Rapport d'information n° 658 (2021-2022) de Mme Pascale GRUNY , président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, déposé le 9 juin 2022
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SYNTHÈSE
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L'ESSENTIEL
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I. LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2020-2021
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II. UN BILAN TRÈS MITIGÉ
MALGRÉ LA SORTIE DE LA CRISE SANITAIRE
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I. LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS
PROMULGUÉES LORS DE LA SESSION 2020-2021
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AVANT-PROPOS
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PREMIÈRE PARTIE :
PRINCIPALES DONNÉES DE L'APPLICATION DES LOIS
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I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS :
UN OUTIL DE CONTRÔLE INDISPENSABLE DU SENAT
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A. LE RÔLE CENTRAL DES COMMISSIONS
PERMANENTES DANS LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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1. L'adoption rapide des textes d'application par
le Gouvernement est indispensable à la bonne application de la loi et au
respect de la volonté du législateur
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2. Le suivi de l'application des lois par les
commissions permanentes et leur contribution au bilan annuel
-
3. Un contrôle renforcé par le travail
des rapporteurs
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1. L'adoption rapide des textes d'application par
le Gouvernement est indispensable à la bonne application de la loi et au
respect de la volonté du législateur
-
B. DES ÉCHANGES TECHNIQUES FLUIDES AVEC LES
SERVICES DU GOUVERNEMENT, QUI SERONT UTILEMENT COMPLÉTÉS PAR
L'AUDITION DU MINISTRE EN CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT MAIS QUI
PRÉSENTENT DES LIMITES
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C. L'ARTICULATION DU BILAN ANNUEL AVEC D'AUTRES
PROCÉDURES ASSURE UN CONTRÔLE RENFORCÉ DE L'APPLICATION DES
LOIS
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A. LE RÔLE CENTRAL DES COMMISSIONS
PERMANENTES DANS LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
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II. LES DONNÉES DE LA SESSION
2020-2021
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A. UN TAUX GLOBAL D'APPLICATION DES LOIS
EXCEPTIONNELLEMENT BAS, EN DÉPIT DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE
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1. Un taux d'application en baisse pour la
deuxième année consécutive
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2. Amendement de l'Assemblée nationale ou
amendement du Sénat : une application à deux vitesses qui
interroge
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3. Un faible taux d'application des lois
principalement mais non exclusivement dû à l'important retard pris
dans la mise en oeuvre de la loi « Climat et
Résilience »
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4. À l'échelle de la
législature, une forte augmentation des lois partiellement mises en
application
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1. Un taux d'application en baisse pour la
deuxième année consécutive
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B. UN RENDU DES RAPPORTS INSUFFISANT ET TROP
TARDIF
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C. UNE ASYMÉTRIE DANS LA GESTION DU TEMPS
QUI SEMBLE S'AGGRAVER SESSION APRÈS SESSION
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A. UN TAUX GLOBAL D'APPLICATION DES LOIS
EXCEPTIONNELLEMENT BAS, EN DÉPIT DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE
-
I. LE BILAN ANNUEL DE L'APPLICATION DES LOIS :
UN OUTIL DE CONTRÔLE INDISPENSABLE DU SENAT
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DEUXIÈME PARTIE :
ANALYSE DES COMMISSIONS
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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A. INTRODUCTION
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B. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
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C. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
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1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
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a) Loi n° 2020-1578 du
14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le
marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger
sanitaire pour les betteraves sucrières
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b) Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020
relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles
et alimentaires
-
c) Loi n° 2019-469 du
20 mai 2019 pour la protection foncière des activités
agricoles et des cultures marines en zone littorale
-
d) Loi n° 2018-938 du
30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous
-
e) Loi n° 2017-348 du
20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des
terres agricoles et au développement du biocontrôle
-
a) Loi n° 2020-1578 du
14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le
marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger
sanitaire pour les betteraves sucrières
-
2. Urbanisme, ville et logement
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a) Loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN)
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(1) Dispositions en matière
d'urbanisme
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(a) La dématérialisation des
demandes d'autorisation d'urbanisme est désormais effective,
l'arrêté d'application qui restait à prendre ayant
été publié en 2021
-
(b) Les expérimentations prévues par
la loi en matière de « permis d'innover » et
d'occupation de bureaux vacants devront faire l'objet d'un bilan
communiqué au Parlement
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(2) Dispositions en matière de
rénovation des centres-villes
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(3) Dispositions relatives au déploiement
d'infrastructures numériques
-
(4) Dispositions relatives au bâtiment et au
logement
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(a) Deux mesures rendues sans objet par des
évolutions législatives récentes
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(i) Le carnet numérique a été
remplacé en 2021 par le carnet d'information du logement
-
(ii) L'« expérimentation
Daubresse » relative à la loi SRU a été
supprimée en 2022 au bénéfice du contrat de
mixité sociale intercommunale
-
(b) Les mesures réglementaires relatives
à la modification de la gouvernance d'Action Logement n'ont pas toutes
été prises
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a) Loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN)
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3. Technologies de l'information
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a) Loi n° 2019-810 du
1er août 2019 visant à préserver les
intérêts de la défense et de la sécurité
nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux
radioélectriques mobiles (dite
« loi 5G »)
-
(1) Les mesures réglementaires
d'application prévues à l'article 1er de la loi ont
été adoptées tardivement mais conformément à
l'intention du législateur
-
(2) Les modalités d'information du
Parlement demeurent lacunaires alors que l'application de la loi et de ses
mesures réglementaires d'application demeurent fortement
contestée par les opérateurs
-
b) Loi n° 2015-136 du
9 février 2015 relative à la
sobriété, à la transparence, à l'information et
à la concertation en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques
-
a) Loi n° 2019-810 du
1er août 2019 visant à préserver les
intérêts de la défense et de la sécurité
nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux
radioélectriques mobiles (dite
« loi 5G »)
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4. Énergie
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a) Loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
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(1) Présentation
générale
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(a) 136 articles font l'objet d'un suivi par
la commission des affaires économiques
-
(b) 7 articles ont été
censurés au titre de l'article 45 de la Constitution
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(c) 74 mesures d'application sont encore
attendues dans l'ensemble des volets
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(2) Mesures relatives à l'énergie et
aux mines
-
(a) Les dispositions relatives à
l'énergie
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(i) Les articles d'application directe
-
(ii) Les articles dont les dispositions
d'application n'ont pas été prises
-
(iii) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
-
(iv) Les rapports en attente de remise
-
(b) Les dispositions afférentes aux
mines
-
(i) Les articles d'application directe
-
(ii) Les articles dont les dispositions
d'application n'ont pas été prises
-
(iii) Les articles dont les dispositions
d'application ont été prises
-
(iv) Les articles d'habilitation et les
ordonnances
-
La comparaison des ordonnances publiées
avec les habilitations adoptées
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L'ordonnance relative à l'autorisation
environnementale des travaux miniers
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L'ordonnance relative à l'indemnisation et
à la réparation des dommages miniers
-
L'ordonnance relative au modèle minier et
aux régimes légaux
-
L'ordonnance relative à l'adaptation du
code minier outre-mer
-
(3) Mesures relatives à la lutte contre
l'artificialisation des sols
-
(a) Sept mois après la promulgation de la
loi, aucune des mesures d'application attendues en matière de lutte
contre l'artificialisation des sols n'a été prise
-
(b) Les mesures relatives aux obligations
nouvelles des collectivités locales, qui constituent le coeur de ce
volet de la loi, n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'application en
dépit d'échéances très proches
-
(c) Des textes réglementaires, parfois non
prévus, ont été élaborés, mais ne sont pas
fidèles à l'esprit de la loi et font l'objet d'un accueil
défavorable des parties prenantes
-
(d) L'absence des mesures d'application relatives
à l'encadrement de l'implantation des grandes surfaces commerciales fait
pour l'instant obstacle à la mise en oeuvre de l'interdiction
votée
-
(e) Les décrets d'application des mesures
visant à encourager la réhabilitation des friches et la
renaturation, pour la plupart introduites en cours d'examen par le
Sénat, n'ont pas encore été pris
-
(f) Autres mesures réglementaires attendues
en matière de lutte contre l'artificialisation des sols
-
(g) Une ordonnance est en cours
d'élaboration afin de modifier les procédures d'autorisation des
projets d'aménagement
-
(h) Trois rapports devaient être remis au
Parlement, mais le Gouvernement est déjà en retard sur les
délais fixés par la loi
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(4) Mesures relatives au logement et à la
rénovation énergétique
-
(a) Les articles d'application directe
-
(b) Les articles dont les dispositions
réglementaires n'ont pas été prises
-
(c) Les articles dont les dispositions
réglementaires ont été prises
-
(d) Les rapports en attente de remise
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(5) Mesures relatives à la forêt et
à l'alimentation
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(a) Le volet forêt
-
(b) Le volet alimentation
-
b) Loi n° 2019-1147 du 8 novembre
2019 relative à l'énergie et au climat
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(1) Les mesures d'application
réglementaires
-
(a) La planification énergétique et
climatique
-
(i) Programmation pluriannuelle de
l'énergie (PPE) et stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
(articles 1, 5 et 8)
-
Une nouvelle PPE qui n'a pas été
formellement présentée par le Gouvernement devant le
Parlement
-
Une nouvelle PPE dont les dispositions ne
respectent toujours pas les objectifs fixés par le
législateur
-
Une nouvelle PPE dont l'application est
perturbée par les répercussions de la crise de la
Covid-19 et de la guerre en Ukraine
-
Une nouvelle PPE devant déjà
être adaptée à l'évolution technologique
-
De nouveaux objectifs appelant des moyens
revalorisés en matière de rénovation
énergétique
-
Une « loi quinquennale »
perpétuellement à défendre
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Des initiatives législatives
sénatoriales dont l'application réglementaire appelle à
être contrôlée
-
(ii) Fermeture des centrales à charbon
(article 12)
-
(b) La rénovation et l'efficacité
énergétiques
-
(i) Introduction d'un seuil maximal de
consommation d'énergie pour la définition du critère de
performance énergie minimale des logements décents
(article 17)
-
(ii) Définition d'obligation et de
dérogations en matière de diagnostic de performance
énergétique, d'audit énergétique, de classement des
biens et d'annonces de vente ou de location (article 22)
-
(iii) Modalités de transmission des
diagnostics de performance énergétique
(DPE) (article 24)
-
(iv) Certificats d'économies
d'énergie (CE2) (article 36)
-
(c) La promotion de l'égalité entre
les territoires
-
(i) Remplacement des afficheurs
déportés par un accès numérique aux données
de consommation (article 13)
-
(ii) Aide à l'électrification rurale
(article 14)
-
(iii) Compensation des charges résultant
des obligations de service public dans les zones non interconnectées
(ZNI) (article 59)
-
(d) L'essor des énergies
renouvelables
-
(i) Application du critère du
« bilan carbone » dans les dispositifs de soutien aux
projets d'énergie renouvelable institués par appel d'offres
(article 30).
-
(ii) Mise en place du « contrat
d'expérimentation » pour la désignation des projets
d'énergies renouvelables innovantes (article 30)
-
(iii) Opérations d'autoconsommation
collective (article 40)
-
(iv) Facilitation des opérations
d'autoconsommation collective par les organismes d'habitation à loyer
modéré (HLM) (article 41)
-
(v) Les avances en comptes courants pouvant
être consenties par les collectivités territoriales ou leurs
groupements aux projets d'énergies renouvelables
(article 42)
-
(vi) Augmentation de puissance des installations
hydrauliques concédées (article 43)
-
(vii) Facilitation des conditions d'implantation
des projets d'énergie renouvelable sur les délaissés de
voirie ou les ombrières de stationnement (articles 44, 45
et 48)
-
(viii) Autorisation d'exploitation de certaines
installations commerciales (article 47)
-
(ix) Garanties d'origine et investissements
participatifs pour la production de biogaz (article 50)
-
(x) Garanties d'origine pour la production
d'hydrogène d'origine renouvelable (article 52)
-
(xi) Schémas régionaux de
raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)
(article 54)
-
(xii) Classement des réseaux de chaleur et
de froid (article 55)
-
(e) La régulation des marchés de
l'électricité et du gaz
-
(i) Réforme du collège du
comité de règlement des différends (CoRDIS) de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE)
-
(ii) Délégation de fonctions de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE) à son
président (article 60)
-
(iii) Bac à sable réglementaire de
la Commission de régulation de l'énergie (CRE) (article 61)
-
(iv) Modalités de calcul et de
répartition du complément de prix de l'accès
régulé à l'énergie nucléaire historique
(ARENH) (article 62)
-
(v) Tarifs réglementés de vente de
gaz (TRVG) (article 63)
-
(vi) Tarifs réglementés de vente
(TRV) de l'électricité (article 64)
-
(vii) Outil de comparaison du Médiateur de
l'énergie (MNE) (article 66)
-
(2) Les habilitations à
légiférer par ordonnance
-
(a) Les ordonnances prévues
-
(b) Les ordonnances prises
-
(i) Accompagnement des fermetures de centrales
à charbon (article 12)
-
(ii) Dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans les domaines de l'énergie et du climat (2°
et 3° du I article 39).
-
(iii) Promotion de l'utilisation de
l'énergie à partie de sources renouvelables (1° et 4°
du I de l'article 39)
-
(iv) Marché intérieur de
l'électricité (4° du I et 3° du II de
l'article 39)
-
(v) Terminologie, production, transport, stockage,
traçabilité de l'hydrogène et cadre de soutien à
celui produit par électrolyse de l'eau à partir de sources
renouvelable ou bas-carbone (article 52)
-
(vi) Réforme du comité de
règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) au sein de la
Commission de régulation de l'énergie (CRE) (II de
l'article 57)
-
(vii) Contribution au service public de
l'électricité (CSPE) (III de l'article 57)
-
(c) Les ordonnances abandonnées
-
(i) Harmonisation, dans le code de la construction
et de l'habitation et le code de l'énergie, de la notion de consommation
énergétique des bâtiments et de la définition du
niveau excessif de cette consommation (article 15)
-
(ii) Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement
européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la
gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat et
règlement (UE) et règlement (UE) 2019/941 du Parlement
européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la
préparation aux risques dans le secteur de l'électricité
(article 39)
-
(3) Les demandes de remise de rapports
-
(a) Rapports devant être transmis par le
Gouvernement
-
(b) Les rapports devant être transmis par
d'autres autorités
-
(4) Les mesures à effet
différé
-
(a) La planification énergétique et
climatique
-
(b) La rénovation et l'efficacité
énergétiques
-
(5) Les mesures déléguées
-
(a) Le Haut Conseil pour le climat (HCC)
-
(b) La réforme de l'Autorité
environnementale (AE)
-
c) Loi n° 2017-1839 du
30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi
qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions
relatives à l'énergie et à l'environnement
-
(1) Les mesures d'application
réglementaires
-
(2) Les habilitations à
légiférer par ordonnance
-
(3) Les demandes de remise de rapports
-
d) Loi n° 2017-227 du
24 février 2017 ratifiant les ordonnances
n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à
l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du
3 août 2016 relative à la production
d'électricité à partir d'énergies renouvelables et
visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux
d'électricité et de gaz et aux énergies
renouvelables
-
(1) Des mesures d'application
réglementaires modifiées marginalement depuis le dernier exercice
de contrôle
-
(2) Les modifications législatives ou
