[Sénat - Travaux - [Séance du 14 juin 2000]

Séance du 14 juin 2000

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0 ).

2. Candidature à une délégation parlementaire (p. 1 ).

3. Loi d'orientation pour l'outre-mer. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2 ).

Article 1er (p. 3 )

Amendement n° 41 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 225 rectifié de Mme Dinah Derycke ; amendement n° 226 de M. Claude Lise. - M. Jean Huchon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Dinah Derycke, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; MM. Claude Lise, José Balarello, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. - Adoption du sous-amendement n° 225 rectifié et de l'amendement n° 41 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 226 devenant sans objet.

Article 2 (p. 4 )

Amendement n° 160 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Adoption.
Amendement n° 58 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 59 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendements identiques n°s 120 de M. Yann Gaillard et 189 de M. Georges Othily ; amendements n°s 126 de M. Lucien Lanier, 216, 217 de M. Robert Bret, 52 de M. Paul Vergès et 60 (priorité) de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Yann Gaillard, Edmond Lauret, Robert Bret, Paul Vergès, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Retrait des amendements n°s 120, 189 et 126 ; adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 60, les amendements n°s 216, 217 et 52 devenant sans objet.
Amendement n° 227 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 121 de M. Yann Gaillard et sous-amendement n° 261 de M. Edmond Lauret ; amendements n°s 190 (identique à l'amendement n° 121) de M. Georges Othily, 127 rectifié de M. Lucien Lanier et sous-amendement n° 262 de M. Edmond Lauret ; amendement n° 61 (priorité) de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 50 rectifié de M. Paul Vergès ; amendements n°s 191 de M. Georges Othily, 51 de M. Paul Vergès, 229 de M. Dominique Larifla et 228 de M. Claude Lise. - MM. Yann Gaillard, Edmond Lauret, Georges Othily, Victor Reux, Paul Vergès, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; Dominique Larifla, Claude Lise, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Retrait du sous-amendement n° 261 et des amendements n°s 121, 127 rectifié et 228 ; irrecevabilité du sous-amendement n° 262 de l'amendement n° 191 ; adoption, après une demande de priorité de l'amendement n° 61, du sous-amendement n° 50 rectifié et de l'amendement n° 61 modifié, les amendements n°s 190, 51 et 229 devenant sans objet.
Amendements n°s 62 à 64 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 65 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 161 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2 (p. 5 )

Amendements n°s 128 de M. Lucien Lanier et 192 de M. Georges Othily. - MM. Edmond Lauret, Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Retrait des deux amendements.

Article 3 (p. 6 )

Amendement n° 129 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 66 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 162 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 67 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Claude Lise. - Rejet.
Amendement n° 68 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 163 et 164 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 7 )

Amendement n° 130 de M. Edmond Lauret. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 5 (p. 8 )

Amendement n° 69 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 70 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 230 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 71 à 73 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 167 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, Rodolphe Désiré, Lucien Lanier - Adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 71 ; adoption des amendements n°s 72 et 73 rectifié, l'amendement n° 167 devenant sans objet.
Amendement n° 74 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 131 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 75 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Adoption par scrutin public.
MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le président.
Amendement n° 76 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Michel Charasse, Michel Sergent, au nom de la commission des finances.

Suspension et reprise de la séance (p. 9 )

M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité de l'amendement n° 76 rectifié.
Amendement n° 166 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 215 de M. Jean-Jacques Hyest. - M. Jean-Jacques Hyest. - Retrait.
M. Jean-Jacques Hyest.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 10 )

MM. Michel Charasse, le secrétaire d'Etat.
Amendement n° 77 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendement n° 231 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 78 à 80 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 132 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 81 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 82 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendements n°s 168 et 169 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 11 )

Amendement n° 193 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 194 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 133 rectifié de Mme Lucette Michaux-Chevry, 195 de M. Georges Othily, 83 et 84 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Edmond Lauret, Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 133 rectifié, 195 et 84 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement n° 83.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 7 (p. 12 )

Amendements identiques n°s 134 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 196 de M. Georges Othily ; amendement n° 136 de M. Lucien Lanier. - MM. Edmond Lauret, Georges Othily, Lucien Lanier, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des trois amendements.
Amendement n° 135 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.

