N° 658
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2022
RAPPORT D'INFORMATION
sur le bilan annuel de l' application des lois au 31 mars 2022 ,
FAIT
Par Mme Pascale GRUNY,
Président de la délégation du Bureau
en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des
ordonnances
SYNTHÈSE
Le présent bilan, présenté par Mme Pascale Gruny, Président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances, s'appuie sur l'examen détaillé présenté par chaque commission permanente du Sénat sur la mise en application des lois relevant de sa compétence. Les conclusions de la commission des affaires européennes y figurent également. Ce rapport d'information analyse la mise en application des lois votées lors de la session parlementaire 2020-2021, c'est-à-dire entre le 1 er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
Le taux global d'application des lois calculé par le Sénat est de 57 %, soit un taux inférieur à celui de l'année précédente (60 %). Or, la session 2019-2020 avait été fortement affectée par la crise sanitaire, ce qui n'est pas le cas de la session 2020-2021 étudiée par le présent rapport. En incluant les mesures d'application prises mais non prévues, ce taux est de 63 % (62 % pour l'année précédente). Parmi les mesures d'application attendues, 451 mesures ont été prises, et 341 restent à prendre. Si l'on exclut les mesures dont le législateur a autorisé une entrée en vigueur différée, le taux d'application atteint 63 %. Ce niveau anormalement bas, malgré la sortie de la crise sanitaire, s'explique en grande partie par le taux d'application constaté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui atteint le niveau exceptionnellement faible de 10 %, en raison du retard dans la publication des textes qu'appelle la loi « Climat et Résilience ».
En moyenne, les mesures réglementaires d'application ont été publiées six mois et neuf jours après la promulgation de la loi , soit un délai moyen, bien qu'en amélioration par rapport à la session précédente, supérieur à la limite de six mois que s'est fixé le Gouvernement. Une fois encore, ce délai contraste avec la rapidité exigée du législateur par le Gouvernement : 37 des 51 lois promulguées au cours de la session écoulée ont fait l'objet d'un examen en procédure accélérée.
Particulièrement faible lors de la session précédente (28 %), le taux de remise des rapports l'est encore davantage cette année (21 %), et cela malgré les efforts renouvelés du Sénat pour en restreindre la demande.
Enfin, une analyse de l'origine des 792 mesures appelées en application des textes votés montre que 17 % sont requises par un amendement sénatorial . Mais, alors que le taux global de mise en application des mesures prévues s'établit à 57 %, le Sénat constate un différentiel très important selon la provenance de la mesure, puisque ce taux chute à 33 % pour les mesures issues d'un amendement sénatorial . Ce taux s'établit, pour les amendements du Gouvernement et de l'Assemblée nationale, à 52 %. Cet écart frappant interroge quant au respect de la volonté du législateur, lorsque celle-ci émane originellement du Sénat.
Dans la continuité des conclusions du groupe de travail sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat de mars 2021, un suivi particulier des ordonnances, et distinct du bilan annuel de l'application des lois, a été mis en place. Un débat annuel est désormais organisé, dont la première version s'est tenue le 1 er février 2022 .
Tableau synthétique des principales données du bilan de l'application des lois votées lors de la session 2020-2021, comparées avec celles de la précédente session
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Session 2020-2021 |
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Nombre de lois votées lors de la session 2020-2021, hors conventions internationales |
51 (+8) |
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Taux d'application des lois de la XVème législature |
77 % (-1 pt) |
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Nombre de lois votées après engagement de la procédure accélérée |
37 (+11) |
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Taux d'application des lois votées lors de la session parlementaire 2020-2021 |
57 % (-3 pts) |
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2020-2021 |
127 (+13) |
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Nombre de rapports demandés au Gouvernement lors de la session 2020-2021 non remis en date du 31 mars 2022 |
100 (+18) |
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Délai moyen de parution des mesures d'application pris lors de la session 2020-2021 |
6 mois et 9 jours (-22 jours) |