Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Résumés des débats

Première lecture - 4, 5, 6, 11, 12, 14 et 18 octobre 2016

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Rappel au règlement


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(institution d'une réserve citoyenne)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(sections territoriales de la réserve civique)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(organismes et conditions d'accueil des réservistes)

Article 5

(conditions d'engagement et d'exercice des réservistes)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission)

(création d'une réserve citoyenne consulaire à l'étranger)

Article 7 bis (nouveau)

(art. L. 5151-9 du code du travail - Éligibilité des activités de volontariat de la réserve civile de la police nationale au compte personnel de formation)

Article 8 (supprimé)

(art. L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Congé pour l'exercice de responsabilités associatives)

Article 8 bis

(art. L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1, L. 822-14 du code de commerce ; art. L. 241-2, L. 719-13, L. 771-1, L. 773-1, et L. 774-1 du code de l'éducation ; art. 19-8 et 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Clarification de diverses dispositions relatives à l'appel à la générosité publique)

Article 8 quinquies (Texte non modifié par la commission)

(art. 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Reconnaissance du caractère d'intérêt général d'une association)

Articles additionnels après l'article 8 sexies

Article 9

(art. L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national ; art. L. 1424-10, L. 1424-37 et L. 1852-9 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Service civique des sapeurs-pompiers)

Article additionnel après l'article 9

Article 10

(art. L. 120-1 et L. 120-30 du code du service national - Extension du champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique)

Article 11 bis (supprimé)

(art. L. 1221-13 du code du travail - Information des représentants du personnel relative au volontaires en service civique)

Article 12 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 120-32 du code du service national - Intermédiation de service civique entre personnes morales de droit public)

Article 12 ter

(art. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-2-1 [nouveau], L. 120-3, L. 120-9, L. 120-14, L. 120-30 et L. 120-36-1 [nouveau] du code du service national - Diverses dispositions relatives au service civique) . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national - Valorisation du service civique pour l'accès à la fonction publique et le calcul de l'ancienneté)

    Article 12 quinquies

    (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Prise en compte du service civique dans les concours d'accès à la fonction publique - Épreuves de mise en situation professionnelle)

    Article 12 sexies

    (art. 44 et 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie - Valorisation du service civique dans la fonction publique territoriale)

    Article 12 octies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 116-1 [nouveau] du code du service national - Cadets de la défense)

    Article additionnel après l'article 12 octies

    Article 12 nonies (supprimé)

    (titre Ier bis du livre Ier du code du service national - Service civique obligatoire)

    Article additionnel après l'article 13 bis

    Article 14

    (art. L. 611-9 [nouveau] du code de l'éducation - Reconnaissance de l'engagement étudiant)

    Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 6222-7-2 [nouveau] du code du travail - Mobilité internationale des apprentis)

    Articles additionnels après l'article 14 bis A

    Article 14 bis

    (art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille)

    Article 14 quinquies

    (art. L. 611-11 du code de l'éducation - Aménagements de scolarité)

    Article 14 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 611-10 [nouveau] du code de l'éducation - Mise en place obligatoire de politiques universitaires en matière d'engagement associatif)

    Article 14 septies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 714-1 du code de l'éducation - Politique culturelle universitaire) . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 14 octies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 811-2 du code de l'éducation - Recrutement des étudiants par les CROUS)

    Article 14 nonies

    (art. 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Prolongation de l'expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l'orientation scolaire)

    Article 14 decies

    (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire) . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques-Bernard MAGNER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15 (supprimé)

    (art. 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit de publication des mineurs de seize ans)

    Article additionnel après l’article 15

    Article 15 bis A

    (art. L. 213-2 du code du patrimoine - Parrainage républicain d'un enfant) . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS, vice-présidente de la commission spéciale :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques-Bernard MAGNER :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne IMBERT :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    . (texte intégral du JO)
  • Corinne BOUCHOUX :
    . (texte intégral du JO)
  • Annie GUILLEMOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel CHASSEING :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15 bis (supprimé)

    (art. L. 114-3 du code du service national - Présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes lors de la journée défense et citoyenneté)

    Article 15 ter (supprimé)

    (art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Pré-majorité associative)

    Article 15 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (ratification de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations)

    Article additionnel après l’article 15 sexies

    Article 15 septies (supprimé)

    (rapport sur l'affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative)

    Article 15 octies A (supprimé)

    (art. L. 312-19 du code monétaire et financier - Informations complémentaires sur les comptes inactifs)

    Article 15 decies

    (art. L. 126, L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 288, L. 294, L. 338-1, L. 366, et L. 338 du code électoral, art. L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9 et L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, art. 3 et 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections)

