Séance du 5 décembre 2007

M. le président. La parole est à Mme le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite, comme la plupart d'entre vous, que les rapports entre l'État et les collectivités locales s'inscrivent dans une relation de confiance. Parce que je suis à la fois élue locale et membre du Gouvernement, il me semble que cette relation de confiance peut exister si nous mettons sur pied un réel partenariat, si nous confirmons l'effort de solidarité et si nous garantissons une meilleure visibilité aux collectivités.

Monsieur Puech, un partenariat de confiance doit être synonyme de vérité. Je vous donne volontiers acte du fait que les collectivités territoriales n'aggravent pas la dette globale. Cependant, n'oublions pas qu'elles entraînent pour l'État des dépenses qui représentent un quart de son budget. Ce n'est pas rien ! Or si l'État veut, conformément à ses engagements internationaux, parvenir à réduire ses dépenses, il doit en tenir compte.

Pour créer cette relation de confiance nous avons tous intérêt à éviter les présentations trop simples, binaires ou démagogiques.

Éric Doligé nous a dit souhaiter que nous puissions nous retrouver pour agir en toute transparence aux niveaux national et local. J'y suis tout à fait prête et c'est une démarche que j'ai toujours eue vis-à-vis des assemblées. Il importe en effet que nous puissions étudier concrètement et régulièrement l'exécution des budgets votés chaque année. Il est dans l'intérêt de tous, du Parlement comme du ministre, qu'il y ait un réel suivi.

Dans le cadre de ce partenariat de confiance, que j'appelle de mes voeux, nous pourrons effectivement, avec le président de la commission des finances, étudier la façon de nous accorder au moins sur les chiffres.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement a mis en place la Conférence nationale des exécutifs, qui réunit les trois principales associations d'élus locaux et dont l'objectif est notamment l'élaboration des textes qui ont un impact sur les collectivités territoriales.

M. le rapporteur pour avis, Bernard Saugey, a évoqué cette Conférence nationale des exécutifs comme un lieu de concertation entre le Gouvernement et les associations d'élus et de décisions. Tel est notre souhait ! Nous voulons que les textes communautaires soient élaborés le plus en amont possible ; ces textes ont un impact croissant sur le fonctionnement de nos collectivités. Un point d'actualité sera systématiquement inscrit à l'ordre du jour de la Conférence nationale des exécutifs.

Monsieur le rapporteur spécial, je voudrais vous rappeler, ainsi qu'à Mme Gourault, que dans la logique de la Conférence nationale des exécutifs, j'ai également proposé de créer auprès du Comité des finances locales une commission chargée de suivre tous les textes d'origine gouvernementale qui, en fixant notamment un certain nombre de normes, peuvent avoir de lourdes conséquences sur les collectivités, y compris en matière financière. C'est ainsi que nous mettrons fin à un certain nombre de dérives qui ont eu cours ces dernières années, tant il est vrai que les collectivités se sont parfois vu imposer des charges supplémentaires du seul fait de l'apparition de normes nouvelles, et ce au-delà de ce qui était convenu entre elles et le Gouvernement.

Le partenariat de confiance, c'est également le fait pour l'État de tenir ses engagements sur la décentralisation. Nous savons très bien, les uns et les autres, qu'il existe une obligation constitutionnelle selon laquelle le transfert de financement correspondant au transfert de compétence doit se faire au jour du transfert et en fonction de ce que l'État payait auparavant, d'où le problème qui a été évoqué par certains intervenants : c'est parce qu'on transfère des compétences que l'on transfère les financements, mais les compétences elles-mêmes entraînent souvent des besoins de financements supplémentaires dans les années suivantes.

Cela étant, le Gouvernement a proposé un certain nombre de textes montrant sa volonté d'essayer de soutenir les collectivités dans le cadre du texte constitutionnel. C'est ainsi qu'il a déposé, la semaine dernière, un amendement tendant à corriger les fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, la fameuse TIPP, et sur la taxe sur les conventions d'assurance, afin de pouvoir tenir compte, le plus rapidement possible, du choix des agents qui ont fait connaître tardivement leur volonté d'opter pour une intégration dans la fonction publique territoriale, de façon que cela ne repousse pas les compensations à l'année prochaine.

