D. LE QUATRIÈME PAQUET FERROVIAIRE : UN TEXTE EN PRÉPARATION VECTEUR DE PUISSANTS CHANGEMENTS
Le 30 janvier 2013, la Commission européenne a présenté une série de propositions relatives à un quatrième paquet ferroviaire. Ce texte, actuellement en cours de discussion, fera très certainement l'objet de modification. Quatre thèmes principaux sont évoqués.
1. Améliorer le système de normes et d'autorisations
La Commission européenne constate la persistance d'obstacles techniques et administratifs. Pour y remédier, elle souhaite que l'agence ferroviaire européenne devienne le guichet unique de délivrance des autorisations et des certificats de sécurité.
2. Améliorer la gestion de l'infrastructure
La Commission européenne souhaite tout d'abord que les gestionnaires de l'infrastructure aient la maîtrise de toutes les fonctions du réseau ferroviaire , y compris la planification des investissements dans l'infrastructure, les opérations et l'entretien quotidiens ainsi que l'établissement d'horaires.
En outre, les gestionnaires de l'infrastructure doivent jouir d'une indépendance opérationnelle et financière par rapport aux exploitants de services de transport ferroviaire. La Commission européenne n'interdit pas l'existence d'une structure verticalement intégrée, mais à la condition qu'il existe des séparations strictes entre les différents composants de la « holding », afin de permettre une indépendance juridique, financière et opérationnelle. De manière générale, la proposition pose la règle par défaut de la séparation institutionnelle entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, dès l'entrée en vigueur du paquet. Dès lors, la création de nouvelles structures ferroviaires en holding après cette date ne sera plus possible .
Afin de s'assurer de la mise en place effective de ces mesures, la Commission européenne veut faire de l'absence de dépendance entre gestionnaires et exploitants de l'infrastructure la condition de l'accès au marché intérieur de transport de voyageurs. Ainsi, les entreprises ferroviaires, indépendantes des gestionnaires de l'infrastructure, disposeront d'un accès immédiat au marché intérieur du transport de voyageurs en 2019.
A contrario , les entreprises ferroviaires appartenant à une « holding » ferroviaire intégrant le gestionnaire des infrastructures ne pourront pas avoir accès au marché intérieur du transport de voyageurs, à moins d'avoir convaincu la Commission européenne de l'existence d'une indépendance effective entre les différents composants de la holding.
Le projet de réforme ferroviaire, dont l'examen est attendu à l'automne 2013 au Parlement prévoit la création d'une structure ferroviaire en holding .
3. Ouvrir les marchés nationaux de transport de voyageurs
La Commission européenne propose d'ouvrir à partir de décembre 2019, toutes les lignes nationales de transports de voyageurs à l'ensemble des prestataires de services . Dès lors, Bruxelles envisage, d'une part, une modification du règlement OSP de manière à rendre obligatoire la mise en concurrence en vue de l'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire (aujourd'hui, les États peuvent attribuer directement les contrats) et, d'autre part, d'autoriser de manière générale l'accès à l'infrastructure. En effet, la directive consolidée 91/440 ne le prévoit pas pour le transport national de voyageurs. Toutefois, une limitation d'accès pourrait être envisagée en cas de menace sur l'équilibre économique du contrat de service public.
Enfin, les questions d'accès au matériel roulant pour les nouveaux entrants et d'absence de discrimination dans l'accès à des systèmes de billetterie intégrées sont également soulevées.
4. Maintenir une main-d'oeuvre ferroviaire de qualité
Il s'agit de répondre aux deux défis des années à venir :
- faire face au départ à la retraite de près de 30% des effectifs du personnel ferroviaire ;
- s'adapter à un environnement plus concurrentiel.
Aussi, le quatrième paquet ferroviaire vise à obliger les nouveaux contractants, lorsqu'ils deviennent attributaires de contrats de service public, à reprendre les personnels chargés de l'exécution de ces contrats.
Cette question de la reprise des personnels SNCF par les nouveaux titulaires de contrat public avait été posée dans le rapport d'information de M. Hubert Haenel précédemment cité. Lors de leur audition, les représentants de la CFDT section ferroviaire avaient insisté sur la nécessité d'un transfert du contrat de travail au repreneur, seule façon, selon eux, d'éviter tout dumping social.