Mme la présidente. L'amendement n° I-91 est retiré.
Article 11 bis
Le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont la part du coût des achats de houilles, lignites et cokes est supérieure ou égale à 15 % du chiffre d'affaires. »
Mme la présidente. L'amendement n° I-21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 4° proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes :
« 4°Par les entreprises de valorisation de la biomasse, dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 11 bis de la loi de finances pour 2008 prévoit l'exonération des entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de houilles, lignites et cokes représentent au moins 15 % du chiffre d'affaires.
Le présent amendement a pour objet d'assurer la compatibilité du dispositif proposé avec le droit communautaire - j'en parle sous le contrôle de différents spécialistes qui sont ici dans l'assistance -, en limitant l'exonération aux entreprises qui sont soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre.
Je rappelle que l'article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil européen restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité conditionne les exonérations des entreprises grandes consommatrices d'énergie à l'acceptation d'accords, de régimes de permis négociables ou de mesures équivalentes.
Ces accords, régimes ou mesures doivent permettre la réalisation d'objectifs environnementaux ou un rendement énergétique accru à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les taux minima communautaires normaux avaient été respectés.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-247 rectifié, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :
1. Dans le second alinéa (4°) du A de l'amendement n° I-21, après les mots :
de la biomasse,
supprimer les mots :
dont les achats de houilles, lignites et cokes utilisés pour cette valorisation représentent au moins 15 % de leurs chiffres d'affaires,
2. Après le quatrième alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de la condition limitant à 15 % de leur chiffre d'affaires le montant des achats de houilles, lignites et cokes que peuvent utiliser pour leur activité les entreprises de valorisation de la biomasse pour bénéficier de l'exonération de TICC est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
3. Rédiger ainsi le troisième alinéa de cet amendement :
B. Compléter cet article par un II et un III ainsi rédigés :
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances, pour l'intégrer à l'amendement n° I-21.
Ce sous-amendement, qui étend le champ du dispositif, dans un souci de plus grande neutralité fiscale, est en effet très convaincant.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 4 proposé par cet article pour compléter le 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes :
« 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement énergétique. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-21 rectifié ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11 bis, modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 11 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-235 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Houel et César, Mme Mélot et M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
L'amendement n° I-236 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Houel et César, Mme Mélot et M. Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 4 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles visées au a et au b, correspondantes aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en systèmes ouverts (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6 C/K.4a) ; » ;
2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6. Aux lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. » ;
3° Le 4 de l'article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au c du 4 du I de l'article 266 sexies ; ».
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. La différence entre les deux amendements tient seulement à une petite différence d'interprétation.
Dans l'état actuel des choses, les lubrifiants dits à « usage perdu » ne sont pas soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP. Il s'agit en particulier des huiles pour moteurs deux-temps, des graisses utilisées en système ouvert, des huiles pour scies à chaînes ou des huiles de démoulage ou de décoffrage.
La lubrification perdue représente 20 % de la consommation totale en lubrifiant. Or, dans le cas des lubrifiants à usage perdu, il n'y a pas de récupération possible des huiles usagées, et on assiste donc à une pollution diffuse des milieux.
Les lubrifiants dérivés de la pétrochimie présentent des risques pour les écosystèmes et donc pour les ressources naturelles. Outre l'huile de base, les lubrifiants contiennent un certain nombre d'autres substances destinées à améliorer les performances lubrifiantes.
Ces composés peuvent jouer également un rôle non négligeable au niveau de l'impact environnemental, d'autant plus que les analyses et contrôles portant sur la nature de ces additifs ne sont pas systématiques.
Les deux amendements portant article additionnel visent donc à appliquer le même niveau de TGAP de 43,45 euros/kilo aux lubrifiants à usage perdu qu'à ceux qui sont déjà visés par cette taxe.
L'amendement n° I-235 rectifié bis prévoit que seraient exonérés de cette taxe les lubrifiants à usage perdu biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les exigences et critères définis pour le label écologique communautaire des lubrifiants dans la décision 2005/360/CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. »
Quant à l'amendement n° I-236 rectifié bis, il a pour objet d'exonérer de ladite taxe les « lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant des critères définis par décret. »
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements - l'un est un amendement de principe, l'autre un amendement de repli - sont écologiquement vertueux, dans la mesure où les lubrifiants à usage perdu, dont il n'existe aucun moyen de récupération possible, engendrent des pollutions diffuses.
Il faudrait toutefois s'assurer que la rédaction proposée s'articule correctement avec les dispositions existantes concernant les autres lubrifiants - pour ma part, je n'ai pas eu le moyen de le faire dans le temps qui m'a été imparti -, car la rédaction du code des douanes est d'une technicité et d'une complexité extrêmes.
Sans doute, monsieur le ministre, pourrez-vous nous éclairer sur ce point.
La commission des finances a abordé dans un esprit favorable ces deux amendements, spécialement l'amendement n° I-235 rectifié bis, mais elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il semble qu'une partie de ces carburants soit déjà taxée dans le code des douanes, mais, compte tenu de l'intérêt de l'amendement n° I-235 rectifié bis, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis, et l'amendement n° I-236 rectifié bis n'a plus d'objet.
Article 11 ter
I. - Dans les 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du même code est ainsi rédigée :
« Le I s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008, le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 et le IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 11 ter
Mme la présidente. L'amendement n° I-31 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Barraux, J. Gautier, Doligé et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est abrogé.
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. Aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts a été introduit un abattement pour durée de détention applicable aux gains nets retirés des cessions à titre onéreux des actions ou parts de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
Les cessions à titre onéreux de titres détenus par les associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui n'exercent pas leur activité dans ladite société relèvent également du régime des plus-values des particuliers. Or, ces derniers ne bénéficient pas de l'abattement pour durée de détention réservé aux seuls associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Il est à noter que ces associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu et n'exerçant pas leur activité professionnelle dans la société sont les seuls à ne bénéficier d'aucun mécanisme d'atténuation des plus-values sur cession de titres.
Cet amendement vise donc à étendre le mécanisme d'abattement pour durée de détention aux associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu.
Quant aux pertes de recettes, il est proposé de les compenser par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce dispositif s'ajouterait à cinq régimes existants d'exonération des plus-values, dont deux s'adressent aux dirigeants de PME partant à la retraite, ces dispositifs ayant été introduits par le collectif budgétaire pour 2005 et s'appliquant soit aux sociétés, soit aux entreprises individuelles.
Quoi qu'il en soit, la commission s'en remet sur ce point à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, vous posez une question pertinente : comment permettre à des associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu de bénéficier des mêmes exonérations d'impôt sur le revenu que celles qui sont accordées aux actionnaires de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ?
Je vous propose de demander à mes services d'étudier plus particulièrement le sujet, afin qu'une solution puisse être apportée dans le collectif budgétaire.
Mme la présidente. Monsieur Gautier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Gautier. Non, madame la présidente. Mon collègue M. César, qui est le premier signataire de cet amendement, aurait été d'accord, je pense, pour le retirer, compte tenu de la bonne volonté du Gouvernement d'apporter une réponse à ce problème.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Rendez-vous au collectif !
Mme la présidente. L'amendement n° I-31 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-205, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. - Le taux de l'impôt est fixé à 25 % en ce qui concerne les plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 et du deuxième alinéa de l'article 223 F, relative aux immeubles et parts des organismes mentionnés au dernier alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales qui ont opté pour le régime prévu à cet article. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Lors de la discussion d'une loi de finances de la précédente législature a été adopté le dispositif des sociétés d'investissements immobiliers cotées, qui est l'un des dispositifs les plus coûteux, en termes de dépense fiscale et d'efficacité sociale et économique, de notre fiscalité.
Le dispositif dérogatoire des sociétés d'investissements immobiliers cotées s'adresse - faut-il le rappeler ? - à un nombre extrêmement réduit d'opérateurs. Ce ne sont en effet qu'une cinquantaine d'entreprises du secteur immobilier qui font appel à ce dispositif permettant de faire largement échapper à une imposition « normale » des plus-values de cession parfois fort importantes.
Le statut des sociétés d'investissements immobiliers cotées a généré quelques dommages collatéraux.
Il a créé naturellement une inégalité de traitement entre opérateurs de l'immobilier, favorisant les opérateurs les plus puissants ; il a participé du renchérissement du coût du foncier et de l'immobilier, avec tout ce que cela implique, dès lors que l'on souhaite réaliser des programmes de logement locatif social, par exemple ; enfin, il est porteur d'inflation complémentaire liée à l'endettement croissant des ménages et au redressement des taux d'intérêt.