Article 7 bis . - Adoption (p. 13 )

Article 7 ter (p. 14 )

Amendement n° 42 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 7 quater (p. 15 )

Amendements n°s 43 rectifié de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis, et 170 du Gouvernement. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 43 rectifié ; adoption de l'amendement n° 170.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 quinquies (p. 16 )

Amendements n°s 232 de M. Rodolphe Désiré et 6 (priorité) de la commission. - MM. Rodolphe Désiré, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 6 rédigeant l'article, l'amendement n° 232 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 7 quinquies
ou après l'article 9 quinquies (p. 17 )

Amendements n°s 1 de M. Lylian Payet, 137 de M. Edmond Lauret et 182 du Gouvernement. - MM. Lylian Payet, Edmond Lauret, le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Jean Huchon, rapporteur pour avis. - Retrait des amendements n°s 1 et 137 ; adoption de l'amendement n° 182 insérant un article additionnel après l'article 9 quinquies .

Article 8 (p. 18 )

Amendement n° 85 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 233 de Mme Dinah Derycke. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 86 à 89 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 19 )

Amendement n° 234 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Dominique Larifla, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Lucien Lanier. - Adoption.
Amendement n° 235 de Mme Dinah Derycke. - MM. Serge Lagauche, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 138 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Lucien Lanier, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 90 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 171 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 90 ; adoption de l'amendement n° 171.
Amendement n° 91 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 9 (p. 20 )

Amendement n° 92 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 93 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Division additionnelle avant l'article 9 bis (p. 21 )

Amendement n° 172 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, José Balarello, rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 9 bis. - Adoption (p. 22 )

Chapitre III après l'article 9 bis (p. 23 )

Amendement n° 173 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Article 9 ter. - Adoption (p. 24 )

Article 9 quater (p. 25 )

Amendements n°s 94 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, 174 et 175 du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 94 ; adoption des amendements n°s 174 et 175.
Amendements n°s 95 et 96 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 97 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 176 rectifié du Gouvernement. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 97 ; adoption de l'amendement n° 176 rectifié.
Amendement n° 99 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 197 de M. Georges Othily. - Retrait.
Amendement n° 98 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 100 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 177 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Amendement n° 101 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 102 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s 103 et 104 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 198 de M. Georges Othily, 105 (priorité) de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis, et 236 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; Dominique Larifla, le secrétaire d'Etat. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 105, les amendements n°s 198 et 236 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 106 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 quater (p. 26 )

Amendement n° 200 rectifié de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 201 à 203 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des trois amendements.

Article 9 quinquies (p. 27 )

Amendement n° 44 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 quinquies (p. 28 )

Amendement n° 178 du Gouvernement et sous-amendement n° 263 de M. Jean-Jacques Hyest. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 218 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Division et articles additionnels après l'article 9 quinquies (p. 29 )

Amendement n° 179 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean Huchon, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Amendements n°s 180, 181 et 183 rectifié du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur. - Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.

Article 10 (p. 30 )

Amendements n°s 107 et 108 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement 107 ; retrait de l'amendement n° 108.
Amendements n°s 109 et 110 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 111 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 112 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 10 (p. 31 )

Amendement n° 140 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Victor Reux, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 11 (p. 32 )

Amendements n°s 2 de M. Lylian Payet et 219 de M. Robert Bret. - MM. Lylian Payet, Robert Bret, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 11 (p. 33 )

Amendement n° 113 rectifié de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 141 de M. Edmond Lauret. - Retrait.

