COMMISSION DES FINANCES
Le présent contrôle de l'application des lois porte sur la mise en application des textes promulgués entre le 1 er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 et couvre une période allant jusqu'au 31 mars 2022 pour la publication des textes réglementaires, des ordonnances et des rapports .
Nombre de lois promulguées par année
parlementaire dans les secteurs
relevant au fond de la commission des
finances
(depuis 2012)
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2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-
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9 |
6 |
8 |
5 |
6 |
9 647 ( * ) |
6 |
7 |
7 |
Quatre des sept lois examinées par la commission des finances et promulguées au cours de la session 2020-2021 renvoyaient à la publication d'un texte réglementaire, d'une ordonnance ou d'un rapport, et font ainsi l'objet d'un suivi dans le présent rapport.
Outre ces lois récentes, la commission des finances est chargée de contrôler la mise en application du « stock » des lois antérieures au 1 er octobre 2020 , faisant toujours l'objet d'un suivi. Elles sont au nombre de 15, la plus ancienne étant la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, pour laquelle deux décrets et un arrêté restent attendus .
Au total , le champ du présent contrôle porte sur 19 lois.
Évolution du ratio entre le nombre de mesures attendues* pour les lois relevant au fond de la commission des finances et le nombre total des mesures attendues pour l'ensemble des lois de la période de contrôle
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2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 648 ( * ) |
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
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182/491 = 37 % |
130/1096 = 11,9 % |
103/806 = 12,8 % |
112/931= 12 % |
82/578 = 14 % |
98/608 = 16,1 % |
120/866= 13,8 % |
167/723= 23,1 % |
170/793= 21,4 % |
* à l'exception des mesures devenues sans objet au cours de la ses sion considérée et des rapports
A. LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS DU PRÉSIDENT
DE LA COMMISSION DES
FINANCES
Observations d'ensemble sur le bilan de l'application des lois
1. Pour cette période de contrôle, plus de deux tiers des mesures renvoyant à un texte réglementaire sont concentrées sur la seule loi de finances initiale (LFI) pour 2021 , le reste étant contenu dans trois autres lois : la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement et la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
2. Comme l'an dernier, le nombre de dispositions appelant une mesure réglementaire continue de s'accroître , avec un total de 183 dispositions dont 13 sont devenues sans objet contre 167 lors la session précédente, et 121 lors de la session 2018-2019.
3. Le taux de mise en application est en légère hausse . Hors mesures différées, il s'établit à 87 % pour cette session, contre 83 % pour la session précédente . Deux tendances sont toutefois observables. D'une part, le nombre de mesures différées est en constante augmentation sur les trois dernières années, avec un total de 36 mesures différées sur la session, dont 6 ont d'ores et déjà été adoptées et 2 sont devenues sans objet. D'autre part, il convient de relever une proportion plus importante de décrets que d'arrêtés pris .
4. Les délais moyens de publication augmentent. En effet, 56 % des mesures ont été publiées avant le délai de 6 mois prescrit par la circulaire du Premier ministre du 29 février 2008. Pour rappel, ce taux était de 59 % pour la session passée. Par ailleurs, encore cette année, un nombre non négligeable de mesures prises (23,3 %) l'ont été dans le dernier mois du délai de 6 mois.
5. Le nombre de mesures prévues par des lois antérieures s'élevait à 61 en début de session contre 30 un an plus tôt. Seule une loi sur les 15 suivies par la commission des finances était intégralement appliquée au 31 mars 2022, contre 5 sur 14 lors de la session précédente. La loi la plus ancienne suivie par la commission reste encore la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 . Au cours de l'année écoulée, 26 mesures attendues au titre des lois du stock ont été publiées ou sont devenues sans objet, portant le stock des mesures issues des lois anciennes toujours en attente à 35. Après prise en compte des 48 mesures non appliquées au titre de la session 2020-2021, le stock de début de la session 2021-2022 s'élève donc à 83 mesures, ce qui représente un quasi-triplement depuis la session 2019-2020.
6. En ce qui concerne le suivi des habilitations et des ordonnances, sur la session 2020-2021, deux lois ont habilité le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance . Au cours de cette session, 21 ordonnances ont été publiées, dont 20 au titre des lois de la session. Parmi les 31 ordonnances faisant l'objet d'un suivi, une seule a été ratifiée . Les 30 autres ordonnances sont toujours en attente de ratification, faute d'adoption des projets de loi de ratification déposés au Parlement.
7. Enfin, en ce qui concerne les demandes de rapport, le taux de remise est en baisse constante depuis la session 2017-2018 et est particulièrement faible cette année . Le taux est de 33 % pour cette session , contre 37 % pour la session précédente, alors même que le nombre de dispositions prévoyant la remise d'un rapport a fortement diminué (55 dispositions prévoyaient la remise d'un rapport en 2019-2020 alors que seules 21 en prévoyaient pour cette session). Il convient aussi de noter que la majorité des demandes de rapport sont issues d'amendements de l'Assemblée nationale.
* 647 Incluant la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.
* 648 Incluant la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.