Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2022

C. DEUXIÈME PARTIE : LE SUIVI DES RAPPORTS ET DES ORDONNANCES

1. La publication des rapports au Parlement

a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67

En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur. À ce titre, la commission des finances a bien reçu les rapports relatifs à la mise en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, à partir de juin 2021, soit six mois après sa promulgation. Toutefois, 70 % des rapports remis relatifs à la mise en application de cette loi, ont été transmis plus d'un an après la promulgation de cette dernière. En revanche, les autres lois de la session n'appelaient pas de rapports.

Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent pourtant des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis par l'exécutif d'une part, et le Parlement de l'autre.

Il faut néanmoins une nouvelle fois regretter que le suivi des arrêtés ne soit jamais effectué dans ces rapports , qui se bornent à commenter les mesures renvoyant à des décrets. Or, cette absence de suivi des arrêtés semble contraire aux dispositions de l'article 67 d e la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, lequel ne vise pas seulement les décrets. Il précise en effet qu'un tel rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».

Par ailleurs, le nombre de dispositions légales renvoyant à un arrêté n'est pas négligeable : c'est le cas de 31 des 181 dispositions suivies pour cette session, so it plus de 15 % d'entre elles.

b) Plus de la moitié des rapports demandés par le Parlement n'ont pas été remis

Depuis 2015, 163 rapports ont été demandés par des dispositions législatives. Le nombre de rapports en attente demeure toujours très élevé, avec 63 rapports non remis. De plus, 19 rapports sont devenus sans objet depuis 2015 et 4 ont vu les dispositions législatives qui les prévoyaient abrogées. Ainsi, le taux de remise global depuis 2015 est de 47 %.

En effet, au cours de la session 2020-2021, seulement 7 rapports ont été remis, alors même que le nombre de dispositions législatives a décru pour cette session, avec uniquement 21 nouvelles dispositions législatives prescrivant la transmission de rapports au Parlement, contre 55 lors de la session précédente. Le taux de remise de 33 % est donc particulièrement faible pour la session 2020-2021, et en baisse constante depuis la session 2017-2018, où il s'était élevé à 75 %.

Par ailleurs, il est à relever que, sur les 14 rapports non remis au titre de la session 2020-2021, 8 étaient prescrits par amendement de l'Assemblée nationale, 4 par amendement du Gouvernement, et 2 par amendement du Sénat.

Dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
depuis la session parlementaire 2015-2016

	Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	Rapports déposés	Rapports dont la disposition législative qui les prévoit a été abrogée ou réécrite	Rapports devenus sans objet (autres motifs)	Rapports en attente	Taux de remise
2015-2016	12	6	0	5	1	50%
2016-2017	16	8	0	7	1	50 %
2017-2018	36	27	3	2	4	75 %
2018-2019	23	9	1	4	9	39 %
2019-2020	55	20	0	1	34	37°%
2020-2021	21	7	0	0	14	33 %
Total	163	77	4	19	63	47 %

(1) Bilan des rapports prévus par les lois promulguées au cours de la session 2020-2021 : un taux de remise qui ne cesse de décroître

Il convient tout d'abord de noter que plus de 60 % des dispositions demandant la transmission d'un rapport sont issues d'un amendement de l'Assemblée nationale.

Origine des dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport
pour la session 2020-2021

Texte	Attendues						Remis ou devenues sans objet						Encore en attente
	Total	Texte initial	Gouv.	AN	Sénat	CMP	Total	Texte initial	Gouv.	AN	Sénat	CMP
LFI pour 2021	21	0	6	13	2	0	7	0	2	5	0	0	14
TOTAL	21	0	6	13	2	0	7	0	2	5	0	0	14

(a) Seulement un rapport sur trois a été remis au cours de cette session

Cette année, le taux de remise au cours de la période de contrôle est en net recul comparé à la moyenne des dernières années , et encore en baisse par rapport à la session 2019-2020. 14 rapports sur 21 n'ont pas été déposés. Ces absences de transmission de rapports sont préjudiciables dans la mesure où ces derniers peuvent utilement alimenter les travaux législatifs et de contrôle du Sénat.

Pour les quatre lois de la session, sept rapports ont été transmis en application de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 .

Il convient de relever que le rapport sur la fiscalité automobile, prévu par l'article 55, a bien été transmis au Parlement, mais le 21 avril 2022. De même, le rapport d'étape sur la mise en oeuvre des contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance », prévu par l'article 244, a été remis le 6 mai 2022. Ils ne sont donc pas comptabilisés dans les rapports remis au Parlement au 31 mars 2022.

Tableaux récapitulatifs des rapports remis
(lois de la session 2020-2021)

Au 31 mars 2022, 7 rapports ont été remis ou sont devenus sans objet en application des lois adoptées entre le 1 ^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 :

Loi	Disposition prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2020-1721 LFI pour 2021	144 Div II	Rapport pour évaluer le coût du dispositif prévu à l'article 44 septies du code général des impôts pour l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.	Rapport de juillet 2021 sur l'évaluation de l'article 44 septies visant à soutenir la reprise d'entreprise industrielle en difficulté.
2020-1721 LFI pour 2021	168 Div III	Rapport afin de proposer des dispositifs de soutien au développement de l'offre de logement locatif intermédiaire, favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.	Rapport du 14 juin 2021 sur le développement de l'offre de logement locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels.
2020-1721 LFI pour 2021	219	Rapport sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge, qui apprécie leur adéquation aux besoins croissants de l'aide humanitaire dans les zones de conflit.	Rapport du 14 janvier 2022 sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), en application de l'article 219 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
2020-1721 LFI pour 2021	226	Rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à l'épidémie de covid-19 ainsi que sur ses conséquences sur le financement des aides à l'insonorisation des bâtiments situés à proximité de chaque aéroport concerné.	Rapport du 21 mars 2022 relatif au dispositif d'aide financière à l'insonorisation des riverains des aéroports face aux conséquences de la crise sanitaire de Covid-19, en application de l'article 226 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021.
2020-1721 LFI pour 2021	246	Rapport public établi par le comité national de suivi du plan « France Relance ».	Rapport au Parlement de février 2022 sur France Relance.
2020-1721 LFI pour 2021	249	Rapport public établi par le comité national de suivi du plan « France Relance ».	Rapport au Parlement de février 2022 sur France Relance.
2020-1721 LFI pour 2021	266	Rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.	Rapport sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.

(b) Deux-tiers des rapports au titre de la session 2020-2021 n'ont pas été remis

Tout d'abord, il convient de préciser que plusieurs rapports (dont la date d'échéance est mentionnée dans le tableau récapitulatif) ne sont pas encore déposés en raison du délai de remise qui n'a pas expiré.

C'est le cas du rapport mentionné à l'article 199 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation de la politique de soutien export public aux projets d'exploration ou d'exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l'évolution des enjeux climatiques et industriels, avant le 30 septembre 2023. Dans le cas présent il reste encore un an et demi avant le délai de remise.

