Article 56
L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « effectuées », sont insérés les mots : « par l'ensemble de leurs salariés », et sont ajoutés les mots : « et pour les périodes d'emplois effectuées par leurs salariés, à compter du 1er janvier 2008, dans la limite de trente équivalents temps plein salariés et dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis » ;
2° Dans les cinquième et sixième alinéas du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2007 » ;
3° Dans le septième alinéa du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, » sont supprimés ;
4° Dans le II, les mots : « du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 1er juillet 2004 ».
M. le président. L'amendement n° II-81, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Les hôtels, cafés et restaurants sont une branche particulièrement importante et méritante de notre économie, tant pour notre quotidien que pour le développement du tourisme.
Sans doute est-ce pour cette raison que l'ancien Président de la République avait imprudemment fait à cette branche la promesse électorale d'abaisser à 5,5 % le taux de la TVA. Il n'a malheureusement pas été en mesure de tenir cette promesse, qui n'engageait pas que lui !
M. le rapporteur spécial de la commission des finances indique dans son rapport - page 64 -, avec l'humour que nous lui connaissons, « qu'il peine à trouver une justification du bien-fondé de cette aide dans son principe ». Il n'est pas le seul !
Nous connaissons tous les péripéties de cette affaire. Cela fait désormais quatre ans qu'une dotation nous est soumise pour aider cette branche : 549 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005, 534 millions d'euros en 2006, 648 millions d'euros en prévision d'exécution pour 2007, plus les 151 millions d'euros que coûte l'exonération de l'avantage en nature sur les repas, soit un total de 799 millions d'euros !
Face à de tels chiffres, la question qui se pose est naturellement : pour quel résultat ?
Les représentants de la branche avaient promis, si mes souvenirs sont exacts, la création de 45 000 emplois, des hausses de salaires, ainsi que des baisses de prix pour les clients.
En tant que clients, nous n'avons remarqué aucune diminution des prix !
Concernant les salaires, je ne rappellerai pas, par charité, la laborieuse négociation sur le SMIC hôtelier, qui a abouti à une augmentation de 5 % en brut, soit 68 euros bruts par mois, en y intégrant le prix de deux repas par jour, exonérés de cotisations patronales. Et encore ces chiffres ne concernent-ils que les salariés à temps plein ! Ce n'est pas le cas général dans la profession, qui occupe beaucoup de salariés à temps partiel.
Quant au nombre des créations d'emploi, elles se sont élevées à 1 897 depuis 2006, soit très exactement un coût de 470 830 euros par emploi créé. C'est un record !
Afin d'éviter un débat toujours désagréable, le Gouvernement nous propose cette année de pérenniser cette aide et avance pour cela deux motifs : le plafonnement aux entreprises de trente salariés - mais rien n'empêche un employeur de créer deux entreprises au lieu d'une - et le fait que c'est mieux que si c'était pire ! (Sourires.)
M. le rapporteur spécial nous indique en effet - page 65 de son rapport - que la prorogation, « bien que critiquable », « s'avère toujours moins coûteuse que l'octroi d'un taux de TVA réduit ».
Cet argument, mes chers collègues, pour intéressant qu'il soit, n'est pas recevable. En effet, personne n'a jamais obligé l'ancien Président de la République à faire cette promesse aux représentants de la profession. Et les contribuables français n'ont pas à être ainsi pris en otage pour des résultats en matière de prix, de salaires et de créations d'emplois à peu près inexistants.
L'actuel Président de la République avait déclaré - c'était au mois de décembre 2006 - lors du congrès de la profession : « Ce n'est pas moi qui ai promis, et pourtant, c'est moi qui vais tenir ». On nous dit que la commission européenne a inscrit à son programme de travail un projet de TVA à taux réduit pour les secteurs à fort besoin de main-d'oeuvre. Nous verrons !
Mais pour le moment, mes chers collègues, l'absence de résultat probant, ainsi que le fait que les engagements pris en contrepartie de l'octroi de cette aide n'aient pas été tenus, devrait tous nous inciter, dans l'intérêt des finances publiques, à supprimer l'article 56 du projet de loi de finances.
Je dirai un dernier mot : si la décision est prise au niveau européen d'autoriser un taux réduit de TVA, alors se posera la question du financement des 2,5 milliards d'euros que cette mesure coûtera au budget de l'État, mais c'est une autre histoire...
