B. UN EXEMPLE DE DIVERSITÉ RELATIONNELLE D'UNE COMMUNAUTÉ AVEC LA SNCF
L'état des lieux des relations entre la SNCF et la communauté d'agglomération de Rennes Métropole peut illustrer cette diversité 8 ( * ) .
La communauté d'agglomération Rennes Métropole est en relation avec la SNCF :
- soit en raison de tarifs ou de services rendus aux usagers du ferroviaire ;
- soit en raison des activités économiques de l'opérateur ferroviaire, acteur de l'emploi ;
- soit en raison du projet d'extension de la gare qui offre l'opportunité d'une opération d'aménagement connexe.
1. L'intervention de Rennes Métropole par rapport aux usagers du ferroviaire
Rennes Métropole intervient principalement dans les domaines suivants :
- les tarifs multimodaux ;
- l'affrètement de voyageurs scolaires ;
- la continuité de l'accessibilité de la chaîne des déplacements pour les personnes à mobilité réduite ;
a) Les tarifs multimodaux
La tarification multimodale Unipass
L'objectif de cette tarification est de permettre, avec un seul titre de transport UNIPASS, d'accéder aux trois réseaux de transport :
- réseau TER : ligne Rennes/Montreuil entre Rennes et Montreuil-sur-Ille, ligne Rennes/Vitré entre Rennes et Noyal-sur-Vilaine, ligne Rennes/Châteaubriant entre Rennes et Corps-Nuds, ligne Rennes/Messac entre Rennes et Bruz, ligne Rennes/Montauban entre Rennes et L'Hermitage-Mordelles ;
- réseau urbain (STAR) : l'ensemble des lignes urbaines du réseau STAR sur le Périmètre des Transports Urbains de l'agglomération rennaise ;
- réseau interurbain (CARS35) : ligne TIV Rennes/Combourg entre Rennes et Guipel, ligne Courriers Bretons (CB) Rennes/Mont-Saint-Michel entre Rennes et Andouillé-Neuville.
La tarification Unipass est un tarif intégré dont les recettes sont ensuite réparties entre les délégataires. Par ailleurs, chaque autorité organisatrice compense les pertes de recettes attendues, chacune pour le réseau qui la concerne : la région pour la SNCF, le département pour les transports départementaux et Rennes Métropole pour l'exploitant du réseau STAR.
Chaque partenaire applique ses propres mécanismes de compensation pour son(ses) exploitant(s). Toutefois, en zone 1 incluant la ville de Rennes et les communes périphériques, compte tenu des sujétions qu'elle impose, Rennes Métropole prend en charge la partie des pertes de recettes de la SNCF correspondant :
- aux pertes de recettes directes de la SNCF en zone 1 dues à l'écart entre les prix Unipass, après répartition, et les prix SNCF ;
- aux pertes de recettes de la SNCF en zone 1 dues aux phénomènes de « fraude » et « report ».
Ces pertes sont compensées trimestriellement par quart sur la base des pertes réelles de l'année 2002. Le montant total versé est ajusté en fin d'exercice sur la base des pertes de recettes réelles que la SNCF a constatées a posteriori pour l'année 2003.
Il est convenu que les flux financiers de Rennes Métropole vers la SNCF transitent par la région Bretagne, autorité organisatrice de transport des services ferroviaires régionaux de voyageurs.
Ainsi, Rennes Métropole verse chaque année à la région/SNCF une compensation liée à des pertes de recettes de 200 à 500 k€ par an.
Les abonnements intermodaux Uzuel+ (TER Bretagne + réseau Star )
La création par la région des abonnements TER hebdomadaires ou mensuels « UZUEL » en 2007 s'est accompagnée d'une formule multimodale « Uzuel+ », qui permet un usage mensuel d'une liaison TER et de l'ensemble du réseau STAR. Il s'agit d'un abonnement multimodal TER/STAR à l'initiative de la région. Rennes Métropole a accepté un rabais de 50 % sur le tarif STAR qui est compensé à l'exploitant.
b) L'affrètement de voyageurs scolaires
L'Abonnement scolaire réglementé (ASR) est un tarif social national, défini et revalorisé annuellement par l'Etat, mis en oeuvre par la SNCF à destination des collégiens et lycéens. Sur l'agglomération rennaise, il permet aux élèves bénéficiaires de se rendre à leur établissement en utilisant le réseau TER Bretagne (trains et cars TER) et le réseau STAR sur tout ou partie de leur trajet.