De même, l'article 224 prévoit que « six mois avant la fin de l'expérimentation » , le « Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif » dénommé « Mieux reconstruire après inondation » ^{674 ( * )} . Or, l'expérimentation vient seulement d'être lancée (arrêté de septembre 2021). Cette dernière est limitée à 3 ans à compter de la désignation d'une commune : les communes ayant été désignées par un arrêté précité de septembre 2021, le rapport devra être remis 6 mois avant septembre 2024, soit au plus tard en avril 2024.

Mais trop nombreux sont les rapports qui affichent un retard regrettable ou qui n'ont parfois que peu de chance d'être publiés à brève échéance alors que leur demande résulte de la nécessité d'informer le Parlement sur un thème important et qui a pu faire l'objet de nombreux débats lors de l'examen d'un texte.

À titre d'exemple l'article 250 prévoit la remise d'un rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Ce rapport, demandé par la commission des finances du Sénat, n`a pas encore été remis, alors même qu'il avait eu un avis favorable du Gouvernement ^{675 ( * )} .

Par ailleurs, la non remise des deux rapports prévus par la division XIII de l'article 82 (à savoir avant le 1 ^er septembre de chaque année, un rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le bilan des mesures de sa modernisation ; avant le 1 ^er septembre 2022, un rapport examinant l'opportunité d'un ajustement du niveau de ressources du réseau pour les années postérieures à 2022, s'appuyant sur une évaluation préalable et partagée entre l'État et CCI France au vu de la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2021 et 2022), est d'autant plus étonnante qu'ils sont issus d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement lui-même ^{676 ( * )} .

Tableaux récapitulatifs des rapports attendus
(lois de la session 2020-2021)

Au 31 mars 2022, 14 rapports sont en attente de publication en application des lois adoptées entre le 1 ^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 :

Loi	Disposition prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2020-1721 LFI pour 2021	55 Div VI	Rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France.	Ce rapport a été remis le 21 avril 2022.
2020-1721 LFI pour 2021	82 Div XIII	Rapport sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le bilan des mesures de sa modernisation.	Ce rapport n'a pas été remis. Il doit être remis avant le 1 ^er septembre de chaque année.
2020-1721 LFI pour 2021	82 Div XIII	Rapport sur l'opportunité d'un ajustement du niveau de ressources du réseau pour les années postérieures à 2022, s'appuyant sur une évaluation préalable et partagée entre l'Etat et CCI France au vu de la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2021 et 2022.	Prévu au plus tard pour le 1 ^er septembre 2022.
2020-1721 LFI pour 2021	133 Div V	Rapport sur l'application de la règle d'évaluation des quais et terre-pleins portuaires précisant l'impact de l'instauration du dispositif d'évaluation forfaitaire sur les bases imposables et les recettes fiscales des collectivités.	Prévu au plus tard pour le 1 ^er septembre 2024.
2020-1721 LFI pour 2021	193 Div II	Rapport afin de rendre compte de l'exercice par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ses missions et de ses moyens.	Ce rapport n'a pas été remis. Il doit être remis au plus tard le 31 mai de chaque année.
2020-1721 LFI pour 2021	199 Div II	Rapport d'évaluation de la politique d'octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des projets d'exploration ou d'exploitation sur de nouveaux gisements gaziers, prenant en compte l'évolution des enjeux climatiques et industriels.	Prévu au plus tard pour le 30 septembre 2023.
2020-1721 LFI pour 2021	224 Div III.-B	Rapport d'évaluation établissant des propositions de prorogation ou d'arrêt du dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation ».	Ce rapport n'a pas été remis. Toutefois, la remise du rapport est prévue six mois avant la fin de l'expérimentation, qui est limitée à trois ans à compter de la désignation d'au moins une commune.
2020-1721 LFI pour 2021	244 Div IV	Rapport d'étape sur la mise en oeuvre des de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance ».	Ce rapport a été remis le 6 mai 2022.
2020-1721 LFI pour 2021	244 Div IV	Rapport final sur la mise en oeuvre des de contreparties aux aides apportées par la mission « Plan de relance ».	Ce rapport n'a pas été remis. Il doit l'être préalablement au dépôt du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022.
2020-1721 LFI pour 2021	250	Rapport relatif à la mise en oeuvre des mesures issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.	Ce rapport, prévu tous les ans entre 2021 et 2030, n'a pas été remis. Cela est d'autant plus regrettable que ce rapport, demandé par la commission des finances du Sénat, avait eu un avis favorable du Gouvernement.
2020-1721 LFI pour 2021	260	Rapport relatif au bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.	Ce rapport n'a pas été remis. Il aurait dû l'être avant le 30 juin 2021.
2020-1721 LFI pour 2021	262	Rapport sur les actions menées à destination des mineurs non accompagnés accueillis par la France dans le cadre du programme 304 et notamment l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » recueillant leur nombre, leur âge, la charge assumée par l'Etat et par les collectivités territoriales ainsi que la prise en charge dont ils bénéficient.	Ce rapport n'a pas été remis. Il devait être remis au plus tard le 1 ^er juin 2021.
2020-1721 LFI pour 2021	265	Rapport sur l'emploi associatif, les conséquences de la réduction du nombre d'emplois aidés sur le développement des associations et l'accessibilité des Parcours Emploi Compétences pour les associations.	Ce rapport n'a pas été remis. Il aurait dû l'être avant le 30 juin 2021.
2020-1721 LFI pour 2021	267	Rapport sur le service national universel.	Ce rapport n'a pas été remis. Il devait être remis au plus tard le 31 octobre 2021.

(2) Bilan des rapports prévus par les lois promulguées avant le 1er octobre 2020 : une évolution exponentielle du stock

Concernant les lois promulguées avant le 1 ^er octobre 2020, 13 rapports ont été remis (huit au titre de la loi de finances initiale pour 2020, un au titre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 et deux au titre de la loi de finances pour 2019, un au titre de la loi de finances initiale pour 2018 et un au titre de la seconde LFR 2017) et 35 rapports sont en attente de transmission.

Il importe de relever toutefois, qu'au 31 mars 2022, date butoir de référence statistique dudit rapport, seuls 12 rapports ont été remis. En effet, le rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prévu par l'article 249 de la loi de finances pour 2020 n'a été remis que le 13 avril 2022.

Le stock des rapports restant en attente de transmission a évolué de façon très importante par rapport à la session 2019-2020, où seuls 14 rapports étaient concernés. Cette évolution massive s'explique principalement par le grand nombre de rapports en attente de transmission en ce qui concerne la loi de finances initiale pour 2020.

(a) Les rapports prévus par les deuxième et troisième lois de finances rectificatives pour 2020 restant à remettre

Trois rapports restent à remettre au titre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (articles 21, 22 et 27) et quatre au titre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 (articles 34, 60 et 65).