Article 12 (p. 34 )

Amendement n° 237 de Mme Dinah Derycke. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 114 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 bis (p. 35 )

M. Edmond Lauret.
Amendement n° 204 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 12 bis (p. 36 )

Amendement n° 205 de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 238 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

4. Nomination d'un membre d'une délégation parlementaire (p. 37 ).

Suspension et reprise de la séance (p. 38 )

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

5. Loi d'orientation pour l'outre-mer. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 39 ).

Article 13 (p. 40 )

Amendements n°s 115 à 118 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. - Adoption des amendements n°s 115 à 117 ; retrait de l'amendement n° 118.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 13 (p. 41 )

Amendement n° 119 de M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14 (p. 42 )

Amendements n°s 3 de M. Lylian Payet et 220 de M. Robert Bret. - MM. Lylian Payet, Robert Bret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 14 (p. 43 )

Amendement n° 4 de M. Lylian Payet. - MM. Lylian Payet, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendements n°s 5 de M. Lylian Payet et 221 de M. Robert Bret. - MM. Lylian Payet, Robert Bret, Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Article 15. - Adoption (p. 44 )

Article 16 (p. 45 )

Amendements n°s 7 et 8 de la commission. - MM. José Balarello, rapporteur de la commission des lois ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements identiques n°s 9 de la commission et 45 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Jean Huchon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 46 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16 (p. 46 )

Amendement n° 259 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article additionnel avant l'article 17 (p. 47 )

Amendement n° 222 de M. Robert Bret. - MM. Robert Bret, Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 17. - Adoption (p. 48 )

Articles additionnels après l'article 17 (p. 49 )

Amendement n° 206 rectifié de M. Georges Othily. - MM. Georges Othily, Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Rejet.
Amendement n° 239 de Mme Dinah Derycke. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Georges Othily. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 18. - Adoption (p. 50 )

Article 18 bis (p. 51 )

Amendements n°s 39 de M. Victor Reux, rapporteur pour avis, et 240 de M. Rodolphe Désiré. - MM. Victor Reux, rapporteur pour avis ; Rodolphe Désiré, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 39 rédigeant l'article, l'amendement n° 240 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 18 bis
ou après l'article 21 (p. 52 )

Amendements n°s 143 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 242 de M. Dominique Larifla. - MM. Edmond Lauret, Dominique Larifla, Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 143 insérant un article additionnel après l'article 18 bis , l'amendement n° 242 devenant sans objet.

Article 19 (p. 53 )

Amendement n° 207 de M. Georges Othily. - M. Georges Othily. - Retrait.
Amendement n° 241 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 19 (p. 54 )

Amendement n° 210 de M. Victor Reux. - MM. Victor Reux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 20 (p. 55 )

Amendement n° 40 de M. Victor Reux, rapporteur pour avis. - MM. Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 21. - Adoption (p. 56 )

Article additionnel après l'article 21 (p. 57 )

Amendement n° 53 rectifié de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, Victor Reux, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amdement insérant un article additionnel.

Article 22 (p. 58 )

Amendements n°s 154 de Mme Lucette Michaux-Chevry, 10, 11 de la commission, 243 de M. Claude Lise et 223 de M. Robert Bret. - MM. Victor Reux, le rapporteur, Claude Lise, Robert Bret, le secrétaire d'Etat, Jacques Larché, président de la commission des lois. - Rejet de l'amendement n° 154 ; adoption des amendements n°s 10, 243, 11 et 223.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 (p. 59 )

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 244 rectifié de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 224 de M. Robert Bret. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 (p. 60 )

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Lucien Lanier, Georges Othily. - Adoption.
Amendement n° 156 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.
Amendements n°s 245 et 246 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 bis (p. 61 )

Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 247 de M. Claude Lise. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 24 ter (p. 62 )

Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 25 (p. 63 )

Amendement n° 55 de M. Paul Vergès et sous-amendement n° 260 du Gouvernement. - Retrait de l'amendement, le sous-amendement devenant sans objet.
Amendement n° 56 de M. Paul Vergès. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 (p. 64 )

Amendements n°s 18 et 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 27. - Adoption (p. 65 )

Article 28 (p. 66 )

Amendements n°s 47, 48 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis, et 20 de la commission. - MM. Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements n°s 47 et 48 ; adoption de l'amendement n° 20.
Adoption de l'article modifié.

