PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (28, 30 novembre, 2 décembre 2024, 15 et 22 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-799 rectifié, n° I-1401 rectifié bis (Création de la catégorie des jeunes entreprises d'innovation à impact (JEII))
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-2164 rectifié (Alignement du traitement juridique de la défaillance déclarative, en cas de détention d'actifs numériques à l'étranger, sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l'étranger)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° I-99 et n° I-1002 (Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliqués dans des montages abusifs)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-699 (Déchéance fiscale de 10 années pour les contribuables condamnés pour infraction fiscale)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-700 (Prise en compte des condamnations pénales des entreprises pour l'octroi d'avantages fiscaux)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1549 (Renforcement du contrôle des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1743 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration pour les comptes d'actifs numériques)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-1548 (Extension de 3 à 10 ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-106 (Obligation de déclaration des coffres-forts numériques)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° I-962 (Plafonnement des charges déductibles pour les salaires à hauteur d'un écart maximum d'un facteur vingt avec la moyenne du premier décile)
Article 15 (Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1327 rectifié bis, n° I-1007 et n° I-1357 (Assujettissement des drives et établissements logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales)
Article addtitionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1003 (Extension de la taxe sur les surfaces commerciales aux entrepôts de plus de 10 000 m²)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1209 rectifié (Réduction progressive des déductions fiscales pour les voitures thermiques et hybrides des entreprises)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-242 rectifié ter (Maintien du régime d'imposition des gérants majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) au même niveau que les sociétés à responsabilité limitée (SARL))
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1513 rectifié (Fin de l'exonération de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) mobile pour les stations en zone de montagne)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1911 rectifié bis (Augmentation de 10 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-903 (Conditionnement des aides publiques au respect de standards par les acteurs économiques)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-1814 rectifié bis (Instauration d'une taxe sur les livraisons de e-commerce basée sur un écoscore)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° I-1813 rectifié bis et n° I-983 rectifié (Institution d'une taxe sur les livraisons de biens par certaines plateformes numériques de vente en ligne/Institution d'une taxe dégressive sur les livraisons en fonction du délai de livraison)
Article 16 (Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1593 (Exclusion des investissements mixtes du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC))
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-70 rectifié bis (Attribution d'un crédit d'impôt au titre des investissements effectués pour les besoins d'une activité de pêche en Corse)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-68 rectifié bis (Majoration du taux de crédit d'impôt en faveur des TPE et PME en Corse)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-557 (Doublement du taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe sur les éoliennes en mer)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-1694 rectifié, n° I-928 rectifié, n° I-1777 rectifié bis, n° 1315 rectifié ter et n° I-1656 rectifié ter (Dispositions diverses sur la modulation du tarif de la taxe de séjour)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1473 rectifié (Modification des tarifs de la taxe de séjour en fonction des catégories d'hébergement)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-1231 rectifié bis (Autorisation pour les départements de moduler le taux de la taxe additionnelle de séjour)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° I-2206 (Report du calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH))
Article 17 (Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-706 (Taxation des entreprises établies dans des États ou territoires non coopératifs)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° I-707 (Accord préalable obligatoire de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert)
Article additionnel après l'article17 - Amendement n° I-708 (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert des entreprises pour sanctionner les écarts déclarés)
Article 18 (Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1090, n° I-2165, n° I-1232 rectifié, n° I-259 rectifié ter, n° I-789 rectifié bis, n° I-320, n° I-1015 rectifié, n° I-526 rectifié bis et n° I-1560 (Dispositions diverses sur le crédit d'impôt « remplacement des absences des agriculteurs »)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-323 rectifié bis (Instauration d'un crédit d'impôt à hauteur de 66 % au bénéfice des agriculteurs sur l'adhésion à un organisme national à vocation agricole et rurale (ONVAR), dans la limite de 1 500 euros)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-1137 rectifié bis et n° I-307 rectifié bis (Instauration d'une taxe sur les produits alimentaires n'affichant pas la qualité nutritionnelle, l'impact environnemental, ainsi que l'origine des matières premières principales)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-237 rectifié ter (Instauration d'un crédit d'impôt de 80 % pour la réalisation des diagnostics d'indices de biodiversité potentielle (IBP))
