M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Je partage les interrogations de Philippe Dallier, comme sans doute bon nombre de nos collègues.
Je vous ferai d’abord observer, madame la ministre, que vous ne sauriez évoquer une deuxième lecture, puisque nous examinons ce projet de loi dans le cadre de la procédure accélérée. Si les travaux de la commission mixte paritaire ne débouchent pas sur l’adoption d’un texte, il y aura une nouvelle lecture du projet de loi,…
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. … selon un dispositif très différent de celui d’une deuxième lecture, en raison de l’application du principe de l’entonnoir.
Par ailleurs, j’ose apporter une petite contribution au débat : ne pourrait-on remplacer le terme « moyens » par le terme « médians » ?
Mme la présidente. Je vous propose, monsieur le président, de revenir sur ce point lorsque nous en serons parvenus aux explications de vote sur l’amendement n° 65.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Je reprendrai donc alors la parole, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. L’on m’indique, de différentes parts, que les termes « médians » et « moyens » ne sont pas synonymes. C’est évident ! Sans cela, je n’aurai pas formulé une telle proposition ! Néanmoins, on m’explique qu’il vaut mieux en rester au terme « moyens »… (Rires.) Je retire donc ma proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Je veux remercier le Gouvernement de sa contribution à l’esprit de simplification. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’avais déjà pas compris grand-chose en écoutant M. Dallier, mais après vous avoir entendue, madame la ministre, je ne comprends plus rien du tout ! (Exclamations amusées.)
On m’a appris que ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Vous avez énoncé vos explications avec bonne humeur, en riant, mais je ne suis pas certain que vous ayez forcément compris ni pourquoi vous riiez, ni ce que vous étiez en train d’expliquer.
Nous travaillons à l’élaboration d’une loi sur un sujet sérieux. Par conséquent, j’aimerais que vous nous expliquiez, de façon sérieuse, de quoi il retourne ici.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Restons, mes chers collègues, sur le mode décontracté que Philippe Dallier a adopté !
N’ayant pas non plus compris de quoi il s’agissait, je voterai l’amendement, ne serait-ce que pour appeler l’attention de la commission mixte paritaire. (M. Philippe Dallier approuve.)
Mme la ministre nous a assuré que les acteurs de terrain du secteur des HLM savaient, eux, de quoi nous parlions. On demande donc au Parlement d’adopter un texte dont il ne comprend pas la teneur, mais en sachant que les personnes concernées savent de quoi il retourne… (Sourires.) Si on retient le même principe pour la prochaine discussion budgétaire, nous allons bien nous amuser ! (Rires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Me voici rassuré : je m’inquiétais, hier en commission, de ne pas avoir compris ; je me rends compte que je ne suis pas le seul ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je maintiens mon amendement, pour inciter à trouver une meilleure rédaction. Je pense avoir compris l’intention qui sous-tend l’alinéa, mais il faut vraiment améliorer la formulation. « Montants moyens maximaux » : c’est une sorte d’oxymore…
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai aussi cet amendement, ne serait-ce que pour obtenir une traduction de cette disposition en français standard !
Cette discussion montre quel niveau de bureaucratisation nous avons atteint dans un domaine qui est tout de même d’une grande importance. Que l’on nous propose de telles rédactions témoigne d’un certain éloignement de la réalité…
Encore une fois, je persiste à penser que c’est plus en construisant des logements qu’en établissant des réglementations, surtout si elles sont incompréhensibles, que l’on réglera le problème du logement en France.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Même si vous n’êtes pas convaincus par mon explication, mesdames, messieurs les sénateurs, et si mes mots auraient peut-être pu être mieux choisis, je comprends tout de même de quoi il s’agit !
En tant que commissaire du Gouvernement, Laurent Girometti, de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, peut également vous apporter, si vous le souhaitez, des explications plus techniques que les miennes sur la rédaction retenue.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale. Dans le calendrier républicain, le 6 octobre était la journée de l’âne. On ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif : pour ma part, je refuse de trancher le débat ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. L'amendement n° 698, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au g de l’article L. 452-3, les références : « des articles L. 423-14 et L. 445-1 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 423-14 ».
