Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 140, Mme Michaux-Chevry et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 10, un article ainsi rédigé :
« I. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail une section 7 intitulée :
« Section 7. - Aide aux emplois de service.
« Art. L. 832-6. - Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les personnes physiques qui, sur leur lieu de résidence, embauchent pour l'exécution de tâches domestiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, bénéficient d'une exonération égale à 100 % des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
« Bénéficient de la même exonération les associations agréées par l'Etat visées aux articles L. 128 et L. 129-1, lorsque les travailleurs mis à la disposition des seules personnes physiques par ces associations sont des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
« Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, l'exonération prévue aux deux alinéas précédents est accordée pendant une durée de deux ans ; elle porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant pas le salaire minimum de croissance.
« Les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée conclus en application du présent article ont une durée minimum hebdomadaire de vingt heures.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par l'institution d'une cotisation additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts affectée aux régimes de sécurité sociale. »
La parole est à M. Reux.
M. Victor Reux. Dans les départements d'outre-mer, une longue tradition d'emploi de personnel de maison justifie que des mesures incitatives propres puissent faciliter l'embauche de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans ce secteur. Le dispositif proposé crée ainsi les conditions d'un développement du secteur des emplois de service, parallèlement aux tâches d'utilité sociale auxquelles l'agence d'insertion emploiera les allocataires du revenu minimum d'insertion.
Ne sont visés par ce dispositif que les contrats de travail dont la durée minimum hebdomadaire est de vingt heures. Ces contrats, qui intéressent les seuls bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sont passés directement avec les particuliers ou par l'intermédiaire des associations agréées par l'Etat prévues aux articles L. 128 et L. 129-1 du code du travail. Ils ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
Cette exonération est d'autant plus incitative qu'elle se combine, dans les seuls départements d'outre-mer, avec la réduction de l'impôt sur le revenu dont bénéficient déjà, selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les contribuables qui utilisent les services d'un employé de maison.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous aimerions connaître l'avis du Gouvernement parce qu'il nous semble que cette proposition, qui est d'ailleurs fort intéressante, est satisfaite par l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement des affaires sociales ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je confirme que ces dispositions, qui marquent pour l'outre-mer le souhait de voir déclarés les emplois de service, sont déjà couvertes par l'article 2 et le titre de travail simplifié que nous venons d'adopter. De l'avis du Gouvernement, cet amendement est en retrait par rapport aux textes qui viennent d'être adoptés.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement, non pour des raisons de principe, mais parce que les modalités qu'il prévoit sont trop restrictives.
M. le président. Monsieur Reux, l'amendement n° 140 est-il maintenu ?
M. Victor Reux. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.
Article 11