Au demeurant, le début de décrue des prix de l'immobilier dans les zones les plus tendues prouve que le dispositif de soutien au marché immobilier ainsi constitué a montré ses limites.
On peut même dire que, pour un milliard d'euros de recettes nouvelles occasionnées par ce « dynamisme » nouveau du marché immobilier, c'est un autre milliard d'euros de dépense fiscale qui a dû être enregistré, puisque le taux d'imposition était réduit de moitié.
Depuis la loi de finances de 2003, on aura ainsi dépensé plus à favoriser la rentabilité financière de court terme des sociétés d'investissements immobiliers cotées qu'à financer la construction de logements locatifs sociaux neufs.
L'amendement n° I-205 vise donc, en relevant le taux d'imposition des opérations menées par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, à réduire cette dépense fiscale, en la limitant au quart de ce que l'État aurait pu, au titre de l'impôt sur les sociétés, attendre de cette taxation.
Quelques centaines de millions d'euros prélevés à la source sur des opérations de caractère hautement spéculatif, voilà qui pourrait, entre autres, permettre de financer dans de bonnes conditions une large partie de la politique du logement dans notre pays !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est rédigé dans un esprit totalement contraire aux dispositions que nous avons adoptées tout à l'heure et qui font à nouveau évoluer le statut fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées.
La commission ne peut pas être favorable à une remise en cause fondamentale d'un régime qui a eu, à son sens, un impact économique extrêmement positif. J'ai cité des chiffres qui montrent que ce régime fiscal a permis un développement considérable des activités, a créé de l'emploi, des bases fiscales, et a eu, au total, un effet très vertueux.
La commission émet donc bien entendu un avis tout à fait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Tout à l'heure, nous avons largement parlé du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées.
Cet amendement conduirait à annuler une partie des avantages qu'il y a à travailler dans ces structures juridiques. Le Gouvernement ne peut donc que s'y opposer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-205.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11 quater (réservé)
L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-159, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
l) Les remboursements et les rémunérations versés par les départements, les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie départementale ou communale.
II. - La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. L'article 11 quater a été ajouté par nos collègues de l'Assemblée nationale. Il vise à étendre l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes, afin d'aider ces dernières à assumer des frais extrêmement importants.
Les communes peuvent en effet avoir intérêt à opter pour des prestations d'intervenants extérieurs, voire d'agriculteurs, plutôt que d'acheter du matériel coûteux qui ne sert que quelques jours par an.
La réponse habituelle faite dans ce cas est la suivante : « Quid de l'Union européenne ? ».
Or, à ce propos, l'Union européenne a bien fait les choses, puisqu'elle assimile les opérations de déneigement à ce qu'elles sont réellement, c'est-à-dire des opérations de nettoyage de la voirie qui bénéficient du taux réduit de TVA. Il n'y a donc pas de problème du point de vue de l'Union européenne.
Il nous semble intéressant - tel est l'objet de notre amendement, comme d'ailleurs celui des amendements similaires de nos collègues du groupe socialiste et du groupe de l'UMP, qui vont être présentés dans quelques instants - d'étendre le bénéfice de cette mesure aux départements, qui sont amenés, eux aussi, lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.
Cette année, notamment, ce sont les départements ruraux et ceux de montagne qui sont les plus touchés par ces opérations. Compte tenu du sort qui leur est réservé dans les dotations versées par l'État aux collectivités locales, de la DGF payée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, et des prélèvements sur les dotations aux départements, l'extension de ce dispositif aux départements aiderait ces derniers, notamment les départements ruraux et les départements de montagne, à faire face à leurs dépenses.
Mme la présidente. L'amendement n° I-50, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa du cet article après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
et après les mots :
voirie communale
ajouter les mots :
ou départementale
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Cet amendement vise à étendre aux conseils généraux l'application du taux réduit de la TVA pour les opérations de déneigement qu'ils font effectuer.
En effet, l'article 11 quater prévoit l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement des communes.
Il est bien sûr nécessaire de soutenir les communes qui détiennent le record de longueur de voirie à déneiger, notamment dans les départements de montagne. En matière de déneigement, M. Mercier peut citer l'exemple du col de la République ; moi, je ne peux évoquer que le plateau de Millevaches, ce qui n'est déjà pas mal ! (Sourires.)