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-867 rectifié (Majoration du crédit d'impôt sur les dispositifs d'incitation à la gestion durable des forêts)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-236 rectifié quater, n° I-235 rectifié quinquies, n° I-1213, n° I-316, n° I-231 rectifié quater, n° I-493 rectifié, n° I-249 rectifié sexties et n° I-866 rectifié (Subordonner tout soutien public des propriétaires forestiers à la vente du bois aux seules personnes résidant dans l'Union européenne)
Article 31 (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)
Article 31 (suite) (Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
Rappels au règlement :
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-2182, I-929 rect., I-1683, I-573 rect. ter, I-731 rect., I-1484 rect. ter, I-1779 rect. ter, I-1901 rect. bis, I-387 rect., I-732 rect., I-421 rect., I-1358, I-1437, I-1438, I-1684, I-87 rect., I-1439, I-109 rect. bis, I-118 rect. quater, I-184 rect. quinquies, I-244 rect. bis, I-385 rect. bis, I-711, I-1211 rect., I-1749, I-59 rect., I-185 rect. ter, I-386 rect., I-245 rect. bis, I-346 rect. ter, I-1641 rect., I-1642 rect. et I-1849 rect. (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1837 rect. bis, I-1573 rect., I-923, I-926, I-1368, I-1440, I-1686 rect., I-1441, I-804 rect., I-192 rect. ter, I-1265, I-410 rect., I-1975 rect., I-1755, I-552 rect., I-1006, I-1467, I-1534 rect. ter, I-1687, I-1756, I-240 rect. bis, I-1579 rect. bis, I-1578 rect. bis, I-931 rect., I-299 rect. bis, I-183 rect. quater, I-241 rect. ter, I-344 rect. bis, I-393 rect. bis, I-714, I-1517 rect. ter, I-1685 rect. et I-1316 rect. bis (suite) (Dispositions diverses sur les impositions locales : taxe d'habitation, taxe annuelle sur les logements vacants, taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
Rappel au règlement :
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-490 rectifié bis (Extension de la faculté pour une commune nouvelle de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS))
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-973 (Assimilation de la résidence détenue en France par un contribuable non-résident à sa résidence principale, lorsqu'il réside dans une zone déconseillée aux voyageurs)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1472, n° I-1899 rectifié ter et n° I-1104 rectifé bis (Exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1466 (Création d'une taxe annuelle sur les compléments de loyers dans certaines zones)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-134 rectifié bis, n° I-932 et n° I-1372 rectifié (Création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions d'immeubles au taux de 0,01 %)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1931 rectifié (Exonération de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-2067 rectifié (Restriction du champ d'application du taux réduit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS))
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1062 rectifié, n° I-76 rectifié, n° I-210 rectifié ter, n° I-592 rectifié bis, n° I-625 rectifié ter, n° I-740, n° I-1063 rectifié bis, n° I-1734 rectifié bis, n° 1691, n° 438 rectifié bis, n° I-1157 rectifié bis, n° I-170 rectifié ter et n° I-171 rectifié ter (Augmentation du taux de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) sur les véhicules terrestres à moteur afin d'augmenter la part de la taxe reversée aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par les départements)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-75 rectifié bis, n° I-209 rectifié ter, n° I-548 rectifié ter, n° I-591 rectifié bis, n° I-624 rectifié ter, n° I-1215 rectifié quater, n° I-1583 rectifié et n° I-1733 rectifié bis (Transfert d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) reversé aux organismes de sécurité sociale vers les départements)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-578 (Création d'une contribution aux infrastructures communales)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-642 rectifié bis et n° I-2052 rectifié bis (Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les mâts des éoliennes)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-551 rectifié et n° I-883 rectifié ter (Possibilité d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État et affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1729 rectifié bis (Exonération, au choix de la collectivité, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1781 rectifié bis (Possibilité pour les communes de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les constructions neuves dans les zones non artificialisées)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1000, n° I-1470 rectifié bis et n° I-2077 rectifié (Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1022 (Possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d'appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-2064 (Sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d'émission d'avis d'imposition)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1697 (Création d'une contribution locale de sauvegarde des services publics)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1855 rectifié bis (Affectation de 5 % de la part de la taxe sur les éoliennes en mer aux départements d'où ces éoliennes sont visibles)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1605 rectifié bis (Affectation à l'État de la part communale de la taxe sur les éoliennes en mer)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1601 rectifié bis (Création d'une taxe additionnelle à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-483 rectifié ter (Élargissement du champ du bail réel solidaire)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1452 (Augmentation des droits de mutation lors d'un changement de destination des logements)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1690 (Création d'une taxe additionnelle d'enregistrement sur les personnes morales à prépondérance immobilière)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1775 rectifié ter (Affectation aux communes d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilières)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1774 rectifié ter (Affectation aux départements d'une fraction du produit des cessions de participation dans les sociétés à prépondérance immobilière)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1010, n° I-1158 rectifié bis, n° 434 rectifié bis, n° I-1635 rectifié bis, n° 2055 rectifié, n° I-1230 rectifié bis, n° I-435 rectifié ter, n° I-450 rectifié quater, n° I-107 rectifié, n° I-735, n° I-2007 rectifié, n° I-1688, n° I-736, n° I-1214 rectifié quater, n° I-1582 rectifié, n° I-2008 rectifié, n° I-433 rectifié bis, n° I-734, n° I-930 rectifié, n° I-1365 rectifié et n° I-1689 (Dispositions diverses sur le plafond du taux de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1383 et n° I-1131 rectifié bis (Suppression de la taxe spéciale d'équipement locale qui doit permettre de financer une partie de la nouvelle ligne à grande vitesse Bordeaux Toulouse (grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)))
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-193 rectifié bis, n° I-1266 rectifié, n° I-1970 rectifié ter et n° I-388 rectifié bis (Modification du délai de délibération en matière de fiscalité locale)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1156 rectifié bis et n° I-1292 rectifié ter (Allongement de la période de réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) perçus par l'État)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-1600 rectifié bis et n° I-1705 (Passage du plafond de la taxe spéciale d'équipement à 40 euros par habitant)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1695 (Élargissement de l'assiette de la taxe spéciale d'équipement afin de renforcer le financement des établissements publics fonciers)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-574 rectifié ter (Ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) et à fiscalité professionnelle unique (FPU) intervenue après 2017)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-869 rectifié bis (Majoration progressive du coefficient correcteur pour toutes les communes)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-870 rectifié bis (Majoration du coefficient correcteur pour les communes dont la compensation par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-489 rectifié ter (Prise en compte de la situation antérieure des communes fondatrices au regard du coefficient correcteur)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-806 rectifié bis et n° I-1766 rectifié (Prolongation de la durée de l'expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) sur une partie du territoire)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-487 rectifié bis, n° I-1832 rectifié et n° I-2054 rectifié bis (Relèvement du plafond de la taxe d'incinération des déchets)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-194 rectifié ter, n° I-1267 rectifié, n° I-1972 rectifié ter, n° I-1971 rectifié bis et n° I-389 rectifié ter (Modification du délai de délibération pour instituer la taxe locale sur la publicité extérieure)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-582 rectifié, n° I-2038 rectifié, n° I-353 rectifié, n° I-609 rectifié ter, n° I-979, n° I-1928 rectifié, n° I-1479 rectifié bis, n° I-365 et n° I-1918 rectifié (Instauration d'un versement mobilité régional de 0,15 %)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-587, n° I-1917 rectifié et n° I-1571 rectifié (Supprimer la condition de l'organisation d'un service régulier de transport public de personnes pour pouvoir lever du versement mobilité)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1639 (Création d'une taxe sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux excédant 2 500 mètres carrés)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-364, n° I-977, n° I-1264 et n° I-1916 rectifié (Relèvement de 0,5 point des taux plafond du versement mobilité en province)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1572 rectifié (Possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de majorer de 0,3 point le taux plafond de versement mobilité lorsqu'elles augmentent leur offre de transport collectif)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-978 (Prorogation du bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les départements et régions d'outre-mer (DROM))
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-583 et n° I-1780 rectifié bis (Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM))
