georges Mouly et Alain Vasselle ont parlé notamment des incidences de la mise en place de ce dispositif en milieu rural, en évoquant, par exemple, la question du transport scolaire. Nous en discutons actuellement avec l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires de France. J'ai récemment reçu M. Albéric de Montgolfier, le président du conseil général d'Eure-et-Loir, qui est chargé de ces questions au sein de l'ADF, pour faire avancer ce dossier.

Je dirai maintenant un mot sur la libération du samedi matin et la reconquête du mois de juin.

Ces mesures me semblent de nature à répondre aux besoins actuels des familles. La libération du samedi matin a permis à tout le monde de prendre conscience de la nécessité de permettre au professeur du premier degré de dégager de son temps d'enseignement des heures pour se consacrer aux élèves les plus en difficulté.

Quant à la reconquête du mois de juin, c'est une ambition qui me paraît légitime. Tout à l'heure, Gérard Longuet a souligné que cette mesure représentait 10 % d'enseignement supplémentaire. Certes, mais on peut aller encore plus loin dans la réflexion. Tous les élèves qui sont entrés en sixième dans un collège intégré à un lycée ont connu, tous les ans, les difficultés du mois de juin. Ainsi, lorsqu'ils arrivent en première ou en terminale, on peut considérer qu'ils ont perdu six ou sept mois d'enseignement, soit quasiment une année scolaire sur l'ensemble de leur cursus.

La reconquête du mois de juin constitue donc une nécessité absolue, afin que l'on ne puisse plus nous reprocher de ne pas arriver à boucler les programmes scolaires et, de ce fait, de ne pas aller au terme de nos obligations d'enseignement.

Dans le primaire, vous l'avez tous dit, il est inacceptable que 15 % de nos élèves soient « largués » très tôt. Nous devons les repérer et fixer des priorités méthodologiques.

À cet égard, André Vallet a défendu la méthode syllabique ; Jacques Legendre et Monique Papon ont souligné l'importance des programmes retenus. Pour ma part, je crois qu'il ne s'agit pas uniquement d'une question de méthode. Tout dépend aussi du milieu, de la famille, de la situation personnelle de chaque enfant et du temps qui lui est consacré. Certains d'entre eux, reproduisant le schéma familial, se retrouvent d'emblée en situation d'échec scolaire.

Si l'on examine le cas des élèves qui, à leur entrée en sixième, ont déjà perdu une année scolaire et sont déjà en situation d'échec, soit entre 18 % et 20 % du total, on s'aperçoit que le déterminisme sociologique est terriblement affirmé. En effet, 3 % d'entre eux sont des fils d'enseignants, 7 % des fils de cadres supérieurs, 26 % des fils d'ouvriers, et 41 % des fils d'inactifs ou de RMIstes. L'échec scolaire dans le premier degré est donc bien marqué par le déterminisme social. Or la mission de l'école républicaine consiste à vaincre cette fatalité, qui n'est pas acceptable pour un républicain.

Ainsi, les deux heures du samedi matin qui seront consacrées aux élèves en difficulté ainsi que l'accompagnement éducatif en fin de journée sont des mesures qui me semblent de nature à lutter contre ces déterminismes sociaux, ainsi que l'a rappelé tout à l'heure Jean-Claude Carle.

J'en viens à la voie professionnelle, qui a soulevé un grand intérêt.

Mme Gonthier-Maurin a abordé d'emblée cette filière, et M. Mélenchon en a parlé longuement. Il est vrai que celui-ci connaît bien ce sujet, car il a été ministre délégué à l'enseignement professionnel. Je ne lui contesterai donc pas la compétence qui est la sienne pour en parler.

M. Jean-Luc Mélenchon. Merci !

M. Xavier Darcos, ministre. Je voudrais simplement dire que cette question suscite beaucoup de fantasmes.

D'abord, je n'ai pas dit qu'il fallait organiser tout de suite tous les baccalauréats professionnels en trois ans ; c'est un projet. À notre avis, ce serait une mesure moderne que de prévoir que le baccalauréat professionnel soit aligné sur les autres, avec un niveau, une durée et une reconnaissance identiques. En effet, de nombreux jeunes qui réussissent leur baccalauréat professionnel souhaitent poursuivre leurs études.

Pour autant, cette perspective ne doit pas casser un système dans lequel des élèves sont souvent en difficulté scolaire. Il ne faudrait pas que cette réduction du temps les conduise à un échec plus grand encore. Nous seront donc très attentifs à la mettre en application progressivement. De toute façon, si nous généralisions le dispositif à partir de la rentrée de 2009, ce ne serait que le baccalauréat de 2013 qui serait concerné. On ne peut donc pas dire que nous travaillions dans la précipitation.

On me dit que le baccalauréat professionnel supprimera le diplôme du BEP. C'est faux, car tout jeune qui s'engagera dans un cursus de baccalauréat professionnel en trois ans pourra passer un BEP au terme de deux ans.

On me dit que le CAP disparaîtra. Non, il sera au contraire renforcé, puisque la loi d'orientation veut assurer à chacun une qualification de niveau V au minimum.

On me dit que faire passer le baccalauréat professionnel en trois ans exclura du système éducatif certains jeunes. C'est faux ; c'est justement le cursus en quatre ans qui paraît aujourd'hui trop long. Ainsi, sur 100 jeunes entrés en BEP en 2003, 39 d'entre eux seulement se sont présentés, quatre ans après, au baccalauréat professionnel. Or il est fréquent que le BEP ne suffise pas à l'insertion professionnelle.

On me dit que toutes les filières professionnelles seront concernées de la même manière. C'est faux, car si mon objectif est bien de conduire 50 % de jeunes en plus au niveau du baccalauréat, l'organisation de nouveaux baccalauréats professionnels en trois ans prendra en considération le niveau de recrutement des branches professionnelles.

On me dit que le baccalauréat en trois ans dévalorisera le diplôme. C'est faux, car les exigences que nous demanderons aux futurs bacheliers professionnels seront les mêmes que celles qui sont actuellement en vigueur. Pour réussir ce tournant majeur, une attention toute particulière sera portée sur l'accompagnement des jeunes.

On me dit enfin que la création des baccalauréats professionnels en trois ans supprimera des sections de lycées professionnels. Bien sûr que non, tout au contraire ! Nous voulons ouvrir des baccalauréats professionnels dans toutes les disciplines.

Bref, je le répète, cette réforme n'est ni brutale ni précipitée. C'est une expérimentation. Je l'ai d'ailleurs indiqué à Jean-Luc Mélenchon, qui avait lui-même envisagé - certes de manière moins systématique - de l'expérimenter dès 2001. Nous avons cinq ans devant nous pour la mettre en place.

En outre, il n'est pas exact de dire que j'ai l'intention de pousser les élèves vers l'apprentissage. Bien au contraire ! J'ai d'ailleurs moi-même décidé de revenir sur l'apprentissage junior parce que je craignais qu'il ne se situe hors de l'obligation scolaire.

J'en viens à l'orientation, dont tout le monde a souligné l'importance. L'occasion me sera fournie, à la fin du premier semestre 2008, lorsque je vous soumettrai mes propositions sur l'évolution du lycée, de faire un exposé plus complet sur cette question très complexe, considérée comme un élément central de la réforme que je prépare.

Sur les langues, j'ai bien entendu ce que m'ont dit, entre autres, Nathalie Goulet, qui a évoqué la question de certaines langues « rares », ou du moins peu enseignées dans nos établissements, Alain Vasselle, qui a rappelé l'importance de l'enseignement précoce des langues vivantes, ou encore Colette Mélot, qui a émis l'idée d'une initiation à deux langues vivantes dès la cinquième.

Nous travaillons avec les associations intéressées pour favoriser l'enseignement des langues vivantes et, en ce qui concerne le premier degré, l'utilisation des visioconférences pour un enseignement précoce des langues vivantes par des « locuteurs natifs ».

Monsieur Virapoullé, nous ne pouvons que vous encourager dans la mise en place d'un collège de la vocation à la Réunion. Cela constituera un laboratoire susceptible d'être exploité ensuite en métropole.

Pour conclure, puisque je m'étais engagé à ne pas parler plus de vingt-cinq minutes, je dirai que nous nous appuierons, bien sûr, sur les enseignants eux-mêmes, car il n'y a pas de réussite scolaire possible sans eux. Voilà pourquoi, dès les premiers jours de l'année 2008, nous réfléchirons ensemble à la façon de mieux valoriser, respecter, rémunérer et replacer au coeur de la société française les enseignants, sans qui cette réforme serait impossible. En effet, les ministres passent, mais les professeurs restent ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. David Assouline applaudit également.)

Un sénateur du groupe CRC. Les problèmes aussi !

M. le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision et de la concision de vos réponses, les deux n'étant pas incompatibles.

Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », figurant à l'état B.

ÉTAT B

M. le président. L'amendement n° II-131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'ajustement du droit à compensation des transferts aux régions et aux départements effectué lors de l'examen des articles 13 et 14, en première partie du projet de loi de finances pour 2008.

La correction de la compensation correspond au transfert de 5 137 personnels TOS et gestionnaires de TOS supplémentaires de l'éducation nationale et de 509 personnels TOS de l'enseignement technique agricole.

Ces personnels ont opté pour l'intégration ou un détachement dans la fonction publique territoriale. Le transfert de ces personnels n'avait pas pu être pris en compte au moment de l'élaboration du projet de loi de finances, compte tenu des délais d'exercice du droit d'option.

Conformément à ce qui a été expliqué lors du vote de la première partie, il est prévu de gager cet ajustement du droit à compensation par une annulation de crédits sur les programmes « Vie de l'élève », « Soutien de la politique de l'éducation nationale » et « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » correspondant au montant des dépenses de rémunération, de fonctionnement, d'aide sociale et de recrutement de ces personnels, soit 165 867 817 euros.

Au total, 31 984 emplois de TOS et de gestionnaires de TOS de l'éducation nationale et 1 497 emplois de TOS de l'enseignement technique agricole sont transférés en 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. La commission n'a pas eu l'occasion d'examiner cet amendement. Toutefois, je puis indiquer en son nom qu'elle y aurait été favorable, car il coule de source ; il est l'application de la loi du 13 août 2004.

Je saisis cette occasion pour vous adresser une demande, monsieur le ministre : pourriez-vous présenter un tableau sur la répartition des TOS par région, les régions ne correspondant pas tout à fait aux académies ? Cela nous permettrait de suivre ces personnels, bien qu'ils aient été transférés aux départements et aux régions, et de savoir comment ces collectivités ont, en définitive, géré ces effectifs.

M. Xavier Darcos, ministre. Nous préparerons un tel tableau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-131.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.

M. Jean-Marc Todeschini. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-22, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le ministre. Nous souhaitons en effet savoir comment vous gérez les crédits de rémunération concernant les vacations.

Nous constatons que les crédits consommés en 2006 se sont élevés à 63 ,8 millions d'euros. Vous nous proposez de passer de 25 millions d'euros à 49 millions d'euros entre le budget de 2007 et le budget de 2008. Cela nous semble vraiment difficile à comprendre pour quelqu'un qui n'est pas familiarisé avec les arcanes de cette gestion !

Nous mesurons parfaitement la nécessité, pour l'éducation nationale, de bénéficier d'une certaine flexibilité. Le système des vacations, qui permet de payer des heures de travail en dehors de tous les systèmes contractuels, donne assurément une telle souplesse. Mais, là encore, nous n'avons ni continuité dans le temps, ni répartition géographique, et les variations sont spectaculaires !

Aussi, monsieur le ministre, pour attirer votre attention sur la gestion de ces crédits, nous vous proposons d'« abattre » les autorisations d'engagement et surtout les crédits de paiement de 24 millions d'euros, afin de revenir aux montants figurant dans le budget précédent. Mais notre souhait est avant tout de savoir comment ces crédits sont gérés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur le rapporteur spécial, si nous inscrivons ces crédits, c'est effectivement parce qu'ils constituent un élément de souplesse dans notre budget, qu'ils nous permettent de répondre aux besoins ponctuels en cas d'absences ou de services complémentaires à accomplir.

Nous ne pouvons pas savoir à l'avance si les académies choisiront de mobiliser les heures supplémentaires ou les vacations. Pour éviter de rencontrer des difficultés lorsque la situation nécessiterait d'utiliser de tels crédits, nous avons souhaité abonder cette ligne budgétaire.

Je comprends évidemment la préoccupation du législateur, qui veut être informé. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement et, dans le cadre de la loi de règlement, je présenterai, sous la forme d'un tableau très clair, la façon dont ont été ventilés ces crédits.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Excellent !

M. le président. Accédez-vous à la demande du Gouvernement, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Là encore, je ne peux préjuger le sentiment de la commission. Je sais seulement qu'elle souhaite d'autant plus avoir des explications que le Gouvernement entend développer les heures supplémentaires, politique que nous soutenons.

Vous voulez, à juste titre, que les enseignants qui ont la possibilité et la volonté de travailler plus gagnent plus et apportent ainsi, par leur engagement, des réponses à des besoins qui sont en effet souvent imprévisibles. Cependant, au moment même où vous augmentez de façon significative les heures supplémentaires, vous augmentez en même temps les vacations !

Il est vrai aussi que vous augmentez les vacations parce que les crédits évaluatifs que vous aviez envisagés pour 2006 ont été largement dépassés ! Nous pouvons donc comprendre que vous vous donniez une marge de manoeuvre.

Si vous vous engagez à présenter ce bilan explicatif lors de l'examen de la loi de règlement, nous pouvons accepter le retrait de cet amendement.

M. Xavier Darcos, ministre. Je vous remercie.

M. le président. L'amendement n° II- 22 est retiré.

L'amendement n° II-20, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Cet amendement est le plus important, non pas tant par la somme en jeu, qui n'est que de 8 millions d'euros, mais que par les principes qui le sous-tendent.

Monsieur le ministre, les crédits que nous visons sont un héritage ancien. En effet, c'est en 1926 que le ministère de l'instruction publique a décidé de créer un chapitre « remises de principe ». Elles permettaient au ministre de l'instruction publique, via les inspecteurs d'académie ou le rectorat, d'accorder des soutiens financiers pour alléger les dépenses d'internat ou de demi-pension des familles nombreuses, et cela sans considération de leur revenu.

La date parce est importante : à l'époque, en effet, il n'existait pas d'allocations familiales ni, de manière générale, de politique de soutien à la famille. La création de ce chapitre laissait entrevoir ce que pourrait être ce soutien, mais la politique familiale n'allait prendre forme qu'à partir de 1934, pour se développer ultérieurement.

En 1963, est pris un décret sous l'empire duquel nous vivons encore aujourd'hui. Il donne toujours à votre administration, à travers les rectorats et les inspections académiques, la possibilité d'apporter ce soutien familial. Toutefois, entre-temps, deux événements importants sont survenus.

Le premier est la mise sur pied d'une politique de soutien à la famille. Conformément à ce qui avait été établi en 1926, elle est, pour une assez large part, indépendante des revenus.

Dans le même esprit et dans le sillage de la loi Fillon, très récemment, nous avons mis en place un système de bourses à la qualité qui est également indépendant des revenus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Raymond Poincaré et François Fillon, même combat ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Belle référence historique ! Merci, monsieur Marini !

La politique de la famille, certes insuffisante, comme toutes les politiques de redistribution, est actuellement forte, riche et même généreuse.

Le second événement important est la décentralisation, qui a transféré la responsabilité de l'hébergement, l'internat, et surtout de la demi-pension. Après les communes, les départements et les régions se sont trouvées concernées.

La situation actuelle est donc quelque peu paradoxale. Les crédits de l'État sont destinés à aider les familles nombreuses sans considération de revenu, alors que les tarifs décidés par les départements et par les régions sont tels qu'ils rendent parfois difficile l'accès aux cantines, notamment pour les familles nombreuses. Par conséquent, le système est pervers, car l'État vient suppléer à une politique des départements et des régions fondée sur la méconnaissance des besoins des familles !

Au demeurant, on voit très souvent des communes préconiser la gratuité - et c'est une évolution dont nous pourrions discuter longuement ! - tandis que les conseils généraux, qui ont repris en charge la tarification des cantines, s'efforcent de mettre en oeuvre des politiques cohérentes à l'échelon départemental, ce qui n'était pas le cas avant puisque les tarifs variaient selon les établissements. Et j'imagine que les régions auront le même souci.

Si nous ne transférons pas ces crédits aux régions, nous prenons le risque de voir les différentes collectivités maintenir des coûts élevés et conseiller aux familles nombreuses de faire jouer, en cas de difficulté, un certain article de la loi de finances...

C'est la raison pour laquelle la commission des finances s'est proposé de supprimer ces crédits, considérant que c'était désormais aux collectivités décentralisées de prendre en charge l'aide aux familles nombreuses.

C'est bien gentil, me direz-vous, monsieur le ministre, de supprimer ces 8 millions d'euros mais, faute d'abondement - ce que nous venons justement de faire par le transfert aux collectivités - vous ne réglez rien ! En réalité, nous laissons une marge de manoeuvre.

J'ai presque envie de dire que nous pourrions laisser l'amendement en l'état. Ces crédits sont inscrits au programme « Vie de l'élève » pour un budget global de 800 millions d'euros. Si ce n'est pas la bonne ligne, il y en a certainement une autre, mais, comme nous ne savons pas laquelle en cet instant, nous préférons nous en tenir à cet amendement. Il a au moins le mérite de mettre fin à un système qui n'est plus justifié en raison de l'existence d'une politique familiale et de la responsabilité qu'ont désormais les collectivités locales. Ce n'est plus à l'État de prendre directement ce système à sa charge. C'est pourquoi nous supprimons ces crédits.

Si l'État veut faire quelque chose au profit des collectivités, il lui est loisible d'augmenter les transferts aux collectivités locales. Il y aura toujours ici des collègues pour le souhaiter, voire pour le demander !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Cet amendement embarrasse quelque peu le Gouvernement !

En effet, ces remises de principe permettent quand même à des familles de plus de deux enfants de se voir accorder des réductions de tarifs auxquelles, qu'on le veuille ou non, elles n'auraient plus droit. De plus, cette aide familiale est indépendante du revenu, alors que les mécanismes sociaux mis en place par les collectivités en tiennent compte.

L'État accorde cette aide depuis 1963. Plutôt que de retirer sèchement 8 millions d'euros à destination des familles, j'aurais préféré que l'on procède à une petite enquête préalable afin de savoir si ce dispositif d'aide familiale est redondant avec d'autres mécanismes, s'il correspond ou non à l'action des CNAF, comment s'organisent les collectivités locales, etc.

Étant plutôt sceptique quant à l'effet sur l'opinion que pourrait susciter cet amendement, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L'amendement n° II-131, que vous avez présenté tout à l'heure, monsieur le ministre, était un amendement de conséquence. Tel est également le cas de l'amendement n° II-20, puisque, en votant l'article d'équilibre lors de l'examen de la première partie, nous en avons anticipé l'adoption. En effet, les transferts aux collectivités territoriales prennent en compte les dispositions qu'il prévoit.

Lors de l'examen de la première partie, nous avons également longuement discuté des dotations aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, nous nous sommes efforcés, avec M. le rapporteur général, de mettre au point un dispositif ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela m'a donné bien de la peine !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Une peine considérable, que nous avons partagée !

Nous étions donc convenus d'un ensemble de dispositions visant à éviter le caractère « abrasif » des variables d'ajustement que le Gouvernement avait mobilisées, telles que la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et le fonds de compensation des exonérations de taxe sur le foncier non bâti, pour les départements.

Ce dispositif permet de préserver un montant de 103 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En fait, 113 millions d'euros !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or ce montant tient compte des 8 millions d'euros visés par cet amendement.

Oserai-je dire que le Sénat a déjà voté cette disposition ?

Même si vous ne devez pas vous sentir tenus à quoi que ce soit, mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons anticipé l'adoption de cet amendement, en votant les crédits destinés aux collectivités territoriales.

Pardonnez-moi, monsieur le ministre, d'exercer cette pression, mais les collectivités territoriales doivent assumer - en voici une raison supplémentaire - toutes les conséquences des transferts de compétences.