Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 7 quinquies . - Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les mesures législatives, réglementaires et financières qu'il a prises et qu'il entend prendre en vue du rapprochement des taux bancaires pratiqués dans les départements d'outre-mer de ceux pratiqués en métropole. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 232, M. Désiré propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Une banque de développement est créée spécifiquement dans les départements d'outre-mer. Elle a pour mission de gérer un fonds abondé par les recettes issues de la suppression de la prime d'éloignement versée aux agents de la fonction publique de l'Etat. Ce fonds est destiné à l'octroi de prêts pour la réalisation d'investissements productifs et l'aide à la création d'entreprises dans les départements d'outre-mer.
« II. - Chaque année la banque de développement sus évoquée remet au Gouvernement un rapport transmis au parlement sur les mesures législatives, réglementaires et financières qu'il a prises et qu'il entend prendre en vue du rapprochement des taux bancaires pratiqués dans les départements d'outre-mer de ceux pratiqués en métropole.
« III. - Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° 6, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole. »
La parole est à M. Désiré, pour défendre l'amendement n° 232.
M. Rodolphe Désiré. Les entreprises d'outre-mer souffrent d'un déficit permanent en moyens financiers du fait de l'absence d'accumulation du capital - ce sont des entreprises qui existent depuis moins de trente ans - de la frilosité des banques installées aux Antilles-Guyane face à des économies fragiles, de petite échelle, et des taux d'intérêt pratiqués aujourd'hui dans les DOM - ils sont de 2 % à 3 % voire 8 % pour les avances de crédits - plus élevés par rapport à la métropole.
Au début des années quatre-vingt-dix, ces taux d'intérêt étaient de l'ordre de 12 à 14 %.
Aujourd'hui, les banques favorisent beaucoup plus la consommation que l'investissement. Il est donc nécessaire de mettre en place dans les départements français d'Amérique un instrument financier plus performant. C'est pourquoi des mesures indispensables telles que des crédits bonifiés ou des crédits destinés au développement sont nécessaires.
La création d'une banque de développement pourrait faciliter l'accès aux financements de la Banque européenne d'investissements.
Le nouvel article 12 bis issu de l'amendement de nos collègues députés Huguette Bello et Claude Hoarau permet d'imaginer que les sommes dégagées - 400 millions de francs ; certains parlent même de 800 millions de francs - par la suppression de la prime d'éloignement des fonctionnaires pourraient utilement servir de ressources au Gouvernement pour financer une banque de développement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. José Balarello, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Monsieur le président, je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 quinquies est ainsi rédigé et l'amendement n° 232 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 7
quinquies
ou après l'article 9
quinquies