Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 7 ter. - Les produits de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'industrie agroalimentaire provenant du surplus communautaire et qui sont destinés à la consommation humaine dans les départements d'outre-mer doivent comporter une date limite de consommation. »
Par amendement n° 42, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Transitant par des circuits communautaires déterminés et gérés par des offices sectoriels reconnus, les produits du surplus sont soumis à la réglementation communautaire en matière d'hygiène et de date limite de consommation dès lors qu'ils sont destinés à la consommation humaine.
La disposition votée par l'Assemblée nationale est donc une précaution inutile qui, selon votre rapporteur pour avis, n'a pas lieu d'être.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 ter est supprimé.
Article 7 quater