Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 28. - L'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4433-7 . - Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion adoptent un schéma d'aménagement qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la région, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières et touristiques ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, le conseil régional procède à une analyse du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
« Le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat.
« A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement régional devient caduc. »
Par amendement n° 47, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 4443-7 du code général des collectivités locales, de supprimer les mots : « ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. La commission des affaires économiques propose de supprimer la disposition prévoyant que les schémas d'aménagement régionaux déterminent la localisation des activités relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
En effet, lorsque ces activités donnent lieu à l'implantation de grands équipements d'infrastructure, ceux-ci sont déjà visés par la loi. Si, au contraire - ces activités n'exigent que des équipements légers, elles ne doivent pas être visées par ces schémas au risque d'imposer de nouvelles contraintes aux PME qui les développent et qui ont avant tout besoin d'un environnement juridique souple.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Après quelques hésitations - je m'en suis d'ailleurs ouvert à M. Huchon - la commission des lois a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous avons beaucoup parlé, au cours de ces deux jours, du développement des technologies de l'information et de la communication outre-mer, de l'opportunité, de la chance qu'elles présentent, pour souhaiter que les schémas d'aménagement régionaux aient compétence dans ce domaine.
Je ne comprends pas - je l'avoue - que l'on retire cette compétence aux schémas d'aménagement régionaux, parce qu'il s'agit quand même d'un secteur stratégique, où les élus doivent pouvoir donner leur avis sur l'implantation de ces équipements.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
Par amendement n° 48, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
I. - D'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités locales, un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat. »
II. - En conséquence, de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par ce même article pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités locales.
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, car il est satisfait par l'amendement n° 20 de la commission des lois.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Par amendement n° 20, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose :
A. - De supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 28 pour l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
B. - De compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "des avis", sont insérés les mots : "du conseil général et". »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de faire figurer la consultation du conseil général sur le schéma d'aménagement régional, prévue par l'article 28 du projet de loi, à l'article L. 4433-9 du code des collectivités territoriales, relatif à la procédure d'élaboration des schémas, où elle trouve mieux sa place, et de prévoir, comme en métropole, l'avis du conseil général sur l'ensemble du schéma et non sur les seuls aspects relatifs à la politique de l'habitat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29