Séance du 1er décembre 2007

M. Guy Fischer. Espérons-le !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. À ce sujet, vous avez demandé, madame le rapporteur pour avis, que cette dotation relative à l'allocation différentielle des conjoints survivants des anciens combattants apparaisse de manière distincte de l'ensemble des crédits sociaux de l'ONAC.

Vous invoquez, à l'appui de votre démonstration, dont je comprends les motivations, une exigence de transparence, sur laquelle je vous rejoins complètement. Toutefois, si le dispositif gagnerait ainsi en transparence, il perdrait quelque peu, me semble-t-il, en efficacité budgétaire. En effet, isoler cette dotation du reste des crédits sociaux nous interdirait de recourir à la fongibilité des crédits qu'autorise la LOLF. Nous ne pourrions alors plus employer sur d'autres postes de finance les sommes restantes, ce que je ne souhaite évidemment pas. Telle est mon objection à votre demande, madame le rapporteur pour avis.

La deuxième mesure forte est la montée en puissance de la décristallisation, qui sera consolidée et étendue, en 2008, avec la réouverture des droits à de nouveaux bénéficiaires.

Le projet de budget pour 2008 des pensions militaires d'invalidité comprend ainsi une dotation de 118 millions d'euros pour la décristallisation, dont 24 millions d'euros consacrés aux veuves. Les droits de ces dernières, dont le nombre est estimé à 3 800, avaient été cristallisés.

Afin de bien suivre ce dossier de la décristallisation, en liaison avec notre administration et celle de l'ONAC, qui est encore bien implanté dans les pays aujourd'hui indépendants d'Afrique du Nord, j'ai entrepris une tournée qui, après m'avoir conduit en Algérie en septembre et en Tunisie en octobre, me mènera le mois prochain au Maroc et, ensuite, au Sénégal.

Nous veillons, en lien étroit avec les autorités et les anciens combattants de ces pays, à ce que la politique de décristallisation soit mise en oeuvre comme il convient. Les échos que nous pouvons recueillir sur place, en particulier lorsque j'ai l'occasion de réunir ceux qui se sont battus sous le drapeau français, témoignent du traitement satisfaisant de l'ensemble des dossiers et du versement régulier des pensions.

La troisième mesure phare sur laquelle je voudrais insister est la consolidation des droits liés aux pensions d'invalidité.

La consolidation des crédits d'appareillage à 9,775 millions d'euros permettra de maintenir la prise en charge de prestations de qualité et de garantir de meilleurs remboursements, notamment pour les gros appareillages. Je remercie M. Biwer d'avoir évoqué cette question.

Les crédits nécessaires à la prise en charge du régime de sécurité sociale des invalides de guerre sont ajustés au niveau des besoins des bénéficiaires. Ils connaissent ainsi une progression de 8,4 millions d'euros, pour s'établir à 172 millions d'euros, soit une augmentation de 5 %.

La quatrième mesure repose sur l'augmentation de 4 % de la dotation aux rentes mutualistes. Le montant de celle-ci s'élève ainsi à un peu plus de 226 millions d'euros, soit un abondement de 9 millions d'euros, ce qui permettra de prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et de financer la majoration du plafond inscrite dans la loi de finances pour 2007. Cette disposition profitera à 430 000 personnes.

La cinquième mesure concerne la retraite du combattant. Nous avons décidé d'abonder le dispositif de deux manières.

Tout d'abord, compte tenu de la population concernée par la retraite du combattant, un crédit de 5 millions d'euros supplémentaires est inscrit, autorisant encore de nouvelles admissions au bénéfice de la retraite du combattant. Ainsi, on comptera plus de 30 000 nouveaux ayants droit en 2008. J'insiste sur ce chiffre, parce qu'il a été peu commenté, alors qu'il mérite d'être connu.

Par ailleurs, les associations d'anciens combattants souhaitaient vivement voir poursuivie la revalorisation de la retraite du combattant. Je le dis sans intention polémique, mais c'est là une réalité, comme le savent bien les responsables d'associations qui assistent à nos débats : après quelque trente années d'immobilisme, de 1978 à 2006, où aucune augmentation n'avait été enregistrée, nous avons, trois fois de suite, pour 2006, pour 2007 et maintenant pour 2008, relevé de deux points l'indice de la retraite du combattant.

Certains avaient pu douter de la volonté du Gouvernement de respecter les engagements du Président de la République. À l'expression de la volonté dans le discours, nous avons donc ajouté sa traduction dans l'action.