Articles 29 et 30. - Adoption (p. 67 )

Article 31 (p. 68 )

Amendement n° 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 22 de la commission et 185 du Gouvernement. - MM. le rapporteur le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 22, l'amendement n° 185 devenant sans objet.
Amendement n° 248 de M. Claude Lise. - MM. Claude Lise, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 248 rectifié par M. Jacques Larché. - MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement.
Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 69 )

Amendements n°s 157 de Mme Lucette Michaux-Chevry et 23 de la commission. - MM. Victor Reux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Jacques Hyest. - Retrait de l'amendement n° 157 ; adoption de l'amendement n° 23.
Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 70 )

Amendement n° 24 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, au nom de la commission des finances. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 33 (p. 71 )

Amendement n° 249 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. Dominique Larifla, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 250 de M. Dominique Larifla. - MM. Dominique Larifla, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 34. - Adoption (p. 72 )

Articles additionnels après l'article 34 (p. 73 )

Amendement n° 57 de M. Paul Vergès. - MM. Paul Vergès, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 251 de M. Dominique Larifla. - M. Dominique Larifla. - Retrait.

Article 35. - Adoption (p. 74 )

Article 35 bis (p. 75 )

Amendements identiques n°s 26 de la commission et 49 de M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Jean Huchon, rapporteur pour avis ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 36 (p. 76 )

Amendement n° 145 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.

Article 36 (p. 77 )

Amendements n°s 27 de la commission et 252 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. le rapporteur, Dominique Larifla, le secrétaire d'Etat, Robert Del Picchia. - Retrait de l'amendement n° 252 rectifié ; adoption de l'amendement n° 27.
Amendements n°s 28 de la commission et 253 rectifié de M. Dominique Larifla. - MM. le rapporteur, Dominique Larifla, le secrétaire d'Etat, Lucien Lanier. - Retrait de l'amendement n° 253 rectifié ; adoption de l'amendement n° 28.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 36 (p. 78 )

Amendement n° 29 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 37 (p. 79 )

Amendement n° 186 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 37 bis (p. 80 )

Amendement n° 146 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Edmond Lauret, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 37 bis (p. 81 )

Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre IV et article 38 (p. 82 )

Amendement n° 38 de la commission. - Réserve.
Amendements identiques n°s 31 de la commission et 123 de M. Edmond Lauret. - MM. le rapporteur, Edmond Lauret, le secrétaire d'Etat, Paul Vergès, Jean-Jacques Hyest, Lucien Lanier, Lylian Payet, Edmond Lauret, Jean Arthuis, le président de la commission. - Adoption, par scrutin public, des deux amendements supprimant l'article 38.
Amendement n° 38 (précédemment réservé) de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Division et articles additionnels après l'article 38 (p. 83 )

Amendement n° 147 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Réserve.
Amendement n° 149 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - M. Edmond Lauret. - Retrait.
Amendement n° 158 de Mme Lucette Michaux-Chevry. - MM. Victor Reux, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° 147 (précédemment réservé) de Mme Lucette Michaux-Chevry. - Retrait.
Renvoi de la suite de la discussion.

6. Transmission d'un projet de loi (p. 84 ).

7. Dépôt d'une proposition de loi (p. 85 ).

8. Transmission d'une proposition de loi (p. 86 ).

9. Dépôt de rapports (p. 87 ).

10. Dépôt d'un rapport d'information (p. 88 ).

11. Ordre du jour (p. 89 ).