Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 14. - Au terme d'un délai de sept ans à compter de la date de publication de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera, dans les départements d'outre-mer, versée dans les mêmes conditions qu'en métropole. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'alignement progressif. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, MM. Payet et Vergès proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - A la promulgation de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera versée, dans les départements d'outre-mer, dans les mêmes conditions qu'en métropole.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 220, MM. Bret, Autexier, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Loridant, Muzeau, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de rédiger ainsi cet article :
« I. - A la promulgation de la présente loi, l'allocation de parent isolé visée à l'article L. 755-18 du code de la sécurité sociale sera versée dans les départements d'outre-mer dans les mêmes conditions qu'en métropole.
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'anticipation de la date de versement dans les mêmes conditions de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les départements métropolitains est compensée, à due concurrence, par le relèvement des deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 187 du code général des impôts. »
La parole est à M. Payet, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Lylian Payet. Le présent amendement a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'égalité sociale entre citoyens des DOM et de métropole expressément affirmé à l'article 1er du projet de loi, en alignant les modalités d'attribution de l'allocation de parent isolé.
En effet, à l'heure actuelle, les bénéficiaires de l'API dans les DOM, en grande majorité des femmes, ne perçoivent qu'un montant de l'allocation très largement inférieur à celui qui est versé en métropole, ce qui constitue une véritable discrimination, relevée d'ailleurs par la délégation du Sénat aux droits des femmes.
M. le président. La parole est à M. Bret, pour défendre l'amendement n° 220.
M. Robert Bret. Cet amendement se fonde sur le principe d'égalité sociale entre citoyens des DOM et de la métropole, principe affirmé à l'article 1er du projet de loi.
Réaliser l'égalité sociale immédiatement et non dans trois ans est une urgence, aujourd'hui, dans les départements d'outre-mer. Elus, syndicats, associations réclament cet alignement immédiat.
Il ne serait pas admissible, je l'ai déjà dit dans la discussion générale, que ce ne soit pas le cas au regard des conditions de vie souvent très difficiles dont souffrent un nombre considérable de foyers dans les départements d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements n°s 3 et 220 ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Malheureusement, cet avis est défavorable.
En effet, l'alignement immédiat de l'API nous semble prématuré. Nous préférons que cette démarche se situe dans une politique familiale plus globale.
Par ailleurs, la politique familiale n'est pas constituée des mêmes éléments dans les DOM ou la métropole. Je rappelle qu'outre-mer, en matière d'allocations familiales, par exemple, le premier enfant est pris en compte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cette disposition qui représente, par année budgétaire, une charge de l'ordre de 300 millions de francs, ce qui fait qu'il invoque l'article 40 de la Constitution.
J'ajouterai que le système proposé dans le texte initial maintient le niveau des prestations actuelles qui, sur certains points, sont supérieures à celles de la métropole. Ainsi, il existe outre-mer une allocation au premier enfant qui n'existe plus en métropole.
Il faudrait donc, si l'on voulait être cohérent et s'inscrire dans la logique départementale, assurer un rééquilibrage de l'ensemble des prestations familiales ; ce n'est pas l'objet du présent texte.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable aux amendements n°s 3 et 220 ?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 3 et 220 ne sont pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14