Parce qu'il est de notre responsabilité première, à mon collègue Hervé Morin et à moi-même, d'être fidèles aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, parce qu'il est de notre responsabilité d'être à l'écoute de la représentation nationale, qui s'exprime notamment au travers de différents amendements, j'avais déposé devant l'Assemblée nationale, au nom du Gouvernement, un amendement visant à relever de deux points l'indice de la retraite du combattant en 2008, qui a recueilli l'approbation de vos collègues députés. Lorsque j'ai été entendu par leurs commissions respectives, M. Guené et Mme Rozier ont également très fortement plaidé en faveur de cette augmentation.

L'indice de la retraite du combattant sera donc porté à 39 points, ce qui confirme la tendance haussière engagée depuis 2006, après vingt-huit années de stagnation.

Rappelons-nous, à ce sujet, qu'une telle augmentation de deux points avait déjà été décidée en 2006 et en 2007 et que le Président de la République a fixé pour objectif d'atteindre, pour la fin du quinquennat, les 48 points. La dynamique de revalorisation est donc bien maintenue et inscrite dans une démarche continue.

J'ai d'ailleurs demandé à la direction des affaires financières du ministère de la défense, lors de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, d'intégrer dans les programmations financières pour la période 2009-2012 les augmentations prévues pour atteindre à terme l'indice 48, soit deux points chaque année de 2009 à 2011 et trois points en 2012.

M. Guy Fischer. Tiendrez-vous cette promesse, monsieur le secrétaire d'État ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Comme nous l'avons tenue à votre place depuis trois années, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Ainsi, vous le voyez, au travers de ce projet de budget, nous nous engageons avec force sur la voie de la solidarité, en répondant aux besoins du monde combattant. Je veux dire aux anciens combattants que le Gouvernement est soucieux de leur apporter une réponse adaptée.

J'en veux pour preuve l'accord que j'ai obtenu de Mme la ministre de la santé pour que soient exonérés des franchises médicales les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour les prestations nécessitées par les infirmités qui leur donnent droit à pension.

J'en veux pour preuve également la place réaffirmée et renforcée que nous accordons à l'Office national des anciens combattants et à l'évolution que nous entendons imprimer à l'Institution nationale des invalides.

Vous le savez, et ce n'est pas une simple formule de circonstance, l'ONAC est bien la « maison du combattant », et je souhaite qu'il le reste. Créé en 1916, en pleine tourmente de la Grande Guerre, l'ONAC, présent sur tout le territoire à travers ses directions départementales, mais aussi ses maisons de retraite et ses écoles de reconversion professionnelle, est plus qu'une administration, c'est une véritable institution qui développe chaque année ses actions autour de ses deux principales missions : la solidarité et la mémoire.

Aussi l'ONAC recevra-t-il 2,766 millions d'euros supplémentaires en 2008. Cet effort traduit la volonté du Gouvernement de préserver les capacités d'intervention de cet établissement auquel les anciens combattants sont très attachés. C'est la marque de la reconnaissance que doit légitimement la nation à celles et à ceux qui, souvent forts de leur seul courage et de leur foi en notre pays, se sont engagés dans la défense de ses idéaux. L'ONAC sera donc pérennisé, je m'y engage devant vous.

C'est tout le sens de la réflexion menée au titre de la révision générale des politiques publiques. Cette pérennisation, qui s'accompagnera d'une extension des compétences de l'ONAC, devra cependant voir une plus grande ouverture de l'établissement public à la culture managériale, comme on dit aujourd'hui, afin de répondre aux observations de la Cour des comptes, qui devrait rendre son rapport définitif dans les prochaines semaines.

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens maintenant à la politique de mémoire. Je souhaite lui conférer un nouvel élan, et lui redonner toute la place qu'elle mérite.

Je crois que la politique de mémoire est, aujourd'hui, à la croisée des chemins. La raison en est très simple : elle tient à la disparition progressive des acteurs et témoins, à l'éloignement dans le temps de ces événements, et au souvenir qui s'efface.

La mémoire doit être mieux défendue pour les raisons que je viens d'évoquer, et elle doit nécessairement s'adapter aux évolutions de notre société, tant dans son expression que dans son public. Je veux une « politique de mémoire assumée », selon l'expression que j'ai utilisée récemment lors de mon premier déplacement officiel en Algérie.

C'est aussi la raison pour laquelle je serai vigilant quant à la mission même que nous donnerons à la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, dotée de 3 millions d'euros dans le projet de budget pour 2008. Elle doit conduire non pas à la confrontation des mémoires, mais à leur réconciliation.

M. Guy Fischer. J'espère bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je veux le dire de la manière la plus simple et la plus sincère : la mémoire doit être non pas ce qui nous oppose mais, au contraire, ce qui nous rassemble enfin, près de quarante-cinq ans après les faits. À ce sujet, il est de la responsabilité des femmes et des hommes politiques que nous sommes d'en appeler à la concorde pour nous recueillir en hommage à toutes les victimes.

Comme je l'ai déclaré dimanche dernier à Perpignan, je ne veux pas que notre politique de mémoire soit fondée sur la pénitence et la repentance ; je veux qu'elle véhicule les valeurs de notre identité républicaine et porte haut notre fierté nationale.

Dans le cadre de cette politique de mémoire, figure, bien évidemment, l'entretien du patrimoine qui fait l'objet, dans le projet de budget, de mesures non seulement nouvelles, mais surtout importantes.

L'année 2008 verra ainsi se concrétiser plusieurs projets importants. Parmi ceux-ci, je citerai d'abord la rénovation du cimetière de Thessalonique en Grèce, pour un coût de 400 000 euros, qui compte parmi les nécropoles du front d'Orient sur lequel les armées françaises combattirent de 1915 à 1918.

Mais j'évoquerai surtout, puisque je sais combien la question éveille notre conscience collective, le cimetière marin de Mers el-Kébir, la nécropole du Petit Lac d'Oran en Algérie, et celle de Gammarth en Tunisie ; je m'y suis rendu dernièrement pour apprécier, par moi-même, leur entretien, leur remise en état et leur sécurisation. Il en ira bientôt de même pour le carré militaire de Ben M'Sick à Casablanca, au Maroc.

J'ajouterai enfin la poursuite de la restauration du site de Notre-Dame-de-Lorette, la mise en valeur de celui du Mont Valérien, la modernisation du mémorial du Mont Faron, l'Historial Charles de Gaulle aux Invalides, et - je le rappelle - la création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.

À cet égard, je veux répondre à la proposition du rapporteur spécial, M. Charles Guené, concernant la création d'une fondation ou d'un établissement public chargé de la gestion des lieux de mémoire liés aux combats de la nation.

Je crois, en effet, que votre proposition, monsieur le rapporteur, mérite d'être étudiée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques que conduit actuellement le Gouvernement, car notre gestion en régie peut, sans nul doute, être améliorée.

Mais, au-delà de l'entretien de ce patrimoine, il faut s'interroger également sur le sens à donner à cette politique de mémoire. À cette fin, j'ai décidé d'installer deux commissions.

La première sera présidée par le professeur Jean-Jacques Becker ; sa mission sera de réfléchir au sens à donner aux commémorations du 11 novembre 2008, qui seront placées sous l'angle du retour à la paix en Europe, cette paix qui a permis l'émergence de nouveaux États, aujourd'hui membres de l'Union européenne, notamment les États baltes et la République tchèque. De plus, ne l'oublions pas, ces commémorations s'inscriront dans le cadre de la présidence française du conseil de l'Union européenne.

Madame Rozier, en réponse à votre interrogation concernant le financement de ce 90^e anniversaire, je peux d'ores et déjà vous signaler que mon administration a budgété un montant de 700 000 euros, auquel viendra s'ajouter la dotation complémentaire du secrétariat général de la présidence française du conseil de l'Union européenne, présidée par l'ambassadeur Blanchemaison, dont je n'ai pour l'heure pas le détail.

Enfin, vous comprendrez que nous ajusterons les moyens financiers aux propositions faites par la commission Becker.

Monsieur le président, monsieur le sénateur Boyer, j'aurai, bien sûr, une attention toute particulière pour la Haute-Loire, si bien représentée aujourd'hui au Sénat.

M. le président. Merci !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Dans ce département, vivent le doyen et la doyenne des Français, ainsi que l'un des deux derniers poilus. J'irai lui rendre hommage dans quelques jours.

M. le président. Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Les parlementaires de ce département seront associés à cette visite à laquelle je tiens beaucoup, monsieur le président.

M. le président. Ce sera un signe très fort pour cet ancien poilu.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C'est sur le fondement des propositions du rapport de la commission Becker, qui doit être rendu au début du mois de janvier, que nous ferons des projections budgétaires.

Mais là encore, madame le rapporteur pour avis, je vous l'assure, tout sera fait dans la plus grande transparence et avec le souci d'engager en toute justesse l'argent public.