    Articles additionnels après l'article 15 decies

    Article 15 undecies (supprimé)

    (art. L. 1311-18 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de locaux pour les parlementaires)

    Article 16

    (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6111-3 et L. 6111-5 du code du travail - Pilotage des politiques de jeunesse par les régions)

    Article 16 bis

    (art. L. 1112-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création des conseils de jeunes) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR, président de la commission spéciale :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 16 bis

    Article 16 ter

    (art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER)

    Article 16 quater (supprimé)

    (art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation de toutes les classes d'âge au sein des CESER)

    Article 16 quinquies

    (art. L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils de développement)

    Article 16 octies

    (art. 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - Transformation du Conseil national de la jeunesse en Conseil d'orientation des politiques publiques de la jeunesse)

    Articles additionnels après l’article 16 nonies

    Article 17

    (information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie)

    Article additionnel après l'article 17

    Article 17 bis (supprimé)

    (art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes)

    Article 18 bis

    (rapport sur la création d'une allocation d'études et de formation)

    Article 18 ter (supprimé)

    (demande de rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane)

    Article 19 (suppression maintenue)

    (art. L. 612-3-1, L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation - Modification du dispositif permettant aux meilleurs bacheliers de chaque lycée d'accéder aux filières sélectives publiques)

    Article 19 ter (supprimé)

    (art. 413-2 et 413-3 du code civil - Émancipation à leur demande des mineurs âgés de plus de seize ans)

    Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 6323-6 du code du travail - Inclusion de la préparation du permis de conduire dans les formations éligibles au compte personnel de formation)

    Article 19 septies A (supprimé)

    (art. L. 5131-6-1 [nouveau] du code du travail - Éligibilité des personnes bénéficiant de l'allocation prévue par le contrat d'insertion dans la vie sociale au dispositif de caution publique pour le permis de conduire)

    Article 19 septies

    Articles additionnels après l'article 19 octies

    Demande de priorité

    Articles additionnels avant l’article 20

    Article 20

    (art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux) . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l’habitat durable :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Joël LABBÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Maurice ANTISTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Didier GUILLAUME :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Hervé MARSEILLE :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian CAMBON :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MAGRAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l’habitat durable :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-François LONGEOT :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 20

    Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-1 code de la construction et de l'habitation - Précision selon laquelle les PLH (programmes locaux de l'habitat) prévoient les actions à mener pour mobiliser l'offre locative privée)

    Article 20 quater

    (art. L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales - Répartition du contingent communal entre le maire de la commune et les maires d'arrondissement)

    Article 21

    (art. L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation - Contingent de logements d'Action logement)

    Article 22

    (art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation - Commission d'attribution de logements sociaux)

    Article 23 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-2-1 et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux)

    Article 24

    (art. L. 441-2-6, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs) . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 25

    (art. L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation - Répertoire de logements locatifs sociaux (RPLS) - Traitement des données de l'enquête sur l'occupation du parc social)

    Article 25 bis

    (art. L. 442-3-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Durée d'occupation d'un logement social - Modalités de sous-location, cession de bail et échange d'un logement social)

    Article 26

    (art. L. 353-9-3, L. 442-1, L. 442-8-1, L. 442-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1 [nouveau] et L. 445-4 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2, L. 5219-1 [abrogés] du code général des collectivités territoriales - Politique de loyers des organismes HLM - Conventions d'utilité sociale) . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR, président de la commission spéciale :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 26 bis

    Article 27 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux)

    Article additionnel après l'article 27

    Article 28 bis

    (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de ventes de logements sociaux)

    Article 28 ter A (nouveau)

    (art. L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Utilisation du boni de liquidation en cas de dissolution d'un office public de l'habitat)

    Article 28 ter

    (art. L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et art. L 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Droit pour le maire de déléguer certains droits sur autorisation du conseil municipal)

    Article 28 quater BA (nouveau)

    (art. 278 sexies et 279-0 bis A du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV)

    Articles additionnels après l'article 28 quater BA

    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)

    • Demande de réserve

    Article 28 quater BB (nouveau)

    (art. 279-0 bis A du code général des impôts - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires)

    Article additionnel après l'article 28 quater BB

    Articles additionnels après l'article 28 quater BC

    Articles additionnels après l'article 28 quater B

    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR, président de la commission spéciale :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    Article 28 quinquies (supprimé)

    (art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'affiliation des associations locales de locataires)

    Article additionnel après l'article 28 quinquies

    Article 28 sexies

    (art. 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Financement des associations représentatives de locataires)

