Séance du 14 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 113 rectifié, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter de la publication de la présente loi, la charge supplémentaire, résultant de l'article 11, que supportent les départements d'outre-mer au titre des actions d'insertion prévues à l'article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. L'alignement du RMI aura pour conséquence mécanique d'accroître le nombre de ses bénéficiaires et, par conséquent, le montant des crédits d'insertion au titre du programme départemental d'insertion. Cette charge supplémentaire sera lourde pour les conseils généraux, dont la situation financière est parfois fragile. Par ailleurs, elle pourrait être comprise entre 50 millions et 100 millions de francs.
Cet amendement vise donc à prendre en compte cette contrainte en prévoyant que les charges supplémentaires seront compensées par une majoration de la DGF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Une majoration de la DGF grèverait le budget du ministère de l'intérieur. En conséquence, j'invoque l'article 40 à l'encontre de cet amendement.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable?
M. Michel Sergent, au nom de la commission des finances. La commission des finances ne partage pas l'analyse de M. le secrétaire d'Etat. L'article 40 n'est pas applicable, en l'occurrence.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Je précise simplement qu'il s'agit de prélèvements sur recettes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Par amendement n° 141, M. Lauret et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au terme d'un délai de trois ans, le crédit du chapitre individualisé du budget des départements d'outre-mer mentionné à l'article 38 de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion évolue sur la base du crédit de l'année précédente selon un indice de progression égal à l'indice de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements mentionnée aux articles L. 2334-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Compte tenu du vote qui vient d'intervenir, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.
Article 12