C. L'ARTICULATION DU BILAN ANNUEL AVEC D'AUTRES PROCÉDURES ASSURE UN CONTRÔLE RENFORCÉ DE L'APPLICATION DES LOIS
L'important travail de recensement et d'évaluation effectué par le Sénat à l'occasion de l'élaboration du bilan annuel constitue une forme d' aiguillon pour le Gouvernement, dont « la perspective (...) contribue parfois à accélérer, au printemps, la mise en oeuvre de certains décrets » 20 ( * ) . Ainsi, alors qu'au 31 mars 2022, sur les 142 mesures d'application appelées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seules 14 avaient été prises - soit un taux d'application de 10 % -, au 19 mai 2022, le taux d'application de la loi serait, selon la Secrétaire générale du Gouvernement, de 42 %, avec 52 mesures ayant reçu application 21 ( * ) .
Le bilan annuel de l'application des lois réalisé par le Sénat s'articule avec d'autres formes de contrôles, certaines anciennes et éprouvées, d'autres nouvelles, appelées par l'évolution de la pratique des institutions par le Gouvernement.
Le contrôle individuel assuré par un sénateur s'exerce non seulement dans le cadre du lien privilégié qu'il entretient avec son territoire mais aussi à travers les questions écrites au Gouvernement. Pour la session analysée, 62 questions écrites ont été adressées au total spécifiquement sur le thème de la bonne application de la loi. 46 réponses ont été reçues, soit un taux de réponse de la part des ministères de 74 %. Ces questions écrites viennent utilement compléter les séances de questions orales et de questions au Gouvernement.
Cette activité de contrôle est complétée par le contrôle effectué, tout au long de l'année, par chaque commission dans son champ de compétence 22 ( * ) . Leurs rapports d'information sont un moyen, à travers l'examen approfondi d'une thématique particulière, d'analyser qualitativement l'application des lois votées par le législateur dans le passé, et, le cas échéant, d'en proposer des évolutions. Cette dimension est singulièrement appelée à se renforcer à l'avenir, le programme de contrôle de chaque commission devant désormais explicitement prévoir l'évaluation de la mise en oeuvre d'une loi emblématique récente (cf. infra ).
De plus, aux termes de l'article 19 bis B du Règlement du Sénat, le rapporteur d'une loi promulguée a en charge le suivi de son application au moins jusqu'au renouvellement sénatorial . Ainsi, pour la commission des lois, les sénateurs Françoise Gatel et Philippe Bonnecarrère ont spécifiquement suivi l'application respectivement des lois ratifiant les ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et relative au Parquet européen.
Enfin, la réforme du Règlement a consacré le rôle des commissions permanentes dans le suivi des ordonnances. Dans le contexte d'intensification croissante du recours aux ordonnances (un record historique de 107 ordonnances publiées, soit une hausse de 7 % par rapport à l'année dernière) mais d'infléchissement des ratifications (seules 21 ordonnances ont été ratifiées cette année), plusieurs outils de suivi ont par ailleurs été mis en place : une étude quantitative consultable sur le site du Sénat, un « baromètre » accessible depuis la Une du site du Sénat, présentant les chiffres, actualisés hebdomadairement, relatifs au recours aux ordonnances et un récapitulatif dénommé « Ordonnances infos », mis à jour et envoyé à tous les sénateurs chaque trimestre, présentant l'actualité récente des ordonnances.
Durant son audition à l'occasion du précédent bilan de l'application des lois, Mme Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement, avait elle-même parlé d'une « tendance très lourde », soulignant à très juste titre qu' « il ne faut pas s'habituer à être dans des mécanismes d'urgence, où l'on s'apercevrait que l'on parvient finalement à s'adapter ». Le Sénat ne peut qu'approuver de tels propos, et veille, à travers ses procédures de contrôle et de débat, à ce que l'intention ainsi exprimée ne reste pas lettre morte.
* 20 Intervention du ministre en charge des relations avec le Parlement lors du débat du 2 juin 2021.
* 21 Contribution écrite de la Secrétaire générale du Gouvernement, annexée au présent rapport.
* 22 Le contrôle spécifique assuré par la commission des finances et la commission des affaires sociales respectivement sur l'exécution des lois de finances et l'application des lois de financement de la sécurité sociale est consacré à l'article 19 bis A du Règlement du Sénat.