Parmi ceux-ci, l'article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 demandait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois, pour rendre compte de l'objectif dudit article, visant à ce que les opérations en capital de l'Agence des participations de l'État « intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique . »

L'absence de transmission du rapport par le Gouvernement dans un délai de douze mois, alors même que le législateur n'avait pas souhaité imposer une conditionnalité trop stricte, dénature l'équilibre poursuivi et ne permet pas de rendre compte des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale des opérations en capital de l'Agence des participations de l'État.

L'article 27 de la même loi du 25 avril 2020 prévoit la remise d'un rapport sur la stratégie industrielle du Gouvernement. Ce rapport n'a pas été remis alors même qu'il avait été introduit en première lecture par l'Assemblée nationale et qu'il avait fait l'objet d'un avis de sagesse de la commission des finances et d'un avis favorable du Gouvernement.

En ce qui concerne la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, l'article 34 prévoit la remise, dans un délai de dix-huit mois, d'un rapport du Gouvernement au Parlement évaluant l'efficacité du dispositif de réassurance publique de l'assurance-crédit mis en oeuvre pendant la crise sanitaire par la première loi de finances rectificative pour 2020. Le rapport doit apprécier son efficacité « au regard du niveau de fonds propres des assureurs crédit et de la capacité du marché à prendre à nouveau à sa charge les risques de crédit ».

Sollicitée à ce sujet, la direction générale du Trésor a indiqué qu'il avait été considéré que cette demande de rapport était redondante avec les travaux du comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de Covid-19, présidé par Benoît Coeuré. Certes, ce rapport tire le bilan des dispositifs de réassurance publique de l'assurance-crédit, à l'initiative du Sénat ^{677 ( * )} . Toutefois, il convient de s'interroger sur l'absence de communication du Gouvernement au Parlement sur le caractère jugé superfétatoire de cette demande de rapport .

Par ailleurs, l'article 60 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative demandait au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1 ^er octobre 2020 un rapport présentant l'impact prévisionnel de la crise du Covid-19 et de la période de confinement sur les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et ses conséquences sur l'exécution de la stratégie de mise en oeuvre des orientations de la politique d'investissement de l'État en matière de transport et de mobilité définies à l'article 1 ^er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Le rapport n'a pas été publié dans les délais prescrits par la disposition législative et semble désormais obsolète.

Enfin, bien que le rapport prévu par l'article 21 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 n'ait pas été transmis, une réflexion a toutefois été menée.

En effet, lors de la crise sanitaire, la question de l'indemnisation, par les assureurs, des pertes d'exploitation des entreprises résultant des mesures prises pour endiguer la progression de l'épidémie s'est posée dans le débat public. Dans ce contexte, l'article 21 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel, et aux conditions de financement d'un tel fonds.

Le ministre de l'économie a mis en place un groupe de travail sur la question de la couverture assurantielle des risques dits « exceptionnels » , auquel ont participé les sénateurs Jean-François Husson et Michel Raison. Ce groupe de travail a donné lieu à la publication d'un rapport, en juillet 2020, esquissant les différents scénarios et contraintes afférents à l'élaboration d'une telle couverture assurantielle ^{678 ( * )} .

Ainsi, le rapport du groupe de travail pourrait néanmoins être considéré comme s'inscrivant dans le sillage de l'intention initiale du législateur qui souhaitait conduire une réflexion sur la prise en charge de ces dommages.

(b) Les rapports prévus par la loi de finances pour 2020 restant à remettre

La moitié des rapports en attente de remise au sein du stock concerne des articles de la loi de finances initiale pour 2020. Plusieurs de ces rapports appellent quelques remarques.

L'article 29 prévoit la production d'un rapport par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), destiné à évaluer les crédits d'impôts dédiés à la production cinématographique et audiovisuelle , en ciblant notamment leur impact sur l'attractivité du territoire. Ce document n'a pas été édité.

Il convient de rappeler à ce stade que le CNC remet déjà chaque année au Parlement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, un document stratégique de performance, qui présente une évaluation des crédits d'impôt qu'il gère.

L'article 130 prévoit que le ministre chargé de la recherche publie chaque année, au moment du dépôt au Parlement du projet de loi de finances de l'année, un rapport synthétique présentant l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s'agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement des personnes titulaires d'un doctorat. Ce rapport n'a été publié ni en 2020, ni en 2021, ce qui est particulièrement regrettable à plusieurs titres. En effet, le crédit d'impôt recherche fait l'objet de critiques récurrentes, eu égard à son coût particulièrement élevé pour les finances publiques - à savoir près de 7 milliards d'euros, un chiffre en augmentation constante ces dernières années.

Or, malgré de nombreuses demandes en ce sens, la représentation nationale ne dispose que de données très parcellaires pour évaluer l'efficacité de ce dispositif et partant, en ajuster les paramètres.

La commission des finances a pu obtenir quelques éléments lors de l'audition de M. Patrick Lefas, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, sur le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) : « Redistribution, innovation, lutte contre le changement climatique : trois enjeux fiscaux majeurs en sortie de crise sanitaire » .

Si le report de la publication de ce rapport nuit donc au contrôle par le Parlement de l'emploi des fonds publics, il revient surtout à contraindre, de manière très inopportune, l'initiative parlementaire dans ce domaine.

L'article 133 prévoit la remise au Parlement, avant le 30 septembre 2021 d'un rapport sur les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR), ainsi que sur les évolutions susceptibles d'être apportées au champ des dépenses retenues dans l'assiette de ce crédit d'impôt.

Ce rapport, qui a vocation à éclairer la représentation nationale sur l'opportunité d'une réforme de l'assiette du CIR, n'a pas encore été publié.

L'article 134 (Div IV) prévoit l'édition d'un rapport sur l'articulation entre la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise et l'obligation prévue au I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement. Cet article, introduit par la loi dite Garot en 2016 et complété en 2019, prévoit que les commerces de détail alimentaires de grande taille, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et les opérateurs de restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 par jour proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. Ce document n'a toujours pas été édité alors que les nouvelles règles en matière de mécénat d'entreprise sont entrées en vigueur au 1 ^er janvier 2021.

Cette absence de publication pose la question de la cohérence avec la volonté affichée par le Gouvernement de rationnaliser la dépense en faveur du mécénat, en évitant le risque d'effet d'aubaine .

(c) Les rapports prévus par la loi de finances pour 2019 restant à remettre

Encore quatre rapports restent à remettre au Parlement au titre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

L'article 12 autorise, à titre expérimental et dans cinq départements au plus, l'établissement d'une convention entre les maisons de services au public (MSAP) et l'administration fiscale afin de définir les modalités dans lesquelles ces maisons pouvaient accompagner les contribuables dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020 . Ce rapport a finalement été remis au mois de juin 2021, soit avec quasiment neuf mois de retard.

