PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (12, 13, 14, 15 et 16 novembre 2007)]
Discussion générale:
Amélioration de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Déficits. Recettes. Amélioration des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Règlement des déficits et des dettes. Réflexion nécessaire sur les dépenses. Financement de la dépendance. Amendements de la commission. Niches sociales. Contrôles et lutte contre la fraude. Suppression des dispositions de l'article 16. Volet "Assurance maladie". Réduction du déficit. Franchises médicales. Démographie médicale. Tarification à l'activité, T2A. Agences régionales de l'hospitalisation, ARH. (texte intégral du JO)Question préalable :
Débat sur la démographie médicale :
Problème de la répartition des professionnels de santé sur le territoire national. Politique fondée sur l'incitation financière depuis 2004. Diffusion insuffisante de l'information sur les aides financières auprès des étudiants et des jeunes médecins. Salue les actions créatives engagées par les seules collectivités territoriales. Regrette l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à des propositions relatives aux maisons de santé. Nécessité de défendre le développement de la télémédecine. Propositions de la commission pour favoriser un meilleur accès aux soins. Travaux de recensement effectués par les missions régionales de santé, MRS. (texte intégral du JO)Troisième partie :
Article 8 et annexe B (Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel)
Position de la commission sur les amendements n° 142 de Mme Christiane Demontès et n° 275 de M. Guy Fischer. Progrès indéniables du Gouvernement dans le contenu des annexes. Prévisions suffisamment réalistes. (texte intégral du JO)Article 9 A (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine)
Article additionnel avant l'article 9 D
Son amendement n° 460 : compensation automatique à l'euro près par l'Etat à la sécurité sociale des pertes de recettes résultant des exonérations de cotisations patronales ; retiré. (texte intégral du JO)Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»)
Son amendement n° 1 : suppression ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 209 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)
Position de la commission sur les amendements n° 224 et n° 225 de M. François Marc (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 269 et n° 268 de M. Bernard Murat, n° 406 et n° 407 de M. Jean-Marc Juilhard, n° 222 de M. Yves Pozzo di Borgo, n° 78 de la commission des finances saisie pour avis, n° 225, n° 226, n° 227, n° 228 et n° 229 de M. François Marc. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9 E
Son amendement n° 2 : instauration, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution sur les revenus exonérés ou flat tax ; retiré. Appel au Gouvernement pour mesurer l'impact des niches sociales sur les plans économique et social. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 9
Position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 277 (inclusion, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des avantages résultant de l'attribution gratuite d'actions), n° 276 (modulation des cotisations sociales en fonction du ratio emploi-valeur ajoutée) et n° 278 (assujettissement des stock-options à une taxation de 10 %). (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques)
Son amendement n° 3 : maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche ; rejeté. Position de la commission sur les amendements de n° 280 et n° 281 de M. François Autain et n° 258 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Son amendement n° 4 : création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les éléments sucrés et salés dont la liste est établie par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments) et sur les amendements identiques n° 143 de Mme Christiane Demontès et n° 282 de M. François Autain (régulation du marché du médicament au travers du seul mécanisme de baisse des prix). (texte intégral du JO)Article 9 bis (Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac)
Son amendement n° 5 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite)
Ses amendements n° 6 et 7 : extension du champ d'application de la contribution sur les préretraites aux cas de simple suspension du contrat de travail ainsi qu'aux cessations d'activité de travailleurs salariés relevant des dispositifs ASFNE et CATS ; retirés ; n° 8 : déclaration annuelle, par les employeurs, des départs de personnels mis à la retraite d'office avant 65 ans ; adopté après modification par le sous-amendement n° 455 du Gouvernement (regroupement dans une même déclaration des informations relatives aux préretraites, aux mises à la retraite d'office et aux licenciements de salariés âgés de 60 ans et plus) ; n° 9 : aggravation des pénalités applicables en cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de déclarer chaque année le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation précoce d'activité ; et n° 11 : information des comités d'entreprise de la politique de l'employeur à l'égard des seniors ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 111 de M. Bernard Cazeau, n° 283, n° 284, n° 285 et n° 286 de M. Guy Fischer et sur le sous-amendement n° 455 du Gouvernement sur son amendement n° 8 précité. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile)
Position de la commission sur les amendements n° 144 de M. Claude Domeizel, n° 287 de M. Michel Billout et n° 462 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles)
Position de la commission sur l'amendement n° 247 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Article 12 (art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale)
Position de la commission sur les amendements n° 112 de M. Bernard Cazeau et n° 398 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus)
Position de la commission sur l'amendement n° 115 de M. Michel Houel. Son amendement n° 13 : durée d'expérimentation de trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage)
Son amendement n° 14 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles)
Position de la commission sur les amendements n° 288 de M. Michel Billout et n° 175 de M. Bernard Seillier. A titre personnel, favorable à l'amendement n° 175 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 14
Position de la commission sur les amendements de Mme Annie David n° 290 (bénéfice des exonérations de cotisations sociales conditionné au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale), n° 291 (renforcement des obligations des employeurs en matière de contrôle et de sécurité) et n° 292 (sanction de la contestation systématique par un employeur du caractère professionnel d'une maladie). (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés)
Position de la commission sur l'amendement n° 116 de M. Michel Houel. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Position de la commission sur l'amendement n° 195 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de la contribution sociale de solidarité pour les sociétés d'économie mixte réalisant des opérations dans le cadre d'une concession d'aménagement). (texte intégral du JO)Article 16 (art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)
Son amendement n° 15 : suppression ; devenu sans objet. Position de la commission sur l'amendement n° 465 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 16 ter (Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)
Position de la commission sur les amendements n° 114 de M. Bernard Cazeau, n° 295 de M. Guy Fischer et n° 408 de M. Gérard César. (texte intégral du JO)Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Position de la commission sur l'amendement n° 82 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Position de la commission sur l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Cantegrit (suspension du droit d'entrée pour les personnes adhérant à la Caisse des Français de l'étranger entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008). (texte intégral du JO)Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Position de la commission sur l'amendement n° 296 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 114-6-1 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale - Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale)
Son amendement n° 16 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 23
Position de la commission sur l'amendement n° 145 de M. Claude Domeizel (possibilité pour le Fonds de solidarité vieillesse de recourir à l'emprunt). (texte intégral du JO)Article 24 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
Position de la commission sur l'amendement n° 297 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires)
Position de la commission sur les amendements n° 430 et n° 431 de M. Paul Blanc, n° 419, n° 418 et n° 420 de Mme Catherine Procaccia, n° 298 de M. François Autain et n° 146 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 27 (art. L. 332-5 du code la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi)
Position de la commission sur l'amendement n° 454 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)
Ses amendements n° 19 : suppression de l'obligation de communiquer à la caisse primaire d'assurance maladie un état semestriel des dépassements réalisés ; et n° 457 : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 434 de M. Paul Blanc, n° 124 et n° 123 de M. Bernard Cazeau et n° 300, n° 299 et n° 301 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 302, n° 303 et n° 304 de M. François Autain. Son amendement n° 20 : suppression partielle ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 26 (précédemment réservé) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable)
Ses amendements n° 17 : extension du principe de l'accord préalable à tous les professionnels de santé ; retiré ; et n° 18 : extension de la mise sous entente préalable aux établissements de santé ayant anormalement facturé certaines prestations d'hospitalisation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 464 du Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° 416 de Mme Catherine Procaccia et n° 432 de M. Paul Blanc. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 29
Position de la commission sur les amendements de M. François Autain n° 305 (délai de mise à disposition du public des documents produits par la Haute Autorité de santé), n° 309 (amélioration des logiciels d'aide à la prescription), n° 306 (encadrement des études pharmaco-épidémiologiques) et n° 307 (étude comparative effectuée sur tous les médicaments nouveaux). (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé)
