COMMISSION DE LA CULTURE
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2021 examinées au fond par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1 er octobre 2020 et le 31 mars 2022 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2020-2021 (autrement dit, entre le 1 er octobre 2020 et le 30 septembre 2021) et, d'autre part, celles publiées entre le 1 er octobre 2015 et le 31 mars 2022 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
A. PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
1. Le stock des lois suivies par la commission
Le rapport établi cette année par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur les lois dont elle assure le suivi concerne 15 lois promulguées avant le 30 septembre 2021 .
Parmi ces lois, sept sont entrées en vigueur au cours de l'année parlementaire 2020-2021, contre deux durant l'année parlementaire précédente. Cinq d'entre elles s'avèrent d'application directe :
• la loi n° 2021-874 du 1 er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif ;
• la loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine ;
• la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ;
• la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises ;
• la loi n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal .
En revanche, deux lois nécessitent l'adoption de mesures réglementaires supplémentaires pour être totalement applicables. Il s'agit de :
- la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
- la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne .
Le tableau suivant indique le nombre de mesures d'application attendues et prises pour ces deux lois au 31 mars 2022 :
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Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur |
Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne |
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Nombre de mesures attendues 644 ( * ) |
41 |
1 |
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Nombre de mesures attendues au 31 mars 2022 |
41 |
1 |
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Nombre de mesures prises au 31 mars 2022 |
35 |
0 |
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Taux d'application au 31/03/2022 |
85 % |
0 % |
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Pour information, nombre de mesures prises non attendues 645 ( * ) |
7 |
0 |
Sur ces sept lois promulguées au cours de la session 2020-2021, deux sont d'initiative gouvernementale et ont fait l'objet d'une procédure accélérée - la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, ainsi que la loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal .
Les cinq autres sont en revanche issues de propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale ou au Sénat, établissant le taux d'initiative d'origine parlementaire à 71 %.
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Années parlementaires |
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2015/2016 |
2016/2017 |
2017/2018 |
2018/2019 |
2019/2020 |
2020/2021 |
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Nombre de lois promulguées |
3 |
5 |
3 |
5 |
2 |
7 |
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dont lois issues de propositions |
2 |
4 |
2 |
2 |
1 |
5 |
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% de lois d'initiative sénatoriale |
66 % |
80 % |
66% |
20 % |
50 % |
71 % |
a) Les lois totalement applicables
Aucune des deux lois adoptées au cours de la session parlementaire 2020-2021 et nécessitant l'adoption de mesures réglementaires n'est encore totalement applicable au 31 mars 2022.
En outre, parmi les huit lois qui ne sont pas d'application directe dont la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a choisi de présenter le suivi de l'application au 31 mars 2022, deux seulement sont devenues totalement applicables entre le 1 er avril 2021 et le 31 mars 2022. Il s'agit de :
- la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse , l'unique mesure réglementaire attendue pour l'application complète de cette loi ayant été publiée le 29 avril 2021 ;
- la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse , dont les quatre mesures manquantes ont également été publiées au cours de la période de référence.
b) Les lois partiellement applicables
(1) Les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2020-2021
Au cours de la dernière session parlementaire, seules les lois de programmation de la recherche et visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne nécessitaient l'adoption de mesures d'application.
S'agissant de la loi de programmation de la recherche, 27 textes ont été publiés, permettant de mettre en application 35 mesures attendues (parmi ces textes : 14 décrets en Conseil d'État, 12 décrets simples et 1 arrêté). Le délai de parution de ces mesures est inférieur à six mois dans 14 % des cas, compris entre six mois et un an dans 67 % des cas et supérieur à un an dans 19 % des cas.
S'agissant de la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, la commission constate, pour le regretter, que l'unique décret d'application prévu à l'article 3 du texte n'a toujours pas été publié, près d'un an et demi après sa promulgation.
(2) Les lois antérieures
Parmi les six lois antérieures à la session 2020-2021 dont la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a choisi de présenter le suivi de l'application au 31 mars 2022, quatre nécessitent encore une ou plusieurs mesures réglementaires.
Une seule loi adoptée au cours des sessions précédentes a vu son taux d'application progresser entre le 1 er avril 2021 et le 31 mars 2022 du fait de l'adoption d'une mesure d'application . Il s'agit de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance pour l'application de laquelle un arrêté a été publié le 20 août 2021, portant son taux d'application à 91 %.