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-877 rectifié ter, n° I-146, n° I-354 rectifié, n° I-610 rectifié quater, n° I-1414 rectifié bis, n° I-1929 rectifié bis, n° I-1731 rectifié et n° I-980 (Redéfinition du périmètre de perception du versement mobilité additionnel (VMA) et déplafonnement partiel (0,2 point) de son cumul avec le versement mobilité de droit commun)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-1693 (Instauration d'une taxe de séjour pour les passagers de navires de croisière et yachts)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-304 rectifié, n° I-608 rectifié bis, n° I-911, n° I-1478 rectifié, n° I-1730 rectifié bis, n° I-52 rectifié ter, n° I-352 rectifié bis, n° I-1985 rectifié bis et n° I-2094 (Suppression du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-51 rectifié bis, n° I-351 rectifié bis, n° I-607 rectifié ter, n° I-909, n° I-303 rectifié quater et n° I-2232 rectifié (Supprimer l'exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques pour en faire une simple faculté pour les régions)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-908 rectifié (Assujettissement à la taxe sur la publicité extérieure des panneaux publicitaires numériques visibles depuis l'extérieur)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-195 rectifié, n° I-1202 rectifié et n° I-2181 (Affectation aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) une fraction du produit des émissions de quotas carbone)
Article additionnel après l'article 31 - Amendements n° I-335 rectifié et n° I-1411 rectifié (Plafonnement de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d'habitation)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-916 rectifié (Instauration d'une taxe à l'importation pour tous les produits ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national)
Article additionnel après l'article 31 - Amendement n° I-432 rectifié bis (Transformation de la réduction d'impôt au titre des frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en crédit d'impôt)
Article 32 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Rappels au règlement :
Article 32 (suite) (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Enseignement scolaire (suite) :
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Enseignement scolaire (suite) :
Discussion générale:
Santé :
Article additionnel après l'article 64 - Amendements n° II-37 et n° II-250 (Réforme de l'aide médicale d'État)
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-600 rectifié (Exclusion de chirurgie à visée reconstructrice du panier de soins remboursé de l'aide médicale d'État (AME))
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-601 rectifié (Demande de rapport sur l'opportunité de réviser le panier de soins pris en charge par l'aide médicale d'État (AME))
Immigration, asile et intégration :
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Outre-mer :
État B (p. 110)
Article additionnel après l'État B - Amendement n° II-1976 (Hausse du coût des compensations d'exonérations sociales des entreprises en outre-mer)
Article additionnel après l'État B - Amendements. n° II-1220 et II-1298 rectifié ter (Reconstruction de bâtiments scolaires en Nouvelle-Calédonie)
Deuxième partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Solidarité, insertion et égalité des chances :
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-2215 rectifié (Transfert de ressources aux communes au titre de la compétence en matière d'accueil du jeune enfant)
Cohésion des territoires :
Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° II-2017 (Conditionnement de l'obtention des aides Ma Prime Rénov' et Ma Prime Rénov' Sérénité à la réalisation d'un DPE à l'issue des travaux)
Article additionnel avant l'article 60 - Amendements n° II-2003 et n° II-2208 (Réduction de la réduction du loyer de solidarité (RLS) à 1,1 milliard d'euros)
Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° II-2063 (Ouverture du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour lutter contre la fraude aux rénovations énergétiques)
Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° II-2209 (Actualisation du calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire de la politique de la ville dans les outre-mer et ouverture des prestations de la politique de la ville pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) d'outre-mer n'ayant pas signé de contrat de ville pour l'année 2025)
Pouvoirs publics - Conseil et contrôle de l'État - Direction de l'action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative :
Deuxième partie : Direction de l'action du Gouvernement :
Article additionnel avant l'article 60 - Amendements n° II-1399 rectifié et n° II-2207 (Extension du délai de dépôt des demandes d'indemnisation des ayants-droits des victimes des essais nucléaires français)
Article additionnel avant l'article 60 - Amendement n° II-1119 (Suppression de la retraite spécifique des anciens Présidents de la République, pour les Présidents de la République élus après le 1er avril 2022)
Budget annexe : publications officielles et information administrative :
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-651 (Fermeture des régimes de retraite complémentaires bénéficiant aux agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et aux salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française (SACIJO) pour les personnels embauchés à compter du 1er janvier 2025)
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-2106 (Adaptations des dispositions relatives au statut des agents de la Direction de l'information légale et administrative (DILA))