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 566, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 59
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les engagements des conventions d’utilité sociale en vigueur à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Avant le 1er janvier 2018, les organismes d’habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l’État du département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale. Avant le 1er juillet 2018, ils concluent avec l’État une convention d’une durée de six ans renouvelable qui prend effet au 1er janvier 2018.
II. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Cet amendement tend à rétablir les dispositions existantes relatives au calendrier de la future génération de CUS.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. L’avis est défavorable. La commission spéciale a proposé de proroger d’une année supplémentaire la mise en œuvre des nouvelles CUS, de sorte que les organismes de logements sociaux, au regard des dispositions prévues dans le présent projet de loi, aient le temps de mener les consultations –rendues obligatoires – avec les partenaires locaux, tels les départements, les EPCI ou les associations de locataires. Le délai, selon nous, doit être porté à deux ans.
Mme la présidente. L'amendement n° 233, présenté par Mmes S. Robert et Lienemann, MM. Rome, Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron et Conway-Mouret, MM. Lozach, Richard, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV - A. – À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes.
Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale déjà engagés dans une politique volontariste en matière d’habitat, au sein desquels le droit au logement est garanti grâce à :
1° Un niveau élevé de production de logements sociaux ;
2° Une relative maîtrise des loyers de sortie des opérations neuves ;
3° Un système d’attribution organisé reposant sur une cotation de la demande et sur une hiérarchisation des priorités ;
4° Une contractualisation avec les communes et les opérateurs du logement social.
Cette dérogation est permise dans l’objectif d’une convergence de l’ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d’une typologie donnée.
B. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au A est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Une redistribution des loyers dans le cadre des conventions d’utilité sociale, respectant les principes suivants :
a) La masse totale des loyers maximaux des conventions résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ;
b) Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi que les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers. Il s’applique à tous les logements existants, quelle que soit leur date de construction, ainsi qu’à tous les nouveaux logements livrés pendant la durée de la convention, à laquelle ils sont intégrés par avenant annuel ;
c) Le montant maximal de loyer de chaque logement est fixé en fonction de l’état de l’occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que des objectifs de mixité sociale ;
d) Le montant maximal de loyer de chaque logement est inférieur ou égal au montant maximal de loyer des logements financés en prêt locatif à usage social, à l’exception du loyer des logements financés en prêt locatif social auquel s’applique le plafond des logements financés en prêt locatif social et des loyers des logements financés en prêt locatif intermédiaire ou des logements non conventionnés auxquels s’applique le plafond des logements financés en prêt locatif intermédiaire ;
e) Le montant maximal de loyer de chaque logement n’est plus exprimé en montant par mètre carré et par mois, mais en montant par typologie et par mois ;
2° Une adaptation des modalités de révision annuelle des loyers, fondée sur :
a) La pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers pratiqués au 1er janvier selon l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année précédente ;
b) La modulation de la révision annuelle ;
3° Une révision des loyers lors de la relocation ou à la suite de la réhabilitation des logements, sous réserve que l’augmentation de loyer consécutive à un programme de réhabilitation soit strictement limitée à l’application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers et que le loyer révisé soit inférieur au loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale.
C. – Les établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions prévues au A disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour faire part de leur volonté de participer à l’expérimentation.
D. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du A, notamment les conditions de la mise en œuvre et du pilotage de l’expérimentation ainsi que de son suivi par les services de l’État.
E. – La durée de l’expérimentation prévue au A est de cinq ans à compter de la publication du décret pris en application du D.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre l’expérimentation d’une méthode dite de « loyers uniques » sur un territoire déterminé – je pense en particulier à la ville de Rennes.
Pour améliorer la mixité sociale, il ne serait pas absurde d’instaurer, sur l’ensemble du territoire d’une commune, un niveau de loyer quasiment unique par type d’appartements. Ainsi, on ne constaterait plus, dans l’attribution des logements, de blocages liés aux niveaux de loyers.
Évidemment, la généralisation d’une telle expérimentation n’aurait rien de simple, mais un certain nombre de collectivités territoriales ont engagé des réflexions sur ce thème et souhaiteraient pouvoir expérimenter un tel dispositif dans la durée.
Cette démarche s’inscrit tout à fait dans l’esprit de l’article 26 du projet de loi, puisqu’il s’agit bien d’améliorer la mixité sociale et de moduler en unifiant.
J’ajoute que cette expérimentation d’une convergence des loyers n’aurait pas pour conséquence un alignement automatique des loyers anciens sur ce loyer unique ; c’est seulement à l’occasion d’une relocation ou d’une rénovation que celui-ci s’appliquerait.
Mes chers collègues, vous appelez souvent de vos vœux une plus grande autonomie locale et un renforcement des capacités d’innovation locales : notre proposition s’inscrit dans ce cadre. La ville de Rennes est demandeur, elle qui a été souvent exemplaire dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. La commission spéciale a considéré qu’il n’était pas opportun d’introduire dans la loi la possibilité d’expérimenter un dispositif créé par le projet de loi. C’est une question de cohérence. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le Gouvernement est favorable à cette expérimentation et a d’ailleurs travaillé avec la ville de Rennes pour lui donner une traduction législative.
Cependant, les choses n’ont pas beaucoup progressé depuis le mois de juillet. Nous sommes en effet confrontés à une difficulté : cette expérimentation du loyer unique, aussi intéressante soit-elle, ne risque-t-elle pas de conduire à une augmentation des loyers ? Avec cet amendement, tel qu’il est rédigé, nous n’avons pas la garantie que la réponse soit négative. Il nous faut donc travailler encore sur ce sujet d’ici à la prochaine lecture, afin de trouver une solution. Pour l’heure, je sollicite le retrait de l’amendement.
Mme la présidente. Madame Lienemann, l'amendement n° 233 est-il maintenu ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Dès lors que Mme la ministre se déclare favorable au principe de cette expérimentation et disposée à rechercher une solution conforme à l’esprit de cet amendement, je retire celui-ci. Je souhaite que le dialogue avec la ville de Rennes permette de trouver une issue législative.
Mme la présidente. L'amendement n° 233 est retiré.
Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 n'est pas adopté.)
Article 26 bis
(Supprimé)
Articles additionnels après l'article 26 bis
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 133, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux.
Nous défendons une vision généraliste du logement social. En effet, comme nous l’avons expliqué à plusieurs reprises, nous récusons absolument l’idée que le logement social ne serait destiné qu’aux plus pauvres. Nous sommes arrivés aujourd’hui à un tel point de stigmatisation des logements sociaux et de leurs occupants que l’on aboutit à des situations où, comme dans le XVIe arrondissement de Paris, par exemple, des copropriétaires s’opposent un projet de construction de logements sociaux.
Notre souhait est d’endiguer les processus de paupérisation des locataires du parc d’HLM et de marginalisation du logement social, afin de ne plus assister, à l’avenir, à de telles levées de boucliers contre la construction de logements sociaux.
Un premier pas consisterait à rouvrir l’accès au logement social au plus grand nombre, en particulier aux populations ayant des revenus moyens. Relever les plafonds de ressources pour l’attribution des logements sociaux le permettrait.
Nous entendons l’argument selon lequel le relèvement des plafonds accroîtrait le nombre des personnes éligibles au logement social, et donc étendrait la déjà longue file d’attente des demandeurs. C’est pourquoi, en parallèle, nous défendons la nécessité de construire toujours plus de logements publics. Nous ne pouvons pas, comme nous le faisons depuis plusieurs jours, parler de mixité sociale dans le logement, de quotas, de relogement, de catégories de population, et ne pas prendre les mesures qui s’imposent pour réellement renforcer cette mixité sociale.
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul et Manable et Mmes Tocqueville et Perol-Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2017.
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet. Cet amendement, très voisin celui que vient de défendre Mme Prunaud, vise à augmenter les plafonds de ressources pour l’attribution de logements locatifs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. Il convient de ne pas écarter de l’accès au logement social ceux qui, parmi nos concitoyens, disposent de revenus moyens et ne peuvent pourtant pas se loger dans le parc privé, aux loyers beaucoup trop élevés. En outre, mettre en œuvre une telle mesure permettrait de rééquilibrer nos quartiers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. Les auteurs de l’amendement n° 133 proposent de majorer de 10,3 % les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
Une telle augmentation des plafonds conduirait à accroître le nombre de Français éligibles au logement social, alors même que l’on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l’immédiat. Cet accroissement du nombre de ménages éligibles ne ferait qu’allonger la file d’attente des demandeurs.
En outre, cette majoration pourrait se révéler source de difficultés au regard de la législation européenne.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 11 rectifié bis vise quant à lui à majorer de 10,3 % les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux dans les QPV.
Je m’interroge sur l’application d’une telle disposition : les demandeurs dont les ressources dépassent de 10,3 % les plafonds seraient-ils autorisés à déposer une demande de logement social uniquement pour habiter dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Si tel est le cas, cette disposition me paraît complexe à mettre en œuvre. En outre, la liste des demandeurs est déjà très longue ; il ne me paraît pas souhaitable de l’allonger encore.
La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Ces deux amendements soulèvent une question : le logement social doit-il être généraliste ou universaliste ?
Compte tenu du niveau actuel des plafonds de ressources, 65 % des Français sont éligibles aux logements sociaux PLUS et PLAI, et la proportion atteint même 80 % si on inclut les logements PLS. Ces taux sont donc déjà extrêmement élevés. Nous aimons à dire que le logement social ne doit pas accueillir que les plus pauvres ; qu’il me soit permis d’ajouter que le but n’est pas non plus d’y loger les 20 % des ménages les plus riches !
En ce qui concerne l’amendement n° 11 rectifié bis, les préfets peuvent, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, déroger aux règles d’attribution des logements sociaux, notamment en s’exonérant des règles relatives aux plafonds de ressources, pour renforcer la mixité sociale. Cette pratique est sans doute insuffisamment répandue, mais il arrive que des ménages qui dépassent de peu ces plafonds bénéficient de telles dérogations.
Toujours est-il, madame la sénatrice, que le dispositif de votre amendement me paraît très compliqué à mettre en œuvre dans les QPV.
En définitive, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 et demande le retrait de l’amendement n° 11 rectifié bis.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l'amendement n° 133.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je voudrais attirer l’attention sur l’effet très négatif qu’a eu la baisse des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
Quand ce mouvement a été engagé, on nous a expliqué que cela permettrait de mieux répondre aux demandes des catégories les plus défavorisés. Outre un accroissement de la ségrégation sociale, cette évolution a entraîné, pour les ménages disposant de revenus à peine supérieurs aux plafonds de ressources, le paiement d’un surloyer. C’est ainsi que la France un des pays d’Europe où l’on dépense le plus d’argent pour se loger. L’impact sur le pouvoir d’achat a donc été extrêmement négatif.
Par ailleurs, l’allongement de la liste des demandeurs ne rendrait pas plus difficile l’accès au logement social pour les plus défavorisés de nos concitoyens, puisqu’il s’agit précisément de fixer des priorités. Les exemples sont nombreux de couples d’enseignants qui accepteraient volontiers de s’installer dans un quartier populaire, mais à qui l’on refuse l’attribution d’un logement social. On provoque ainsi une fragmentation des couches populaires et moyennes de ce pays, alors même que l’objectif affiché est d’améliorer la mixité sociale. J’appelle cela faire du « pauvrisme ». Madame la ministre, vous nous dites que 80 % des ménages sont éligibles au logement social, mais ce ne sont pas les plus riches qui se précipitent pour en bénéficier : tout se joue dans l’entre-deux.
L’adoption de notre amendement n’aurait pas pour conséquence de priver les plus démunis de l’accès au logement social ; elle favoriserait dans bien des cas la mixité sociale, alors qu’aujourd’hui, avec les surloyers, on pousse plutôt dehors les ménages disposant de revenus intermédiaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 11 rectifié bis.
Mme Evelyne Yonnet. J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme la ministre au sujet des dérogations que peuvent accorder les préfets ; il est regrettable que celles-ci se fassent très rares !
Je suis entièrement d’accord avec les propos qu’a tenus Marie-Noëlle Lienemann au sujet des quartiers défavorisés : s’en trouvent progressivement exclus des ménages à revenus moyens qui ne peuvent prétendre à un logement social et ne peuvent pas non plus se loger dans le parc privé, trop cher pour eux.
Cette fragmentation, en matière de logement, entre différentes catégories de Français aboutit à une ghettoïsation de certains quartiers. Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 11 rectifié bis est retiré.