Pour aller dans le même sens, je proposerai un amendement visant à augmenter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour tenir compte des dernières données disponibles sur les transferts de personnel et sur des transferts fondés sur le volontariat des collectivités ; je pense en particulier aux problèmes posés par les monuments historiques.

Ma conviction est que si nous voulons établir un partenariat de confiance, nous devons dépasser un certain nombre de malentendus qui contaminent depuis trop longtemps les relations entre l'État et les collectivités territoriales.

Monsieur Mercier, vous estimez que l'État gagne 1 milliard d'euros en gérant le compte d'avances. De l'autre côté, l'État vous répond chaque année que c'est tout le contraire ! Je n'entrerai pas dans ce débat d'experts, mais je crois qu'il existe un certain équilibre et que les collectivités sont dans leur ensemble satisfaites de l'avance que leur fait l'État en versant la fiscalité locale par douzièmes, en contrepartie du dépôt des fonds libres au Trésor.

La réforme de la fiscalité locale, dont je fais une priorité personnelle, devra également, parce qu'elle garantit des ressources, permettre d'apporter plus de lisibilité et plus de visibilité aux contribuables, en même temps d'ailleurs que plus de responsabilités aux élus locaux dans la fixation de l'impôt.

Je vous ai bien entendu, monsieur Sueur, quand vous avez dit que, depuis quarante ans, aucun gouvernement n'avait mis en oeuvre cette réforme de la fiscalité locale. Je pense tout simplement que vous attendiez une femme pour régler ce genre de problème. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne demande qu'à voir !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J'ai donc bien l'intention de le faire ! En général, les femmes savent gérer les budgets. Je pourrai peut-être également, monsieur Sueur, arbitrer les intérêts de différentes collectivités qui peuvent parfois se révéler contradictoires.

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » -  je ne sais pas s'il faut ou non la supprimer, mais après tout, pourquoi pas ? - reflète l'effort de solidarité de l'État envers les collectivités les plus défavorisées.

Le contrat de stabilité évoluera comme la norme que s'impose l'État pour toutes ses dépenses, c'est-à-dire l'inflation.

À cet égard, madame Mathon-Poinat, dans la mesure où les dépenses pour les collectivités représentent un quart du budget de l'État, il est évident que l'effort que ce dernier s'impose à lui-même doit porter sur l'ensemble du budget. Dès lors, ma conviction est qu'il s'agit d'une demande légitime de la part de l'État.

Cela étant, cet effort ne se fera pas au détriment des collectivités en difficulté. Les collectivités les plus défavorisées bénéficieront, en effet, du maintien de la progression de la dotation globale de fonctionnement. Je rappelle que j'ai souhaité, dans cette enveloppe normée, maintenir la progression de la DGF en 2008. En effet, en tant qu'élue locale ayant un budget à gérer, je sais très bien que le fait d'imputer, trois mois avant le nouveau budget, une partie des ressources est proprement ingérable.

Je parlais tout à l'heure de visibilité. Il faut être honnête : quand je dis que la visibilité est indispensable, cela signifie qu'il faut de la visibilité pour préparer avec suffisamment d'avance un budget ; j'y suis très attachée !

Ce que j'ai obtenu, monsieur Sueur, c'est pour 2008, et non pas pour après. En revanche, ce que je puis vous dire, c'est que, dès le début 2008, le Gouvernement va travailler avec les élus locaux sur l'indexation des dotations ; ce sera d'ailleurs l'un des rôles de la Conférence nationale des exécutifs.

Je ne vais pas vous dire aujourd'hui ce qu'il en sera pour le budget 2009, car je ne peux préjuger de l'avenir, mais j'ai tenu à prévoir le temps nécessaire à la discussion, ce qui me paraît un élément de bonne gestion.

Par conséquent, s'agissant de l'aide aux collectivités les plus défavorisés, la progression de la DGF cette année est de nature à permettre une augmentation de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, d'au moins 90 millions d'euros, cette dotation passant alors le cap du milliard d'euros en 2008.

Je sais très bien, monsieur Dallier, que la DSU est un soutien essentiel pour les maires, qui sont en première ligne dans les quartiers difficiles.