Les départements, chacun le sait, doivent aussi, comme les communes, faire appel à des intervenants extérieurs. Il est préférable qu'ils choisissent cette solution plutôt que d'acheter des matériels coûteux qui ne servent que quelques jours par an.
Comme cela a été indiqué tout à l'heure, cette avancée a reçu l'accord de l'Union européenne, qui a bien voulu assimiler ces opérations aux opérations de nettoyage de voirie, lesquelles bénéficient déjà d'un taux réduit de TVA.
Il paraît donc logique d'étendre le bénéfice de cette proposition aux conseils généraux, qui sont amenés, lorsqu'ils doivent faire effectuer des opérations de déneigement, à établir des conventions avec des prestataires extérieurs.
À l'Assemblée nationale, vous n'avez pas accepté cette extension, monsieur le ministre, au motif que « tout cela aurait été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales et des voies nationales en 2004. »
Ensuite, en réponse à la demande pressante de nos collègues députés qui vous demandaient de les informer du montant de ladite compensation, vous avez évalué cette dernière, avec précaution, à environ une vingtaine de millions d'euros. Or, le montant des opérations de déneigement supportées par les départements est sans doute bien supérieur à votre estimation, puisqu'il atteindrait, selon l'Association des départements de France, plus de 100 millions d'euros.
Par ailleurs, nous savons tous que les compensations financières intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales et nationales en 2004 sont nettement en deçà des charges réellement supportées par les conseils généraux pour l'entretien desdites routes.
À l'époque, le Gouvernement avait déjà sous-estimé le coût des opérations, puisque seuls 20 millions d'euros - c'est sans doute la raison pour laquelle vous avez cité ce chiffre - avaient été compensés financièrement : cette somme était très loin du coût réellement supporté par les collectivités départementales.
Il nous paraît donc légitime de permettre aux conseils généraux de bénéficier, à l'instar des communes, de ce taux réduit de TVA.
Je serais heureux, monsieur le ministre, que vous ne nous proposiez pas, comme vous l'avez fait à l'Assemblée nationale, de repousser à l'année prochaine l'extension du dispositif. Il importe de l'adopter dès maintenant, d'autant qu'elle semble faire l'unanimité sur nos travées. Je salue d'ailleurs la qualité des auteurs des autres amendements, dont l'un est tout à fait capable d'emporter l'adhésion du Sénat à lui tout seul !
Je précise, sans vouloir trop « charger la barque », que les départements vont déjà souffrir d'un important manque à gagner, dû notamment à la suppression du contrat de croissance et de solidarité et à l'instauration du contrat de stabilité.
Mme la présidente. L'amendement n° I-116 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, Bailly, Jarlier, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et Dubois, Mme Procaccia et MM. J. Gautier, Detcheverry et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
versés par
insérer les mots :
les départements,
II. Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
ou départementale
III. Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'extension aux départements du remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais de déneigement des voiries départementales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, les amendements déposés à l'article 11 quater par trois groupes politiques différents sont en réalité identiques. Si l'un de mes deux collègues était tenté de retirer le sien, je dis tout de suite que ce ne sera pas mon cas ! Je doute d'ailleurs que cela se produise, dans la mesure où nous sommes tous sur la même longueur d'ondes. (M. Michel Mercier acquiesce.)
Je ne répéterai pas ce qu'ont dit, d'une part, l'éminent président du groupe de l'Union centriste-UDF et du conseil général du Rhône, et d'autre part, l'excellent sénateur de la Creuse, au nom de la quasi-totalité des formations politiques représentées à la Haute Assemblée.
En l'occurrence, nous anticipons le débat sur les collectivités locales qui aura lieu demain et au cours duquel je ne manquerai pas d'aborder à nouveau cette question.
Monsieur le ministre, tout gouvernement, quel qu'il soit, doit cesser de considérer les départements comme les bonnes à tout faire de l'aménagement du territoire !
Le dispositif adopté est tout de même étonnant. Dans mon département de la Côte-d'Or, son application serait limitée à une cinquantaine de kilomètres de voirie, à Dijon, alors qu'il y a en tout 5 960 kilomètres de routes. Que je sache, la neige tombe partout !