réglementaires induites par des lois postérieures à la loi
« Autoconsommation »
-
(a) Les modifications induites par la loi
« Hydrocarbures »
-
(b) Les modifications induites par la loi
« Énergie-Climat »
-
(c) Les modifications induites par la loi
« Climat-Résilience »
-
(d) Les modifications induites par la loi
« 3DS »
-
e) Loi n° 2015-992 du
17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte
-
(1) Les dispositions relatives au
bâtiment
-
(2) Les dispositions relatives à
l'énergie
-
(a) Plusieurs mesures d'application ont
évolué
-
(i) Les modifications de décrets et
d'arrêtés
-
(ii) La prolongation d'une
expérimentation
-
(b) Une mesure d'application est encore
attendue
-
(c) Plusieurs mesures d'application sont
susceptibles d'évoluer
-
(i) Les modifications introduites par la loi
« Énergie-Climat »
-
(ii) Les modifications introduites par la loi
« ASAP »
-
(iii) Les modifications introduites par la loi
« Climat-Résilience »
-
(3) Les demandes de remise de rapports
-
a) Loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
-
5. Autres lois
-
a) Loi n° 2020-1508 du
4 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne en matière économique et
financière
-
(1) Les articles relatifs à la protection
du consommateur, notamment dans le domaine numérique
-
(a) Article 1er : ordonnances de
transposition relatives aux contrats de vente de biens et de fourniture de
contenus et de services numériques
-
(i) La transposition des directives par ordonnance
avait été acceptée sous réserve qu'une consultation
publique préalable de l'avant-projet d'ordonnance soit
réalisée
-
(ii) La transposition par ordonnance est conforme
aux dispositions de la directive européenne relative aux contenus et
services numériques
-
(iii) La transposition par ordonnance assure un
travail de mise en cohérence du contenu des deux directives
-
(iv) La transposition par ordonnance poursuit bien
un objectif général de renforcement de la protection des
consommateurs qui seront davantage informés de leurs droits nouveaux en
matière de consommation numérique
-
(v) Des mesures réglementaires sont
attendues afin de permettre la pleine applicabilité des dispositions de
l'ordonnance
-
(b) Article 2 : ordonnance de
transposition de la directive « Omnibus » relative à
la protection des consommateurs
-
(i) Une demande d'habilitation au contenu utile
mais aux contours flous
-
(ii) Une ordonnance qui intègre les alertes
du législateur
-
(c) Article 8 : ordonnance pour adapter
le droit national de l'environnement à un règlement
européen relatif à la surveillance du marché et à
la conformité des produits
-
(2) Les articles relatifs aux postes et aux
communications électroniques
-
(a) Article 38 : transposition par
ordonnance de la directive établissant un code des communications
électroniques européen
-
(i) Une transposition qui respecte les termes de
l'habilitation mais qui est intervenue tardivement au regard du droit de
l'Union alors que plusieurs mesures d'application restent à
prendre
-
(ii) Une transposition des dispositions relatives
aux communications d'urgence qui a soulevé des interrogations à
la suite de la panne des numéros d'urgence d'Orange et dont les premiers
enseignements ont été tirés aux niveaux législatif
et réglementaire
-
(iii) Une transposition des dispositions
relatives à la mission de service public de transport et de distribution
de la presse qui pourrait être complétée
-
(b) Article 39 : transposition des
dispositions relatives au service universel des communications
électroniques
-
(i) Une transposition partielle qui
nécessite encore l'adoption de plusieurs mesures d'application
-
(ii) Une transposition qui sera pleinement
effective lorsqu'un ou plusieurs opérateurs auront été
effectivement désignés comme attributaires de tout ou partie des
composantes du service universel des communications
-
(c) Article 40 : transposition des
dispositions relatives aux relevés géographiques des
déploiements
-
(3) Les articles relatifs à l'agriculture
et à la sphère vétérinaire
-
(a) Article 22 : l'ordonnance relative
à la génétique animale est publiée, mais le cadre
reste inapplicable faute de la publication des décrets
d'application
-
(b) Article 23 : ordonnance relative
à la surveillance, à la prévention et à la lutte
contre les maladies animales transmissibles
-
(c) Article 27 : ordonnance de
transposition relative au « paquet
vétérinaire »
-
(4) Les articles relatifs aux relations
commerciales et au droit de la concurrence
-
(a) Article 9 : ordonnance de
transposition de la directive « pratiques commerciales
déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne
d'approvisionnement agricole et alimentaire »
-
(i) Un projet d'ordonnance dont le champ
d'application était initialement restreint à certaines
entreprises
-
(ii) L'ordonnance de transposition respecte la
volonté du législateur
-
(b) Article 37 : ordonnance de
transposition de la directive « ECN+ » et réforme
des procédures devant l'Autorité de la concurrence
-
(i) Une transposition fidèle de la
directive « ECN+ »
-
(ii) Une modernisation « en
dur » des procédures devant l'Autorité de la
concurrence, désormais applicable
-
(5) Autres : l'article 25, relatif
à la réforme de stocks stratégiques
pétroliers
-
b) Loi n° 2019-486 du
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises
-
(1) Articles relevant du suivi de la commission
des affaires économiques
-
(a) La grande majorité des dispositions
sont applicables, bien que quelques arrêtés n'aient pas encore
été pris
-
(b) Un décret n'est pas paru car le
Gouvernement ne souhaite pas que l'article s'applique
-
(c) Une mesure relative aux opérations
d'autoconsommation collective, modifiée par une loi ultérieure,
est devenue sans objet
-
(d) L'ordonnance relative au système
d'échange des quotas d'émissions de GES et la plupart de ses
textes d'application sont publiés
-
(e) Le rapport annuel relatif à la
protection des intérêts économiques de la Nation a
été partiellement remis, un autre reste encore à
transmettre deux ans et demi après l'échéance
prévue par la loi
-
c) Loi n° 2018-727 du
10 août 2018 pour un État au service d'une
société de confiance
-
(1) Les dispositions relatives au logement :
le nouveau code de la construction et de l'habitation est entré en
vigueur le 1er juillet 2021 après de nombreuses modifications
préalables de ses dispositions législatives et un processus de
ratification hésitant (article 49)
-
(a) La nouvelle codification des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux règles de
construction d'habitation est désormais en vigueur tandis que l'adoption
des décrets de réécriture se poursuit
-
(b) Le projet de loi de ratification initiale de
l'ordonnance du 29 janvier 2020 prévoyait des
modifications substantielles des règles de construction et d'habitation
mais n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour
-
(c) L'examen du projet de loi portant lutte
contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets a permis de ratifier l'ordonnance du
29 janvier 2020 tout en assurant un débat parlementaire
sur les modifications substantielles des règles de construction et de
l'habitat
-
(2) Les dispositions afférentes à
l'enseignement supérieur et à la recherche : malgré
l'absence d'une première évaluation transmise au Parlement,
l'expérimentation relative aux rapprochements d'établissements
d'enseignement supérieur et de recherche se poursuit et s'étend
à de nouvelles universités (article 52)
-
(3) Les dispositions relatives à
l'énergie, aux mines et à la simplification des normes : si
les mesures d'application de ces dispositions ont largement été
prises, le cadre légal a depuis lors significativement
évolué
-
(a) Quatre articles sont pleinement applicables
-
(b) Une expérimentation en cours
-
(c) Deux ordonnances ont été
publiées
-
(d) Plusieurs dispositions législatives
ont été ultérieurement modifiées
-
a) Loi n° 2020-1508 du
4 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne en matière économique et
financière
-
1. Agriculture, forêt, chasse et
pêche
-
A. INTRODUCTION
-
COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
-
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
-
B. DEUXIÈME PARTIE :
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
-
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
-
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
-
A. BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
-
1. 28 % des lois sont totalement applicables
six mois après la fin de l'année parlementaire 2020-2021
-
2. Un taux de mise en application en
hausse
-
3. État d'application des lois et mesures
d'initiative sénatoriale
-
4. L'application des lois votées selon la
procédure accélérée
-
5. La publication des rapports
-
1. 28 % des lois sont totalement applicables
six mois après la fin de l'année parlementaire 2020-2021
-
B. LES LOIS ADOPTÉES AVANT LE 1ER OCTOBRE
2020
-
1. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue au JO
n° 0205 du 6 septembre 2018
-
a) L'élargissement sans base
réglementaire de la Prépa-apprentissage
-
b) La modulation incomplète des niveaux de
prise en charge de l'alternance
-
c) La mise en oeuvre tardive de l'accès
des personnes en détention aux entreprises adaptées
-
d) Le contrat d'accès à
l'entreprise, une expérimentation sans territoire
-
e) L'application incomplète des mesures en
matière de détachement des travailleurs
-
a) L'élargissement sans base
réglementaire de la Prépa-apprentissage
