Séance du 14 juin 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 128, M. Lanier, Mme Michaux-Chevry, MM. Lauret, Reux et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 752-3 du code de la sécurité sociale, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'exonération visée au paragraphe I de l'article précédent est portée, pour les entreprises bénéficiaires de l'aide à la création d'emploi prévue à l'article L. 832-7 du code du travail, pour l'ensemble des effectifs contribuant à la diversification des débouchés commerciaux, à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette exonération se cumule avec l'aide à la création d'emploi.
« Les dispositions des paragraphes III et IV de l'article précédent leur sont applicables.
« Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 832-7 du code du travail précité précise les modalités d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des modifications des conditions d'exonération de paiement des cotisations visées à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
Par amendement n° 192, M. Othily propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article L. 752-3 du code de la sécurité sociale, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Pour les entreprises bénéficiaires de l'aide à la création d'emploi prévue à l'article L. 832-7 du code du travail, l'exonération visée au paragraphe I de l'article L. 752-3-1 ci-dessus est portée, pour l'ensemble des effectifs contribuant à la diversification des débouchés commerciaux, à 100 % du montant des cotisations patronales dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Cette exonération se cumule avec l'aide à la création d'emploi.
« Les dispositions des paragraphes III, IV de l'article L. 752-3 ci-dessus leur sont applicables.
« Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 832-7 du code du travail précité précise également, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle assise sur le produit des jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. »
La parole est à M. Lauret, pour présenter l'amendement n° 128.
M. Edmond Lauret. Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises des secteurs exportateurs contribuant à la diversification des débouchés commerciaux de cumuler l'aide spéciale à la création d'emplois prévue par l'article 7 de ce projet de loi et l'exonération prévue par l'article 2.
C'est pourquoi il est proposé, d'une part, de prévoir que l'assiette de l'exonération s'élève jusqu'au plafond de la sécurité sociale et, d'autre part, d'offrir de meilleures garanties aux bénéficiaires de l'aide spéciale à la création d'emplois.
M. le président. La parole est à M. Othily, pour défendre l'amendement n° 192.
M. Georges Othily. L'objectif primordial du désenclavement économique des départements d'outre-mer doit conduire à porter une attention particulière aux secteurs exportateurs.
Pour ces secteurs, dits « contribuant à la diversification des débouchés commerciaux », il est nécessaire d'optimiser l'appel aux ressources publiques en cumulant l'aide spéciale à la création d'emplois prévue par l'article 7 du projet de loi et une très forte exonération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur ces deux amendements ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Nous demandons le retrait de ces amendements, non que nous y soyons opposés, mais parce qu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 83 que la commission des affaires sociales a déposé à l'article 7.
M. le président. Monsieur Lauret, maintenez-vous l'amendement n° 128 ?
M. Edmond Lauret. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.
Monsieur Othily, maintenez-vous l'amendement n° 192 ?
M. Georges Othily. Je retire cet amendement, sous réserve d'inventaire, le moment venu, lorsque nous examinerons l'article 7.
M. le président. L'amendement n° 192 est retiré.
Article 3