M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. Votre amendement, madame Gillot, reprend une proposition du Défenseur des droits,…
Mme Dominique Gillot. En effet !
M. Patrick Kanner, ministre. … lequel joue, nous le savons, un rôle crucial dans la lutte contre les discriminations, notamment contre les discriminations visant les personnes handicapées.
Votre proposition peut effectivement se réclamer de différents instruments de droit international et européen. Cependant, elle pose quelques difficultés, que Mme la rapporteur vient d’indiquer.
Conformément à la directive européenne du 27 novembre 2000, notre droit interne met déjà à la charge de l’employeur une obligation de prendre « les mesures appropriées » pour permettre une adaptation de l’emploi pour les travailleurs handicapés. À ce titre, les dispositions que vous proposez ne seraient pas utiles dans le champ de l’emploi.
Par ailleurs, les personnes handicapées ont été jusqu’à présent contraintes d’emprunter la voie pénale pour démontrer l’existence d’une discrimination. Cette procédure suppose d’apporter la preuve de l’élément intentionnel. Désormais, elles pourront bénéficier de l’aménagement de la charge de la preuve prévu par la loi de 2008, notamment grâce à la loi Justice du XXIe siècle. Les personnes handicapées qui se seront vu refuser l’accès à un bien ou à un service, ou auront été entravées dans cet accès, auront simplement à présenter les éléments laissant présumer l’existence de cette discrimination. Il reviendra alors au défendeur d’apporter la preuve que la différence de traitement alléguée est étrangère à toute discrimination à raison du handicap. Ce dispositif est donc très favorable aux personnes handicapées, et j’en suis très heureux.
Enfin, je rappelle que, dans ce domaine, un projet de directive sur l’accessibilité est en cours de discussion au niveau de l’Union européenne. Ce texte permettra de certifier les services, notamment commerciaux, comme accessibles aux personnes handicapées.
En conséquence, la préoccupation que vous exprimez me semble largement satisfaite. Elle le sera sûrement encore davantage à l’avenir, grâce aux évolutions que le droit européen va connaître au cours des mois à venir. Je vous invite ainsi à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Madame Gillot, l’amendement n° 436 est-il maintenu ?
Mme Dominique Gillot. C’est vrai que les lois de 2005 et de 2008 ont fait avancer les choses et que de nouvelles mesures ont été adoptées dernièrement, y compris sur l’initiative de la Haute Assemblée : nous avons introduit dans des textes de portée générale des obligations, des reconnaissances, des protections et des droits relatifs aux personnes avec handicap. Ainsi, nous allons progressivement vers une société inclusive. Cet effort est prévu par la loi de 2005, garanti par la loi de 2008, mais il exige toujours une attention particulière.
Je tiens à vous rappeler que les personnes handicapées sont extrêmement sensibles au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’Union européenne. Le fait que notre pays ait signé, en 2010, la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées implique une transposition dans notre droit.
En dehors de tous les dispositifs techniques – contractuels, contraventionnels ou obligatoires – qui existent dans notre législation et qui sont déclinés dans le champ réglementaire, le présent projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté est un bon vecteur pour affirmer clairement ce principe : les personnes avec handicap ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination, et notamment d’aucun refus d’aménagement raisonnable. Cette disposition serait un moyen très fort pour exprimer notre engagement en faveur de cette société inclusive, à laquelle aspirent à la fois les personnes avec handicap, leur famille, leurs amis et nous, élus, qui veillons à défendre leurs droits.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je croyais que la discrimination impliquait une certaine forme de volonté d’inférioriser quelqu’un... Ce n’est pas le cas ici. Votre revendication peut se fonder sur le principe d’égalité, sur l’objectif d’une société inclusive, mais, pour moi, on ne peut pas la défendre au nom de la lutte contre les discriminations.
Si on voulait vraiment lutter contre la principale discrimination, on commencerait par celle qu’opère l’argent. C’est ça la véritable discrimination dans notre société ! Seulement, on n’en parle jamais, parce que, justement, ça remettrait trop en cause notre société !
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Mme Gillot l’a bien expliqué : sur ce sujet, dans notre pays, les esprits sont encore marqués par de lourdes pesanteurs culturelles. Cette question renvoie à la relation à l’autre, à celui qui est différent.
Bien sûr, un certain nombre de règlements on ne peut plus clairs existent déjà. Mais, pour les personnes handicapées, la vie de tous les jours reste très difficile. Voilà pourquoi il nous semble bon d’affirmer ce principe. Nous voterons cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. On sait combien est long le chemin restant à parcourir pour parvenir à une société inclusive.
Il serait impensable que le présent texte, intitulé « égalité et citoyenneté », ne consacre aucune disposition au handicap. C’est une question de respect et de dignité. Il s’agit également d’envoyer un message.
Les dispositions de cet amendement peuvent paraître superfétatoires, mais elles sont, à mon sens, très importantes intellectuellement et politiquement. Je les soutiens donc avec beaucoup de conviction.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. Pour les raisons que Mme Gonthier-Maurin vient d’exposer, je soutiens moi aussi cet amendement. En la matière, les valeurs d’égalité et de citoyenneté sont tout à fait fondamentales. Or on est encore loin de les observer dans la vie quotidienne des handicapés, malgré la loi de 2005, malgré tous les efforts qu’accomplit ce gouvernement depuis cinq ans et malgré tout ce qu’ont fait les collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Ce sont elles qui font le travail !
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Eh oui !
Mme Catherine Génisson. Il faut effectivement souligner que les collectivités sont très présentes sur ce front. Mais il y a encore beaucoup à faire. Je dirai même que ce sujet reste à conquérir.
M. le président. Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 41
M. le président. L'amendement n° 458 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier et Blondin, et l'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 562 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-… ainsi rédigé :
« Art. 432-7-... – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme afin d’empêcher l’acquisition par une personne physique ou morale d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1 du même code en raison de l’un des motifs de discrimination visés aux articles 225-1 et 225-1-1 du présent code. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Dispositions relatives aux abus du droit de préemption
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement vise à créer un délit d’exercice abusif du droit de préemption.
Une telle disposition a déjà été présentée au Sénat lors de l’examen du projet de loi ALUR. Elle n’avait pas été adoptée. Il semble en effet disproportionné de punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende un exercice abusif du droit de préemption. Je rappelle que cette faculté est employée par les collectivités territoriales.
Adopter cet amendement enverrait un très mauvais signal aux maires et risquerait de fragiliser cette procédure. De plus, la préemption peut déjà être attaquée et enclencher, en cas de fondement juridique insuffisant, une action en réparation. L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. Avant tout, permettez-moi de revenir sur le précédent amendement, pour rassurer Mme Gillot : les dispositions de l’article 41 du présent projet de loi ont été votées, dans leur version initiale, au titre d’un autre support législatif, à savoir le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elles y constituent les alinéas 1 à 16 de l’article 44.
Je tiens à rassurer toutes les sénatrices qui se sont exprimées sur le sujet : leurs préoccupations seront largement transcrites dans ce texte de loi. Sur le fond, nous sommes bien sûr en phase avec les préoccupations qu’elles ont exprimées.
J’en viens à l’amendement n° 562 rectifié.
L’article 432-7 du code pénal réprime déjà les discriminations commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, par renvoi à l’article 225-1 du même code. Ce second article définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales à raison de nombreux critères, sans définir ni limiter les moyens par lesquels la distinction constitutive d’une discrimination est faite.
Le présent amendement ne tend donc qu’à prévoir un moyen spécifique pouvant entrer dans le champ d’application de l’infraction telle qu’elle est actuellement définie. Créer un tel délit serait à mon sens inopportun. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Effectivement, le Sénat a déjà repoussé cette disposition.
Le droit de préemption est, pour les maires, délicat à appliquer. Certains en usent peut-être au point d’en abuser. Cela étant, à nous, élus locaux, on demande de construire, et pour construire il faut bien préempter ! Cette faculté accordée aux maires fait déjà l’objet de nombreuses contraintes. Elle n’est jamais mise en œuvre sans de grandes difficultés. De grâce, n’en rajoutons pas !
Un jour, il faudra peut-être dresser la liste de toutes les sanctions auxquelles les élus s’exposent dans l’exercice de leurs fonctions : ce digest serait certainement effarant.
Mme Sophie Primas. Il n’y aurait plus aucun candidat !
M. Philippe Dallier. On ne s’étonnerait plus qu’il soit de plus en plus difficile de trouver des candidats aux élections municipales.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 562 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 42
(Supprimé)
Article 43
I. – Après l’article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – I. – Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes est placé auprès du Premier ministre. Il a pour mission d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
« À cette fin, le Haut Conseil :
« 1° Formule des recommandations et des avis et propose des réformes au Premier ministre ;
« 2° Contribue à l’évaluation des politiques publiques conduites en matière de droits des femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la vie sociale au regard des objectifs fixés par la loi et des engagements internationaux de la France ;
« 3° Assure, après leur publication, l’évaluation des études d’impact des textes législatifs et, le cas échéant, des textes réglementaires et des documents d’évaluation préalable des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, en ce qui concerne les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
« 4° Recueille, fait produire et diffuse les données, analyses, études et recherches sur les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, aux niveaux national, européen et international ;
« 5° (nouveau) Remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
« Le Haut Conseil mène librement ses travaux, formule librement ses recommandations et adresse librement ses communications.
« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou le ministre chargé des droits des femmes. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.
« II. – (Supprimé)
« III. – Le fonctionnement et la composition, en nombre égal de femmes et d’hommes, du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, sont fixés par un décret en conseil des ministres.
« IV. – (Supprimé) ».
II. – (Non modifié) Les membres du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu’au terme de leur mandat.
M. le président. L'amendement n° 717, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer la dernière occurrence du mot :
des
par le mot :
les
II. – Alinéa 12
Supprimer le mot :
un
et les mots :
en conseil des ministres
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. L’examen en conseil des ministres du décret ici visé s’inscrit en cohérence avec la priorité politique que constitue l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Quelle surprise !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 373 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 476 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Chaize, Mandelli et Laménie et Mme Bouchoux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Remet, tous les ans, un rapport sur l’état du sexisme en France au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 373.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le présent article consacre dans la loi l’existence du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCE, instance créée en 2012. Il bénéficie bien sûr de notre soutien. En effet, il est absolument capital qu’une instance pérenne soit chargée, dans une approche transversale, des questions d’égalité entre les femmes et les hommes : c’est précisément la garantie qu’apporte le HCE.
Je connais bien les travaux de ce Haut Conseil, et pour cause, j’en ai été membre de droit trois années durant, lorsque je présidais la délégation sénatoriale aux droits des femmes. À ce titre, je salue l’actuelle présidente de notre délégation, Chantal Jouanno.
Un peu comme la délégation sénatoriale aux droits des femmes, le HCE produit chaque année un certain nombre de rapports thématiques. Ces documents se distinguent de son rapport général. Publié tous les trois ans, à l’issue de chaque mandature de ses membres, ce rapport général retrace la totalité de son activité.
Il nous semble important que, parmi les missions du HCE inscrites dans la loi, figure celle de dresser chaque année l’état du sexisme en France. Nous le savons bien, le sexisme alimente le terreau des violences faites aux femmes. Au demeurant, une telle disposition ne serait pas une première : la loi du 13 juillet 1990 a ainsi prévu la publication d’un rapport annuel sur le racisme.
Le travail d’information, de prise de conscience de la réalité des actes sexistes et de leur portée sur les victimes, est plus que jamais nécessaire dans notre pays. Ce combat est quotidien, et il ne faut jamais préjuger son issue. J’ai en mémoire les résultats d’une enquête consacrée à ce sujet et menée auprès de jeunes générations : les réponses obtenues témoignaient d’une banalisation des actes sexistes qui faisait froid dans le dos. Elles mettaient au jour l’ampleur du travail qu’il nous reste à accomplir. Là encore, le chemin est long !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 476 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. Je tiens simplement à compléter les propos de Brigitte Gonthier-Maurin.
Je comprends parfaitement la volonté de la commission spéciale de veiller à ce que le HCE soit totalement libre de déterminer son programme de travail et les dates de publication des rapports qu’il produit. Toutefois, ces amendements tendent à satisfaire une demande du Haut Conseil lui-même.
Je précise que cette préoccupation est exprimée par tous les membres de la délégation aux droits des femmes, quel que soit leur bord politique. La liste des signataires de ces deux amendements identiques correspond en effet à celle des membres de notre délégation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’examen de ces amendements me permet de rendre hommage non seulement au travail que mène la délégation sénatoriale aux droits des femmes, mais aussi à la détermination dont ses membres font preuve. C’est avec beaucoup de respect que je salue la présidente de cette délégation.
En la matière, je ne voudrais pas que l’on me taxe de misogynie. Comme les signataires de ces amendements, je suis très attentive aux discriminations que subissent les femmes, comme à toutes les discriminations d’ailleurs. Je rappelle simplement que les avis émis par la commission spéciale résultent d’une méthode rigoureuse, que nous avons définie pour l’étude globale de ce texte.
Monsieur le ministre, c’est avec respect que j’ai qualifié ce projet de loi de cabinet de curiosités : certaines curiosités peuvent être intéressantes…
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous avons pris soin de conserver les pépites. Pour le reste, nous avons évité de surenchérir et pris soin de ne pas tomber dans le symbole. En effet, la loi ne saurait être simplement symbolique, notamment quand les sujets évoqués sont déjà couverts par le droit existant, comme j’ai précédemment eu l’occasion de le rappeler.
Il ne s’agit pas de remettre en cause la légitimité du HCE : son importance est incontestable, et la qualité de ses travaux est reconnue. Cette instance est tout à fait libre de mener les études mentionnées via ces deux amendements et de formuler ses recommandations comme elle l’entend. Compte tenu de la mission qui lui est assignée et des objectifs qu’elle vise, je ne doute pas qu’elle aura à cœur d’agir ainsi. Je suis même persuadée que son devoir le lui imposera. Le HCE assumera certainement cette tâche de manière spontanée : c’est là sa finalité même.
À mon sens, l’élaboration d’un rapport consacré à l’état du sexisme en France doit être discutée par les instances du Haut Conseil lui-même. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. Je constate avec satisfaction que votre sentiment évolue, madame la rapporteur : vous aviez parlé de « cabinet de curiosités »,…
Mme Françoise Gatel, rapporteur. À propos de ce projet de loi, pas au sujet du Haut Conseil !
M. Patrick Kanner, ministre. … à présent, vous employez le mot « pépites ». Bientôt, vous parlerez de « trésors »,…
M. Philippe Dallier. Oh là !
Mme Sophie Primas. Ça, il y en a ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Kanner, ministre. Bien sûr, nul ne peut nier la qualité des travaux du Haut Conseil. Cette instance apporte une contribution d’une valeur incontestable à la réflexion politique. Elle nourrit ainsi potentiellement la réflexion législative.
Néanmoins, une modification du rythme de remise de ce rapport serait, à nos yeux, incompatible avec les moyens dont dispose le HCE : il s’agirait là d’un travail très lourd à mettre en œuvre. Au demeurant, rien n’interdit au Haut Conseil de remettre, entre deux rapports, des avis permettant de faire avancer la réflexion et d’accélérer la prise de conscience quant aux discriminations liées au sexisme.