-
2. Loi n° 2019-774 du 24 juillet
2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé parue au JO n° 0172 du 26 juillet
2019
-
a) Des ordonnances très attendues
publiées en 2021 et 2022
-
(1) Procédure de certification des
professionnels de santé
-
(2) Adaptation du statut des praticiens
hospitaliers
-
(3) Modalités d'organisation et de
gouvernance des hôpitaux de proximité
-
(4) Réforme du régime des
autorisations sanitaires
-
(5) Identification et authentification des
usagers du système de santé pour accompagner le
développement des usages numériques en santé
-
(6) Développement de l'exercice
coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales
de santé, des équipes de soins primaires, des centres et maisons
de santé
-
(7) Mises en cohérence
-
b) Des avancées significatives concernant
les dispositions relatives au numérique en santé
-
(1) Des dispositions complémentaires
concernant la mise en oeuvre du système national des données de
santé
-
(2) Concernant l'espace numérique de
santé et le dossier médical partagé
-
(3) Des dispositions complémentaires
relatives au télésoin
-
(4) La publication du décret relatif au
traitement de données en cas de catastrophe, SIVAC
-
c) Les décrets relatifs aux études
en santé
-
d) Différentes mesures relatives aux
professionnels de santé et aux établissements
-
e) L'application de mesures de simplification en
matière de contrôle des eaux de piscine
-
a) Des ordonnances très attendues
publiées en 2021 et 2022
-
3. Loi n° 2019-1446 du 24
décembre 2019 de financement de la sécurité sociale
pour 2020 parue au JO n° 300 du 27 décembre 2019
(rectificatif paru au JO n° 9 du 11 janvier 2020)
-
a) La persistance des retards de l'unification du
recouvrement dans la sphère sociale (article 18)
-
b) La fusion des déclarations sociales et
fiscales des indépendants est effective depuis 2021
-
c) La mise en oeuvre décalée des
mesures relatives à la réforme du financement de certains
établissements de santé
-
(1) L'entrée en vigueur
décalée de la réforme du financement des hôpitaux de
proximité
-
(2) La mise en oeuvre décalée de la
réforme du financement de la psychiatrie
-
d) Le transfert de la subvention à
Santé publique France à la sécurité sociale s'est
encore traduite en 2021 par un mépris de l'autorisation de la
dépense publique par le Parlement
-
a) La persistance des retards de l'unification du
recouvrement dans la sphère sociale (article 18)
-
4. Loi n° 2020-220 du 6 mars 2020
visant à améliorer l'accès à la prestation de
compensation du handicap parue au JO n° 57 du 7 mars
2020
-
5. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020
visant à améliorer les droits des travailleurs et
l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant
parue au JO n° 140 du 9 juin 2020
-
6. Loi n° 2020-839 du 3 juillet
2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite
agricoles en France métropolitaine et dans les outre-mer parue au JO
n° 164 du 4 juillet 2020
-
a) Les dispositions nécessaires à
la revalorisation des pensions de retraite agricoles et au plafonnement du
complément de pension ont été publiées un an
après la promulgation de la loi
-
b) Bien que la loi ait prévu leur
entrée en vigueur en 2022, les adaptations adoptées en faveur des
outre-mer ont été appliquées dès
novembre 2021
-
c) L'extension du régime de retraite
complémentaire des salariés agricoles aux outre-mer ne semble
toujours pas avoir été mise en oeuvre
-
a) Les dispositions nécessaires à
la revalorisation des pensions de retraite agricoles et au plafonnement du
complément de pension ont été publiées un an
après la promulgation de la loi
-
1. Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel parue au JO
n° 0205 du 6 septembre 2018
-
C. LES LOIS ADOPTÉES AU COURS DE
L'ANNÉE 2020-2021
-
1. Loi n° 2020-1576 du 14
décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour
2021 parue au JO n° 302 du 15 décembre 2020 (rectificatif paru
au JO n° 306 du 19 décembre 2020)
-
a) Les recettes
-
(1) Les contours des dispositifs d'aide aux
entreprises en matière de paiement des cotisations et contributions
sociales votés par le Parlement face à la crise sanitaire ont
été définis par voie réglementaire
(article 9)
-
(a) Les employeurs frappés par la crise
sanitaire ont bénéficié d'une exonération de
cotisations et contributions sociales
-
(b) Une réduction de cotisations et
contributions sociales a été accordée à plusieurs
catégories de travailleurs indépendants
-
(c) Une mesure d'aide similaire a
été prise en faveur des artistes-auteurs
-
(d) Compte tenu de la persistance des
difficultés liées à la crise sanitaire, le Gouvernement a
pu étendre par décret les périodes d'applicabilité
des dispositifs d'aide aux entreprises
-
(e) En 2022, le Parlement a étendu la
compétence du Gouvernement en matière de prolongation de
l'application des mesures de soutien aux entreprises
-
(2) La « surcotisation
patronale » des départements sur la prime de feu des
sapeurs-pompiers professionnels a été supprimée
(article 20)
-
(3) Bien que les précisions
nécessaires à la mise en oeuvre de certains régimes
simplifiés d'affiliation au régime général aient
été apportées, les dispositions visant à
améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude sont toujours
inapplicables (article 22)
-
(4) Les modalités de déclaration
des éléments nécessaires au calcul des cotisations et
contributions sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles
n'ont pas encore été déterminées
(article 25)
-
b) Maladie
-
(1) Mesures du Ségur
-
(2) Financement des soins hospitaliers
-
(3) Pérennisations
d'expérimentations concernant les maisons de naissance et les
hôtels hospitaliers
-
(4) Réforme de l'accès
précoce
-
(5) Mesures relatives à la prise en charge
des soins et de nouvelles prestations à certaines catégories
d'assurés
-
(6) Mesures relatives aux professionnels de
santé
-
(a) Création d'un régime
d'indemnités journalières des travailleurs
indépendants
-
(b) Report de la convention
médicale
-
(c) Financement des syndicats
-
(7) Dispositions relatives à l'isolement
et à la contention dans le cadre de soins sans consentement en services
de psychiatrie
-
c) Autonomie
-
d) Famille
-
(1) L'article 73 : allongement du
congé de paternité et d'accueil ainsi que du congé de
naissance
-
(2) Article 74 : intermédiation
financière des pensions alimentaires
-
(3) Article 75 : versement de la prime
à la naissance
-
e) Accidents du travail et maladies
professionnelles (AT/MP)
-
(1) Une expérimentation de transferts
d'activités dans des services de santé au travail en agriculture
qui n'est qu'en théorie applicable
-
(2) La simplification effective des
modalités d'enregistrement des accidents du travail bénins
-
f) Retraites
-
(1) Les dispositions encadrant la privation du
bénéfice de la pension de réversion du conjoint
décédé lorsque le conjoint survivant a commis un crime ou
un délit à son encontre sont encore inapplicables
(article 103)
-
(2) La possibilité, pour les
retraités résidant à l'étranger, de recourir
à la biométrie pour prouver leur existence n'est toujours pas
effective (article 104)
-
g) Lutte contre la fraude
-
(1) L'application de l'article définissant
les conséquences d'une absence d'immatriculation définitive
à la sécurité sociale par un assuré
étranger
-
(2) La non-application des mesures relatives aux
professionnels de santé convaincus de fraude
-
(3) L'absence d'application de deux mesures
anciennes dont le Sénat avait essayé d'imposer l'entrée en
vigueur en 2021
-
a) Les recettes
-
2. Loi n° 2020-1577 du 14
décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par
l'activité économique et à l'expérimentation
« territoire zéro chômeur de longue
durée » parue au JO n° 302 du
15 décembre 2020 (rectificatif paru au JO n° 300 du
26 décembre 2021)
-
a) La mise en oeuvre du « Pass
IAE »
-
(1) L'entrée en vigueur de la
réforme de la prescription des parcours
-
(2) Les dispositions transitoires applicables aux
associations intermédiaires (AI)
-
(3) L'évolution de l'action et du
contrôle de l'État
-
b) Les modalités d'application du CDI
inclusion senior
-
c) Les possibilités de dérogation
au plafond horaire de mises à disposition par une association
intermédiaire
-
d) Le lancement de l'expérimentation du
« contrat passerelle »
-
e) La possibilité de cumul entre un
contrat d'insertion et un autre contrat de travail à temps
partiel
-
f) La prolongation de l'expérimentation
« territoires zéro chômeur de longue
durée »
-
g) L'imputation forfaitaire sur le compte
personnel de formation des demandeurs d'emploi du montant des formations
financées par des fonds publics ou mutualisés
-
h) La prolongation de l'expérimentation
sur les contrats de travail à temps partagé aux fins
d'employabilité
-
a) La mise en oeuvre du « Pass
IAE »
-
3. Loi n° 2021-219 du 26 février
2021 relative à la déshérence des contrats de retraite
supplémentaire parue au JO n° 50 du 27 février
2021
-
4. Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021
visant à améliorer le système de santé par la
confiance et la simplification parue au JO n° 99 du 27 avril
2021
-
a) Hormis une application effective des nouveaux
protocoles de coopération, de lourdes insuffisances concernant les
modalités d'exercice des professionnels de santé hors
hôpital
-
(1) Des dispositions législatives
concernant l'exercice en pratique avancée et les protocoles de
coopération imparfaitement appliquées.
