Séance du 5 décembre 2007

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Je remercie M. le président de la commission des finances de ce rappel.

Il est en effet très important de reconnaître que, si les collectivités décentralisées, qui ont la charge de l'hébergement et de la demi-pension, assument, comme je le souhaite profondément, cette responsabilité nouvelle, la première partie du projet de loi de finances leur en donne les moyens. Puisqu'elles ont l'argent du beurre, il faut maintenant qu'elles mettent le beurre sur les tartines ! (Sourires.)

M. Xavier Darcos, ministre. Quelle métaphore !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-21, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous avez provisionné des crédits non négligeables pour la revalorisation de la condition enseignante, dans le sillage des travaux de la commission présidée par M. Pochard, en les affectant exclusivement à l'enseignement secondaire.

Nous souhaiterions partager cette somme au prorata des effectifs entre l'enseignement secondaire et l'enseignement primaire, pour être certains que, dans la politique de revalorisation de la condition enseignante, le primaire ne sera pas oublié. Cela étant, je pense que cette présentation avait été adoptée pour des raisons de commodité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. C'est en effet dans un souci de traçabilité et de lisibilité que nous avons regroupé les crédits relatifs aux mesures de revalorisation de la fonction enseignante dans un seul programme.

Selon vous, monsieur le rapporteur spécial, il s'agit de crédits non négligeables. Pourtant, 47 millions d'euros pour un million de personnes, cela n'a tout de même rien d'extraordinaire !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial. C'est un début !

M. Xavier Darcos, ministre. Il s'agissait d'éviter de « préempter » les décisions ou de préaffecter des crédits, alors que nous ne connaissons pas encore les conclusions de la commission présidée par M. Pochard.

Pour ma part, je ne vois pas d'obstacle à ce que ces crédits soient répartis entre le premier et le second degré. J'avoue cependant être un peu embarrassé pour y procéder de manière totalement objective. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui vise à affecter une moitié de cette somme à l'enseignement primaire et l'autre moitié à l'enseignement secondaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la nomination des membres de la mission d'information commune sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

La liste des membres de cette mission, désignés à partir des propositions des groupes politiques pour les commissions des affaires sociales et des finances, a été affichée.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, sont déclarés membres de la mission d'information commune : MM. Jean-Paul Amoudry, François Autain, Paul Blanc, Mme Claire-Lise Campion, MM. Auguste Cazalet, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Demerliat, Mmes  Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, M. Eric Doligé, Mme Bernadette Dupont, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Charles Guené, Claude Haut, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc, Philippe Marini, Michel Mercier, Alain Milon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Georges Mouly, Henri de Raincourt, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, MM. François Trucy et Alain Vasselle.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008.

Sécurité

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Sécurité » et l'article 48 octies.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en préambule, je souhaite tout d'abord souligner que la mission « Sécurité » constitue, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, l'un des exemples les plus aboutis de travail interministériel.

La création des groupes d'intervention régionaux, les GIR, composés à parité de policiers et de gendarmes, constitue probablement l'une des réussites les plus probantes sur le terrain.

Du point de vue logistique, la mise en commun de moyens se concrétise, elle aussi, de plus en plus fréquemment, par des soutiens croisés entre la police et la gendarmerie, ainsi que par la passation de marchés publics communs pour la réalisation de divers équipements.

Les progrès sur la voie de l'interministériel sont réalisés non pas au détriment des identités respectives des deux forces, mais dans le respect de leurs spécificités.

La mission « Sécurité » est dotée de 15,9 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à l'exercice précédent. Les dépenses en personnel en constituent l'essentiel, avec 13,4 milliards d'euros, soit 84,6 % de l'ensemble des crédits de paiement.

Je tiens cependant à rappeler que les moyens supplémentaires ne constituent pas une fin en soi. Ils ne se conçoivent que dans un souci de performance et d'efficacité.

La baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, constitue certainement le premier objectif de la mission. De ce point de vue, on observe, en 2007, un recul de la délinquance, compris entre 1 % et 2 %, en zone police comme en zone gendarmerie. Au total, le nombre de crimes et délits constatés est passé de 3 775 838 en 2005 à 3 725 588 en 2006, soit une baisse de 50 250 faits constatés.

Parallèlement, le taux d'élucidation global a enregistré une progression sensible en 2006, pour atteindre 31,6 % en zone police et 41,4 % en zone gendarmerie.

Les tout récents épisodes de violences urbaines, à Villiers-le-Bel, viennent toutefois rappeler l'importance d'une réflexion pragmatique sur la police de proximité.

Longtemps moins efficace, car s'en tenant à une vision trop dogmatique, la police a dû s'adapter et répondre au plus près aux attentes des populations et des élus, au premier rang desquels les maires.

Appuyons-nous sur les faits pour évaluer la police de proximité. L'expérience a démontré que la police ne peut ni se confondre avec l'animation sociale ni se réduire à un îlotage statique trop passif, comme ce fut le cas jusqu'en 2002.

Je souligne, cette année encore, le coût en personnel des escortes et des gardes de détenus par la police et la gendarmerie : ces opérations doivent être soit assurées par l'administration pénitentiaire, soit facturées à cette dernière.

Je veux insister sur la dimension internationale - par le biais du service de coopération technique internationale de police, le SCTIP -, car elle est essentielle à cette mission.

Le savoir-faire, l'expérience et la maîtrise technologique des forces de sécurité françaises constituent un atout à valoriser dans le contexte international. En effet, la coopération en matière de sécurité permet souvent de traiter certains problèmes en amont et elle constitue un moyen d'inciter des pays dont les méthodes de maintien de l'ordre sont d'une autre époque à traiter ces problèmes de façon adaptée et à mettre ainsi en place des pratiques mises en oeuvre par les démocraties. De surcroît, cette coopération, lancée par le SCTIP, améliore l'image de ces pays et leurs relations internationales.

Le programme « Police nationale » comporte 8,4 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,3 %.

La création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement s'est accompagnée du transfert des crédits relatifs à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et à la rétention administrative - fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative, fonctionnement des zones d'attente, dépenses de laissez-passer consulaires, frais d'interprétariat, ou autres - vers le programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » nouvellement créée. Le montant de ces crédits s'élève à 65,4 millions d'euros.

Le plafond d'emplois de ce programme est fixé à 148 565 emplois équivalents temps plein travaillé en 2008, soit une réduction de 1 253 ETPT par rapport à 2007.

Au regard des effectifs, le taux de réalisation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, est satisfaisant. Il atteint 95,4 % avec 6 200 emplois créés, dont 4 200 emplois de fonctionnaires actifs.

Globalement, on constate une sur-réalisation de la LOPSI au regard des crédits de fonctionnement et d'équipement, avec un taux de réalisation de 163 %, et une sous-réalisation de la LOPSI au regard des dépenses d'investissement, avec un taux de réalisation est de 80 %.

Une enveloppe de 18,8 millions d'euros vise à couvrir les aspects indemnitaires de la réforme des corps et des carrières de la police nationale, notamment à accompagner le passage des officiers de police à un régime de cadre.

L'apurement du stock des heures supplémentaires, évalué à 5,2 millions d'heures, s'intègre dans la politique qui vient d'être définie par le Président de la République. Pour parvenir à cet objectif, le choix a été laissé aux officiers entre un paiement de ces heures, dans une limite de cent heures en 2007 et 2008, ou une récupération du temps de travail : 47 %, ont opté pour le paiement des heures.

En outre, l'année 2008 sera marquée par la fusion de la direction de la surveillance du territoire, la DST, et de la direction centrale des renseignements généraux, la DCRG, dans une direction centrale du renseignement intérieur, la DCRI. Cette rationalisation est souhaitée depuis longtemps.