Pour l'heure, puisque le Président de la République nous dit qu'il n'y a plus d'argent - on veut bien le croire d'ailleurs -, attendons que la profession tienne les engagements fermes qu'elle a pris !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Dassault, rapporteur spécial. La prorogation de l'aide, bien que critiquable, correspond à un engagement du Gouvernement.
Le plafonnement à trente salariés répond à un impératif de sécurité juridique au regard de la législation européenne et constitue un premier signal de réduction de l'aide dans son principe.
Enfin, cette aide s'avère toujours moins coûteuse que l'octroi éventuel, dans l'avenir, d'un taux de TVA réduit.
Toutefois, ce dispositif pose un problème de calibrage et exclut de l'aide les grandes enseignes de restauration. Cela posera un sérieux problème.
Au nom de la commission des finances, j'émets néanmoins un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Ce sujet se trouve à la jonction de plusieurs questions de droit européen. Il s'agit tout d'abord de savoir si le taux de TVA à taux réduit sera appliqué ou non, et surtout quand il le sera. Ensuite, il s'agit de respecter la règle de minimis si nous proposons de pérenniser cette aide.
Je rappelle que nous avons obtenu de la Commission européenne que la question de la TVA à taux réduit pour l'ensemble des professions à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment les hôtels, les cafés et les restaurants, soit évoquée sous la présidence française, c'est-à-dire au cours de la seconde moitié de l'année 2008. Cette décision est à porter au crédit de la France, car il était initialement prévu de n'évoquer cette question qu'en 2010.
Si le Gouvernement propose de pérenniser ces aides, qui n'avaient été accordées que pour une année, c'est tout simplement parce qu'il tient à respecter les engagements qu'il a pris vis-à-vis des professionnels.
Pour ce faire, par respect d'un principe de droit communautaire, nous sommes obligés de placer l'aide aux hôtels, cafés et restaurants sous le régime de minimis. C'est la raison pour laquelle nous introduisons un plafonnement à trente salariés, qui ne concernera que 1,5 % des entreprises du secteur. Toutes les autres entreprises, soit 98,5 % d'entre elles, continueront de bénéficier de cette aide.
Le secteur des hôtels, cafés et restaurants, on le sait, est déterminant pour l'attractivité de notre pays. Il constitue un axe fort du tourisme français. Avec quelque 215 000 entreprises, dont une grande majorité de petites, il représente, je le rappelle, 1 million d'emplois directs sur notre territoire, qui ne sont pas susceptibles d'être délocalisés.
Nous souhaitons donc clairement apporter un soutien à ce secteur d'activité.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Nous venons d'examiner un article qui remettait en cause un droit des femmes - il a heureusement été modifié - et qui devait permettre de réaliser une économie de 4,2 millions d'euros. Un autre article permettra de réaliser une économie de 6,5 millions d'euros. Avec cet amendement, nous proposons au Gouvernement de réaliser une économie d'un peu plus de 700 millions d'euros !
On s'aperçoit encore une fois que la norme est toujours plus stricte et plus sévère pour les salariés que pour les employeurs. Une fois de plus, nous ne pouvons que le regretter.
Nous voterons donc cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. J'ai écouté les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. J'aimerais que les choses soient très claires : personne ne nie que certaines branches aient besoin d'aide, le problème est que les engagements qui devaient être respectés en contrepartie ne le sont pas, et ce depuis plusieurs années.
Ce qui motive notre démarche, c'est le non-respect du donnant-donnant car, pour l'instant, on donne d'un côté, mais pas de l'autre. Notre amendement de suppression s'inscrit dans la logique des propos du Président de la République qui a dit que les exonérations de cotisations seraient conditionnées à des discussions salariales. Nous souscrivons à cette démarche.
Quand l'État consent un effort aussi colossal - 750 millions d'euros ! autant, par exemple, que ce que les franchises vont rapporter à la sécurité sociale ! - et qu'en face il n'obtient aucun résultat, il faut mettre le holà.
M. le président. Je mets aux voix l'article 56.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57
I. - Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l'article L. 351-10-1 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2009.
II. - Les allocataires qui, au 1er janvier 2009, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Avec cet article, le Gouvernement complète la série de mesures injustes qu'il accumule depuis l'été : paquet fiscal, taxation sur les préretraites, franchises médicales, pour ne citer qu'elles.
L'article 57 prévoit la suppression en 2009 de l'allocation équivalent retraite, l'AER. Cette allocation, dont le montant s'élève à 953 euros par mois en 2007, s'adresse aux demandeurs d'emplois et aux RMIstes qui ont validé, avant l'âge de soixante ans, cent soixante trimestres d'activité auprès de l'assurance vieillesse.
Cette allocation leur permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'un revenu de remplacement ou de complément, en attendant de pouvoir liquider leur retraite à l'âge de soixante ans.
Il y a quelques semaines, le Gouvernement a lancé différentes pistes : taxation des préretraites, suppression des clauses couperets et suppression du dispositif « carrières longues ». (M. le ministre fait un signe de dénégation.) Aujourd'hui, il propose de supprimer l'AER. Une fois ces pistes lancées, il jauge les réactions. Si l'opposition est forte, il retire le projet - du moins temporairement -, comme cela a été le cas pour le dispositif « carrières longues ». Si la réaction est plus faible, il force le passage. C'est ce qu'il fait aujourd'hui avec l'AER.
Or, dans les faits, l'AER n'est pas très éloignée du dispositif « carrières longues ». Le public est le même : des salariés, souvent des ouvriers, qui ont accumulé cent soixante trimestres avant d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite.
L'AER répond à une réalité sociale. Il s'agit de permettre à un salarié usé par sa vie professionnelle de bénéficier d'une allocation en attendant d'avoir atteint l'âge de soixante ans.
Madame la ministre, monsieur le ministre, alors que vous évoquez souvent l'« équité » et que vous souhaitez ouvrir un grand débat sur la pénibilité du travail, vous seriez bien inspirés de retirer cette mesure.
Comme cela ne vous avait sans doute pas échappé, les publics concernés, qui ont 160 trimestres de cotisations validés par la caisse d'assurance vieillesse, ont, par définition, commencé à travailler voilà déjà longtemps, alors qu'ils étaient jeunes et que les conditions de travail étaient rudes. Ils ont été exposés à des poussières comme l'amiante ou le charbon, ont effectué des travaux de force ou, plus simplement, ont travaillé depuis l'âge de 16 ans.
Or, loin de reconnaître leur droit à un repos bien mérité, votre gouvernement souhaite les voir travailler encore plus. Ils ont suffisamment de trimestres de cotisation, mais n'ont pas encore atteint l'âge de soixante ans ? Qu'ils travaillent donc les années restantes !
Supprimer une telle allocation, c'est une nouvelle fois précariser les seniors aux revenus les plus modestes sans favoriser pour autant leur retour à l'emploi. Au contraire, pendant les quelques années qui les séparent de la retraite, ces personnes seront condamnées au chômage, ce qui les fragilisera encore plus !
Finalement, l'article 57 est à l'image de la société que vous voulez nous imposer, une société où les actifs doivent aider leurs enfants et leurs parents en lieu et place de la solidarité nationale ! La suppression à laquelle il vise permettra une économie estimée à 60 millions d'euros seulement, et ce au détriment de salariés ayant pourtant contribué au rayonnement de la France.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre l'article 57.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-82, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, G. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Comme l'a rappelé notre collègue Annie David, l'article 57 supprime l'allocation équivalent retraite, qui est destinée aux chômeurs ayant validé 160 trimestres de cotisations au titre des régimes de base, mais n'ayant pas encore atteint l'âge de 60 ans.
Cela mérite d'être souligné, il s'agit de personnes ayant commencé à travailler très jeunes.
L'objectif affiché d'une telle mesure est d'encourager l'emploi des seniors. En fait, on met encore une fois la charrue avant les boeufs. Au demeurant, le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, qui a institué un nouveau contrat précaire à destination de ces publics, n'a abouti à aucun résultat. Depuis deux ans, leur taux d'activité a encore diminué.
À cet égard, permettez-moi de vous faire part d'une observation. L'année dernière, le Sénat avait supprimé à l'unanimité la possibilité de mettre à la retraite d'office des seniors. Le Gouvernement l'avait rétablie par un amendement déposé après la réunion de la commission mixte paritaire ! On peut donc difficilement prétendre que nous ne nous préoccupons pas du maintien dans l'emploi des seniors.
En la matière, le Gouvernement propose des mesures non pas incitatives, comme nous le préconisons, mais bien coercitives, et destinées non pas aux employeurs bien sûr, mais aux salariés, de préférence aux plus modestes !
Nous avons déjà dénoncé l'alignement de la CSG pour les petites préretraites sur le taux commun. À présent, on s'en prend aux chômeurs âgés, à ceux qui ont connu la vie professionnelle certainement la plus longue et la plus dure !
Concrètement, que signifie la suppression de l'allocation équivalent retraite ?
Actuellement, le montant de l'AER s'élève à 953 euros par mois. Les chômeurs âgés ayant cotisé 160 trimestres pourraient donc prétendre à la pension de retraite. Or ils seront désormais orientés vers l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, pour les chômeurs en fins de droits, qui est, au maximum, de 435 euros par mois.
Le bénéfice d'une telle opération est lamentable ! Elle représentera peut-être une économie de 60 millions d'euros pour le budget, mais ce sera une perte de plus de 500 euros par mois pour ces personnes ayant durement travaillé.
Mes chers collègues, qui, dans cet hémicycle, serait prêt à vivre avec un revenu mensuel de 435 euros ? C'est pourtant ce qui est imposé à des travailleurs ayant quarante années d'activité derrière eux.
On nous dit que le montant de l'AER n'inciterait pas à la recherche d'emploi. Mais, compte tenu de ce que j'ai évoqué sur le départ en retraite forcé des seniors dans 122 branches, quel employeur embauchera un salarié ayant déjà travaillé 40 années, donc âgé d'au moins 56 ans ?
M. Guy Fischer. Personne !
M. Jean-Pierre Godefroy. Comment peut-on proposer un tel dispositif et parler en même temps du pouvoir d'achat ?
M. Guy Fischer. C'est une question de bon sens !
M. Jean-Pierre Godefroy. Comment peut-on dépenser 260 millions d'euros pour supprimer l'impôt de bourse et aller chercher 60 millions d'euros en 2008 sur le dos des vieux travailleurs les plus modestes ?
M. Guy Fischer. C'est deux poids, deux mesures !
M. Jean-Pierre Godefroy. Et l'on nous annonce que l'économie réalisée serait de 187 millions en 2009 et de 275 millions en 2010, par extinction définitive des allocataires de l'AER. En d'autres termes, comme je l'ai déjà indiqué, cela aura pour effet de diminuer le revenu des personnes les plus modestes.
Bien évidemment, nous demandons la suppression de l'article 57, mais je voudrais aller plus loin.
Madame la ministre, vous avez mentionné tout à l'heure la « valeur travail ». Eh bien, s'agissant de salariés ayant commencé à travailler très tôt - et je sais de quoi je parle ! -, ne pas supprimer l'AER, ce serait précisément reconnaître la valeur travail ! Ces personnes se sont attelées au travail pendant quarante années. Elles y ont apporté tout leur savoir-faire, leur force et leur énergie. Et ce sont elles que vous voulez pénaliser !
Mes chers collègues, la meilleure façon de reconnaître la valeur travail serait précisément de rejeter l'article 57. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-42 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-50 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I - Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur.
II - Au II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2009
par la date :
1er janvier 2008
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-42.
M. Serge Dassault, rapporteur spécial. L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à reporter au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite. Dès lors, l'article 57 serait dépourvu de tout effet pendant toute la durée de l'exécution de la loi de finances pour 2008.
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 57 du projet de loi de finances, qui fixait la date d'entrée en vigueur de la suppression de l'allocation équivalent retraite au 1er janvier 2008.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-50.
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales souscrit à l'argumentation de la commission des finances et souhaite que l'article 57 du projet de loi de finances soit rétabli dans sa rédaction initiale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-82 et sur les amendements identiques nos II-42 et II-50.
En effet, nous préférons que, conformément au vote intervenu à l'Assemblée nationale, les dispositions de l'article 57 n'entrent en application qu'à compter du 1er janvier 2009. Ce délai supplémentaire d'une année nous permettra d'analyser les effets de l'AER, d'évaluer si cette allocation est véritablement « désincitative » en termes d'emploi des seniors et d'apprécier si sa suppression s'impose ou non.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° II-82.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, si vous souhaitez que la suppression de l'AER soit reportée au 1er janvier 2009, pourquoi l'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2008 ?
Dès lors que vous disposerez d'une année pour procéder à des études et évaluer les effets d'une telle allocation, vous pourrez venir nous présenter vos conclusions et vos propositions à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.
Je ne vois pas l'intérêt de faire figurer dans le projet de loi de finances pour 2008 un dispositif qui ne sera mis en oeuvre qu'en 2009.
Mme Annie David. Exactement ! Autant supprimer l'article 57 !
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Nous voterons naturellement cet amendement de suppression, car la mesure proposée à l'article 57 est profondément inégalitaire.
Mme Annie David. Tout à fait !
M. Guy Fischer. À mon sens, l'attitude du Gouvernement à l'égard des publics concernés relève quasiment du mépris. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Honnêtement, lorsque l'on connaît ces travailleurs, on se dit qu'il y a véritablement deux poids, deux mesures !
Mme Annie David. C'est une honte !
M. Guy Fischer. Vraiment, une telle mesure n'honore pas le Gouvernement. Elle frappera des personnes qui ont travaillé toute leur vie et qui sont usées. Il s'agit d'une génération qui s'inscrit dans la lignée de nos parents, et plus particulièrement de nos pères, puisque nos mères ne travaillaient pas à l'époque. La pénibilité du travail était alors telle que nombre d'entre eux sont morts en n'ayant jamais pu bénéficier de leurs droits à la retraite.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. MM. Godefroy et Fischer ayant évoqué la question des retraites, je me permets d'intervenir.
Monsieur Fischer, j'ai bien entendu vos propos, que vous aviez d'ailleurs déjà tenus par le passé. Vous avez mentionné la pénibilité. En parler, c'est bien, mais se saisir à bras-le-corps du problème, c'est mieux. C'est précisément ce que nous ferons en 2008 dans le cadre du grand rendez-vous qui sera consacré aux retraites.
Aujourd'hui, le Gouvernement propose de reporter d'une année l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'article 57, et ce pour une raison très simple. Nous avons consulté et écouté les partenaires sociaux. Ainsi, deux syndicats, en l'occurrence la CFDT et FO, se sont clairement exprimés sur ce point. Et c'est précisément parce que nous les avons entendus que M. le Premier ministre, Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et moi-même avons soutenu l'amendement déposé à l'Assemblée nationale tendant à reporter d'un an la suppression de l'AER. En effet, selon nous, il est indispensable d'avoir un débat serein sur cette question. (Murmures sur les travées du groupe CRC.)
Nous pourrons évoquer le sujet en 2008, à l'occasion du grand rendez-vous sur l'emploi des seniors au cours duquel sera présenté le plan que Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et moi-même préparons. Ce sujet ne peut pas non plus être déconnecté du rendez-vous sur les retraites qui aura lieu également cette année.
Nous avons voulu veiller à ce que personne ne soit perdant en 2008 ; il n'est pas question que le passage de l'AER à l'ASS entraîne une perte de pouvoir d'achat.
Comme vous le savez, notre logique est de maintenir les seniors dans l'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a opté pour une position d'équilibre. En effet, si nous sommes défavorables à l'amendement tendant à supprimer l'article 57, nous sommes également opposés aux deux amendements visant à avancer sa mise en oeuvre au 1er janvier 2008.
Nous proposons donc une solution raisonnable et équilibrée, afin de pouvoir débattre sereinement des mesures qu'il convient d'adopter en faveur des salariés les plus éloignés de l'emploi.
C'est pourquoi nous souhaitons le rejet de ces trois amendements.
M. Guy Fischer. Il fallait attendre, monsieur le ministre !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-82.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45 :
| Nombre de votants | 325 |
| Nombre de suffrages exprimés | 325 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
| Pour l'adoption | 125 |
| Contre | 200 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II - 42 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault, rapporteur spécial. Au nom de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-42 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-50 est-il maintenu ?
M. Louis Souvet, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales ne m'a donné aucun mandat à ce sujet, monsieur le président. Toutefois, compte tenu des explications fournies par M. le ministre, je le retire. (M. Jacques Gautier applaudit.)
M. le président. L'amendement n° II-50 est retiré.
Je mets aux voix l'article 57.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58
I. - Le I de l'article L. 322-13 du code du travail et le I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 9 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 % » sont remplacés par les mots : « conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 % » ;
2° La référence : « 1031 » est remplacée par la référence : « L. 741-10 ».
II. - Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-83, présenté par M. Godefroy, Mmes Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Printz, Demontès, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Campion et Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Michel, Madec, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. L'article 58 vise à instaurer un barème dégressif plafonné dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones de redynamisation urbaine, pour les rémunérations excédant un SMIC et demi. Le gain attendu de cette opération est de 16 millions d'euros.
Le motif avancé pour justifier l'instauration d'un barème dégressif serait la volonté de cibler les exonérations sur les emplois les moins qualifiés, qui, à défaut d'incitation, ne seraient pas créés.
Or, si l'incitation est effectivement améliorée pour ces emplois, elle n'est pas nécessairement nulle pour les emplois rémunérés à un SMIC et demi et au-delà. Ce sont tous les emplois, qualifiés ou non, dont il convient de favoriser la création dans les zones prioritaires.
En outre, la fixation d'un seuil à un SMIC et demi ne va pas favoriser la revalorisation des salaires intermédiaires ; elle va au contraire favoriser, de nouveau, un nivellement par le bas. L'entreprise aura intérêt à ramener les salaires à un niveau inférieur au seuil pour bénéficier de l'exonération maximale. Nous retrouvons l'effet de trappe à bas salaires que génèrent tous les seuils.
En l'état, cet article aura pour résultat de tasser les rémunérations et de favoriser le départ des salariés les plus qualifiés vers d'autres territoires.
Cet article témoigne d'une vision des zones en difficulté, qu'elles soient urbaines ou rurales, assez particulière. Il semble, en effet, que le Gouvernement et sa majorité considèrent que les salaires des populations qui y résident n'excèdent naturellement pas un SMIC et demi.
Les circonstances actuelles démontrent pourtant avec force à quel point les habitants des zones urbaines en difficulté, principalement, ont besoin de respect et de justice, ainsi que de trouver des emplois correspondant à la qualification qu'un certain nombre d'entre eux a acquise.
Nous trouvons donc cette disposition particulièrement inopportune : nous en demandons la suppression !
M. le président. L'amendement n° II-60 rectifié bis, présenté par M. J. Blanc, Mme Procaccia et M. Lecerf, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article L. 322-14 du code du travail résultant du 2° du II de l'article 19 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-14.- L'exonération définie à l'article L. 322-13 est applicable, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
« Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 322-13, les embauches réalisées ouvrent droit à exonération même si elles ont pour effet de porter l'effectif total de l'organisme à plus de 50 salariés. »
... - L'article L. 131-4-3 du code la sécurité sociale résultant du 2° du III de l'article 19 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-3.- L'exonération définie à l'article L. 131-4-2 est applicable, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %, aux gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.
« Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 131-4-2, les embauches réalisées ouvrent droit à exonération même si elles ont pour effet de porter l'effectif total de l'organisme à plus de 50 salariés. »
... - 1. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension du dispositif d'exonération spécifique en faveur des organismes d'intérêt général est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. L'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoyait la suppression du dispositif d'exonération des charges sociales de la récente loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui concerne les salariés des organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale.
À la suite de négociations très difficiles, un accord avait été trouvé avec l'Assemblée nationale sur la rédaction de cet article 12. Il avait été décidé de maintenir le dispositif spécifique aux ZRR jusqu'au bilan de 2009 pour les salariés embauchés jusqu'au 1er novembre 2007 et d'appliquer le dispositif pérenne de droit commun en ZRR pour les salariés embauchés à compter de cette date.
Vous comprendrez qu'un élu rural de la Lozère comme Jacques Blanc considère que cet équilibre est complètement remis en cause.
L'objet de cet amendement est donc de préciser que la dégressivité des exonérations au-delà de 1,5 SMIC ne s'applique pas aux organismes d'intérêt général situés dans ces zones de revitalisation rurale. Cette dégressivité doit être fixée par voie réglementaire.
Il est proposé qu'elle ne s'applique pour ces organismes que lorsque les embauches portent sur des effectifs de plus de 50 salariés.
Je souligne que l'économie réalisée, de l'ordre de 16 millions d'euros, est relativement modeste. De surcroît, la loi remise en cause est récente : votée en 2005, elle prévoyait une évaluation en 2009. Nous pourrions tout de même maintenir le dispositif jusqu'à cette date.