-
(2) Des dispositions concernant
l'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires
médicaux très mal appliquées
-
b) L'organisation interne des
hôpitaux : des efforts à saluer quoique tardifs
-
(1) L'exercice des praticiens hospitaliers :
une simplification tardive mais effective des conditions de recrutement, non
accompagnée des textes nécessaires sur le bénévolat
et le contrôle du cumul irrégulier d'activité
-
(2) Un texte réglementaire complet pour
mettre en oeuvre la réforme de la gouvernance des hôpitaux et des
dispositions en général d'application directe en la
matière
-
(3) Des dispositions relatives à
l'éthique directement applicables en théorie et mais diversement
appliquées en pratique
-
(4) Un renforcement de la cohérence du
fonctionnement des établissements et de leurs projets directement
applicable, un service d'accès aux soins dont les modalités de
mise en oeuvre n'ont toujours pas été fixées
-
c) La simplification des démarches des
personnes en situation de handicap : des textes non pris et des rapports
non remis qui risquent de donner a posteriori une dangereuse impression
d'affichage
-
a) Hormis une application effective des nouveaux
protocoles de coopération, de lourdes insuffisances concernant les
modalités d'exercice des professionnels de santé hors
hôpital
-
5. Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021
tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote Loi
parue au JO n° 126 du 2 juin 2021
-
6. Loi n° 2021-725 du 8 juin 2021
visant à sécuriser les droits à protection sociale des
assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs parue
au JO n° 132 du 9 juin 2021
-
7. Loi n° 2021-1018 du 2 août
2021 pour renforcer la prévention en santé au travail parue au JO
n° 178 du 3 août 2021 (rectificatif paru au JO n° 206
du 4 septembre 2021)
-
a) Le renforcement de la prévention au
sein des entreprises
-
(1) Les modalités de conservation et de
mise à disposition du document unique
-
(2) La prise en compte des expositions à
de multiples risques chimiques
-
(3) La création d'un passeport de
prévention
-
(4) Le renforcement du contrôle de la
conformité des équipements de travail et de protection
-
(5) Le renforcement de la formation en
santé, sécurité et conditions de travail pour les
élus au comité social et économique
-
b) Le renforcement du cadre applicable aux
services de prévention et de santé au travail
-
(1) Une procédure d'agrément
dépourvue de cahier des charges
-
(2) La définition par le CNPST de
l'ensemble socle de services
-
(3) L'entrée en vigueur
différée de la procédure de certification
-
(4) L'encadrement retardé de la
tarification des SPSTI
-
(5) Les obligations de publicité des
SPSTI
-
(6) L'adaptation du cadre aux services de
santé au travail en agriculture
-
(7) La désignation des nouveaux membres
des SPST
-
c) Les mesures en matière d'accompagnement
des publics vulnérables et de lutte contre la désinsertion
professionnelle
-
(1) L'entrée en vigueur
différée des échanges d'information réciproques
entre les acteurs de la prévention de la désinsertion
professionnelle
-
(2) Le suivi spécifique des travailleurs
indépendants
-
(3) Renforcement la prévention pour les
salariés d'entreprises de travail temporaire ou aux employeurs
multiples
-
(4) Création d'un rendez-vous de liaison
et encadrement des visites de pré-reprise et de reprise
-
(5) Renforcement de la prévention de la
désinsertion professionnelle par les dispositifs de l'essai
encadré, de la convention de rééducation professionnelle
en entreprise et du projet de transition professionnelle
-
d) L'organisation de la médecine du
travail et de l'équipe pluridisciplinaire
-
(1) L'accès étendu au dossier
médical en santé au travail et son articulation avec le dossier
médical partagé
-
(2) Le recours aux pratiques médicales
à distance pour le suivi du travailleur
-
(3) La mise en place différée du
médecin praticien correspondant
-
(4) L'application retardée de l'extension
à titre expérimental du droit de prescription des médecins
du travail
-
(5) La création du statut d'infirmier de
santé au travail
-
(6) La promotion de la délégation
des tâches au sein de l'équipe pluridisciplinaire
-
e) La réforme de la gouvernance de la
santé au travail
-
(1) La composition, les missions et le
fonctionnement du CNPST
-
(a) Composition
-
(b) Missions
-
(c) Fonctionnement
-
(2) La composition et les missions des
CRPST
-
(a) Composition
-
(b) Missions
-
f) La fusion de l'Anact et des Aract
-
a) Le renforcement de la prévention au
sein des entreprises
-
1. Loi n° 2020-1576 du 14
décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour
2021 parue au JO n° 302 du 15 décembre 2020 (rectificatif paru
au JO n° 306 du 19 décembre 2020)
-
A. BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
-
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
-
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
-
B. DEUXIÈME PARTIE : ÉTUDE DE
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
-
1. Environnement et développement
durable
-
a) Loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages
-
(1) Les conditions de conservation et
d'accès aux ressources biologiques collectées ne sont toujours
pas fixées
-
(2) Plus de cinq ans et demi après la
promulgation de la loi, le décret nécessaire à la
simplification du régime d'autorisation des opérations de
défrichement n'a toujours pas été pris
-
(3) Les importants retards pris par le
Gouvernement pour la remise des rapports au Parlement
-
b) Loi n° 2016-1888 du
28 décembre 2016 de modernisation, de développement et
de protection des territoires de montagne
-
c) Loi n° 2019-773 du
24 juillet 2019 portant création de l'Office français
de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations
des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
-
(1) Les missions d'intérêt
général des conservatoires botaniques nationaux ont
été précisées par décret
-
(2) Deux mesures relatives à la chasse
sont toujours en attente de publication
-
(3) Le rapport au Parlement sur l'accès
à la fonction publique au sein de l'OFB n'a toujours pas
été publié
-
d) Loi n° 2020-105 du 10 février
2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à
l'économie circulaire
-
(1) Mesures d'application sur le titre Ier
relatif aux objectifs stratégiques de gestion et de prévention de
la production de déchets (article 1er à 11)
-
(a) Un décret permettant d'appliquer
l'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables
-
(b) Réduction, réutilisation,
réemploi et recyclage des emballages en plastique à usage
unique : des objectifs fixés, une stratégie d'application
publiée après le délai fixé par la loi
-
(2) Mesures d'application sur le titre II relatif
à l'information du consommateur (articles 12 à 29)
-
(a) Substances dangereuses, perturbateurs
endocriniens et signalétique de tri : des textes d'application
renforçant l'information du consommateur
-
(b) La mise en oeuvre des nouvelles prescriptions
en matière de disponibilité des pièces
détachées
-
(c) Plusieurs textes attendus pour le
1er janvier 2022 pas encore publiés, notamment concernant
l'information du consommateur sur les produits générateurs de
déchets
-
(3) Mesures d'application sur le titre III,
relatif au réemploi et à la réutilisation (articles
30 à 60)
-
(a) Une mise en oeuvre tardive et
incomplète du diagnostic PMD, pour les déchets issus de la
démolition ou de la rénovation significative des
bâtiments
-
(b) Reconditionnés, vente à
l'unité de médicaments, verdissement de la commande
publique : divers textes d'application publiés
-
(c) Plusieurs mesures d'application encore
attendues
-
(4) Mesures d'application sur le titre IV,
relatif à la responsabilité élargie des producteurs
(articles 61 à 92)
-
(a) Le déploiement de nouvelles
filières REP, mais de nombreux retards de mise en oeuvre
-
(i) Création et extensions de
filières REP pour 2021 : des retards de mise en oeuvre
-
(ii) De nombreuses filières REP
créées ou étendues en 2022, mais de nouveaux retards
à déplorer, notamment concernant la REP bâtiment
-
(b) Divers textes d'application relatifs aux
filières REP, portant notamment sur les emballages ménagers,