Vous estimez que cette progression est encore insuffisante. Or je rappelle que le comité des finances locales, au sein duquel le Sénat est représenté, peut aller au-delà de la progression minimale s'il le souhaite. D'ailleurs, à ma demande, le projet de loi de finances rectificatives prévoit une augmentation de la DGF de 41 millions d'euros, dont le comité des finances locales décidera l'affectation au mois de février prochain.

Permettez-moi aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rappeler quelques chiffres qui montrent l'effort important de l'État en faveur des communes en grande difficulté.

Pour prendre un exemple, entre 2004 et 2007, la DSU perçue par Villiers-le-Bel - ville dont on a beaucoup parlé - a exactement doublé. Quant à la ville de Sarcelles, qui bénéficiait de 4 millions d'euros en 2004 - je ne parle même pas d'avant, et surtout pas de l'avant 2002 -, elle perçoit aujourd'hui une DSU qui dépasse 14 millions d'euros, et cet effort ne sera pas interrompu l'an prochain.

M. Thierry Repentin. Ce n'est pas suffisant !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Certes, j'entends bien que l'on peut toujours faire mieux et que certains souhaitent toujours mieux ; en général, ce sont d'ailleurs ceux-là qui ne votent pas les budgets ! (Sourires.) Toutefois, il importe que les demandes ne soient pas contradictoires, exigeant à la fois des économies et plus de crédits.

En revanche, monsieur Dallier, votre amendement portant sur la garantie attribuée à certaines communes, que le Sénat va examiner dans quelques instants, mérite effectivement toute mon attention.

La croissance de la DGF - je pense ici non seulement aux grandes communes en difficulté ou aux communes se situant dans certains endroits, mais également aux toutes petites communes, notamment rurales - rendra possible un effort soutenu pour les communes rurales au travers de la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui augmente de 9,43 %.

Cette dotation, comme la dotation de fonctionnement minimale des départements, la DFM, prend notamment en compte la situation des communes et des départements de montagne. Ces collectivités bénéficient ainsi d'une majoration de leur DGF.

En ce qui concerne les dotations d'équipement, qu'il s'agisse de la dotation globale d'équipement, la DGE, de la dotation de développement rural, la DDR, etc., qui sont incluses dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », elles évolueront l'an prochain de 2,6 %, soit le taux d'investissement des administrations publiques.

Ne négligez pas ce fait, car il s'agit là d'un effort important de l'État en faveur de l'investissement des collectivités.

Enfin, au titre de la solidarité, j'essaye de prendre en compte la réalité du terrain. Et le fonds pour les collectivités victimes de catastrophes naturelles reflète l'effort de solidarité que je soutiens.

Tel que je le propose, ce fonds s'ajoute à ce qui existe déjà en matière de catastrophes naturelles. Il est destiné à la réparation des dégâts causés sur des biens non assurables des collectivités concernées. Il est doté de 20 millions d'euros dès 2008, ce qui permettra de répondre à des sinistres d'ampleur limitée ou très localisés, comme nous en avons connu un certain nombre au début de cet été, et dont j'ai pu me rendre compte personnellement.

Bien entendu, au titre de la solidarité nationale, l'État continue d'assumer toutes ses responsabilités. Si des tempêtes comme celle que la France a connue en 1999 devaient se reproduire, l'État serait évidemment toujours là pour aider les communes sinistrées.

Ma conviction, enfin, est que la visibilité constitue une nécessité pour les collectivités territoriales comme pour nos concitoyens.

Monsieur Mercier, en tant que rapporteur spécial, vous proposez de supprimer celle-ci au motif qu'elle serait redondante avec le débat sur les collectivités locales qui a lieu en première partie de la loi de finances. Il est vrai que, de temps en temps, j'ai un peu l'impression de me répéter !

Quoi qu'il en soit, vous l'avez dit, la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ne retrace qu'une faible partie de l'effort financier de l'État en faveur de ces collectivités.

Dès lors, conserver une mission spécifique pour les collectivités territoriales dans le budget de l'État me paraît utile. En effet, il est plus lisible pour une personne non spécialiste de ces questions d'identifier les crédits de l'État au sein d'une mission dédiée aux collectivités territoriales.

Au-delà de cet aspect purement budgétaire, les Français, nous le savons bien, attendent plus de lisibilité de l'action publique.

Nous avons un problème, disons-le très simplement : aujourd'hui, bien souvent, on ne sait plus qui fait quoi, qui est responsable de quoi !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cela étant dit, monsieur Sueur, je ne suis pas d'accord avec vous : les Français ne veulent pas d'une nouvelle étape dans la décentralisation ; ils sont 78 % à le dire dans une enquête qui a été réalisée au moment du Congrès des maires de France ! Ils considèrent qu'une pause est aujourd'hui nécessaire pour que, justement, l'on puisse mieux savoir qui fait quoi.

Le rapport de M. Lambert, établi dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et qui sera remis vendredi au Premier ministre, a été l'occasion pour tous les acteurs concernés de débattre d'une façon que je considère constructive et de proposer des pistes praticables pour essayer de clarifier les responsabilités et les compétences de chaque collectivité.

Bien entendu, donner aux collectivités plus de responsabilités, cela suppose également que l'État prenne mieux en compte l'impact de sa réglementation, d'où la Commission consultative sur l'évaluation des normes, la CCEN, mise en place au sein du comité des finances locales.

De la même façon, il est important d'avoir une certaine visibilité de qui fait quoi en matière d'aides économiques. À cet égard, monsieur Saugey, les difficultés que pointe la Cour des Comptes dans son récent rapport sur les aides des collectivités locales au développement économique sont réelles dans bien des cas.

Je n'ignore pas que le dispositif d'aides des collectivités territoriales en faveur des entreprises est très complexe. Je suis d'ailleurs à l'écoute d'un certain nombre d'entre vous qui, tout en souhaitant une clarification, notamment entre les régions et les départements, ne veulent pas pour autant, lorsque telle ou telle région n'est pas très active dans le domaine du développement économique, que les départements soient privés de la possibilité de soutenir leurs propres entreprises. Là aussi, soyons lucides et essayons de jouer la confiance : les choses ne sont pas aussi simples qu'une approche technocratique qui trancherait au couteau dans les compétences pourrait le faire croire.

Monsieur Doligé, vous avez avancé un certain nombre de pistes de réflexion qui, à mes yeux, sont très intéressantes et qui, par conséquent, méritent d'être retenues.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai tenté de répondre à un certain nombre de questions. Au cas où j'en aurais oublié certaines, vous ne manquerez certainement pas de me les poser à nouveau par écrit, auquel cas je vous répondrai bien volontiers.

En conclusion, je souhaite que les relations entre l'État et les collectivités soient caractérisées par ces trois objectifs : rétablir une confiance réciproque ; assurer une solidarité avec les collectivités en difficulté ; enfin, offrir une plus grande lisibilité à non concitoyens sur ce que nous voulons faire.

Telles sont les bases d'un nouveau partenariat, celui que je souhaite et qui est aussi l'objectif du Gouvernement. ((Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

relations avec les collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.

État B et article additionnel après l'article 48 septies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-138 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 48 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1^er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1^er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

II -  La perte de recettes pour les régions est compensée à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.

III. - La perte de recettes pour l'État du fait de l'abondement de dotation globale de fonctionnement des régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Comme l'amendement n° II-137 rectifié, cet amendement est relatif à une situation locale, le canal de la Somme. Il vise à prévoir le versement direct au département de la Somme de la dotation générale de décentralisation au titre du transfert des compétences d'aménagement et d'exploitation de ce canal.

Actuellement, sur le fondement d'une convention conclue en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région Picardie reçoit cette dotation et la reverse au département. Ce dernier était concessionnaire du canal de la Somme depuis 1992 et il en est devenu le propriétaire le 1^er novembre 2006.

Il s'agit d'un amendement de simplification, dont l'adoption n'aurait aucune conséquence sur le montant de la dotation.

M. le président. L'amendement n° II-137 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à tirer la conséquence de l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ces amendements apportent une véritable simplification. En outre, ils sont neutres sur le budget de l'État. Le Gouvernement y est donc favorable et il lève le gage sur l'amendement n° II-138 rectifié.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-138 rectifié bis.

Je mets aux voix cet amendement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 septies.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-137 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-132, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Chaque année, la compensation des transferts de compétences nécessite des ajustements en cours de débat budgétaire.

L'objet de cet amendement est de procéder à quatre ajustements.

Premièrement, il s'agit d'ouvrir 18,8 millions d'euros sur la dotation générale de décentralisation, la DGD, des régions d'outre-mer, au titre du droit à compensation des transferts de compétences intervenant en 2008 dans le cadre de la loi du 13 août 2004.

Cela concerne essentiellement la compensation du transfert des personnels ouvriers et techniciens de service, les TOS, de l'éducation nationale et des agents du ministère de l'équipement.

Les transferts de compétence aux régions d'outre-mer sont compensés par la DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, cette taxe n'étant pas en vigueur outre-mer.

Deuxièmement, il s'agit d'un ajustement d'un montant de 987 631 euros, qui augmente la DGD des collectivités territoriales qui se sont portées volontaires pour gérer des monuments historiques. Ainsi, 162 930 euros reviennent aux communes et groupements de communes, 682 085 euros aux départements, 142 616 euros aux régions.

Troisièmement, il s'agit d'augmenter de près de 3,9 millions d'euros la DGD des départements. Cela correspond au transfert aux collectivités territoriales d'agents de l'équipement qui étaient auparavant mis à leur disposition pour le premier transfert des routes prévu dans le cadre des lois du 11 octobre 1985 et du 2 décembre 1992.

Quatrièmement, les crédits de la mission sont augmentés de 1 million d'euros au titre du transfert des ports maritimes, lesquels peuvent concerner différents niveaux de collectivités.

Dans tous les cas, il s'agit d'ajustements très techniques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Je considère que ces ajustements sont la stricte application du droit de la décentralisation. Au nom de la commission des finances, j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte spécial : avance aux collectivités territoriales

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales » figurant à l'état D.

État D

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J'appelle en discussion les articles 48 à 48 septies et les amendements tendant à insérer des articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Relations avec les collectivités territoriales

Article 48

Le chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dotation globale de fonctionnement et autres dotations » ;

2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Dotation globale de fonctionnement », comprenant les articles L. 1613-1 à L. 1613-5 ;

3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

« Art. L. 1613-6. - Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

« Ce fonds est doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d'attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, sur l'article.

M. Jacques Blanc. Je profite de l'examen de cet article pour revenir sur un problème que j'évoque régulièrement. Peut-être certains de mes collègues trouveront-ils d'ailleurs que j'insiste trop !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est un bonheur renouvelé ! (Sourires.)

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Nous sommes pour l'aplanissement des montagnes ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Blanc. Je pose cette question depuis le 1^er décembre 2004, c'est-à-dire depuis que nous avons à la fois réformé la DGF et, surtout, remplacé la notion de « potentiel fiscal » par celle de « potentiel financier ».

À cette époque, j'avais fait remarquer que nous manquions de projection. D'ailleurs, le rapport d'information que Jean François-Poncet et Claude Belot avaient alors établi au nom de la délégation à l'aménagement du territoire formulait les mêmes interrogations.

Trois ans après, il me paraît opportun d'interpeller la commission des finances et le Gouvernement...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Surtout le Gouvernement !

M. Jacques Blanc. ...pour que soit enfin proposée une analyse objective des effets de cette mesure.

Je ne dis pas qu'a été supprimée la dotation de solidarité rurale, en particulier en faveur des départements de montagne. Le président du groupe d'études sur le développement économique de la montagne et l'élu de la Lozère que je suis serait le plus mal placé pour prétendre que l'on a retiré les soutiens apportés à de tels départements.

Et vous ne manqueriez pas de me rappeler...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. La vérité ! (Sourires.)

M. Jacques Blanc. ...l'importance de ces dotations. D'ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous l'avez fait !

J'observe toutefois cette évolution et je me demande si l'heure n'est pas venue de s'interroger afin de savoir s'il est bien logique d'intégrer dans le calcul du potentiel fiscal les dotations qui, par exemple, sont attribuées pour permettre à des communes ou à des départements de prendre en compte la gestion de l'espace.