Alors que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage de recourir de manière accrue à la vidéosurveillance, on ne peut qu'approuver le développement de cette technologie, dès lors que son déploiement est respectueux des droits et des libertés individuelles. Mais il faut insister sur le rôle majeur qu'elle a joué, par exemple, dans l'élucidation des attentats commis à Londres en 2005 et dans la réactivité des forces de police anglaises face aux tentatives d'attentats.

Le programme « Gendarmerie nationale » comporte 7,4 milliards d'euros de crédits de paiement, soit un léger recul, de 0,58 %.

Le plafond d'emplois s'élève, quant à lui, à 101 136 ETPT, en diminution de 965 ETPT par rapport à 2007.

Le présent projet de loi de finances est donc placé, pour la gendarmerie, sous le signe du maintien de l'effort budgétaire et il s'inscrit dans la politique générale de maîtrise des dépenses de l'État.

Si certaines interrogations ont récemment pu se faire jour au sujet du maintien du statut militaire de la gendarmerie, ce dernier n'est cependant pas remis en cause et semble préserver son attractivité. Un équilibre relativement satisfaisant a été atteint entre le statut de la police et celui de la gendarmerie, comme semble en témoigner le retour dans la gendarmerie de six gendarmes sur les sept qui étaient partis l'année dernière dans la police nationale.

Pour autant, il conviendra de se montrer vigilant dans les mois à venir sur la situation morale des gendarmes. Une dégradation sensible de leur moral est perceptible, en dépit des efforts budgétaires réalisés au cours des dernières années ; elle a certainement pour origine la disponibilité permanente des gendarmes. La qualité des logements mis à leur disposition, en compensation notamment de cette disponibilité, constitue un moyen pour atténuer, voire gommer les tensions observées.

L'exécution de la LOPSI a, par ailleurs, permis une remise à niveau de la gendarmerie nationale et son taux de réalisation finale en matière d'emploi s'élève à 86,4 %.

Au cours de l'exécution de la LOPSI, le fonctionnement courant, tel que les dépenses d'informatique, les uniformes, les armes, en bref tout ce qui était indispensable, a été privilégié au détriment de l'investissement.

Un tel arbitrage préjudiciable peut aussi s'expliquer par la nécessité d'apurer, sur la période de programmation, un stock de dettes relatives au paiement des loyers pour les casernes, le poids de ce poste de dépense s'étant par ailleurs trouvé mécaniquement alourdi par la tendance à la hausse des prix de l'immobilier au cours des dernières années.

Un aspect important de ce programme doit, en outre, être souligné : plus de 70 % du parc domanial de la gendarmerie a dépassé les vingt-cinq années d'existence. Ce parc souffre aujourd'hui d'un niveau de vétusté en décalage avec le parc des collectivités locales ou le parc locatif hors casernes et nécessite une remise à niveau.

À cet égard, le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie s'appuie de manière croissante sur les partenariats public-privé, via le recours à des opérations sur bail emphytéotique administratif. S'il présente de nombreux avantages, ce mode de financement induit néanmoins un surcoût lié à la prime de l'opérateur privé, d'autant plus élevée que la concurrence est réduite dans ce secteur.

Enfin, l'exercice des missions militaires hors du territoire continental de la métropole pèse significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile. Au 1^er juillet 2007, la gendarmerie nationale déployait ainsi 502 militaires en opérations extérieures, les OPEX, dont un escadron de gendarmerie mobile au Kosovo, pour un coût total en 2007 de 7,8 millions d'euros, et deux escadrons en République de Côte d'Ivoire, pour un coût de 6,6 millions d'euros.

Considérant ce bilan comme plutôt satisfaisant, la commission des finances propose au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Sécurité » et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le budget pour 2008 est un budget de transition. Il survient au terme de l'exécution satisfaisante de la LOPSI et avant l'examen de la future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2.

C'est aussi sans doute le dernier budget de la gendarmerie nationale à être placé sous la responsabilité du ministre de la défense. Déjà, le décret du 31 mai 2007 avait confié conjointement au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense la définition et le suivi des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie.