M. Michel Mercier. Eh oui !
M. Louis de Broissia. S'agissant des opérations de déneigement, pour quelles raisons le bénéfice du taux réduit de TVA serait-il accordé aux seules communes, et pas aux départements, dont la vocation première est pourtant d'assurer la circulation sur l'ensemble de son territoire ?
Mes chers collègues, il s'agit en réalité d'une pratique discriminatoire choquante, que nous pourrions faire valoir devant le Conseil d'État. Il importe donc d'y mettre fin ce soir de manière unanime. (Très bien ! sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour la commission des finances, le déneigement de la voirie peut effectivement être éligible au taux réduit de TVA.
Chacun le sait, le présent article, introduit par nos collègues députés, prévoit déjà l'application de ce taux réduit aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant ce déneigement. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, l'extension de la mesure aux départements a été débattue.
De toute évidence, il semble en effet y avoir un problème d'équité entre les départements et les communes.
M. Louis de Broissia. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette extension a toutefois été repoussée, au motif que le coût pesant sur le budget des départements avait déjà été pris en compte dans le calcul des compensations intervenues lors du transfert aux départements des voies départementales, en 1992, et des voies nationales, en 2004.
Monsieur le ministre, nous avons entendu les arguments des uns et des autres. À vrai dire, s'arrêter à mi-chemin serait quelque peu regrettable. Peut-être vaudrait-il donc mieux supprimer l'article 11 quater, plutôt que de prendre une mesure, qui, aujourd'hui, aurait vraisemblablement un coût significatif, de l'ordre de 40 millions d'euros selon les estimations.
Compte tenu des engagements que nous avons pris sur le déficit budgétaire, j'ai quelques scrupules à recommander l'adoption d'un amendement qui, à la différence d'autres, « impacte » vraiment le solde. Autrement dit, je suis crucifié ! (Sourires.)
En tout état de cause, la justice commande soit d'étendre le dispositif, soit de le supprimer.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons accepté, à l'Assemblée nationale, le taux réduit de TVA pour les communes, mais nous aurions pu aussi bien le refuser. Nous avons en fait d'abord pensé aux petites communes rurales, et non aux plus grandes, comme celle qui vient d'être citée.
Cela étant, d'un point de vue financier, pour des raisons de coût, il n'est pas possible d'étendre le dispositif aux départements. Soit vous décidez de le supprimer pour les communes, et nous en revenons à l'équité initiale. Soit vous considérez qu'il s'agit d'une première étape, d'un signe d'encouragement donné par le Gouvernement aux communes. Dans ce cas, les choses n'étant pas figées, nous aviserons sur la suite qu'il convient de donner.
Aujourd'hui, au vu de l'impact à la fois sur les finances locales et sur le solde du déficit public, 40 millions d'euros, ce n'est pas, loin s'en faut, une petite somme. Le Gouvernement a donc montré qu'il était favorable à l'instauration d'un taux réduit de TVA pour des prestations de cette nature ; peut-être pourrons-nous aller plus loin à l'avenir.
Dans ce genre de situations, les réactions sont toujours les mêmes : ceux qui ne sont pas concernés se plaignent ! Il y a pourtant une autre manière de regarder les choses, en retenant l'avancée positive pour les communes, qui préfigurera peut-être une extension du dispositif ultérieurement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je le répète, soit vous acceptez le texte en l'état, soit vous déposez un amendement de suppression pure et simple de l'article.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il suffit de voter contre l'article !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il me semble inconcevable d'accepter en l'état l'article 11 quater, qui permettrait d'appliquer le taux réduit de TVA pour les opérations de déneigement au profit des communes, mais pas des départements. Il s'agit d'une discrimination qui n'a aucune justification.
M. Louis de Broissia. Voilà !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, lors du transfert aux départements des routes nationales, il a sans doute été tenu compte des frais de déneigement.
Mme Catherine Procaccia. Ce n'est pas sûr !
M. Michel Mercier. Pour la Mayenne, alors !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Toutefois, le nombre de kilomètres de routes nationales converties en routes départementales pèse bien peu par rapport au réseau des routes départementales.
M. Michel Charasse. Au réseau antérieur !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument, monsieur Charasse !
Par conséquent, un tel argument, à mon avis, ne tient pas.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais aussi vous rendre attentifs au prochain transfert des parcs de l'équipement aux départements.