Alors que le développement durable est, aujourd'hui, au coeur de nos démarches, qui peut nier que certains départements et communes situés dans les zones de montagne sont investis d'une mission spécifique, et que cela a un coût particulier ?

Je le répète : l'heure n'est-elle pas venue,...

M. Thierry Repentin. Ce n'est ni l'heure ni l'article !

M. Jacques Blanc. ...sans se désavouer, sans nier l'intérêt d'un certain nombre de mesures, de s'interroger pour savoir s'il ne serait pas opportun, non pas de revenir complètement au potentiel fiscal, mais de gommer certaines conséquences que l'on n'avait pu anticiper ?

À ce propos, je tiens à remercier le président et le rapporteur général de la commission des finances, qui, dans le projet de loi de finances, au moment où il s'est agi de compenser l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs, ont accepté...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. C'est une faiblesse rare !

M. Jacques Blanc. ...le sous-amendement que j'avais déposé pour que ne soit pas appliquée la notion de potentiel financier, et qu'il soit tenu compte des effets de cette compensation sur le budget des départements.

Il est donc possible d'avoir une approche qui tienne compte de l'exigence de solidarité.

Mes chers collègues, en tenant de tels propos, je ne défends pas uniquement la montagne !

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Mais non ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. Elle le mérite ! (Nouveaux sourires.)

M. Jacques Blanc. Effectivement !

Je défends également le développement durable et les acteurs des collectivités de ces zones de montagne, à qui incombe une responsabilité particulière.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est tout à fait vrai !

M. Jacques Blanc. Car la montagne...

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. ... est en haut ! (Rires.)

M. Jacques Blanc. ...apporte incontestablement un équilibre et une respiration à l'ensemble de notre pays ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur le rapporteur spécial ?

M. Michel Mercier, rapporteur spécial. Non, c'est parfait ! Nous attendons l'année prochaine ! (Rires.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-123, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la ministre, je tiens tout d'abord à vous remercier des propos que vous avez tenus concernant les personnes victimes de la sécheresse de 2003. Vous avez annoncé avoir obtenu de Bercy que des dispositions en leur faveur figurent dans le prochain projet de loi de finances rectificatives.

Malheureusement, je ne puis poursuivre sur le même ton s'agissant de cet article, pour le moins singulier, dont cet amendement prévoit la suppression.

Vous dites, madame la ministre, que nous allons faire oeuvre de solidarité à l'égard des communes, des départements et des groupements de communes touchés par les catastrophes naturelles. Qui ne souscrirait à cette intention généreuse ?

Tout à l'heure, j'ai eu l'occasion de souligner à quel point la DCTP était en fâcheuse position, puisque ce projet de loi de finances prévoit une diminution de ses crédits de 200 millions d'euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non ! Nous avons corrigé cela !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela représente une baisse de 22 % par rapport à l'année dernière !

En outre, madame la ministre, 20 millions d'euros seront affectés aux catastrophes naturelles. Si l'État avait décidé d'abonder telle ou telle dotation pour financer cette somme, nous eussions été satisfaits. Malheureusement, le Gouvernement continue de ratiboiser cette malheureuse DCTP. Mes chers collègues, je me demande bien qui votera une telle disposition ! En effet, ces 20 millions d'euros de solidarité sont prélevés sur une dotation en perdition.

Si ce n'était que cela, on aurait pu croire à une subtilité comptable. Mais j'ai eu la curiosité d'étudier le programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui permet d'indemniser les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles pour les préjudices touchant leurs biens non assurables ; j'ai plus spécifiquement examiné les crédits ouverts au titre de l'action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». Quelle ne fut pas ma surprise, mes chers collègues ! L'année dernière, les crédits s'élevaient à 127,5 millions d'euros.

Je rappelle qu'en 2006 avaient été consommés 228,3 millions d'euros sur ce chapitre. Or, cette année, nous passons de 127,5 millions d'euros à 2,9 millions d'euros. Par conséquent, les crédits inscrits à ce chapitre sont réduits, si j'ai bien compris, de 124,6 millions d'euros.