Voilà pourquoi, comme Mme la rapporteur, je demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai moi aussi un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 373 et 476 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 319 rectifié est présenté par Mmes Conway-Mouret et Meunier, M. Courteau et Mme Monier.
L’amendement n° 374 est présenté par Mmes Cohen et Gonthier-Maurin, M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 477 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Longeot, Médevielle, Cigolotti et Capo-Canellas, Mme Hummel, MM. Laménie, Mandelli et Chaize et Mme Bouchoux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
le ministre chargé des droits des femmes
par les mots :
le président du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
L’amendement n° 319 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 374.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Les objectifs de cette proposition d’amendement sont simples et clairs. Comme cela a été souligné, le HCE a fait la preuve de son utilité et de la qualité de ses travaux depuis sa création en 2013. Il est vrai que, au regard des attaques régulières sur le droit des femmes et de la persistance des inégalités dans tous les domaines de la vie quotidienne, les sujets de réflexion ne manquent pas.
Le projet de loi tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale a instauré la rédaction d’un rapport général du HCE, qui devra être remis tous les deux ans au Premier ministre – ou à la Première ministre, ne désespérons pas ! – et au ministre chargé des droits des femmes. Nous y sommes d’autant plus favorables qu’il sera rendu public et présenté au Parlement. Nous proposons toutefois qu’il le soit non par le ministre chargé des droits des femmes, mais par le président ou la présidente du Haut Conseil à l’égalité. Cela nous paraît plus approprié, s’agissant d’une instance autonome et indépendante du Gouvernement. Ce rapport ne saurait en effet être remis à un ministre qui, ensuite, le présenterait lui-même, au risque de se retrouver en position de juge et partie de l’évaluation de ses propres politiques.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 477 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement est sans doute plus important que le précédent, dans la mesure où il consacre l’indépendance ou l’autonomie du HCE par la capacité de son président, ou de sa présidente, a présenté son rapport devant le Parlement, au cours, par exemple, d’une réunion conjointe des délégations aux droits des femmes du Sénat et de l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. J’avoue ressentir une certaine gêne face à ces amendements. J’en comprends l’objectif – je le partage –, mais je ne vois pas pourquoi vous parlez d’indépendance. D’un strict point de vue juridique, le HCE n’est pas une instance indépendante du Gouvernement, puisqu’il est placé auprès du Premier ministre. Il n’est ni une autorité administrative indépendante ni, bien entendu, une juridiction.
Dès lors, le Gouvernement étant responsable, il lui revient, en toute logique, d’assumer la responsabilité politique devant le Parlement des actions menées par ses services. Cela n’exclut pas que le président du Haut Conseil puisse être auditionné par les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par une autre commission.
Par cohérence, intellectuelle, factuelle et juridique, vous comprendrez que je ne peux qu’émettre un avis défavorable ou vous suggérez de retirer ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner, ministre. Je vous invite, mesdames les sénatrices, à retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, le HCE n’est pas une autorité administrative indépendante. Pour répondre favorablement à votre demande, il faudrait modifier son statut.
Je ne peux donc que rejoindre, en me satisfaisant de sa précision juridique, l’avis de Mme la rapporteur.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Ce débat doit être prolongé.
Nous assistons depuis de nombreuses années à une forme de démembrement de la puissance publique.
Mme Sophie Primas. Absolument !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Les autorités administratives indépendantes, dont nous avons débattu il y a quelques jours, ont leur rôle, mais, en les multipliant, on prive la puissance publique, et donc le pouvoir politique, de compétences et des armes dont il dispose pour les assumer.
Si nous devions ajouter à cela des organismes qui, sans être des autorités administratives indépendantes, viendraient s’exprimer à la place du Gouvernement, la question de l’utilité de ce dernier finira par se poser, alors qu’il doit être le dépositaire d’une doctrine et défendre une ligne politique. C’est à lui qu’il appartient de s’exprimer devant le Parlement.
Je profite de cet amendement pour exprimer un point de vue très largement partagé ici : ne démembrons pas le Gouvernement !