La seconde commission sera présidée par le professeur André Kaspi. Elle a pour mission de réfléchir aux commémorations et d'envisager les voies de leur renouveau, afin de lutter contre le désintérêt dont elles sont malheureusement menacées à terme faute, il faut bien le dire, de public dans nombre de nos communes.

J'ai été interrogé par plusieurs sénateurs sur les dates des 5 décembre et 19 mars. Je vous répondrai simplement et solennellement que la date du 5 décembre est celle qui est fixée par la loi ; elle a, par ailleurs, été confirmée par le Président de la République. Quant au 19 mars, c'est une date associative. À ce sujet, Nicolas Sarkozy a écrit aux associations d'anciens combattants que « les autorités civiles et militaires en assurent le bon déroulement, sauf circonstances locales. »

Je veillerai à ce que la circulaire qui sera adressée aux préfets en 2008 précise cette orientation. Je veux, en effet, que l'on puisse compter sur une présence des autorités civiles et militaires dans tous les départements, chaque fois qu'un consensus local a pu être trouvé. Cette position est claire et compréhensible par tous.

Pour conclure, j'ai la ferme conviction que l'on peut allier modernité et mémoire, et je veux faire de la politique de mémoire « un phénomène actuel ».

Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, soyez certains que l'élaboration de ce budget, qui a été beaucoup travaillé, est fondée sur l'idée force d'un budget compatible avec les strictes exigences de l'évolution du budget de l'État. Cela ne doit toutefois pas interdire la présentation de mesures nouvelles et ambitieuses, contrairement à ce qui a pu être dit auparavant.

Ce cadre budgétaire, impératif mais nécessaire, permet ainsi à la fois la progression des droits des anciens combattants - avec, notamment, la troisième augmentation successive de la retraite du combattant, qui est revalorisée de deux points -, la valorisation des compétences, et la défense et la modernisation de notre politique de mémoire, lien indispensable entre la nation, les anciens combattants, et la jeunesse.

Comme vous pouvez le constater, dans le cadre de ce budget, à la préservation de l'existant j'ai souhaité ajouter l'amélioration, l'évolution et le mouvement. Et les engagements pris, s'ils nous confortent, nous obligent également à être plus responsables.

Je m'en remets maintenant à la sagesse du législateur pour la discussion et l'adoption de ce budget qui, je le rappelle, est le treizième budget de l'État, ce qui prouve son importance aux yeux de la nation. Vous pouvez compter sur ma détermination totale à atteindre nos objectifs, que je vous invite à partager. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous vous remercions, monsieur le secrétaire d'État, de la précision de vos réponses.

Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » figurant à l'état B.

État B

M. le président. L'amendement n° II-101, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os II-101 et II-102.

M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° II-102, présenté par M. Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai suivi très attentivement votre discours. Je regrette que vous n'ayez pas annoncé une mesure nouvelle, fût-elle symbolique, devant le Sénat, mais ce privilège est toujours réservé à l'Assemblée nationale. Il est dommage que les mesures proposées par les sénateurs, quel que soit le groupe politique auquel ils appartiennent, ne puissent retenir quelque peu votre attention !

Après votre intervention, je connais le sort qui va être réservé à nos amendements. Toutefois, notre groupe est contraint, comme chaque année, de demander que la retraite du combattant soir revalorisée de trois points d'indice ; c'est l'objet de notre premier amendement.

Le second est, quant à lui, un amendement de repli, qui vise à avancer la date d'application du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Je retiens que vous avez pris l'engagement d'augmenter chaque année de deux points la retraite - de trois points l'ultime année, en 2012 - pour la porter à 48 points d'indice sous cette législature. Cette promesse n'avait pas été tenue précédemment.

Vous avez, par un amendement voté à l'Assemblée nationale, porté cet indice de 37 à 39 points, mais seulement à partir du 1^er juillet 2008. Nous le regrettons. Cette astuce, qui permet de diminuer la dépense, est l'illustration de la pratique des tout petits pas que j'avais déjà dénoncée l'année dernière.

Cette retraite - le terme est d'ailleurs impropre, car il s'agit, en fait, de faire vivre le droit à réparation - représente, vous le savez, 488 euros par an. Les anciens combattants ont perdu, depuis sa création, plus de 25 % du pouvoir d'achat qu'elle représentait, en l'absence de remise à plat du rapport constant et de compensation du retard accumulé. Si ce travail avait été effectué, la valeur du point serait aujourd'hui de 19,32 euros au lieu de 13,38 euros.