Budget de transition, le budget pour 2008 est aussi un budget de consolidation de la LOPSI. Il prolonge la plupart des grandes orientations de la politique de sécurité comme la réforme des corps et des carrières ou le projet ACROPOL.

Dans un contexte budgétaire désormais contraint, y compris pour les forces de sécurité intérieure, ce budget donne à la police et à la gendarmerie les moyens d'exercer leurs missions. Il les invite également, plus encore que par le passé, à faire mieux à moyens quasi constants.

En 2008, l'effort budgétaire consacré à la mission « Sécurité » connaîtra une augmentation modérée de 1,8 %, l'essentiel de la hausse portant sur le programme « Police nationale ». Toutefois, le plafond d'autorisation d'emplois s'établit à 148 565 emplois EPTP en 2008, soit une baisse de 1 253 ETPT par rapport à 2007.

La réduction de ce plafond porte essentiellement sur les adjoints de sécurité ; elle entérine les difficultés chroniques pour recruter cette catégorie de personnels.

À cet égard, madame le ministre, pouvez-vous nous dire si le dispositif des adjoints de sécurité va être modifié pour le rendre plus attractif, notamment en renforçant sa composante « cadets de la police nationale » ? À défaut, quel est, selon vous, le point bas en deçà duquel le fonctionnement des services serait gêné par la suppression d'adjoints de sécurité ?

La révision générale des politiques publiques, lancée lors du conseil des ministres du 20 juillet 2007, devrait permettre de dégager de nouvelles pistes de réformes visant à renforcer l'efficacité des forces de sécurité. Toutefois, j'attire votre attention, madame le ministre, sur la nécessité de fixer rapidement un cap et de clarifier les principales réformes envisagées.

Les syndicats de police que j'ai entendus ont indiqué que les personnels étaient déstabilisés par les rumeurs circulant en permanence. Les policiers, les gendarmes ainsi que les personnels de soutien administratif et technique sont prêts à accepter de nombreuses réformes à la condition de ne pas rester dans une incertitude prolongée.

Ce budget, tout comme les réformes annoncées dans le cadre de la future LOPPSI 2, devrait permettre de voir se poursuivre la baisse de la délinquance pour la sixième année consécutive.

Cette année encore, les chiffres de la délinquance sont globalement bons. Avec 3 725 588 faits constatés par l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie, l'année 2006 a vu un recul de la criminalité et de la délinquance de 1,33 %. Au premier semestre 2007, la baisse de la criminalité et de la délinquance s'accélère et s'établit à 2,53 %. En outre, une inflexion de tendance est peut-être en train de se dessiner pour les crimes et délits contre les personnes.

Madame le ministre, au seuil de la future LOPPSI 2, quels sont les nouveaux défis ?

Les effectifs de la police et de la gendarmerie ont atteint un niveau suffisant. Il s'agit désormais d'optimiser leur emploi.

Outre le développement de la police scientifique et technique, sur lequel je ne reviendrai pas - j'avais déjà fait un point particulier sur ce sujet l'année dernière -, deux leviers de réforme importants devraient être actionnés très rapidement.

À dire vrai, ils avaient déjà été explorés par la LOPSI. Mais force est de constater que nous ne sommes pas allés assez loin. Il convient désormais de recentrer les policiers et les gendarmes sur le coeur des missions de sécurité, d'une part, en recrutant plus de personnels administratifs, d'autre part, en réduisant le volume des tâches dites « indues », notamment les transfèrements et les extractions.

La commission en avait déjà débattu l'année dernière. Personnellement, je reste convaincu que la solution consiste à appliquer le principe du prescripteur-payeur.

La police et la gendarmerie nationales disposent de trop peu de personnels administratifs chargés d'effectuer les tâches administratives et de gestion - respectivement 11 % et 5 % de l'ensemble des effectifs - par rapport aux polices des autres pays européens. Or la rémunération d'un fonctionnaire de police actif occupant un emploi administratif est, à grade équivalent, 30 % supérieure à celle d'un administratif.