ainsi que sur les fonds de réparation et de réemploi
-
(i) L'arrêté « emballages
ménagers » : un changement profond de la filière,
une vigilance requise dans son application
-
(ii) Fonds de réparation : une baisse
du montant alloué critiquée par la commission, un accord enfin
trouvé pour sa mise en oeuvre dans la filière des DEEE
-
La baisse du montant du fonds de
réparation
-
Dans la filière des DEEE, un accord enfin
trouvé pour la mise en oeuvre du fonds de réparation, un accord
en attente pour la mise en oeuvre du fonds de réemploi
-
(iii) Des textes d'application relatifs au suivi
des filières REP, notamment concernant le financement de ce suivi par
l'Ademe
-
(c) De nombreux autres textes d'application sur
des sujets distincts de la REP
-
(i) L'incorporation de matière
recyclée dans les bouteilles en plastique
-
(ii) La réutilisation des eaux
-
(iii) La mise en place du tri « sept
flux »
-
(iv) L'interdiction des plastiques à usage
unique
-
(v) La prévention de la perte des
granulés de plastiques industriels
-
(vi) Le compostage des boues d'épuration
et des digestats issus de la méthanisation
-
(vii) L'encadrement du recours au TMB
-
(viii) La priorité d'accès aux
centres de stockage aux déchets issus d'activités de tri, de
recyclage ou de valorisation performantes : des dispositions
abrogées par le Conseil constitutionnel
-
(ix) L'agrément des gardiens de
fourrière dans les territoires ultra-marins
-
(d) Quelques mesures d'application encore
attendues
-
(5) Mesures d'application sur le titre V relatif
à la lutte contre les dépôts sauvages (articles
93 à 106)
-
(6) Mesures d'application relatives au titre VI,
portant dispositions diverses (articles 107 à 130)
-
(a) Des dispositions relatives à la sortie
du statut de déchets
-
(b) Une ordonnance relative aux déchets
des navires
-
(c) Un rapport sur le devenir des déchets
exportés à l'étranger par la France
-
(d) Diverses mesures d'application encore
attendues
-
e) Loi n° 2021-1104 du
22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
-
(1) Mesures d'application prévues par le
titre II « Consommer » (articles 2 à 29)
-
(a) Mesures d'application prévues pour des
articles applicables
-
(i) Mesures d'application prises
-
(ii) Mesures d'application non prises
-
(iii) Mesures d'application prises mais non
explicitement prévues
-
(b) Rapports au Parlement attendus
-
(i) Rapports remis au Parlement
-
(ii) Rapports non remis au Parlement
-
(2) Mesures d'application prévues par le
titre III « Produire et travailler » (articles 30
à 102)
-
(a) Mesures d'application prévues pour des
articles applicables
-
(i) Mesures d'application prises
-
(ii) Mesures d'application non prises
-
(b) Rapports au Parlement prévus
-
(i) Rapport non remis au Parlement
-
(3) Mesures d'application prévues par le
titre IV « Se déplacer »
(articles 103 à 147)
-
(a) Mesures d'application prévues pour des
articles applicables
-
(i) Mesures d'application prises
-
(ii) Mesures d'application non prises
-
(b) Ordonnances prévues
-
(c) Rapports au Parlement prévus
-
(i) Rapport remis au Parlement
-
(ii) Rapports non remis au Parlement
-
(4) Mesures d'application prévues par le
titre V « Se loger » (articles 148 à
251)
-
(a) Mesures d'application prévues pour des
articles applicables
-
(i) Mesures d'application prises
-
Deux mesures d'application attendues s'agissant
du volet relatif au recul du trait de côte ont été prises,
bien que postérieurement au 31 mars 2022
-
(ii) Mesures d'application non prises
-
(5) Mesures d'application relatives au titre VI
« Se nourrir » (articles 252 à 278)
-
(a) Mesures d'application prévues pour des
articles applicables
-
(i) Mesures d'application prises
-
(ii) Mesures d'application non prises
-
(b) Ordonnances prévues
-
(i) Ordonnances publiées par le
Gouvernement
-
(c) Rapports au Parlement prévus
-
(i) Rapports non remis au Parlement
-
(6) Mesures d'application relatives au titre VII
« Renforcer la protection judiciaire de l'environnement »
(articles 279 à 297)
-
(a) Mesures d'application prévues pour des
articles applicables
-
(i) Mesures d'application prises
-
(ii) Mesures d'application non prises
-
(7) Mesures d'application relatives au titre VIII
« Mesures relatives à l'évaluation climatique et
environnementale » (articles 298 à 305)
-
a) Loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages
-
2. Transports et économie maritime
-
a) Loi n° 2016-1920 du
29 décembre 2016 relative à la régulation,
à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du
transport public particulier de personnes
-
b) Loi n° 2018-515 du
27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
-
c) Loi n° 2019-1428 du
24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
-
(1) Mesures d'application sur le titre Ier :
« programmation des investissements de l'État dans les
transports : objectifs, moyens et contrôle » (articles
1 à 7)
-
(2) Mesures d'application sur le titre II :
« améliorer la gouvernance en matière de
mobilités pour mieux répondre aux besoins quotidiens des
citoyens, des territoires et des entreprises » (articles 8
à 24)
-
(a) Une ordonnance relative à
l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais a
été prise depuis le 31 mars 2021
-
(b) Une mesure d'application reste en attente
pour rendre le titre II pleinement applicable
-
(3) Mesures d'application sur le
titre III : « réussir la révolution des
nouvelles mobilités » (articles 25 à 48)
-
(a) Plusieurs mesures d'application ont
été prises depuis le dernier bilan d'application de la loi
-
(i) Le Gouvernement a publié plusieurs
ordonnances attendues
-
(ii) Le Gouvernement a publié des mesures
réglementaires qui étaient attendues
-
(b) Des mesures d'application restent en
attente
-
(4) Mesures d'application sur le
titre IV : « développer des mobilités plus
propres et plus actives » (articles 49 à 97)
-
(a) Plusieurs mesures d'application ont
été prises
-
(i) Le Gouvernement a publié une
ordonnance depuis le 31 mars 2021
-
(ii) (2) Le Gouvernement a publié des
mesures réglementaires qui étaient attendues
-
(iii) (3) Un rapport a été transmis
au Parlement
-
(b) Des mesures d'application restent en
attente
-
(i) Une habilitation accordée au
Gouvernement n'a pas été utilisée
-
(ii) Certaines mesures réglementaires
demeurent en attente de publication
-
(iii) Plusieurs rapports n'ont pas
été transmis au Parlement
-
(5) Mesures d'application sur le
titre V : « simplification et mesures diverses »
(articles 98 à 189)
-
(a) Plusieurs mesures d'application ont
été prises par le Gouvernement
-
(i) Depuis le 31 mars 2021, le
Gouvernement a publié plusieurs ordonnances
-
(ii) (2) Le Gouvernement a publié des
mesures réglementaires qui étaient attendues
-
(iii) (3) Quatre rapports ont été
transmis au Parlement
-
(b) Des mesures d'application restent en
attente
-
(i) Certaines habilitations accordées au
Gouvernement n'ont pas ou pas encore été utilisées
-
(ii) Certaines mesures réglementaires
demeurent en attente de publication
-
(iii) Plusieurs rapports sont en attente de
transmission au Parlement
-
a) Loi n° 2016-1920 du
29 décembre 2016 relative à la régulation,
à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du
transport public particulier de personnes
-
3. Aménagement du territoire
-
a) Loi n° 2019-753 du
22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la
cohésion des territoires
-
(1) Une loi presque entièrement
applicable
-
(a) Les mesures prévues par la loi :
un nouveau décret pris depuis le dernier bilan d'application des
lois
-
(b) Les mesures non explicitement prévues
par la loi : un contrat d'objectifs et de performance (COP) pour
consolider la gouvernance de l'ANCT, une circulaire pour accompagner le
déploiement des contrats de relance et de transition écologique
(CRTE) et l'installation progressive des comités locaux de
cohésion territoriale (CLCT)
-
(2) La montée en puissance de l'ANCT doit
encore se poursuivre et s'accélérer
-
a) Loi n° 2019-753 du
22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la
cohésion des territoires
-
1. Environnement et développement
durable
-
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
-
COMMISSION DE LA CULTURE
-
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