L'article 116 prévoit la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) définies à l'article 208 D du code général des impôts, à savoir une exonération d'impôt sur les sociétés.

Cette disposition, adoptée à l'initiative d'un amendement de l'Assemblée nationale, s'inscrit dans le cadre du débat relatif à la suppression des dépenses fiscales « inefficaces », initié à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, et poursuivi lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020.

Alors que les SUIR sont gérées en extinction depuis 2018 puisqu'aucune nouvelle société ne peut être créée, et faute d'évaluation publiée sur leur efficacité, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, un amendement visant à supprimer deux dépenses fiscales qui leur sont associées : une exonération d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions (article 208 D du code général des impôts), et une exonération d'impôt sur le revenu sur les gains distribués par les SUIR (article 163 quinquies C bis du code général des impôts). La suppression de ces deux dépenses fiscales revenait, de facto, à la suppression du dispositif des SUIR. Cependant, lors de l'examen du texte en première lecture, le Sénat a supprimé cette disposition, à l'initiative du Gouvernement pour des motifs de sécurité juridique. En effet, les SUIR n'ayant pas d'obligation de distribution, les bénéfices réalisés pouvaient ne pas encore avoir été distribués. Ainsi, la disposition prévue à l'article 116 constituait une solution de compromis, visant à éclairer le Parlement sur la pertinence de ce dispositif fiscal et d'en évaluer le nombre de bénéficiaires.

Or, ce rapport n'a toujours pas été transmis au Parlement. Presque cinq ans après l'adoption de cette disposition, l'absence de rapport démontre les limites des amendements constituant des demandes de rapport du Gouvernement au Parlement pour lesquels l'administration fiscale elle-même n'est pas en mesure de fournir des éléments d'appréciation .

L'article 242 permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements volontaires de mettre en oeuvre, à titre expérimental, un compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2020. Un bilan de cette expérimentation doit être transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d'application. Cet article a été modifié par l'article 137 de la LFI pour 2021 et prévoit désormais une remise du rapport avant le 15 novembre 2023. Le délai de remise du rapport n'est donc pas échu.

L'article 246 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'action « Soutien aux entreprises » du programme « Emploi outre-mer ». Le rapport demandé a été rédigé par le ministère des outre-mer via le recours à un appel d'offres (cabinet ITINERE) en 2020 et dans l'optique de le remettre au Parlement dans les délais indiqués. Il s'agissait d'une évaluation sur les premiers effets de la réforme engagée en 2019 au titre des exonérations LODEOM.

L'article 276 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 devait conduire le Gouvernement à transmettre au Parlement, un rapport relatif à la réforme de la contribution à l'audiovisuel public, avant le 1 ^er juin 2019. Cette publication devait s'inscrire dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation, sur laquelle la collecte de la contribution est adossée. Ce document n'a toujours pas été publié, alors que les pistes de réforme sont pourtant connues : maintien d'un dispositif visant les foyers éligibles à la taxe d'habitation, création d'une taxe universelle élargie à tous les foyers, adossement à l'impôt sur le revenu, taxe sur certains biens et services issus du secteur des médias et télécommunications à l'image de certains objets connectés ou d'abonnements à des services multimédias, passage du taux intermédiaire de TVA de 10 % applicable aux services de télévision au taux normal de 20 % ou remplacement par une dotation budgétaire.

Faute de rapport, le Premier ministre a adressé, le 22 octobre dernier, une lettre de mission à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires culturelles afin d'approfondir les pistes de réformes. Les conclusions de cette mission devraient être présentées en mai 2022.

(d) Les rapports prévus par la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022

Concernant la loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, trois rapports avaient été remis lors de la précédente session.

Pour la session 2020-2021, il ne reste à remettre que le rapport prévu à l'article 26 faisant état de la situation financière des établissements publics de santé , indiquant l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement.

Si ce dernier n'a toujours pas été remis, il convient cependant de relever que le rapport annuel sur les établissements de santé publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des solidarités et de la santé compile l'ensemble des informations visées par le rapport prévu à l'article 26 de la loi de programmation des finances publiques.

(e) Les rapports prévus par la loi de finances pour 2018

Le seul rapport encore en attente était prévu par l'article 107 qui a modifié l'article 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) afin d'actualiser le contenu de la déclaration relative aux prix de transfert que les entreprises multinationales doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale. Il reprenait ainsi, au sein du LPF, le standard élaboré par l'OCDE dans le cadre du plan de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices (BEPS). Dans ce cadre, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'article 13 AA du LPF (statistiques sur les documentations, évaluation de la pertinence des informations produites...).

Ce rapport a été remis au Parlement par le Gouvernement au mois de mai 2021 , soit avant le dépôt du PLF pour l'année 2022. Son contenu était toutefois extrêmement limité, dans un document très court avec peu d'informations détaillées.

(f) Les rapports prévus par les autres lois restant à remettre

Concernant les rapports prévus par les autres lois restant à remettre, cinq rapports restent en attente de transmission (articles 1, 2 et 5 de la loi du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, article 122 de la loi de finances initiale pour 2017, article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015).

La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés prévoit la transmission de trois rapports, dont aucun n'a été remis depuis 2019.

L'article 1 comprend une demande de rapport sur les négociations conduites au sein de l'OCDE pour identifier et mettre en oeuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l'adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Alors que d'importantes avancées ont été réalisées depuis au sein du cadre inclusif de l'OCDE, la remise d'un tel rapport, permettant d'informer les parlementaires sur une réforme fiscale majeure au niveau mondial, aurait été plus que bienvenue.

L'article 2 comprend une demande de rapport au Parlement permettant d'exposer les raisons pour lesquelles la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du CGI n'a pas été notifiée à la Commission européenne. Introduit à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, cette demande de rapport avait pourtant vocation à sécuriser le dispositif en clarifiant les conditions de sa compatibilité au droit de l'Union européenne.

L'article 5 prévoit la remise d'un rapport, chaque année, sur la taxe sur les services numériques et son rendement.

Par ailleurs, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoyait à son article 122 la remise au Parlement d'un rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur. La remise de ce document devait intervenir avant le 1 ^er octobre 2017.

Le projet de Cité du théâtre, qui devrait regrouper la Comédie-Française, l'Odéon - Théâtre de l'Europe et le Conservatoire national supérieur d'art dramatique de Paris, est censé aboutir en 2025. S'il n'a pas donné lieu à un rapport spécifique, son coût est documenté, chaque année, au sein du projet annuel de performance de la mission Culture.

La publication du rapport serait néanmoins très utile afin de préciser les raisons ayant conduit à la succession de retards constatée depuis le lancement du projet ainsi que l'origine des surcoûts annoncés ^{679 ( * )} .

La loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 modifie par son article 45 les règles de classement applicables aux zones de revitalisation rurale. Cet article prévoit également qu'un rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale doit être remis au Parlement avant le 1 ^er juillet 2020. À ce jour, un tel rapport n'a pas été remis.

Néanmoins, un rapport a été rendu sur le même sujet par l'inspection générale de l'administration (IGA), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'inspection générale des finances (IGF) et le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) par les ministres de la cohésion des territoires, de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics et du travail.

En revanche, le rapport prévu par l'article 54 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte a bien été remis. Ce rapport a été préparé par les services du ministère des outre-mer, en lien avec la direction générale des collectivités locales. Validé par les deux ministères, il a été transmis au Parlement par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement.

Il présente les dotations et ressources de l'État aux collectivités territoriales du département de Mayotte. Il établit un bilan des transferts de compétences intervenus en matière de revenu de solidarité active (RSA) et d'aide sociale à l'enfance (ASE). Il liste les transferts de compétences pour les années 2018 à 2020 concernant la protection maternelle et infantile (PMI) et le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (NACRE). Enfin, il évalue le financement des politiques du logement social et de la formation professionnelle à Mayotte.

Tableaux récapitulatifs des rapports remis ou attendus
(lois du « stock »)

Au 31 mars 2022, 12 rapports ont été remis s'agissant des lois adoptées
avant le 1 ^er octobre 2020 :

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2019-1479 LFI 2020	28	Rapport dressant le bilan des baisses de charges qu'elles ont engagées et du plan de transformation du statut juridique du Pari Mutuel Urbain.	Remis le 21 juillet 2021. Le rapport devait être remis au plus tard le 31 décembre 2020.
2019-1479 LFI 2020	130	Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : 1° L'application du seuil de 100 millions d'euros prévu au premier alinéa du I du même article 244 quater B au niveau d'un groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code, en faisant notamment état des éventuels risques de répartition artificielle des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt entre sociétés membres du même groupe et en indiquant les moyens existants ou envisageables pour lutter contre d'éventuels abus ; 2° Les abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l'assiette du crédit d'impôt ; 3° La mise en oeuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d'opérations mentionnées au II de l'article 244 quater B dudit code prévus aux d et d bis du même II.	Ce rapport n'a été transmis qu'en juin 2021, soit avec plus de 8 mois de retard.
2019-1479 LFI 2020	180	Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 du code général des impôts, présentant notamment l'impact économique de ce dispositif, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.	Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation du dispositif prévu à l'article 990 i du code général des impôts, en application de l'article 180 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
2019-1479 LFI 2020	247	Rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission Recherche et enseignement supérieur.	Rapport sur les moyens d'améliorer la pertinence de l'indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » de la mission recherche et enseignement supérieur, en application de l'article 247 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
2019-1479 LFI 2020	249	Rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l'impact des restrictions d'assiette d'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu'induit la réforme prévue à l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.	Remis le 13 avril 2022, soit postérieurement au 31 mars 2022.
2019-1479 LFI 2020	250	Rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l'État ainsi que sur les fonds de péréquation.	Remis le 10 octobre 2020.
2019-1479 LFI 2020	261	Rapport sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale prévue par la présente loi sur les communes d'outre-mer.	Remis le 15 octobre 2021.
2019-1479 LFI 2020	263	Rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.	Ces rapports, non publics, ont été remis (en 2021, ont été remis les 2e et 3e rapports semestriels, portant respectivement sur le dernier semestre 2020 et le premier semestre 2021).
2020-935 LFR 2020 (3)	61	Rapport sur la refonte des incitations à l'acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre.	Remis le 8 septembre 2021.
2018-1317 LFI 2019	12 Div IV	Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source de l'IR.	Remis en juin 2021.
2018-1317 LFI 2019	246	Rapport sur les résultats et l'effectivité réelle des aides aux entreprises outre-mer.	Remis le 20 juillet 2021.
2017-1837 LFI 2018	107	Actualisation du contenu de la documentation relative aux prix de transfert des entreprises multinationales.	Remis en mai 2021.
Seconde LFR 2017	54	Rapport d'information sur les transferts financiers et ressources mobilisables pour les collectivités territoriales du Département de Mayotte.	Remis le 5 juillet 2019.

Au 31 mars 2022, les 35 rapports suivants demeurent toujours en attente de publication s'agissant des lois adoptées avant le 1 ^er octobre 2020 :

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
2019-1479 LFI 2020	16 IV - H	Rapport sur les effets du dispositif de compensation suite à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	29	Rapport d'évaluation des crédits d'impôt mentionnés aux articles L. 331-1, L. 331-3 et L. 331-4 au regard des objectifs qu'ils poursuivent, notamment quant à leur impact sur l'attractivité du territoire français et aux retombées économiques directes et indirectes qu'ils induisent.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	29	Rapport présentant la pertinence d'un bornage du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts et le cas échéant la durée recommandée, l'incidence économique de ce crédit d'impôt, l'évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles perspectives d'évolution permettant d'en renforcer l'efficience.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	29	Rapport présentant les conclusions de l'évaluation de l'efficience des exonérations prévues aux articles 155 B et 231 bis Q du code général des impôts (régime fiscal des impatriés).	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	46	Rapport sur le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies -0 A du code général des impôts.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	78 Div II	Rapport dressant le bilan du dispositif d'exonération de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional.	Le II du même article préciser que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 ^er juillet 2023, un rapport dressant le bilan du dispositif prévu au présent article. La date de remise du rapport étant prévue le 1 ^er juillet 2023, cette disposition est sans objet pour le présent rapport d'application des lois.
2019-1479 LFI 2020	129	Rapport relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquée aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	130	Rapport synthétique présentant l'utilisation du crédit d'impôt recherche par ses bénéficiaires, notamment s'agissant de la politique des entreprises en matière de recrutement de personnes titulaires d'un doctorat.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	130	Rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, notamment sur abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l'assiette du crédit d'impôt et la mise en oeuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d'opérations.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	133	Rapport sur les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement éligibles au crédit d'impôt recherche, ainsi que sur les évolutions susceptibles d'être apportées au champ des dépenses retenues dans l'assiette de ce crédit d'impôt.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	134 Div IV	Rapport sur l'articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d'associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, entre la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et l'obligation prévue au I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	140	Rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	146, VII	Rapport retraçant les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	163	Rapport sur l'opportunité de prolonger le dispositif d'augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique (de 66 à 75 %).	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	164 Div IV	Rapport procédant à l'évaluation de l'expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel ».	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	218	Rapport présentant l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ou des contrats d'objectifs et de performance des opérateurs mentionnés aux articles 1 ^er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	220	Rapport évaluant l'utilité du maintien de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral.	Ce rapport n'a pas été remis.
2019-1479 LFI 2020	276	Rapport évaluant le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et le coût de leur prise en charge par le Centre national de fonction publique territoriale et les collectivités territoriales.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-473 LFR 2020 (2)	21	Rapport relatif à la création d'un fonds de soutien permettant d'assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d'un tel fonds.	Ce rapport n'a pas été remis. Sa transmission devait avoir lieu six mois après la promulgation de la présente loi.
2020-473 LFR 2020 (2)	22 Div II	Rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».	Ce rapport n'a pas été remis. Sa transmission devait avoir lieu douze mois après la promulgation de la présente loi.
2020-473 LFR 2020 (2)	27	Rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle.	Ce rapport n'a pas été remis. Sa transmission devait avoir lieu six mois après la promulgation de la présente loi.
2020-935 LFR 2020 (3)	34 Div II	Rapport évaluant l'efficacité du dispositif prévu à l'article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.	Ce rapport n'a pas été remis. Sa transmission devait avoir lieu dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
2020-935 LFR 2020 (3)	60	Rapport sur les recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) à la suite de la pandémie de Covid-19.	Le rapport spécial « Écologie » pour le PLF 2021 relève que ce rapport n'a pas été remis alors qu'il devait l'être avant le 1 ^er octobre.
2020-935 LFR 2020 (3)	65, XII	Rapport sur les mesures de soutien et leurs évolutions prévues par l'article 65.	Ce rapport n'a pas été remis.
2020-935 LFR 2020 (3)	65, XII	Rapport mensuel sur les mesures de soutien.	Ce rapport n'a pas été remis.
2015-1786 LFR 2015	45 III	Rapport relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale.	Ce rapport n'a pas été remis.
Loi de programmation 2018-2022	26	Rapport annuel sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos.	Ce rapport n'a pas été remis.
2018-1317 LFI 2019	116	Rapport relatif au statut des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque	Ce rapport n'a pas été remis.
2018-1317 LFI 2019	156 Div V	Aménagement des règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels	Ce rapport n'a pas été remis.
2018-1317 LFI 2019	242 Div II	Expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales	Cet article a été modifié par l'article 137 de la LFI pour 2021 et prévoit désormais une remise du rapport avant le 15 novembre 2023. Le délai de remise du rapport n'est donc pas échu.
2018-1317 LFI 2019	276	Remise au Parlement d'un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public	Ce rapport n'a pas été remis.
Loi TSN	1	Rapport sur les négociations conduites au sein de l'OCDE pour identifier et mettre en oeuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l'adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes	Ce rapport n'a pas été remis.
Loi TSN	2	Rapport au Parlement si la taxe sur les services numériques prévue à l'article 299 du CGI n'a pas été notifiée à la Commission européenne.	Ce rapport n'a pas été remis.
Loi TSN	5	Rapport sur les résultats de la taxe prévue à l'article 299 du code général des impôts et sur son impact économique.	Ce rapport n'a pas été remis.
2016-1917 LFI 2017	122	Impact financier du projet de Cité du théâtre, tant en termes d'investissement que de fonctionnement futur	La publication du rapport serait très utile afin de préciser les raisons ayant conduit à la succession de retards constatée depuis le lancement du projet ainsi que l'origine des surcoûts annoncés.

2. La persistance de lenteurs dans la ratification des ordonnances, Dans un contexte où le nombre d'habilitations a été accru

Le suivi de la législation par ordonnances effectué par la commission des finances concerne les habilitations prévues par les articles de projets de loi qu'elle a examinés ou relevant de sa compétence, la publication des ordonnances prévues et leur ratification à travers une disposition législative.

Parmi les lois suivies au titre de la session 2020-2021, deux ont habilité le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance.

À l'issue du dernier bilan d'application des lois, 10 ordonnances n'étaient pas ratifiées. Parmi ces dernières, sept ont été publiées il y a plus de 5 ans, et la plus ancienne a été signée le 2 avril 2015 . Au cours de cette session, 21 ordonnances ont été publiées. Parmi les 31 ordonnances faisant l'objet d'un suivi, une seule a été ratifiée. Les 30 autres ordonnances sont toujours en attente de ratification, faute d'adoption des projets de loi de ratification déposés au Parlement.

a) A. Une session 2020-2021 marquée par plus d'une vingtaine d'habilitations

(1) Deux habilitations prévues par la loi de finances initiale pour 2021

L'article 155 porte une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'harmonisation des procédures de recouvrement, de gestion et de contrôle de la taxe d'aménagement, de la redevance d'archéologie préventive et de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage. Cette ordonnance doit être prise dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2021, soit d'ici le mois de juin 2023 . Le délai pour prendre l'ordonnance n'est donc pas encore échu, un projet de loi de ratification devant ensuite être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Pour rappel, le Sénat avait proposé de supprimer l'habilitation.

L'article 195 porte une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en oeuvre de la facturation électronique ainsi qu'à l'amélioration de la collecte et du contrôle par l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'ordonnance devait être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la LFI 2021 et le projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance a été prise le 15 septembre 2021 ^{680 ( * )} , soit dans le délai prévu à l'article 195 de la LFI 2021. Par rapport aux informations transmises lors de l'examen de la disposition en LFI 2021, l'ordonnance acte le délai d'un an supplémentaire laissé aux entreprises pour se conformer à ces nouvelles obligations. Ainsi, pour ce qui relève de la transmission de factures électroniques, les dispositions s'appliqueront à compter du 1 ^er janvier 2024 pour les grandes entreprises (et non plus le 1 ^er janvier 2023), à compter du 1 ^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (contre le 1 ^er janvier 2024) et à compter du 1 ^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises (et non plus le 1 ^er janvier 2025). Deux raisons expliquent ce délai supplémentaire : les développements internes informatiques nécessaires et les effets de la crise sanitaire sur le rythme de ces adaptations informatiques.

Cette ordonnance a ensuite été ratifiée par une disposition de la loi de finances pour 2022, introduite par amendement du Gouvernement dans le cadre de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2021. Le délai de trois mois a ainsi été respecté.

(2) Pas moins de 19 habilitations prévues par la loi du 3 décembre 2020 « DDADUE » de 2020

L'article 1 ^er de la loi n° 1508-2020 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer deux directives relatives à la garantie légale de conformité. L'ordonnance doit être prise dans un délai de 10 mois à compter de la promulgation de ladite loi, soit d'ici le mois d'octobre 2021. L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a ainsi été publiée dans les délais impartis. Un projet de loi de ratification a ensuite été déposé au Sénat le 15 décembre 2021 ^{681 ( * )} , soit dans le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 2 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 14 mois à compter de la publication de la loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition. L'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 ^{682 ( * )} a ainsi été publiée avant l'expiration de ce délai. Le projet de loi de ratification ^{683 ( * )} , qui devait être présenté dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance, a été déposé le 9 février 2022, soit dans le délai imparti.

L'article 8 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le code de l'environnement au règlement sur la surveillance des marchés et la conformité des produits , dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici le mois d'août 2021 . L'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 ^{684 ( * )} a bien été publiée dans les délais prévus. Le projet de loi de ratification ^{685 ( * )} de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 29 septembre 2021, soit dans le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 9 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d'affaires. L'ordonnance doit être prise dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici le mois de juillet 2021. L'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire a donc bien été prise dans les délais prévus. Le projet de loi de ratification ^{686 ( * )} de cette ordonnance a été déposé à l'Assemblée nationale le 1 ^er septembre 2021, soit dans le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 14 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, avant le 8 juillet 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE. L'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 ^{687 ( * )} a ainsi été prise avant l'expiration de ce délai. Le projet de loi de ratification ^{688 ( * )} a été déposé au Sénat le 1 ^er septembre 2021, soit avant le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 15 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 26 juin 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive du 27 novembre 2019 concernant l'émission des obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, dites « covered bonds ». L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 ^{689 ( * )} a ainsi été prise dans les délais. Le projet de loi de ratification ^{690 ( * )} a été déposé à l'Assemblée nationale le 1 ^er septembre 2021, soit avant le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 16 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. L'ordonnance ^{691 ( * )} a été publiée le 31 juillet 2021, soit avant l'expiration du délai d'habilitation. Le projet de loi de ratification ^{692 ( * )} a été déposé à l'Assemblée nationale le 1 ^er septembre 2021, soit avant le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 17 précise l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue par la loi du 29 mai 2019 dite « Pacte » afin de transposer les mesures du « paquet bancaire », en indiquant le titre définitif et le numéro de publication au Journal officiel de l'Union européenne des directives concernées, non connu lors de l'adoption de l'habilitation. L'ordonnance a été prise le 21 décembre 2020 ^{693 ( * )} , soit dans le délai prévu par l'habilitation. Un projet de loi de ratification ^{694 ( * )} a été déposé le 31 mars 2021 devant l'Assemblée nationale.

L'article 22 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de transposer les règlements européens adoptés en 2019 formant le paquet « médicaments vétérinaires ». L'ordonnance doit être prise dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici le mois de mai 2021. L'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage a ainsi été prise dans les délais. Le projet de loi de ratification ^{695 ( * )} a été déposé à l'Assemblée nationale le 7 septembre 2021, soit avant le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 23 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de nature législatives relatives aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux. L'ordonnance devait être prise dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici le mois de décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles a ainsi été prise dans les délais. Le projet de loi de ratification ^{696 ( * )} a été déposé au Sénat le 12 janvier 2022, soit avant le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 26 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 1 ^er août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière. L'ordonnance devait être prise dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le mois de décembre 2021. L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 ^{697 ( * )} a ainsi été prise dans les délais. Le projet de loi de ratification ^{698 ( * )} a été déposé au Sénat le 7 octobre 2021, soit avant le délai de trois mois prévu à cet effet.

L'article 27 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter le droit national à l'entrée en application des règlements européens du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux et relatif aux médicaments vétérinaires. L'ordonnance devait être prise dans un délai de 16 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici le mois d'avril 2022. L'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux a ainsi été prise dans les délais. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication, soit d'ici le 24 juin 2022.

L'article 33 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à pour modifier, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural, les articles 78 et 80 à 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi que l'article L. 1511-1-2 et le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales. L'ordonnance devait être prise dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit d'ici le mois de juin 2022. L'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 a ainsi été prise dans les délais. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 6 avril 2022, soit dans le délai de 3 mois prévu à cet effet.

L'article 34 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, avant le mois de décembre 2021, les dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins. Cette transposition a fait l'objet de deux ordonnances :

- l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

- l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.

L'article prévoit également une habilitation à procéder à la mise en cohérence, aux corrections matérielles et rédactionnelles et la transposition en droit français des dispositions de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil. L'ordonnance a été prise le 24 novembre 2021 ^{699 ( * )} .

L'article 36 transpose les directives régissant la coordination, à l'échelle de l'UE, des législations nationales couvrant tous les médias audiovisuels, qu'il s'agisse des services de télévision traditionnels ou des services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite « SMA », modifiée et actualisée par la directive 2018/13/UE du 14 novembre 2018. L'article 36 a ainsi donné lieu à la publication de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 ^{700 ( * )} . Un projet de loi de ratification ^{701 ( * )} a été déposé le 24 mars 2021 devant le Sénat, dans le délai de 4 mois prévu à cet effet.

L'article 37 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la directive 2019/1 dite « ECN+ », dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi DDADUE. L'ordonnance du 26 mai 2021 ^{702 ( * )} a bien été publiée, dans le délai de 6 mois prévu par l'habilitation.

L'article 38 prévoit une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de transposer la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen. L'ordonnance en question ^{703 ( * )} a été votée le 26 mai 2021, soit dans le délai de 6 mois prévu par l'habilitation. Un projet de loi de ratification ^{704 ( * )} a été déposé devant le 13 juillet 2021 devant le Sénat, dans le délai de trois mois prévu à cet effet.

Tableau récapitulatif des ordonnances adoptées en vertu de la loi « DDADUE »

Article de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Objet de l'ordonnance	Ordonnance
1	Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer deux directives relatives à la garantie légale de conformité.	Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
2	Habilitation à transposer la directive 2019/2161 « omnibus ».	Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.
8	Habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le code de l'environnement au règlement sur la surveillance des marchés et la conformité des produits.	Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement.
9 Div I	Habilitation à légiférer par ordonnance sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d'affaires.	Ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
14 Div I	Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 8 juillet 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Transposer la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE.	Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.
15 Div I	Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 26 juin 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Transposer la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ainsi que la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers.	Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.
16 Div I	Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 2 août 2021, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/ CE et 2011/61/ UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et mettre en cohérence avec les mesures issues de cette transposition les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, celles d'autres codes et lois, relatives à la commercialisation et la distribution de placements collectifs.	Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.
17 Div I	Le présent article propose de sécuriser l'habilitation à légiférer par ordonnances prévue par la loi du 29 mai 2019 dite « Pacte » afin de transposer les mesures du « paquet bancaire », en précisant le titre définitif et le numéro de publication au Journal officiel de l'Union européenne des directives concernées, non connu lors de l'adoption de l'habilitation.	Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire.
22 Div I	Habilitation du Gouvernement à transposer, dans le droit français, les règlements européens adoptés en 2019 formant le paquet « médicaments vétérinaires ».	Ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage.
23 Div I	Conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux.	Ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.
26 Div I	Transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil.	Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.
27 Div I	Adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application : - du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux. - du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires.	Ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.
33 Div. II	Contrôles des matières fertilisantes.	Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.
34 Div. I	Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.	Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
34 Div. I	Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.	Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil.
34 Div. I	Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (CPI) en vue de transposer les directives relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.	Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
36 Div. I.	Mise en conformité du droit français avec directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 « Services de médias audiovisuels ». Elle porte sur la contribution à la production sur la base de leur activité en France des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande visant le territoire français qui relèvent de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne (I a) et sur une réforme importante des dispositions en cause au sein de la loi du 30 septembre 1986 précitée, permettant de garantir un traitement équitable entre l'ensemble des éditeurs de services, objectif poursuivi par la directive du 14 novembre 2018 (I b).	Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des oeuvres cinématographiques.
37 Div. I	Transposer la directive 2019/1 dite « ECN+ », et notamment consacrer un principe d'opportunité des poursuites, renforcer ses pouvoirs en matière d'injonction structurelle et de mesures conservatoires et relever le plafond des sanctions qu'elle peut infliger.	Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
38 Div. I	Article d'habilitation à légiférer par ordonnance en vue de la transposition de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électronique européen procède à certaines adaptations de dispositions légales s'appliquant aux télécommunications : spectre radioélectrique, service universel, régulation de l'accès, droits des consommateurs, etc.	Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

b) Suivi de la publication et de la ratification des ordonnances des sessions précédentes

(1) Une ordonnance prise hors du délai fixé initialement par l'habilitation accordée par la LFI pour 2020

L'article 184 de la loi de finances initiale pour 2020 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires au transfert progressif du recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes actuellement recouvrées par la DGDDI et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) à la DGFiP. Cette ordonnance devait être prise dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 2020. Le délai d'habilitation courrait donc initialement jusqu'au 28 juin 2021. Il avait été prolongé de quatre mois dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars 2020, en réponse à l'épidémie de covid-19. Or, le Gouvernement n'a pas pu prendre cette ordonnance avant le 28 octobre 2021 et a donc demandé, dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2021 (article 10), une nouvelle prorogation de cette habilitation, jusqu'au 31 décembre 2021. L'ordonnance a finalement été présentée le 22 décembre 2021 ^{705 ( * )} , soit près de deux ans après la publication de la loi de finances initiale pour 2020. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 2 mars 2022, soit dans le délai de trois mois prévu par la loi.

À noter que l'habilitation avait été très critiquée par la commission des finances et supprimée par le Sénat du fait de son champ extrêmement large, et que son contenu, qui conduit à la création d'un nouveau code relatif aux impositions sur les biens et services, a également fait l'objet de critiques. Celles-ci ont été réitérées par le vice-président de la commission Vincent Eblé, dans le cadre du débat en séance publique du 1 ^er février 2022 sur les ordonnances.

(2) Des ordonnances toujours en attente de ratification

À l'issue du précédent contrôle, onze ordonnances étaient en attente de ratification . Elles étaient prévues par cinq lois relevant du champ de compétence de la commission des finances examinées entre 2015 et 2020. Le tableau ci-dessous retrace le suivi de ces ordonnances et leur objet.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Art.	Objet	Ordonnance prise	Avancée de la ratification
58	Proscription de dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public.	Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor	En attente. Projet de loi n° 3892 ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
Loi n° 2018-898 du 24 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Art.	Objet	Ordonnance prise	Avancée de la ratification
22	Transposition la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration	Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration	En attente. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019, n° 2586, déposé le 15 janvier à l'Assemblée nationale.
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » (pour les articles délégués au fond à la commission des finances)
Art.	Objet	Ordonnance prise	Avancée de la ratification
67	Transposition de la directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le même établissement et possibilité pour les partenaires de pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne populaire	Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base	En attente. Projet de loi n° 455 (2016-2017) ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative, déposé au Sénat le 8 mars 2017.

Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Art.	Objet	Ordonnance prise	Avancée de la ratification
4	Transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite Solvabilité II, modifiée par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, dite Omnibus II et mesures d'adaptation du cadre législatif applicable aux activités d'assurance exercées dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.	Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.	En attente. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, n° 3005, déposé le 22 juillet 2015 à l'Assemblée nationale. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015, déposé le 16 mars 2016 au Sénat.
6	Adaptation du code des assurances à Mayotte et actualisation des dispositions relatives aux contrats d'assurance, aux assurances obligatoires, aux organisations et régimes particuliers d'assurance et aux intermédiaires d'assurance dans les îles Wallis et Futuna.	Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II). Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.	En attente. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015, n° 3005, déposé le 22 juillet 2015 à l'Assemblée nationale. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015, déposé le 16 mars 2016 au Sénat.
9	Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières - mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.	En attente. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 et l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015, n° 3685, déposé le 20 avril 2016 à l'Assemblée nationale.
11	Transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises.	Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.	En attente. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015, déposé le 2 décembre 2015 au Sénat.
15	Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.	En attente. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, déposé le 28 octobre 2015 au Sénat.
17	Adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions du code monétaire et financier relatives à l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	En attente. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015, déposé le 9 septembre 2015 au Sénat.
27	Règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres - mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.	En attente. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 et l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015, n° 3685, déposé le 20 avril 2016 à l'Assemblée nationale.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite « Loi Macron »
Art.	Objet	Ordonnance prise	Avancée de la ratification
168	Amélioration du suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers	Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.	En attente. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France déposé le 26 décembre 2016 à l'Assemblée nationale.

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* ⁶⁷⁴ « Mieux reconstruire après inondation » est un dispositif créé à titre expérimental par ledit article 244. Il est financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations. L'expérimentation, au bénéfice de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à trois ans à compter de la désignation d'au moins une commune.

* ⁶⁷⁵ http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-994.html.

* ⁶⁷⁶ Projet de loi de finances pour 2020, examen par l'Assemblée nationale en première lecture, amendement n° I-2970.

* ⁶⁷⁷ À la faveur de l'adoption de l'amendement n° 211 de la commission des finances, avec un avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

* ⁶⁷⁸ https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/613ef741-bb19-4398-a36c81163c84243c/files/da4d2b81-810f-4376-9cdc-b3faf9d14379.

* ⁶⁷⁹ Voir sur ce point le rapport d'information n° 501 (2021-2022) de MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD , fait au nom de la commission des finances, sur l'enseignement supérieur du spectacle vivant.

* ⁶⁸⁰ Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.

* ⁶⁸¹ Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

* ⁶⁸² Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

* ⁶⁸³ Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

* ⁶⁸⁴ Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement.

* ⁶⁸⁵ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement.

* ⁶⁸⁶ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.

* ⁶⁸⁷ Ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

* ⁶⁸⁸ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

* ⁶⁸⁹ Ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.

* ⁶⁹⁰ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

* ⁶⁹¹ Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

* ⁶⁹² Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

* ⁶⁹³ Ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire.

* ⁶⁹⁴ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

* ⁶⁹⁵ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-485 du 21 avril 2021 relative à la reproduction, à l'amélioration et à la préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage.

* ⁶⁹⁶ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.

* ⁶⁹⁷ Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

* ⁶⁹⁸ Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

* ⁶⁹⁹ Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

* ⁷⁰⁰ Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des oeuvres cinématographiques.

* ⁷⁰¹ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des oeuvres cinématographiques.

* ⁷⁰² Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

* ⁷⁰³ Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

* ⁷⁰⁴ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

* ⁷⁰⁵ Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.