Je voudrais souligner également qu'un point d'indice à la valeur actuelle représente à peu près un quart du montant des franchises médicales que nombre d'anciens combattants auront à acquitter chaque année.

Vous allez me répondre que je me trompe et que les anciens combattants seront exonérés de ces franchises sur les soins afférents aux affections pour lesquelles ils sont pensionnés. Permettez-moi d'en douter, car le carnet de soins « papier » est obsolète. Rien n'a été fait, à ma connaissance, pour le remplacer, et nombre de médecins le refusent. Ainsi, de surcroît, des dépenses incombent indûment à la sécurité sociale.

Le Président de la République ayant pris, par écrit, l'engagement de revaloriser de onze points en cinq ans la retraite du combattant, on peut estimer légitimement que cette nouvelle promesse doit, enfin, être la bonne. Je vous incite à aller de l'avant en revalorisant d'un point supplémentaire la retraite, mais aussi en avançant la date d'application de cette mesure au 1^er janvier 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Permettez-moi un commentaire général sur la revalorisation de la retraite du combattant. L'État, par la voix de M. le secrétaire d'État, a pris ses responsabilités en s'engageant à atteindre l'indice 48 d'ici à la fin de la législature. Les augmentations inscrites dans les budgets pour 2006, 2007 et 2008 auront permis à l'indice de progresser de six points sur ces trois exercices.

Qu'il s'agisse d'avancer au 1^er janvier prochain la date d'application, d'augmenter l'indice de trois points au lieu de deux, ou, à plus forte raison, de passer directement à 48 points, la contrainte budgétaire qui s'impose à nous ne permet pas à la commission des finances de donner un avis favorable sur ces amendements. Il en va de même pour la demande d'augmentation de la valeur du point, qui de surcroît n'est pas sans conséquence sur les autres prestations servies.

J'ajouterai, pour conclure, qu'il n'est pas concevable, pour votre rapporteur spécial, de démunir autant les actions sur lesquelles il est proposé de prélever ces crédits dans ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J'émets également un avis défavorable. Je n'argumenterai pas longuement sur cette question, monsieur Fischer, car je viens de le faire.

Je soulignerai juste deux points, qui me paraissent importants.

Tout d'abord, après une très longue période d'immobilisme - vous ne pouvez pas nous l'imputer, notamment de 1981 à 2002 ! -, qui a vu une stagnation totale des pensions et donc du revenu des anciens combattants, nous avons créé une dynamique, d'abord sous l'impulsion de Jacques Chirac en 2006, puis avec deux augmentations de deux points d'indice en 2007. La dynamique se poursuit pour la troisième année budgétaire consécutive, puisque nous procédons à une autre augmentation de deux points, soit six points au total. Il y a longtemps qu'on n'avait pas vu cela !

Au-delà de l'effet d'annonce, ce qui est important, c'est que nous créons une impulsion nouvelle. Elle est très bien ressentie, je pense, par le monde combattant, qui est très conscient, compte tenu de notre situation budgétaire et financière, de l'effort légitime qui est fait en sa faveur.

J'insisterai ensuite sur un point qui me paraît tout à fait fondamental, à savoir l'inscription de cette augmentation dans la programmation budgétaire, c'est-à-dire pour les budgets de 2009, 2010, 2011 et 2012. Au total, il y aura donc trois augmentations de deux points et une de trois points. Nous respecterons ainsi l'engagement pris par le Président de la République devant le pays d'atteindre l'indice 48 à la fin du quinquennat.

Je peux vous garantir que nous ferons tout pour tenir ces engagements. Je serai heureux d'en reparler avec vous l'année prochaine, si je suis toujours à ce poste. Vous verrez que nous serons fidèles au rendez-vous. Si nous pouvons en faire l'annonce au Sénat, ce sera avec grand plaisir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-70, présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, Cazeau, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Les crédits destinés à indemniser les victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale continuent de diminuer. Ils sont ouverts à hauteur de 49,3 millions d'euros de crédits de paiement, contre 61,04 millions d'euros en 2007.

Un consensus existe au sein de la représentation nationale sur cette question.

Depuis le décret de 2000, ce dossier a évolué dans le bon sens et nous ne pouvons que nous en réjouir. Mais il se trouve qu'un certain nombre d'orphelins, dont les parents sont morts les armes à la main, dans les maquis ou ailleurs, pour rétablir la République et la liberté, sont aujourd'hui encore exclus de l'indemnisation parce que leurs parents n'ont été ni arrêtés ni fusillés par l'ennemi.

Cela nous paraît injuste et nous souhaitons que l'indemnisation s'adresse à l'ensemble des orphelins victimes de la barbarie nazie, quelles que soient les conditions dans lesquelles leurs parents ont malheureusement disparu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Vous l'avez senti dans mes propos, j'éprouve une certaine sympathie pour cette idée d'indemnisation.

Toutefois, M. le secrétaire d'État nous a dit que le Gouvernement avait demandé une étude sur ce sujet. Il me paraît donc plus sage d'attendre le résultat de cette réflexion avant de passer aux actes.

Dans cette attente, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, malgré toute la sympathie que cette question suscite, de façon unanime.

Vous n'ignorez pas, madame Printz, qu'un effort financier considérable a été consenti par l'État. En effet, le total des sommes qu'il a versées depuis 2000, au titre des décrets de juin 2000 et de juillet 2004, s'élève à plus de 850 millions d'euros. Si l'on y ajoute les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008, on approche le milliard d'euros.

Ce montant est tout à fait considérable, je tiens à le souligner. Je pense qu'on ne se rend pas compte de l'ampleur de l'effort financier de l'État en matière de réparation. Elle est certes légitime, mais elle mobilise aussi beaucoup d'argent.

La sagesse commandait donc de réaliser une étude sur cette question, que j'ai confiée à un préfet, M. Jean-Yves Audouin, en accord d'ailleurs avec l'ensemble des associations. Il ne faut donc pas prendre une décision à chaud, maintenant. Attendons les résultats de cette étude, qui sera réalisée dans la concertation, et les propositions qui en résulteront. Lorsque le préfet nous aura remis les conclusions de ses travaux - en 2008, afin que nous puissions revenir sur cette question dans le prochain exercice budgétaire -, nous saurons à quoi nous en tenir financièrement.

J'insiste sur l'ampleur de l'effort financier qui est consenti par l'État : près de un milliard d'euros !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-97 est présenté par Mme Printz, M. Tropeano, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, Cazeau, Madec et Todeschini, Mmes Jarraud-Vergnolle, Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° II-106 est présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° II-97.

Mme Gisèle Printz. Le Président de la République s'est engagé à porter la retraite du combattant de l'indice 37 à l'indice 48, sur cinq ans.

Pour y parvenir, une première étape était nécessaire dans le projet de loi de finances pour 2008. Or cette mesure n'apparaissait pas dans le projet de loi de finances initial : grâce à l'action du monde associatif et de nos collègues de l'Assemblée nationale, un premier effort a été consenti. Deux points ont été accordés par voie d'amendement. Nous nous en félicitons.

Malheureusement, il ne s'agit que d'une demi-mesure. En effet, comme cette disposition ne faisait pas partie de vos prévisions initiales, vous en diminuez la portée en la rendant effective au 1^er juillet.

L'augmentation ne sera, en fait, que d'un point sur l'année 2008.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour présenter l'amendement n° II-106.

M. Claude Biwer. Cet amendement vise à rendre effective à compter du 1^er janvier 2008, et non du 1^er juillet 2008, la revalorisation de deux points de la retraite du combattant.

Le financement nécessaire à la mise en oeuvre d'une telle mesure dès le 1^er janvier prochain est évalué à 26 millions d'euros ; en année pleine, cette mesure coûterait 38 millions d'euros. Si elle était appliquée seulement à partir du 1^er juillet, son coût ne s'élèverait plus qu'à 12 millions d'euros, en raison des décalages de paiement.

Afin d'appliquer la mesure durant l'année entière, il est nécessaire de déplacer un montant égal à la différence entre 12 millions et 38 millions d'euros, soit 26 millions d'euros.

En compensation, il est proposé de diminuer de 26 millions d'euros l'action « Communication » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces deux amendements identiques soulèvent la problématique qu'a déjà exposée M. Fischer. Je ne réitérerai donc pas mon argumentation.

Chacun aura compris, je pense, qu'une telle mesure est difficile à mettre en oeuvre, en raison du planning qui a déjà été annoncé et parce que cela nous obligerait à réduire considérablement les crédits de l'action « Communication ».

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, monsieur le président.

Je ne reviendrai pas sur l'argumentation que j'ai développée tout à l'heure. Je rappellerai simplement que nous sommes le 1^er décembre et que, pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas mettre en paiement cette mesure au 1^er janvier. Un délai de plusieurs mois est nécessaire. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)