IX. L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE DU TRANSPORT NATIONAL DE VOYAGEURS
Le projet de quatrième paquet ferroviaire prévoit l'ouverture du transport national de voyageurs à la concurrence.
Le monopole d'exploitation de la SNCF prévu par la LOTI est donc appelé à disparaitre et un nouveau chantier législatif est en perspective.
Qu'en est-il, qu'en sera-t-il, des « transports régionaux de voyageurs » ?
Selon Gilles Savary, député européen, « toute autorité compétente peut, sous réserve d'une période transitoire allant jusqu'en 2019, attribuer par mise en concurrence des trains conventionnés, et elle le devra à partir de 2019. » 73 ( * )
A. VERS UNE NOUVELLE ÉTAPE DE LA DÉCENTRALISATION
Nous partageons l'idée de Gilles Savary selon laquelle « l'ouverture » à la concurrence des services de TER constituera effectivement cette nouvelle étape. Pourquoi ?
Cette « ouverture », et plus exactement la fin du monopole de la SNCF, est la suite logique d'une politique européenne mise en place dans le transport international et le fret.
Sauf à ce que la France s'éloigne d'un principe fondateur de l'Union européenne (libre circulation) et décide de la quitter « ce qui est peu probable, son système ferroviaire doit se préparer sans attendre l'ouverture à la concurrence du trafic passagers national dont l'encadrement et la régulation des missions de service public est d'ores et déjà régi par le règlement européen OSP » 74 ( * ) .
« Se préparer sans attendre » : voilà un impératif incontournable. Aussi devons-nous saluer l'excellent rapport de Francis Grignon « Conditions pour une expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs 75 ( * ) ». Résultat d'un travail établi sur deux ans, il traite de tous les principaux thèmes d'une prochaine loi.
Trois raisons inspirent ce document :
- environnementale : se référant au Grenelle de l'environnement, nous devons être convaincus que « c'est en améliorant significativement la qualité du service ferroviaire régional offert aux usagers, en termes de fréquence, de confort et de régularité, que nous pourrons encourager nos concitoyens à se reporter toujours plus nombreux vers le rail, notamment pour leurs trajets pendulaires . » ;
- économique : les régions ont fait beaucoup d'efforts pour développer le transport sur rail avec des résultats que personne ne conteste. Il faut parfaire l'organisation et la gouvernance ;
- européenne : il faut du temps pour passer de l'obligation à l'opérationnel. D'autres pays ont démarré cette expérimentation. Nous devons anticiper et non subir 76 ( * ) .
Nous sommes là au coeur d'un sujet très sensible : l'ouverture n'est pas une fin en soi. Une grande attente doit être portée aux personnels : « Les cheminots seront au coeur de la réussite de ce projet que nous voulons pour eux bien sûr, pour leurs familles, pour notre entreprise historique mais aussi pour nos majors dans ce secteur . 77 ( * ) »
Francis Grignon met en garde contre « un libéralisme débridé ». Les conséquences d'un dumping social seraient désastreuses. Pour aller vers cette nouvelle étape, les autorités organisatrices de transport doivent bénéficier d'informations approfondies et sûres. Ainsi doit-on leur communiquer les comptes de lignes permettant une connaissance précise toujours utile dans la perspective d'une procédure de concurrence.
* 73 Cf. rapport de Jean-Marie Geveaux, Thierry le Paon, page 20.
* 74 Gilles Savary « Pour une nouvelle étape de la décentralisation ferroviaire », 20 mai 2011, Euroconseils.
* 75 Rapport au Premier ministre du 18 mai 2011.
* 76 Op. cité page 95.
* 77 Op. cité page 97. Huit sujets de réflexion sont proposés : le périmètre géographique de l'expérimentation ; la tarification et la billetterie ; les gares ; le matériel roulant ; la maintenance, la sûreté ; les textes législatifs et contractuels ; les conditions de transfert du personnel.