Le nombre d'élèves bénéficiaires de ce tarif reste limité car, pour en bénéficier, il doit exister une desserte en train et ne pas y avoir de desserte STAR directe entre le domicile et l'établissement.
c) La continuité de l'accessibilité de la chaîne des déplacements pour les personnes à mobilité réduite
Mis en place en juin 2012 à titre expérimental, le service « Accès synchro » a pour objet de simplifier les déplacements des personnes à mobilité réduite.
Ce service, développé par la SNCF et Keolis est proposé pour une période d'un an, et sous certaines conditions, uniquement aux personnes bénéficiant de l'accès aux services de transports de personnes à mobilité réduite proposés sur les territoires des agglomérations pionnières et partenaires de Lille, Lyon et Rennes. « Accès synchro » coordonne de bout en bout les différentes offres des transporteurs, soit :
- le trajet du domicile jusqu'à la gare de départ en véhicule spécialisé ;
- le trajet en TGV intersecteur entre l'une des trois agglomérations partenaires ;
- le trajet de la gare d'arrivée à la destination finale en véhicule spécialisé ;
- l'ensemble des interfaces associées.
2. Le soutien des activités économiques de la SNCF par Rennes Métropole
Deux domaines de relations ont été identifiés :
- la maintenance industrielle ;
- la fonction logistique et notamment le transport combiné rail-route.
Dans le secteur de la maintenance industrielle, on relève trois actions principales :
- en 2008, Rennes Métropole a participé au financement des nouveaux ateliers de maintenance pour le TER à hauteur de 2 M€. La contrepartie de cette aide était le maintien jusqu'en 2015 au moins des 150 emplois affectés à cette activité.
- le transfert du technicentre de Rennes installé sur le site de la gare vers la zone d'intérêt communautaire de Mivoie-Le Vallon. Cette opération de relocalisation d'entreprise a pour objectif le maintien du maximum d'emplois et de compétences liés à cette activité dans l'agglomération rennaise.
- une opération en cours d'instruction consistant à accompagner techniquement et éventuellement financièrement l'implantation d'un technicentre industriel temporaire chargé de la rénovation (restylage) de rames de TGV, sur le site PSA Rennes La Janais.
En ce qui concerne la fonction logistique, et notamment le transport combiné rail-route, c'est l'opérateur CombiWest qui a relancé cette activité en région Bretagne. Toutefois, Rennes Métropole s'est rapprochée de la SNCF dans le cadre de l'étude de faisabilité du site de PSA La Janais comme site potentiel d'accueil d'un nouveau chantier de transport combiné pour suppléer Baud-Chardonnet menacé de saturation.
3. Les relations dans le cadre de l'extension de la gare et d'une opération d'aménagement connexe
a) le Pôle d'Échange Multimodal de la Gare de Rennes
Compte tenu du fort développement du trafic et de l'ouverture à terme de la nouvelle ligne LGV, la SNCF et Rennes Métropole font partie des 8 partenaires qui se sont engagées dans une démarche dont l'objectif consiste à mettre en oeuvre un pôle d'échanges multimodal (PEM) performant à l'horizon 2025. Les éléments déclencheurs de cette démarche sont :
- la modernisation de la gare de Rennes suite à la fin des travaux de la LGV en 2016, la nouvelle desserte TER associée et la création de la 2 ème ligne de métro en 2018 ;
- l'adaptation du PEM et du bâtiment voyageurs à l'évolution des dessertes et du trafic voyageurs TER et TGV à l'issue de la mise en service de la LGV Bretagne-Pays de la Loire, du cadencement TER et plus généralement du développement du transport collectif ;
- l'accompagnement du projet urbain d'envergure EuroRennes ;
- le renforcement de l'intermodalité en améliorant les échanges entre les différents modes de transport.