-
B. DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION
DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
-
1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
-
a) Loi n° 2020-1674 du
24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour
les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions
relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur
-
(1) Les décrets
-
(2) Les ordonnances
-
(3) Les arrêtés
-
(4) Les rapports
-
b) Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021
relative à la protection patrimoniale des langues régionales et
à leur promotion
-
c) Loi n° 2021-1109 du
24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République
-
(1) Les mesures prises par le Gouvernement
-
(2) Les mesures réglementaires restant
à prendre
-
d) Loi n° 2019-791 du 26 juillet
2019 pour une école de la confiance
-
a) Loi n° 2020-1674 du
24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour
les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions
relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur
-
2. Culture
-
a) Loi n° 2019-803 du 29 juillet
2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame
de paris et instituant une souscription nationale à cet effet
-
b) Loi n° 2016-925 du
7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)
-
c) Loi n° 2021-710 du
4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance
de la Fondation du patrimoine
-
d) Loi n° 2020-1673 du 24
décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels
à la République du Bénin et à la République
du Sénégal
-
a) Loi n° 2019-803 du 29 juillet
2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame
de paris et instituant une souscription nationale à cet effet
-
3. Communication
-
a) Loi n° 2019-775 du 24 juillet
2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de
presse et des éditeurs de presse
-
b) Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019
relative à la modernisation de la distribution de la presse
-
c) Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de
moins de seize ans sur les plateformes en ligne
-
a) Loi n° 2019-775 du 24 juillet
2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de
presse et des éditeurs de presse
-
4. Jeunesse et sports
-
5. Loi n° 2021-85 du
29 janvier 2021 visant à définir et
protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
-
1. Enseignement scolaire et enseignement
supérieur
-
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
-
COMMISSION DES FINANCES
-
A. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU
PRÉSIDENT
DE LA COMMISSION DES FINANCES
-
B. PREMIÈRE PARTIE : LE SUIVI DES
TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉLÉMENTS STATISTIQUES
-
1. L'application des sept lois de l'année
parlementaire 2020-2021
-
a) Trois lois d'application directe
-
b) Un peu plus de la moitié des mesures
prises dans un délai de six mois
-
c) Un taux de mise en application hors mesures
différées élevé
-
d) Trois lois en attente d'une application
Complète
-
(1) La loi « DDADUE » en
matière économique et financière de 2020
-
(2) La loi de finances pour 2021 : une
application partielle, majoritairement liée à des mesures dont
l'entrée en vigueur est différée
-
(a) Au 31 mars 2022, 71 mesures ont
été prises dans des secteurs variés
-
(i) Créances publiques
-
(ii) Mesures relatives à la
fiscalité écologique et la fiscalité
énergétique
-
(iii) Mesures relatives au secteur
culturel
-
(iv) Mesures prises relatives à la
fiscalité et au financement de la politique urbaine
-
(v) Mesures relatives à la
fiscalité locale
-
(vi) Autres mesures
-
(b) Quinze mois après le vote de la LFI,
45 mesures restent en attente, dont plus de la moitié en raison d'une
application différée
-
(3) La loi de finances rectificative du
19 juillet 2021 pour 2021 : une application
quasi-complète
-
e) La loi relative à la réforme du
courtage de l'assurance a fait l'objet d'une application complète
-
a) Trois lois d'application directe
-
2. La mise en application des lois
antérieures depuis le dernier contrôle : un déstockage
en baisse
-
a) Seule la loi de finances rectificative pour
2015 sort cette année du « stock » suivi par la
commission des finances
-
b) Trois lois dont le taux d'application a
évolué cette année, sans être intégralement
appliquées
-
(1) La troisième loi de finances
rectificative pour 2020
-
(2) La loi de finances pour 2020
-
(3) La loi de finances pour 2019
-
c) Six lois qui n'ont fait l'objet d'aucune
nouvelle mesure d'application
-
(1) La loi de finances pour 2012
-
(2) La loi de finances rectificative
pour 2013
-
(3) La loi de séparation et de
régulation des activités bancaires
-
(4) La loi de finances rectificative
pour 2016
-
(5) La loi de finances pour 2018
-
(6) La loi relative à la lutte contre la
fraude
-
a) Seule la loi de finances rectificative pour
2015 sort cette année du « stock » suivi par la
commission des finances
-
3. Publication des mesures d'application selon
leur origine
-
1. L'application des sept lois de l'année
parlementaire 2020-2021
-
C. DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DES
RAPPORTS ET DES ORDONNANCES
-
1. La publication des rapports au
Parlement
-
a) La publication et l'exploitation des rapports
de l'article 67
-
b) Plus de la moitié des rapports
demandés par le Parlement n'ont pas été remis
-
(1) Bilan des rapports prévus par les lois
promulguées au cours de la session 2020-2021 : un taux de remise
qui ne cesse de décroître
-
(a) Seulement un rapport sur trois a
été remis au cours de cette session
-
(b) Deux-tiers des rapports au titre de la
session 2020-2021 n'ont pas été remis
-
(2) Bilan des rapports prévus par les lois
promulguées avant le 1er octobre 2020 : une
évolution exponentielle du stock
-
(a) Les rapports prévus par les
deuxième et troisième lois de finances rectificatives pour 2020
restant à remettre
-
(b) Les rapports prévus par la loi de
finances pour 2020 restant à remettre
-
(c) Les rapports prévus par la loi de
finances pour 2019 restant à remettre
-
(d) Les rapports prévus par la loi de
programmation des finances publiques pour 2018-2022
-
(e) Les rapports prévus par la loi de
finances pour 2018
-
(f) Les rapports prévus par les autres
lois restant à remettre
-
a) La publication et l'exploitation des rapports
de l'article 67
-
2. La persistance de lenteurs dans la
ratification des ordonnances, Dans un contexte où le nombre
d'habilitations a été accru
-
a) A. Une session 2020-2021 marquée par
plus d'une vingtaine d'habilitations
-
(1) Deux habilitations prévues par la loi
de finances initiale pour 2021
-
(2) Pas moins de 19 habilitations prévues
par la loi du 3 décembre 2020 « DDADUE »
de 2020
-
b) Suivi de la publication et de la ratification
des ordonnances des sessions précédentes
-
(1) Une ordonnance prise hors du délai
fixé initialement par l'habilitation accordée par la LFI pour
2020
-
(2) Des ordonnances toujours en attente de
ratification
-
a) A. Une session 2020-2021 marquée par
plus d'une vingtaine d'habilitations
-
1. La publication des rapports au
Parlement
-
A. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU
PRÉSIDENT
-
COMMISSION DES LOIS
-
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
-
1. Un taux d'application des lois en diminution,
le tiers des mesures prévues reste en attente de publication
-
a) Une activité de la commission des lois
particulièrement soutenue au cours de l'année parlementaire
2020-2021
-
(1) Près d'une loi promulguée sur
deux, hors conventions internationales, examinée par la commission des
lois
-
(2) Une forte diminution des lois d'origine
parlementaire dans les lois promulguées
-
(3) Un recours toujours plus marqué
à la procédure accélérée
-
b) Un taux d'application des lois
promulguées au cours de l'année parlementaire en
légère hausse mais un tiers des mesures attendues toujours en
attente
-
(1) Bilan d'ensemble de l'application des lois
promulguées
-
(a) Une majorité des lois
promulguées d'application directe ou entièrement
applicables
-
(b) Un tiers des mesures attendues toujours non
prises
-
(c) Pour les mesures publiées, des
délais de publication raisonnables
-
(2) Bilan de l'application des lois
adoptées après engagement de la procédure
accélérée
-
(3) Bilan de l'application des lois d'origine
parlementaire
-
(4) Bilan de l'application des dispositions
législatives issues d'amendements adoptés au cours de la navette
parlementaire
-
a) Une activité de la commission des lois
particulièrement soutenue au cours de l'année parlementaire
2020-2021
-
2. Des demandes de rapports au parlement peu
suivies d'effet par le gouvernement
-
3. Un recours toujours marqué aux
ordonnances
-
4. Un nombre important d'autres travaux
législatifs et de contrôle
-
1. Un taux d'application des lois en diminution,
le tiers des mesures prévues reste en attente de publication
-
B. DEUXIÈME PARTIE : SUIVI
DÉTAILLÉ DE L'APPLICATION DE LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
2020-2021 RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES LOIS
-
(1) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
-
(2) Loi n° 2020-1630 du 22 décembre
2020 relative à la répartition des sièges de conseiller
à l'Assemblée de Guyane entre les sections
électorales
-
(3) Loi organique n° 2020-1669 du 24
décembre 2020 relative aux délais d'organisation des
élections législatives et sénatoriales partielles
-
(4) Loi n° 2020-1670 du 24 décembre
2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions
syndicales
-
(5) Loi n° 2020-1671 du 24
décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à
X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la
sécurité intérieure
-
(6) Loi n° 2020-1672 du 24
décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice
environnementale et à la justice pénale
spécialisée
-
(7) Loi organique n° 2021-27 du 15
janvier 2021 relative au Conseil économique, social et
environnemental
-
(8) Loi n° 2021-160 du 15
février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
-
(9) Loi n° 2021-191 du 22 février
2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement
général des conseils départementaux, des conseils
régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de
Martinique
-
(10) Loi n° 2021-218 du 26
février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11
septembre 2019 portant partie législative du code de la justice
pénale des mineurs
-
(11) Loi organique n° 2021-335 du 29 mars
2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du
Président de la République
-
(12) Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021
améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de
la réponse pénale
-
(13) Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021
tendant à garantir le droit au respect de la dignité en
détention
-
(14) Loi organique n° 2021-467 du 19 avril
2021 relative à la simplification des expérimentations mises en
oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la
Constitution
-
(15) Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant
à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de
l'inceste
-
(16) Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021
rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et
d'assainissement en Guadeloupe
-
(17) Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021
pour une sécurité globale préservant les
libertés
-
(18) Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021
relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
-
(19) Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021
ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n°
2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des
élus locaux
-
(20) Loi n° 2021-875 du 1er juillet
2021 visant à améliorer la trésorerie des
associations
-
(21) Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021
relative à la prévention du terrorisme et au renseignement
-
(22) Loi n° 2021-1040 du 5 août
2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
-
(23) Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République
-
(24) Loi n° 2021-1172 du 11 septembre
2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les
outre-mer
-
(1) Loi n° 2020-1379 du 14 novembre
2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
-
C. TROISIÈME PARTIE : EXAMEN EN
COMMISSION
-
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
-
COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE
-
I. UNE MÉTHODE DE SUIVI D'APPLICATION
ADAPTÉE À LA COMMISSION SPÉCIALE
« BIOÉTHIQUE »
-
II. LE BILAN D'APPLICATION DE LA LOI
N° 2021-2017 DU 2 AOÛT 2021 RELATIVE À LA
BIOÉTHIQUE
-
a) Extension de l'assistance médicale
à la procréation (AMP) et autres dispositions relatives à
la procréation
-
b) La filiation des enfants nés du recours
à une assistance médicale à la procréation (AMP)
par un couple de femmes
-
c) L'encadrement de la gestation pour
autrui
-
d) L'accès aux origines d'une personne
conçue dans le cadre d'une assistance médicale à la
procréation par recours à un tiers donneur
-
(1) Un dispositif censé entrer en vigueur
le 1er septembre 2022 au plus tard...
-
(2) ... qui nécessite la publication
de très nombreuses dispositions réglementaires non parues
à ce jour
-
e) Les dispositions en matière de dons
d'organes, tissus, cellules et autres
-
(1) Le don croisé d'organes
-
(2) Le cas particulier des dons par des mineurs
ou des majeurs protégés
-
(3) Le don de sang
-
(4) Le don de corps à des fins
d'enseignement médical et de recherche
-
f) La réalisation d'examens de
résultat génétiques sur une personne
décédée ou hors d'état d'exprimer sa
volonté
-
g) L'encadrement du recours à
l'intelligence artificielle et aux neurosciences dans le domaine de la
santé
-
h) Régime juridique des recherches sur
l'embryon et de la médecine génomique
-
i) Amélioration de la qualité et de
la sécurité des pratiques bioéthiques et des soins
-
(1) Qualité des pratiques dans le domaine
bioéthique
-
(2) La prise en charge des enfants
présentant des variations du développement génital
-
(3) Optimisation de l'organisation des
soins
-
j) Composition du conseil consultatif national
d'éthique
-
k) Adaptation du droit national dans le domaine
des dispositifs médicaux, des recherches impliquant la personne humaine
et des médicaments de thérapie innovante
-
a) Extension de l'assistance médicale
à la procréation (AMP) et autres dispositions relatives à
la procréation
-
COMMISSION SPÉCIALE SUR LE PROJET DE LOI
RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE
L'ACTION PUBLIQUE
-
I. UNE MÉTHODE DE SUIVI D'APPLICATION
ADAPTÉE À LA COMMISSION SPÉCIALE
« ASAP »
-
II. LE BILAN D'APPLICATION DE LA LOI
N° 2020-1525 DU 7 DÉCEMBRE 2020
D'ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
-
A. LES DISPOSITIONS RELEVANT DU SUIVI DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
-
B. LES DISPOSITIONS RELEVANT DU SUIVI DE LA
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
-
1. Les articles d'application directe
-
2. Mesures d'application attendues : un taux
d'application satisfaisant
-
3. Mesures d'application non
prévues : des compléments réglementaires utiles
à la mise en oeuvre de mesures aux impacts inégaux
-
4. Les articles censurés par le Conseil
constitutionnel : des cavaliers législatifs introduits dans la loi
ASAP à l'initiative du Gouvernement et des députés
-
1. Les articles d'application directe
-
C. LES DISPOSITIONS RELEVANT DU SUIVI DE LA
COMMISSION DES LOIS
-
D. LES DISPOSITIONS RELEVANT DU SUIVI DE LA
COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
-
E. LES DISPOSITIONS RELEVANT DU SUIVI DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
-
1. L'évolution des missions des agences
sanitaires et les dispositions relatives aux médicaments
-
2. Le renforcement du suivi médical des
patients
-
3. Les protocoles de coopération entre
professionnels de santé
-
4. L'application de mesures en faveur du
développement de l'épargne salariale
-
5. Le rapprochement d'instances dans le champ du
dialogue social et de l'égalité professionnelle
-
6. Le développement des services aux
familles
-
1. L'évolution des missions des agences
sanitaires et les dispositions relatives aux médicaments
-
A. LES DISPOSITIONS RELEVANT DU SUIVI DE LA
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
-
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
-
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
-
ANNEXES