Articles de récapitulation des crédits :
Article 43 (Crédits des budgets annexes)
Article 44 (Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers)
Article 47 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)
Article 48 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)
Article 50 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes)
Article 51 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)
Article 52 (Octroi de la garantie de l'État à l'Unédic)
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-93 rectifié (Modification du cadre de gestion extra-budgétaire du plan France 2030 en assouplissant la condition de prise par l'État de la décision d'attribution en dernier ressort des fonds)
Article 53 (Sécurisation des prêts à la collectivité de Nouvelle-Calédonie)
Article 54 (Garantie au bénéfice du comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques d'hiver Alpes 2030)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1723 (Échanges d'informations entre la direction générale des finances publiques et les services centraux du ministère de l'Intérieur)
Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° II-1167 rectifié ter (Rapport sur les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques)
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-892 et n° II-1129 (Extension du périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS))
Article additionnel après l'article 55 - Amendements n° II-859 et n° II-860 (Constitution d'une régie et d'un budget annexe pour un service de production d'électricité photovoltaïque)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-809 rectifié (Faculté pour les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de reverser à leurs communes membres le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP))
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2213 (Octroi de la garantie de l'État à la Caisse des dépôts pour soutenir la reconstruction de Mayotte)
Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° II-2226 (THEME)
Article additionnel après l'article 56 - Amendement n° II-1866 (« Budget vert » des collectivités territoriales)
Article 57 (Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international)
Article 58 (Adaptation du calendrier de mise en œuvre du financement à 50% par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État)
Article 59 (Mise en œuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer)
Article additionnel après l'article 59 - Amendements n° II-947, n° II-950, n° II-2096 rectifié bis, n° II-948 et n° II-138 rectifié (Affectation aux communes de la fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien y compris en cas de renouvellement d'une installation)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-737 (Reversement facultatif par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éolien et photovoltaïque à ses communes membres)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-949 (Suppression du montant des impositions forfaitaires des entreprises de réseaux (IFER) du calcul du potentiel fiscal des communes)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-74 rectifié (Limitation des reliquats de la dotation de continuité territoriale de Corse au seul bénéfice des infrastructures de transport)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1983 (Renforcement des échanges d'information entre administrations sur le recouvrement)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1985 (Droit de communication des données de l'administration fiscale au Centre national de la musique)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2221 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2225 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1221 (Ajustement législatif afin d'assurer l'égalité de traitement entre, d'une part, les ouvriers de l'État et, d'autre part, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, en matière d'allocation spécifique de cessation d'activité (ASCAA) et d'affiliation à la sécurité sociale)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2212 rectifié quater (Modification de l'assiette de cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des fonctionnaires ultramarins)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2228 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2229 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2230 (THEME)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-2036 rectifié bis (Remise d'un rapport du Gouvernement sur le recours aux prestations de conseil)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1290 (Création d'un document de politique transversale sur la politique d'influence de la France dans le monde)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1396 (Rapport sur l'impact du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-909 rectifié (Rapport sur la possibilité de confier aux commissaires de justice le recouvrement des créances fiscales et non fiscales)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1907 (Demande de rapport sur la double imposition des retraités français résidant en Thaïlande)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1247 (Remise d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d'étendre les mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite aux fonctionnaires de l'État en activité à La Réunion et à Mayotte)
Article additionnel après l'article 59 - Amendement n° II-1994 (Remise d'un rapport du Gouvernement sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence)