M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette proposition généreuse n'est malheureusement pas chiffrée, et son coût risque d'être tout à fait substantiel, alors que les dégrèvements dont il s'agit seraient pris en charge par l'État.
Compte tenu de l'avis négatif qu'il nous a fallu émettre sur d'autres initiatives, vous comprendrez que, à ce stade de la discussion de la loi de finances, nous soyons contraints de vous demander le retrait de votre amendement, monsieur Marc.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, la taxe foncière est un impôt patrimonial et ne relève donc pas de la logique que vous venez d'évoquer.
Par ailleurs, lorsque se présentent des difficultés de paiement, notamment dans les cas que vous évoquez, des remises gracieuses sont généralement accordées par l'administration fiscale. À titre d'information, 48 millions d'euros de dégrèvements de taxe foncière ont ainsi été consentis l'année dernière à des personnes qui se trouvaient dans l'incapacité de payer, à la suite de changements intervenus dans leur situation familiale. Par conséquent, l'administration fiscale tient déjà compte, au cas par cas, de la situation que vous évoquez.
M. le président. L'amendement n° II-229, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose au Parlement, en annexe au projet de loi de finances pour 2009, un rapport indiquant l'évolution des services de l'État, centraux et déconcentrés, existant au 1er janvier 1981 et dont les compétences ont été en tout ou partie transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation.
En ce qui concerne les effectifs d'origine de ces services, il précise le nombre d'emplois transférés aux collectivités territoriales, ainsi que le nombre de ceux restés sous le contrôle de l'État.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-230, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une commission d'évaluation des normes est créée dans des conditions définies par décret. Elle est composée de représentants de l'État, du Parlement, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers.
Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local.
Elle est saisie préalablement pour avis de toute création, modification ou suppression de toutes normes applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics hospitaliers, à l'exception de celles résultant d'une loi.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement, déposé sur l'initiative de notre collègue Michel Charasse, vise à créer une commission d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, laquelle serait saisie pour avis de tout projet portant création, modification ou suppression de toutes les normes qui leur sont opposables. Sa composition et son fonctionnement seraient définis par décret.
Cette commission répond à une préoccupation constante des élus locaux, qui réclament légitimement d'être consultés avant la création de toute norme qui pourrait leur être imposée et qui, bien souvent, finit par peser fortement sur leur budget.
Cette proposition rejoint une préoccupation exprimée récemment par notre collègue Alain Lambert dans son rapport ; elle est dans l'air du temps. M. Michel Charasse est donc en avance, comme souvent, avec cette proposition que je défends en son nom.
M. le président. Le sous-amendement n° II-277, présenté par M. Alain Lambert, est ainsi libellé :
I - Au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230, après les mots :
une commission
ajouter le mot :
consultative
II - Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-230 par trois alinéas ainsi rédigés :
Elle est chargée d'établir un tableau de bord général des normes en vigueur s'imposant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, d'en évaluer l'impact financier et d'en fixer le calendrier de mise en oeuvre ainsi que la durée d'amortissement des investissements qu'elles impliquent.
Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact juridique et financier des mesures réglementaires créant ou modifiant les normes applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
La commission consultative d'évaluation des normes est enfin chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-230 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'idée est très intéressante, et on la retrouve effectivement dans le rapport que vient de remettre notre collègue Alain Lambert. Cela étant dit, il me semble que la rédaction de l'amendement pourrait être travaillée davantage et améliorée.
La commission d'évaluation, est-il écrit dans l'amendement n° II-230, « est composée de représentants de l'État, du Parlement ». Sur le plan institutionnel, cette formulation me pose problème : le Parlement n'est-il pas un organe de l'État ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous ajoutez : « Cette commission est composée majoritairement d'élus et présidée par un élu local. » Il faudrait définir plus précisément les proportions respectives de chaque catégorie représentée. Bref, le dispositif est encore un peu flou et inachevé.
Vous indiquez également que la commission « est saisie préalablement pour avis de toute création, modification ou suppression de toutes normes applicables... » ; mais il faudrait aller plus loin : quelle est la portée de cet avis ? Comment qualifier le rôle de cette commission consultative, comment l'intercaler dans les processus décisionnels ? Ce n'est pas simple !
L'idée sur laquelle se fonde cette initiative de Michel Charasse et de son groupe est bonne, mais elle doit pouvoir cheminer, se nourrir d'autres approches. La formulation est incomplète et trop sibylline. À ce stade de notre débat, il nous sera difficile de parvenir à traiter ce sujet de façon vraiment satisfaisante.
Je préférerais donc, compte tenu de l'heure, que vous retiriez l'amendement, monsieur Marc, afin que nous puissions reprendre la question sur une base élargie et complétée.
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II-230 est-il maintenu ?
M. François Marc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-230 est retiré.
L'amendement n° II-232, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ».
II. L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au début de cet article, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Cet amendement, préparé par Thierry Repentin, vise à une extension du dispositif fiscal dit « Borloo ancien ».
En effet, les propriétaires privés qui louent des logements peuvent bénéficier de ce dispositif institué par la loi portant engagement national pour le logement. Toutefois, ce dernier est aujourd'hui réservé à la location directe à des personnes physiques, excluant ainsi le cas des logements loués à des associations afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger.
Il est donc proposé de permettre le maintien de l'avantage fiscal en cas de location à loyer intermédiaire à une association qui, en apportant une sécurité maximale au propriétaire, permet d'ouvrir le parc privé aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, afin que celles-ci accèdent à un logement décent.
Il paraît légitime, du point de vue juridique, que l'avantage fiscal puisse être consenti à ces associations, qui seraient les locataires formels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nos collègues ne vont pas tarder à être satisfaits, puisqu'une disposition analogue a été votée par l'Assemblée nationale à l'article 18 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2007, avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission des finances. Il suffit donc d'attendre quelques jours pour trouver un dispositif qui ira dans le sens souhaité par Thierry Repentin et par le groupe socialiste.
Je suggère donc à nos collègues, dans l'immédiat, de retirer leur amendement.
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II-232 est-il maintenu ?
M. François Marc. Si cet amendement doit être satisfait dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007 (M. le ministre acquiesce.), je le retire.
M. le président. L'amendement n° II-232 est retiré.
L'amendement n° II-245, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil général, jusqu'à une limite de 3,9 %.
« Ce relèvement ne peut concerner les acquisitions réalisées par les collectivités territoriales, les établissements publics fonciers, les sociétés d'économie mixte et les organismes d'habitation à loyer modéré. »
La parole est à M. Claude Haut.
M. Claude Haut. Cet amendement vise des opérations immobilières spéculatives en France.
La stratégie de valorisation de certains groupes immobiliers repose sur la rotation accélérée de leurs actifs, c'est-à-dire sur un cycle d'achat et de revente d'immeubles accéléré afin de tirer toujours plus haut les prix du marché.
Afin de ne pas inciter au développement de telles opérations spéculatives, qui déstabilisent le marché en développant une bulle spéculative, cet amendement tend à offrir aux départements la faculté de relever le plafond des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations des particuliers ou des petites entreprises, cette faculté serait limitée aux transactions portant sur des surfaces supérieures à 700 mètres carrés. À titre d'exemple, il n'y a que 211 logements à Paris d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés sur plus de 1,4 million de logements. Les acquisitions réalisées par les collectivités publiques et les organismes de logement social ne seraient pas non plus concernées.
En outre, le relèvement du taux de la taxe ne pourrait être supérieur à 3,9 %, contre 3,6 % pour le droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette disposition contribuerait à alourdir le coût des opérations en aggravant les frais intermédiaires et en générant des frottements fiscaux. L'effet économique produit serait probablement inverse à celui qui est recherché par les auteurs de l'amendement.
Telle est l'analyse de la commission des finances, laquelle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Haut, l'amendement n° II-245 est-il maintenu ?
M. Claude Haut. Compte tenu de l'heure tardive, je le retire. Pour autant, je ne suis pas convaincu par les arguments de la commission.
M. le président. L'amendement n° II-245 est retiré.
Nous en avons terminé avec les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.
Seconde délibération
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement.
Cette seconde délibération porte sur les articles suivants du projet de loi de finances pour 2008 : article 33 et état B, article 37, article 54, article 58, article 60 et, pour coordination, article d'équilibre 32.
M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 33 et état B, 37, 54, 58 et, pour coordination, de l'article d'équilibre 32 du projet de loi de finances pour 2008.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. La commission est favorable à la demande de seconde délibération.
M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je demande une suspension de séance pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mardi 11 décembre 2007, à une heure vingt, est reprise à une heure trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous allons donc procéder à une seconde délibération des articles 33 et état B, 37, 54, 58, 60, et pour coordination, de l'article d'équilibre 32 du projet de loi de finances pour 2008.
Le Gouvernement a présenté trente-quatre amendements qui portent les numéros B-1 à B-34, et qui vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Article 33 et état B
M. le président. Le Sénat a précédemment adopté l'article 33 dans cette rédaction :
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 358 372 984 188 € et de 354 461 055 746 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
État B
(Se référer à l'état B présenté en première délibération dans la séance de ce jour.)
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de vingt-neuf amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° B-1 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2 |
85 037 500 |
85 037 500 |
||
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 |
635 000 |
131 270 131 270 |
635 000 |
131 270 131 270 |
Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes Dont Titre 2 |
984 770 131 270 |
984 770 131 270 |
||
TOTAL |
86 657 270 |
131 270 |
86 657 270 |
131 270 |
SOLDE |
+86 526 000 |
+86 526 000 |
||
L'amendement n° B-2 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Administration territorialeDont Titre 2 |
||||
Administration territoriale : expérimentations ChorusDont Titre 2 |
||||
Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2 |
5 000 |
5 000 |
||
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
5 000 |
5 000 |
||
SOLDE |
+5 000 |
+5 000 |
||
L'amendement n° B-3 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural |
75 000 |
75 000 |
||
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
||||
Forêt |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
75 000 |
75 000 |
||
SOLDE |
+75 000 |
+75 000 |
||
L'amendement n° B-4 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Aide économique et financière au développement |
||||
Solidarité à l'égard des pays en développement |
891 000 |
319 480 |
891 000 |
319 480 |
Dont Titre 2 |
319 480 |
319 480 |
||
Codéveloppement |
319 480 |
319 480 |
||
TOTAL |
1 210 480 |
319 480 |
1 210 480 |
319 480 |
SOLDE |
+891 000 |
+891 000 |
||
L'amendement n° B-5 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Liens entre la nation et son arméeDont Titre 2 |
94 000 |
94 000 |
||
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattantDont Titre 2 |
15 000 |
15 000 |
||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondialeDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
109 000 |
109 000 |
||
SOLDE |
+109.000 |
+109.000 |
||
L'amendement n° B-6 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Conseil d'État et autres juridictions administrativesDont Titre 2 |
75 000 |
75 000 |
||
Conseil économique et socialDont Titre 2 |
50 000 |
50 000 |
||
Cour des comptes et autres juridictions financièresDont Titre 2 |
125 000 |
125 000 |
||
TOTAL |
250 000 |
250 000 |
||
SOLDE |
+250 000 |
+250 000 |
||
L'amendement n° B-7 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
PatrimoinesDont Titre 2 |
391 000 |
391 000 |
||
CréationDont Titre 2 |
490 500 |
490 500 |
||
Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2 |
1 007 300 |
1 007 300 |
||
TOTAL |
1 888 800 |
1 888 800 |
||
SOLDE |
+1 888 800 |
+1 888 800 |
||
L'amendement n° B-8 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 |
||||
Préparation et emploi des forcesDont Titre 2 |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
Soutien de la politique de la défenseDont Titre 2 |
||||
Équipement des forcesDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
SOLDE |
+100 000 000 |
+100 000 000 |
||
L'amendement n° B-9 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Développement des entreprises et des services Dont Titre 2 |
38 000 |
38 000 |
||
Régulation économiqueDont Titre 2 |
||||
TourismeDont Titre 2 |
61 000 |
61 000 |
||
TOTAL |
99 000 |
99 000 |
||
SOLDE |
+99 000 |
+99 000 |
||
L'amendement n° B-10 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 |
1 310 000 |
1 310 000 |
||
Présidence française de l'Union européenne |
||||
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales |
50 000 |
50 000 |
||
TOTAL |
1 360 000 |
1 360 000 |
||
SOLDE |
+1 360 000 |
+1 360 000 |
||
L'amendement n° B-11 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Réseau routier national |
1 000 000 |
1 000 000 |
||
Sécurité routière |
20 000 |
20 000 |
||
Transports terrestres et maritimes |
||||
Passifs financiers ferroviaires |
597 200 000 |
597 200 000 |
||
Sécurité et affaires maritimes |
||||
Transports aériensDont Titre 2 |
||||
Météorologie |
||||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
100 000 |
100 000 |
||
Information géographique et cartographique |
||||
Protection de l'environnement et prévention des risques Dont Titre 2 |
304 000 |
304 000 |
||
Énergie et matières premières |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Dont Titre 2 |
||||
TOTAL |
1 424 000 |
597 200 000 |
1 424 000 |
597 200 000 |
SOLDE |
-595 776 000 |
-595 776 000 |
||
L'amendement n° B-12 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) |
400 000 000 |
400 000 000 |
||
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
||||
Épargne |
||||
Majoration de rentes |
||||
TOTAL |
400 000 000 |
400 000 000 |
||
SOLDE |
+400 000 000 |
+400 000 000 |
||
L'amendement n° B-13 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Enseignement scolaire public du premier degréDont Titre 2 |
11 500 |
11 500 |
||
Enseignement scolaire public du second degréDont Titre 2 |
22 000 |
22 000 |
||
Vie de l'élèveDont Titre 2 |
7 500 |
7 500 |
||
Enseignement privé du premier et du second degrésDont Titre 2 |
||||
Soutien de la politique de l'éducation nationaleDont Titre 2 |
||||
Enseignement technique agricoleDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
41 000 |
41 000 |
||
SOLDE |
+41 000 |
+41 000 |
||
L'amendement n° B-14 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Justice judiciaireDont Titre 2 |
||||
Administration pénitentiaireDont Titre 2 |
4 000 |
4 000 |
||
Protection judiciaire de la jeunesseDont Titre 2 |
||||
Accès au droit et à la justice |
||||
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachésDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
4 000 |
4 000 |
||
SOLDE |
+4 000 |
+4 000 |
||
L'amendement n° B-15 ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Emploi outre-merDont Titre 2 |
||||
Conditions de vie outre-mer |
660 000 |
660 000 |
||
TOTAL |
660 000 |
660 000 |
||
SOLDE |
+660 000 |
+660 000 |
||
L'amendement n° B-16 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Statistiques et études économiquesDont Titre 2 |
||||
Politique économique et de l'emploiDont Titre 2 |
10 000 |
10 000 |
||
TOTAL |
10 000 |
10 000 |
||
SOLDE |
+10 000 |
+10 000 |
||
L'amendement n° B-17 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireDont Titre 2 |
162 500 |
162 500 |
||
Interventions territoriales de l'État |
||||
TOTAL |
162 500 |
162 500 |
||
SOLDE |
+162 500 |
+162 500 |
||
L'amendement n° B-18 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
Provision relative aux rémunérations publiquesDont Titre 2 |
||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
63 250 000 |
63 250 000 |
||
TOTAL |
63 250 000 |
63 250 000 |
||
SOLDE |
-63 250 000 |
-63 250 000 |
||
L'amendement n° B-19 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
+ |
- |
+ |
- |
|
Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2 |
560 000 |
560 000 |
||
Vie étudianteDont Titre 2 |
||||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
||||
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
||||
Recherche dans le domaine de l'énergie |
||||
Recherche industrielle |
||||
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat |
||||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2 |
||||
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2 |
||||
TOTAL |
560 000 |
560 000 |
||
SOLDE |
+560 000 |
+560 000 |
||
L'amendement n° B-20 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers Dont Titre 2 |
145 500 000 145 500 000 |
145 500 000 |
145 500 000 145 500 000 |
145 500 000 |
TOTAL |
145 500 000 |
145 500 000 |
145 500 000 |
145 500 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
L'amendement n° B-21 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||||
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
52 721 400 |
52 721 400 |
||
TOTAL |
52 721 400 |
52 721 400 |
||
SOLDE |
+52 721 400 |
+52 721 400 |
||
L'amendement n° B-22 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||||
TOTAL |
2 000 000 |
2 000 000 |
||
SOLDE |
+2 000 000 |
+2 000 000 |
||
L'amendement n° B-23 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Santé publique et prévention |
181 500 |
181 500 |
||
Offre de soins et qualité du système de soins |
90 000 |
90 000 |
||
Drogue et toxicomanie |
20 000 |
20 000 |
||
TOTAL |
291 500 |
291 500 |
||
SOLDE |
+291 500 |
+291 500 |
||
L'amendement n° B-24 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Intervention des services opérationnelsDont Titre 2 |
||||
Coordination des moyens de secoursDont Titre 2 |
200 000200 000 |
200 000 |
200 000200 000 |
200 000 |
TOTAL |
200 000 |
200 000 |
200 000 |
200 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||
L'amendement n° B-25 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Veille et sécurité sanitaires |
10 000 |
10 000 |
||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationDont Titre 2 |
65 000 |
65 000 |
||
TOTAL |
75 000 |
75 000 |
||
SOLDE |
+75 000 |
+75 000 |
||
L'amendement n° B-26 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
239 000 |
239 000 |
||
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
80 000 |
80 000 |
||
Actions en faveur des familles vulnérables |
257 500 |
257 500 |
||
Handicap et dépendance |
99 500 |
99 500 |
||
Protection maladie |
||||
Égalité entre les hommes et les femmesDont Titre 2 |
||||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
676 000 |
676 000 |
||
SOLDE |
+676 000 |
+676 000 |
||
L'amendement n° B-27 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Sport |
757 000 |
757 000 |
||
Jeunesse et vie associative |
91 000 |
91 000 |
||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associativeDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
848 000 |
848 000 |
||
SOLDE |
+848 000 |
+848 000 |
||
L'amendement n° B-28 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Accès et retour à l'emploi |
||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
72 800 |
72 800 |
||
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont Titre 2 |
||||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailDont Titre 2 |
||||
TOTAL |
72 800 |
72 800 |
||
SOLDE |
+72 800 |
+72 800 |
||
L'amendement n° B-29 est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(En euros) |
||||
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
+ |
- |
+ |
- |
|
Rénovation urbaine |
||||
Équité sociale et territoriale et soutien |
||||
Aide à l'accès au logement |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2 |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
TOTAL |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
||