    Articles additionnels après l'article 28 sexies

    Article additionnel après l'article 28 septies

    Articles additionnels après l'article 31 ter

    Article 32

    (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris) . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l’article 32

    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique DE LEGGE :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 32 bis A

    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Évelyne YONNET :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire)

    Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 600-13 et L. 600-14 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance et possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens)

    Article 29 (précédemment réservé)

    (art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU) . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Christian FAVIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-Noëlle LIENEMANN :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel LE SCOUARNEC :
    . (texte intégral du JO)
  • Yves ROME :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    . (texte intégral du JO)
  • Luc CARVOUNAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 30 (précédemment réservé)

    (art. L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'État peut délivrer des permis de construire)

    Article additionnel après l'article 30 (précédemment réservé)

    Article 31 (précédemment réservé)

    (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint leur taux de logements sociaux)

    Article 32 bis E

    (art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit au profit d'associations)

    Article 32 ter B (Texte non modifié par la commission)

    (art. 59 de la loi n° 2015-991, art. L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Entrée en vigueur différée du transfert à la métropole du Grand Paris des compétences en matière d'habitat)

    Article 33

    (art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - art. 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux art. L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement - Habilitation à légiférer par ordonnances en matière de logement - Entrée en vigueur du renforcement du déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables - Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot de copropriété - Procédures d'autorisation d'urbanisme) . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUSSON :
    . (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BONNECARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Articles additionnels après l'article 33

    Article 33 bis AF (nouveau)

    (art. 13-1, 13-5 [abrogé], 13-6, 13-7, 13-8 et 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières) . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 33 bis AF

    Article 33 bis B

    (art. L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation - Transmission au Fnal de données relatives aux aides au logement et à leurs bénéficiaires par les organismes gestionnaires)

    Article 33 bis C (supprimé)

    (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure de relogement des ménages bénéficiaires du DALO en Ile-de-France)

    Articles additionnels après l’article 33 bis EA

    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude KERN :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Loïc HERVÉ :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 bis E

    (art. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI)

    Articles additionnels après l’article 33 bis E

    Article additionnel après l’article 33 bis F

    Article 33 ter

    (art. L. 342-2, L. 342-3, L. 342-3-1 [nouveau], L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-13, L. 342-14, L. 342-14, L. 342-15, L. 342-16, L. 342-21, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du fonctionnement de l'ANCOLS et de la CGLLS)

    Article 33 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'une comptabilité interne au sein des organismes HLM distinguant les activités relevant du SIEG des autres activités)

    Article 33 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation - Rattachement d'un OPH à un syndicat mixte)

    Articles additionnels après l'article 33 sexies

    . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 septies AA (nouveau)

    Article 33 octies AA (nouveau)

    (art. L 633-2 et L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Application des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers)

    Article additionnel après l'article 33 octies A

    Article 33 octies (supprimé)

    (art. L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Application de certains délais des procédures d'expulsion locative aux « lieux habités »)

    Articles additionnels après l'article 33 octies

    Article 33 undecies

    (art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 2, 4, 5, 6-1, 6-2 et 7-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-6-1-1, L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 303-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 442-8-1-1, L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation, art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Inscription des besoins des gens du voyage dans les documents de planification relatifs à l'habitat - Diverses coordinations)

    Article 33 duodecies (supprimé)

    (art. L. 102-1 du code de l'urbanisme - Qualification des aires d'accueil des gens du voyage en projet d'intérêt général)

    Article 33 terdecies (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Compétence des établissements publics de coopération intercommunale pour l'accueil des gens du voyage) . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 quaterdecies

    (art. 1er à 4 et 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Définition de la population dite des gens du voyage - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil de ces derniers - Procédure coercitive prévue contre les communes ne respectant pas le schéma) . (texte intégral du JO)
  • Dominique ESTROSI SASSONE, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Emmanuelle COSSE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 33 quaterdecies

    Article 33 quindecies

    (art. 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, article 322-4-1 du code pénal - Régime d'évacuation forcée des campements illicites de gens du voyage)

    Article additionnel après l'article 33 quindecies

    Article 48 (priorité)

    (art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l'éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts ; art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Réforme du régime d'exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage)

    Article 49 (priorité)

    (dispositions transitoires)

    Article 33 septdecies

    (art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 412-5 et L. 431-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution ; art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Dématérialisation des relations entre les acteurs de la procédure d'expulsion locative)

    Articles additionnels après l’article 33 septdecies

    Article 32 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Obligation pour la SOVAFIM de céder des terrains avec décote) . (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    Article 34 (supprimé)