Il nous faut donc aller plus loin. Le projet de budget pour 2008 poursuit l'effort avec le recrutement annoncé de 700 personnels administratifs, techniques et scientifiques. Toutefois, le taux de substitution entre des personnels actifs et des personnels administratifs est difficile à appréhender. Par ailleurs, les syndicats remarquent chaque année que l'expression « personnel administratif » recouvre le recrutement de personnels non administratifs au sens strict comme des psychologues ou des infirmières.

Madame le ministre, pouvez-vous nous indiquer les prévisions à court et moyen terme de recrutement de personnels exerçant des fonctions purement administratives ou de gestion ? Pouvez-vous nous indiquer également le nombre de policiers actifs qui pourront ainsi être redéployés sur le terrain ?

Enfin, je souhaiterais dire quelques mots sur les forces mobiles et sur leur devenir.

Depuis 2002, le métier des CRS et des gendarmes mobiles a beaucoup évolué pour faire face aux nouvelles formes de la délinquance, à tel point que le maintien de l'ordre public a représenté moins de la moitié de l'activité des CRS en 2006.

Plusieurs questions se posent : le format des forces mobiles est-il le bon ou faut-il le réduire ? Le rapprochement entre CRS et gendarmes mobiles doit-il être renforcé, et jusqu'où ?

J'estime que, dans le cadre d'un débat budgétaire, la réflexion devrait porter d'abord sur la juste utilisation des forces mobiles plutôt que sur le juste format des forces mobiles. Pour de petites manifestations sur la voie publique, le nombre d'hommes déployés est souvent excessif.

Lors de votre audition par la commission des lois, madame le ministre, vous avez indiqué que la création d'une vingtaine de compagnies d'intervention à compétence zonale était à l'étude. L'évaluation des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif pourrait aboutir à prélever des personnels des CRS. Nous aimerions que vous précisiez les modalités selon lesquelles cette réforme pourrait être mise en oeuvre. Par ailleurs, quelles pistes de rapprochement des CRS et des gendarmes mobiles sont envisagées, notamment pour mutualiser des moyens matériels ? Enfin, quelles mesures comptez-vous prendre pour mieux maîtriser les coûts d'hébergement des forces mobiles ?

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois a donné un avis favorable quant à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Faure, rapporteur pour avis.

M. Jean Faure, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vous prie par avance de m'excuser de rappeler un certain nombre de chiffres que vous connaissez par ailleurs, mais qui illustreront mon propos.

Le budget de la gendarmerie pour 2008 est marqué par une légère diminution de ses crédits. Les autorisations d'engagement pour 2008 sont de 7,7 milliards d'euros, contre 7,9 milliards d'euros en 2007, soit une baisse de 2,5 %. Les dépenses de personnel et de fonctionnement progressent légèrement, alors que les crédits d'investissement connaissent une diminution sensible, avec une baisse de l'ordre de 30 %.

Ainsi, les objectifs de la LOPSI ne seront que partiellement atteints pour la gendarmerie, avec un taux de réalisation inférieur à celui de la police nationale.

Sur les 7 000 emplois supplémentaires prévus dans la gendarmerie pour la période 2003-2007, seuls 6 050 auront été réalisés : il restera donc un déficit de 950 postes.

En matière d'investissement, la gendarmerie aura bénéficié à la fin de l'année 2008 de 728 millions d'euros en crédits de paiement sur une cible de 1 020 millions d'euros, soit un taux de réalisation de 70 %. Cette enveloppe lui aura permis de réaliser plusieurs programmes d'investissement, comme l'achat de nouvelles tenues et de pistolets automatiques, ou encore d'assurer le remplacement des hélicoptères. En revanche, on peut regretter que l'acquisition des nouveaux véhicules blindés soit une nouvelle fois reportée, de même que l'achat de fusils-mitrailleurs et de caméras thermiques.

