Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 145, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 36, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le premier alinéa du I, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guadeloupe, le montant de la dotation globale de décentralisation, et s'il y a lieu, celui des impôts affectés au département pour compenser l'accroissement net des charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales sont réduits d'un montant égal aux dépenses consacrées à l'aide médicale 1996.
« 2° Le II est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département de la Guadeloupe, les dépenses fixées au I du présent article sont constituées par les dépenses inscrites au titre de l'aide médicale dans les chapitres des comptes administratifs des départements de 1996 relatifs à l'aide sociale ou à l'insertion, à l'exclusion des charges des services communs réparties entre les services utilisateurs. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Compte tenu de l'assurance donnée par M. le secrétaire d'Etat lors de l'examen de l'amendement n° 250, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.
Article 36