    (art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du sujet à l'ordre du jour des assemblées délibérantes)

    Articles additionnels après l'article 34 bis A

    Intitulé du chapitre II

    (dispositions relatives à la langue française)

    Article 35

    (art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail - Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle) . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
    . (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    . (texte intégral du JO)
  • René DANESI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 36 A (supprimé)

    (rapport sur la discrimination et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique)

    Article 36 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 19 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Élargissement des conditions d'accès au troisième concours de la fonction publique)

    Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 611-5 du code de l'éducation - Extension de la mission du service public de l'enseignement supérieur à l'orientation vers la fonction publique)

    Article 36 bis B (supprimé)

    (art. 16 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Collecte obligatoire des données contextuelles des candidats aux concours administratifs)

    Article 36 bis C

    (art. 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Assouplissement du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, PACTE)

    Article 36 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des agissements sexistes dans la fonction publique)

    Articles 36 quater (supprimé)

    (art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Principe d'alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique)

    Article 36 septies

    (recrutement de jeunes sans emploi en qualité de contractuels dans des postes de catégories A et B)

    Article additionnel après l'article 36 octies

    Article 37

    (art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse)

    Article 38

    (art. 215-5, 221-5-6, 222-16-4 [nouveaux], 222-24, 222-25, 222-28, 222-33, 222-33-2, 222-33-2-2, 223-21 [nouveau], 224-1 C, 224-5-2, 225-4-2, 225-16-2, 225-18, 226-33 et 227-32-1 [nouveaux], 311-4, 312-2, 312-15 [nouveau], 313-2, 314-2, 322, 322-3, 322-8 et 431-2-1 [nouveau] du code pénal, L. 114-2 du code du patrimoine - Création de circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons racistes ou sexistes)

    Articles additionnels après l'article 38

    Article 38 bis

    (art. 166 et 167 [abrogé] du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas d'atteinte à l'exercice d'un culte)

    Article 38 ter (supprimé)

    (négationnisme de l'ensemble des crimes contre l'humanité - Apologie de la réduction en esclavage)

    Articles additionnels après l’article 38 quater

    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 39 bis (supprimé)

    (art. 225-1-2 [nouveau], 225-2 et 225-16-1 du code pénal - Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi, refusé de subir un bizutage ou témoigné de ses faits)

    Article 41

    (art. 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Harmonisation des critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit pénal)

    Articles additionnels après l'article 41

    Article 43

    (art. 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes)

    Article 44 B

    (art. 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Protection de l'image des femmes dans les messages publicitaires)

    Article additionnel après l’article 44 B

    Article 47

    Article 51 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3332-3 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les débitants de boissons)

    Article 54 (supprimé)

    (rapport sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF)

    Article 54 bis (supprimé)

    (rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique)

    Articles additionnels avant l’article 55

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe KALTENBACH :
    . (texte intégral du JO)
  • André GATTOLIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine DI FOLCO :
    . (texte intégral du JO)
  • Marc LAMÉNIE :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
  • Chantal JOUANNO :
    . (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS, vice-présidente de la commission :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Chantal JOUANNO :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 56 bis (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance automatique d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales)

    Article 56 ter (supprimé)

    (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du retrait du titre de séjour d'une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences familiales)

    Articles additionnels après l'article 56 ter

    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Laurence COHEN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 57 bis (supprimé)

    (art. 2-6 et 807 du code de procédure pénale - Insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale)

    Article 58

    (art. 2-24 [nouveau] du code de procédure pénale - Action civile des associations de défense des victimes du bizutage)

    Article 59 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 230-19 du code de procédure pénale - Renforcement du régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales)

    Articles additionnels après l’article 59

    Article 59 bis (Texte non modifié par la commission)

    (expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité)

    Article additionnel après l’article 60

    Articles additionnels après l’article 61

    Article 61 bis (supprimé)

    (art. L. 1131-2 [nouveau] du code du travail - Formation à la non-discrimination à l'embauche)

    Articles additionnels après l'article 61 bis

    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 62

    (Supprimé)

    Articles additionnels après l'article 65

    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 67 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance du métier de médiateur social dans le code de l'action sociale et des familles)

    Article additionnel après l’article 67

    Articles additionnels après l’article 70

    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise GATEL, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick KANNER, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 71 (nouveau)

    (art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure, articles L.4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, art. L. 261-1, L ; 263-1, L. 264-1, L. 771-1, L. 773-1, L.774-1, L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, L. 950-1 du code du commerce, L. 120-34 du code du service national, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 108 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dispositions relatives à l'Outre-mer)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE