B. LES SUITES DONNÉES AUX RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT
Sur l'année parlementaire écoulée, dans les deux tiers des cas, les positions exprimées par le Sénat dans ses résolutions européennes ont été prises en compte au cours des négociations et influent donc directement sur le contenu des directives et règlements finalement adoptés.
D'une façon quelque peu schématique, il est en effet possible de classer les résolutions européennes du Sénat en trois catégories quant aux suites qu'elles ont reçues :
1°) dans deux tiers des cas donc, les résolutions européennes du Sénat ont été prises totalement ou très largement en compte :
- les allégations nutritionnelles et de santé dans les denrées alimentaires : la France a obtenu l'instauration de profils nutritionnels pour limiter la promotion de denrées alimentaires riches en sel, en sucre et en matières grasses, l'élaboration d'une liste des allégations autorisées concernant les végétaux, le développement d'une procédure spécifique d'évaluation par l'agence européenne de sécurité alimentaire, et la disponibilité d'une information par un système de « scores » et non de « seuils » sur l'étiquetage ;
- la réserve d'ajustement au Brexit : le Sénat a été suivi sur l'extension de la période d'admissibilité des dépenses financées par la réserve (dotée de 5,3 milliards d'euros), sur la clarification des dépenses publiques admissibles, sur le principe d'une gestion partagée de la réserve entre l'Union européenne et les États membres, sur la possibilité d'attribuer aux États membres les crédits non consommés de la réserve en fonction d'une clé de répartition, et sur la nécessité de « flécher » une partie des fonds disponibles vers les pêcheurs ;
- l'État de droit dans l'Union européenne : en l'espèce, la résolution du Sénat, issue d'un rapport d'information 899 ( * ) , est venue en renfort des actions de l'Union européenne en faveur du respect de l'État de droit : rappel de la nécessaire exemplarité de l'Union européenne dans ce domaine ; appui au mécanisme conditionnant au strict respect de l'État de droit le versement aux États membres des financements du plan de relance européen ; demande d'initiatives complémentaires en faveur de la lutte contre la corruption et d'une articulation accrue entre le volet interne et le volet externe de la politique européenne en matière d'État de droit... ;
- le certificat vert européen pour faciliter la libre circulation pendant la pandémie de covid-19 : conformément à la demande du Sénat, le certificat vert a été mis en place sur la base de trois modalités équivalentes (attestation de vaccination ; attestation de rétablissement à la suite d'une infection par le SARS-CoV-2 ; attestation justifiant d'un résultat négatif à un test de dépistage).
2°) dans le cas d'une de ces résolutions, les positions du Sénat ont été partiellement suivies : il s'agit de la résolution européenne du Sénat relative à la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières . En effet, la Commission européenne a partagé le constat du Sénat sur la nécessité d'un cadre juridique européen et elle a bien présenté une stratégie pour la protection des sols, mais cette réforme n'a pas pris en considération les spécificités des dégradations industrielles et minières.
3°) enfin, dans un seul autre cas, la résolution européenne du Sénat n'a pas reçu de suite effective . Le Sénat n'a ainsi pas été suivi sur sa résolution européenne visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs transfrontaliers , en date du 9 juillet 2021. Cette résolution avait un seul objet très concret : modifier les règles européennes en vigueur « afin que les travailleurs frontaliers puissent être en télétravail jusqu'à deux jours par semaine sans que cela induise un changement quant à la détermination de l'État auquel doivent être versées leurs cotisations sociales . » Or, si la France a proposé d'initier une réflexion européenne sur ce point, cette proposition n'a pas été reprise par ses partenaires européens. Toutefois, une étude sur le télétravail doit être lancée prochainement par la Commission européenne avec les partenaires sociaux.
Ce bilan globalement positif doit inciter la commission des affaires européennes à poursuivre son action et le Sénat à conforter sa stratégie d'influence européenne par tous moyens.
* 899 Rapport d'information n° 457 (2020-2021) des sénateurs Philippe Bonnecarrère et Jean-Yves Leconte au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, en date du 18 mars 2021.