Quatre périmètres de maîtrise d'ouvrage ont été identifiés dans le périmètre du PEM :
- un périmètre sous maîtrise d'ouvrage RFF qui concerne les travaux d'aménagement du souterrain, des quais et l'allongement du quai E ;
- un périmètre sous maîtrise d'ouvrage du SMGR/Département qui concerne le repositionnement des quais des cars de la gare routière et de son stockage ;
- un périmètre sous maîtrise d'ouvrage Rennes Métropole qui concerne la construction du « paysage construit » ouest et est, le lien urbain nord-sud, la salle intermodale nord interfacée avec le métro et l'entrée sud au niveau 41 ;
- un périmètre sous maîtrise d'ouvrage SNCF-Gares & Connexions qui concerne le réaménagement du bâtiment voyageurs, des liaisons verticales entre la dalle et les quais, la création d'une salle intermodale au niveau 26.50 entre le souterrain ferroviaire et la station de métro de la ligne a, et la création d'un espace multimodal au niveau 30.
Bien que la salle intermodale au niveau 26.50 et l'espace multimodal au niveau 30 soient réalisés sous maîtrise d'ouvrage SNCF-Gares & Connexions, les autorités organisatrices des transports, partenaires du PEM, sont convenues du statut spécifique de ces espaces et se sont engagées à en supporter collectivement les coûts futurs de fonctionnement, selon des modalités qui seront précisées dans une convention de gestion du site.
En phases d'études et travaux, compte tenu des liens étroits entre les ouvrages, Rennes Métropole et SNCF-Gares & Connexions sont convenues de réaliser pour partie leurs opérations respectives sous maîtrise d'ouvrage unique (MOAU) confiée à SNCF-Gares & Connexions dans le cadre d'une convention ultérieure.
Les maîtres d'ouvrage organisent la mission d'Ordonnancement Pilotage Coordination propre à leur opération.
La coordination des maîtrises d'ouvrage sur le site gare (arbitrage concernant le planning et priorisation de réalisation des projets) se fait au sein d'un comité de coordination des maîtres d'ouvrage, sous la présidence du président de Rennes Métropole ou son représentant et rassemblant un représentant de chaque partenaire dont SNCF-Gares & Connexions.
Le coût prévisionnel du projet PEM tel qu'il résulte de l'étude de faisabilité est de 107 M€ HT (conditions économiques de janvier 2009) dont la prise en charge est répartie de la façon suivante :
• Rennes Métropole et Ville de Rennes 31
millions d'euros
• SNCF-Gares & Connexions 31 millions d'euros
• Conseil régional de Bretagne 25 millions
d'euros
• Réseau Ferré de France 5 millions
d'euros
• État 10 millions d'euros
• Département d'Ille-et-Vilaine 5 millions
d'euros
S'agissant du coût prévisionnel des ouvrages par maîtrise d'ouvrage (HT aux conditions économiques de janvier 2009), la répartition est la suivante :
• Réaménagement
bâtiment voyageurs/Gares & Connexions 53 170 000 €
• Lien urbain nord-sud
et paysage construit/Rennes Métropole 29 873 000 €
b) Les propriétés foncières de la SNCF dans le cadre de la ZAC EuroRennes
De nombreux échanges entre Rennes Métropole (et son concessionnaire Territoires Publics) et le groupe SNCF sont en cours au sujet de la valorisation foncière d'emprises propriétés de différentes branches, et nécessaires au projet urbain développé dans le cadre d'EuroRennes.
Cela concerne en particulier :
- Gares & Connexions pour le foncier du secteur Solferino (ex halles Sernam) dont l'acquisition par l'aménageur Territoires Publics, permettant la construction de 55 000 m² de logements et bureaux, conditionne en partie le financement du PEM par la SNCF (accord établi en 2011 entre les présidents de Rennes Métropole et de la SNCF) ;
- la branche Espaces Ferroviaires, d'une part pour le renouvellement urbain du secteur Beaumont (siège de la direction générale) et, d'autre part, pour la construction d'une résidence hôtelière du rail (hébergement des personnels roulants dite RHR) sur un terrain propriété de la ville de Rennes à l'angle des rues Quineleu et Châtillon ;
- la filiale ICF Novédis, propriétaire des 20 pavillons du square Louis Armand, destinés à être maîtrisés par l'opération EuroRennes et remplacés à terme par 300 logements mixtes.
Ces différentes branches ou filiales sont, à notre connaissance, diversement réceptives à ces enjeux de maîtrise foncière. Il n'existe pas de vision consolidée de ces enjeux au sein du groupe SNCF.
* 8 Ce qui suit est la communication d'une note technique de Rennes Métropole remise à Edmond Hervé sur l'état des lieux des relations entre la SNCF et la communauté d'agglomérations, le 19 mars 2013