Rapport d'information n° 92 (2013-2014) de M. Edmond HERVÉ , fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, déposé le 22 octobre 2013
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INTRODUCTION
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I. UN CADRE JURIDIQUE EN ÉVOLUTION
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A. LA LOI N°82-1153 DU 30 DÉCEMBRE 1982
D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTÉRIEURS (DITE LOI LOTI)
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B. LA LOI N°95-115 DU 4 FÉVRIER 1995
D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU
TERRITOIRE
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C. LA LOI N°97-135 DU 13 FÉVRIER 1997
PORTANT CRÉATION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC RÉSEAU
FERRÉ DE FRANCE EN VUE DU RENOUVEAU DU TRANSPORT FERROVIAIRE
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D. LA LOI N°2000-1208 DU 13 DÉCEMBRE
2000 RELATIVE À LA SOLIDARITÉ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS (DITE
LOI SRU) CONSACRE LA RÉGION EN TANT QU'ORGANISATRICE DES TRANSPORTS
COLLECTIFS D'INTÉRÊT RÉGIONAL
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A. LA LOI N°82-1153 DU 30 DÉCEMBRE 1982
D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTÉRIEURS (DITE LOI LOTI)
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II. LA DIVERSITÉ DES AUTORITÉS
ORGANISATRICES DE TRANSPORT
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A. APPROCHE GÉNÉRALE D'UNE
COMPÉTENCE
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B. UN EXEMPLE DE DIVERSITÉ RELATIONNELLE
D'UNE COMMUNAUTÉ AVEC LA SNCF
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A. APPROCHE GÉNÉRALE D'UNE
COMPÉTENCE
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III. L'IMPACT DU DROIT EUROPÉEN
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IV. CONTRIBUTIONS POUR UNE
ÉVALUATION
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V. UN BESOIN DE SIMPLIFICATION
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VI. LE FRET : UNE DEMANDE DES TERRITOIRES, UN
SECTEUR EN RECUL
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VII. AMÉLIORER LES TRANSPORTS AU
QUOTIDIEN
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VIII. LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE
COORDINATION
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IX. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU
TRANSPORT NATIONAL DE VOYAGEURS
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X. LE FINANCEMENT RÉGIONAL
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I. UN CADRE JURIDIQUE EN ÉVOLUTION
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LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS
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1. Partager un constat
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2. Résolutions
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3. Au chapitre « Autonomie
financière et fiscale » d'un - souhaitable -
« contrat de solidarités et de responsabilité entre
l'Etat et les collectivités territoriales », un dispositif
particulier est à inscrire pour l'exercice de la compétence
« transport » des régions
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1. Partager un constat
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ANNEXES