Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 36. - I. - A l'article L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "Dans la commune de Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy". »
« II. - L'article 1585-I du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "de la commune de Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy" et les mots : "son réseau routier" par les mots : "leur réseau routier" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "aux résidents de la commune de Saint-Martin" sont remplacés par les mots : "aux résidents des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy", le mot : "délibération" par le mot : "délibérations" et les mots : "du conseil municipal de la commune de Saint-Martin" par les mots : "du conseil municipal de Saint-Martin et du conseil municipal de Saint-Barthélemy". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 27, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de compléter cet article par un paragraphe III ainsi rédigé :
« III - L'article 266 quater du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du conseil régional. Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa. »
Par amendement n° 252 rectifié, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent de compléter l'article 36 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est créé au profit de la commune de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin une taxe sur les carburants. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. José Balarello, rapporteur. Conformément au souhait des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, cet amendement a pour objet de permettre la création à leur profit d'une taxe sur les carburants, cette taxe étant affectée à des travaux d'entretien et d'amélioration du réseau routier. Elle se substituera à la taxe actuellement prévue au profit de la région, en application de l'article 266 quater du code des douanes. En conséquence, il est précisé que les communes intéressées ne bénéficieront plus du reversement par la région du produit de la taxe régionale.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour présenter l'amendement n° 252 rectifié.
M. Dominique Larifla. Cet amendement vise le même objectif que celui que vient de présenter M. le rapporteur puisqu'il s'agit de créer, au profit de la commune de Saint-Martin et de celle de Saint-Barthélemy, une taxe sur les carburants pour permettre à ces communes d'entretenir et de moderniser les infrastructures routières. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 252 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Robert Del Picchia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Del Picchia.
M. Robert Del Picchia. Je m'étonne que l'on fixe une taxe de 1,50 franc par litre de carburant consommé, alors que les prix des carburants varient régulièrement. Pourquoi fixer un chiffre entier, 1,50 franc et non un pourcentage ? En effet, dans un an, le prix du pétrole sera peut-être de 50 dollars le baril. Si c'est le cas, 1,50 franc ne correspondra plus à rien.
M. Jean-Jacques Hyest. Il est écrit dans le texte : « dans la limite de ».
M. José Balarello, rapporteur. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 28, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de compléter l'article 36 par un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code des ports maritimes, il est inséré un article L. 211-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-1. - Par dérogation aux dispositions des articles 211-1 à 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite de 30 francs par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires. »
Par amendement n° 253, MM. Larifla, Désiré, Lise et les membres du groupe socialiste proposent de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est créé au profit de la commune de Saint-Barthélemy une taxe sur les débarquements des passagers par voie maritime. Le montant de cette taxe et ses modalités d'application sont fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. José Balarello, rapporteur. Conformément au souhait de la municipalité de Saint-Barthélemy, cet amendement a pour objet de permettre à la commune de percevoir une taxe sur les passagers débarquant au port de Gustavia, dans la limite de 30 francs par passager, destinée à la rénovation des installations portuaires, à la réalisation d'une nouvelle capitainerie et à la construction d'une station d'épuration.
M. le président. La parole est à M. Larifla, pour défendre l'amendement n° 253.
M. Dominique Larifla. Je le retire au profit de l'amendement n° 28.
M. le président. L'amendement n° 253 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 28.
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Dans la ligne de ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue Del Pichia, je m'étonne que l'on inscrive dans la loi un prix fixe. C'est ce que nous venons de faire tout à l'heure pour l'essence, ce qui implique que le prix de l'essence ne pourra plus jamais augmenter de plus de 1,50 franc. Il faut en être tout à fait conscient.
Dans le présent amendement, il est écrit « dans la limite de 30 francs ». Qu'est-ce que cela veut dire ? La monnaie par nature est évolutive. Ne peut-on modifier le texte pour dire que les communes fixeront le prix de la taxe ? Ce serait la logique, alors qu'on est en train de mettre n'importe quoi dans la loi.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Monsieur Lanier, un grand nombre de taxes prélevées par les collectivités locales sont déterminées de cette manière. C'est le cas de la taxe de séjour. Les communes la fixent, et la loi établit une limite maximale, limite que la loi de finances peut relever chaque année. Cela ressortit bien aux fonctions du législateur que d'instituer une taxe et d'en fixer la limite. On pourrait citer d'autres exemples à l'appui.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, modifié.
(L'article 36 est adopté.)
Article additionnel après l'article 36