La question des rémunérations reste aussi un sujet sensible pour les gendarmes, qui constatent un décalage croissant avec les policiers, alors qu'on leur demande souvent de faire le même métier.

Le Haut comité d'évaluation de la condition militaire a ainsi relevé, dans son rapport de février 2007, un décalage récurrent et une différence de traitement entre gendarmes et policiers.

Enfin, l'état général des casernes de la gendarmerie demeure préoccupant, l'immobilier ayant trop souvent servi, au cours des différentes législatures, de variable d'ajustement.

Cette question pèse lourdement sur les conditions de travail et la qualité de vie des militaires, ce qui n'est pas sans effet sur leur moral.

Dans ce contexte, on peut comprendre que la proposition de supprimer entre 8 000 et 10 000 emplois de policiers et de gendarmes et de dissoudre la moitié des brigades de gendarmerie, proposition formulée par M. Pierre Mongin dans le cadre de la revue générale des politiques publiques et relayée par plusieurs journaux, ait provoqué un certain émoi.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il n'est plus là !

M. Charles Gautier. Ne votez pas les crédits !

M. Jean Faure, rapporteur pour avis. Peut-être pouvez-vous nous dire, madame le ministre, ce que vous pensez de ces suggestions ?

J'en viens maintenant à la question du rapprochement entre la police et la gendarmerie.

La police et la gendarmerie ont développé de nombreuses synergies, notamment avec la mise en place des groupes d'intervention régionaux.

Depuis 2002, la gendarmerie a été placée pour emploi auprès du ministre de l'intérieur pour l'exercice des missions de sécurité intérieure et, depuis mai dernier, il existe une responsabilité conjointe du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur s'agissant de la définition de l'utilisation des moyens budgétaires attribués à la gendarmerie nationale et de son suivi.

Il reste toutefois des progrès à accomplir en matière de mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

À titre d'illustration, bien que la gendarmerie dispose d'un réseau de radiocommunication appelé RUBIS, la police nationale a choisi de développer son propre réseau, ACROPOL. Or ces deux réseaux, dont la mise en place a coûté environ 600 millions d'euros, ne sont pas directement interopérables. Il a ainsi été nécessaire de créer des passerelles pour que les policiers et les gendarmes puissent communiquer entre eux, notamment lorsqu'ils participent à la même opération.

Ce rapprochement ne signifie pas cependant qu'il faille aller jusqu'à fusionner les deux forces. Comme la plupart de nos collègues, je suis très attaché à l'existence de deux forces de police, l'une à statut militaire, l'autre à statut civil.

En sa qualité de force de police à statut militaire, la gendarmerie apporte ainsi une contribution significative aux OPEX, où ses compétences en matière de maintien de l'ordre, mais aussi ses habitudes de contact avec les populations sont particulièrement appréciées.

Dans son intervention, le 29 novembre dernier, devant des policiers et des gendarmes réunis à la Grande Arche de la Défense, où vous étiez bien sûr présente, madame le ministre, le Président de la République a fixé de nouvelles orientations en matière de sécurité intérieure. Le chef de l'État a notamment annoncé le rattachement prochain de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, sans que soit pour autant remis en cause le statut militaire de cette dernière, et cette précision a été très appréciée par mes collègues.

Une loi relative à la gendarmerie devrait être présentée au Parlement avant la fin du premier semestre 2008.

Compte tenu de l'importance de la gendarmerie, qui assure la sécurité de 50 % de la population résidente sur 95 % du territoire national, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a décidé de constituer en son sein un groupe de travail chargé de réfléchir à l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie.

Ce groupe de travail, que j'ai l'honneur de présider et qui a commencé à procéder à des auditions, devrait effectuer prochainement plusieurs déplacements sur le terrain auprès des brigades de gendarmerie.

Notre objectif est de présenter un rapport d'information avant la fin du premier semestre 2008.

Nous espérons, madame le ministre, que les propositions que nous serons amenés à formuler dans ce rapport pourront vous être utiles dans le cadre de la préparation du futur projet de loi sur la gendarmerie.

En conclusion, j'indique que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a émis un avis favorable quant à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. le rapporteur spécial applaudit également.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt-cinq minutes pour intervenir.

La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, dans un temps, hélas, trop court, je voudrais évoquer les problèmes de sécurité, ainsi que la situation de la gendarmerie.

En ce qui concerne la sécurité, vous affirmez, madame le ministre, que l'insécurité régresse. Tel n'est pas le sentiment des populations. En effet, il semble bien que le décalage entre vos statistiques officielles, vos satisfecit répétés et le vécu dans les banlieues - et ailleurs - aille croissant.

Malgré les affirmations du Président de la République, le tout-répressif est en situation d'échec. Pire, il forge un sentiment de haine vis-à-vis des forces de l'ordre, qui subissent maintenant des tirs d'armes à feu ! Il s'agit là d'une escalade que je condamne, que je déplore, mais que je suis bien obligé de constater.

Aujourd'hui, la répression ne suffit pas à assurer la sécurité. Il convient de rétablir des liens de confiance entre les forces de l'ordre et les jeunes.

Depuis la suppression du service militaire, il n'existe plus aucun lieu de formation du citoyen. Il est donc indispensable d'envisager la mise en place d'un « service civique » - ou quelque autre nom qu'on lui donne - obligatoire, ce qui n'exclut pas la présence permanente des forces de l'ordre sur le terrain tant il est vrai que la recherche d'une relation de confiance doit compléter l'action répressive.

En ce qui concerne la gendarmerie, les promesses du Président Sarkozy et le budget pour 2008 ne suffiront pas à faire disparaître le réel malaise ressenti par cette arme. Je me réjouis que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ait accepté - M. Jean Faure, rapporteur pour avis, vient de le préciser - de mettre en place un groupe de travail sur la gendarmerie.

Le budget pour 2008 est en baisse alors que le prix des carburants augmente, que le montant des loyers progresse et que le matériel vétuste sera difficilement remplaçable. À cet égard, la LOPSI, adoptée en 2002, ne sera pas respectée.

À ce budget insuffisant s'ajoutent les interrogations portant sur le rapprochement entre gendarmerie et police. Cette nouvelle organisation manque, pour l'instant, de précision et de clarté. Certes, nous savons qu'il n'est pas question de fusion. Mais où s'arrêtera ce rapprochement ?

S'il s'agit d'un rapprochement partiel, nous savons que loin de n'apporter que du positif, madame le ministre, il sera même source de difficultés nouvelles. Vous allez ainsi multiplier les occasions de comparaison entre la situation des uns et celle des autres, alors que vous auriez pu harmoniser le matériel, les équipements tout en conservant la situation actuelle. La place de la gendarmerie ne sera pas facile à clarifier tant vis-à-vis des armées que vis-à-vis de la police.

Le groupe socialiste souhaiterait obtenir plus de précisions sur ce rapprochement programmé.

Madame le ministre, j'espère que vous n'aurez pas les mêmes réticences qu'en ce qui concerne le bilan d'étape des communautés de brigade que je vous réclame, oralement et par écrit, depuis plus de deux ans. Je dois à la vérité de dire que j'ai reçu hier, 4 décembre 2007, le rapport d'audit des communautés de brigades daté d'octobre 2007 ; il ne s'agit donc pas de ce celui que j'attendais, mais c'est déjà quelque chose ! C'est votre successeur au ministère de la défense qui l'a fait parvenir à la commission, ce dont je tiens bien sûr à le remercier, même si ma satisfaction n'est pas totale.

Madame le ministre, je ne comprends pas ce refus d'informer le Parlement. En effet, si le Gouvernement cache la vérité aux parlementaires, il me paraît difficile de demander à ces mêmes parlementaires d'accorder leur confiance au Gouvernement !

Pour cette raison, entre autres, le groupe socialiste ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)