En revanche, la commission déplore que trois autres lois n'aient connu aucune avancée de mise en oeuvre au cours de la période considérée :
- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (2 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 95 %) ;
- la loi n° 2017-261 du 1 er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (2 mesures d'application encore attendues, la loi est applicable à 67 %) ;
- la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1 mesure d'application encore attendue, la loi est applicable à 94 %).
Le tableau ci-après recense les lois promulguées depuis le 1 er octobre 2015 dont toutes les mesures d'application n'ont toujours pas été prises par le Gouvernement.
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Nombre de mesures prévues |
Taux de mise en application au 31 mars 2022 |
Nombre de rapports déposés / ceux demandés |
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dans la loi |
prises au 31 mars 2022 |
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Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche (Procédure accélérée) |
38 |
35 |
85 % |
1/7 |
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Loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne |
1 |
0 |
0 % |
0/1 |
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Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la
confiance
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22 |
19 |
86 % |
1/2 |
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Loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (Procédure accélérée) |
16 |
15 |
94 % |
0/3 |
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Loi du 1 er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs |
6 |
4 |
67 % |
0/2 |
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Loi du 7 juillet 2016 relative à liberté de création, à l'architecture et au patrimoine |
39 |
37 |
95 % |
3/8 |
2. L'état d'application des lois d'initiative sénatoriale
Au cours de l'année parlementaire 2020-2021, une seule loi d'initiative sénatoriale intéressant la commission a été adoptée. Il s'agit de la loi n° 2021-710 du 4 juin 2021 visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine . Comme précédemment indiqué, cette loi est d'application directe.
3. La publication des rapports d'information
a) La publication et l'exploitation des rapports de l'article 67
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ».
L'article précise en outre que « ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Aucun rapport de cette nature n'est parvenu à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication au cours de l'année 2020-2021.
b) La publication des rapports demandés par le Parlement
Trois des sept lois promulguées au cours de la session 2020-2021 prévoyaient le dépôt de rapports avant le 31 mars 2022.
D'une part, la loi de programmation de la recherche prévoyait la transmission de trois rapports au Parlement avant le 31 mars 2022. Seul l'un d'entre eux, consacré aux politiques menées en faveur du dialogue entre sciences, recherche et société, culture scientifique technique et industrielle (prévu par l'article 48 de la loi), a été transmis au Sénat le 20 novembre 2021.
D'autre part, la loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises prévoyait dans son article 3 la transmission d'un rapport sur la possibilité d'introduire dans le code civil le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce rapport a également été transmis au Sénat le 16 décembre 2021.
Enfin, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion prévoyait également dans s es articles 10 et 11 prévoient la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement. Aucun de ces rapports n'a été transmis au Parlement au 31 mars 2022.
S'agissant des autres lois adoptées au cours de la XV e législature, aucun rapport n'a été publié au 31 mars 2022 , alors même que deux rapports avaient une date d'échéance fixée en 2021. Il s'agit :
• du rapport du Gouvernement appréciant le caractère équilibré de l'offre en matière d'enseignement international sur le territoire national ainsi que le bilan de l'application outre-mer des dispositions de l'article 32 de la loi pour une école de la confiance dont la publication était prévue dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi, soit avant le 26 juillet 2021 ;
• du rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service tel que prévu à l'article 11 de la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants dont la publication devait intervenir au plus tard le 1 er septembre 2021.
4. Les contrats d'objectifs et de moyens (com)
Institués en 2000, les contrats d'objectifs et de moyens sont un outil de définition et de suivi pluriannuel des objectifs et des missions assignées à certaines entreprises ou établissements relevant de la compétence de la commission : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte-France, l'Institut national de l'audiovisuel, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'Institut français et Campus France.
Au cours de la session 2020-2021, la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des COM de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'INA pour la période 2020-2022. A contrario , la commission a donné un avis favorable à l'adoption du COM d'ARTE France.
5. La publication des ordonnances
Sur la session parlementaire 2020-2021, seule la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche prévoyait des habilitations à légiférer par ordonnance. 100 % des 7 habilitations prévues par ce texte ont été publiées.
* 644 Certaines mesures concernent des articles dont l'entrée en vigueur est postérieure au 31 mars 2022. Ces mesures ont donc été exclues du calcul du taux d'application.
* 645 Pour l'application de certains articles, le Gouvernement est susceptible de publier des mesures qui n'étaient pas prévues par le texte. Ces mesures dites « hors compteur » ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux d'application.