Position de la commission sur les amendements n° 267 et n° 185 de M. Jean Bizet, n° 310 de M. François Autain, n° 415 de Mme Catherine Procaccia, n° 160 de M. Bernard Cazeau et n° 449 du Gouvernement. Ses amendements n° 21 : mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments ; et n° 22 : mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux ; adoptés. Son amendement n° 23 : interdiction de la prise en charge des médicaments en cas de dépassement de la posologie maximale ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29
Position de la commission sur les amendements identiques n° 147 de Mme Raymonde Le Texier, n° 311 de M. François Autain et n° 413 de Mme Catherine Procaccia (saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes) ainsi que sur l'amendement n° 308 de M. François Autain (garantie de financement des études pharmaco-épidémiologique assorties à une autorisation de mise sur le marché). (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM)
Position de la commission sur l'amendement n° 450 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés)
Position de la commission sur les amendements n° 241 de Mme Muguette Dini, n° 417 de Mme Catherine Procaccia, n° 266 de M. Paul Blanc, n° 83, n° 84 de la commission des finances saisie pour avis, n° 148 de M. Bernard Cazeau et n° 317 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 30
Position de la commission sur l'amendement n° 318 de M. François Autain (représentation des associations d'usagers au sein de l'UNCAM). (texte intégral du JO)Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)
Son amendement n° 459 : définition des maisons de santé ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 25 : précision ; adopté ; et n° 28 : personnalité juridique accordée aux missions régionales de santé, MRS ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 85 : transmission au Parlement des évaluations des expérimentations ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 26 : obligation pour les missions régionales de santé de suivre un cahier des charges ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 458 : établissement d'une évaluation annuelle de l'expérimentation par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; adopté. (p. 4769, 4785) : position de la commission sur les amendements n° 424, n° 425 de M. Jean-Claude Etienne, n° 320, n° 321, n° 326, n° 328, n° 322, n° 327, n° 325 et n° 329 de M. François Autain, n° 421 de Mme Catherine Procaccia, n° 451, n° 453 du Gouvernement, n° 400 de M. Paul Blanc, n° 149 de M. Bernard Cazeau et n° 98 de M. Jean Bizet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 31
Position de la commission sur les amendements n° 260 de M. Dominique Leclerc (passation d'accords et de contrats entre l'assurance maladie et les pharmaciens) et n° 150 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (plan personnalisé de prévention de soins pour chaque personne touchée par une pathologie chronique). (texte intégral du JO)Article 31 bis (art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes)
Son amendement n° 30 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 32 (art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire)
Ses amendements n° 31 : consultation des collectivités territoriales sur les recensements effectués par les missions régionales de santé ; et n° 32 : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 331 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 33 (art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire)
Son amendement n° 33 : statut des médecins collaborateurs salariés ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 452 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Position de la commission sur les amendements de M. Michel Charasse n° 151 (rapport au Parlement sur la répartition du personnel de santé), de M. François Autain n° 324 (suppression du comité de la démographie médicale), n° 333 (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital), de Mme Monique Cerisier-ben Guiga n° 127 (cas de dispense des épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France), n° 128 (attribution de la qualité de faisant fonction d'interne, FFI, aux citoyens français résidents permanents à l'étranger), n° 221 (suppression de la limitation du nombre d'autorisations accordées au titulaire d'un diplôme européen), de M. Guy Fischer n° 330 (extension des dérogations aux épreuves de vérification des connaissances permettant l'exercice de la médecine en France) et de M. Bernard Cazeau n° 126 (introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital). (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Articles additionnels après l'article 33
Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39
Position de la commission sur les amendements n° 163 de M. Bernard Cazeau (obligation d'un devis normalisé pour les audioprothèses), n° 187 de M. Gérard Dériot (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses) et n° 192 de M. Marcel Deneux (établissement d'un devis normalisé pour les audioprothèses). (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis)
Son amendement n° 34 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
Position de la commission sur l'amendement n° 422 de Mme Catherine Procaccia (applicabilité aux centres de santé des mêmes dispositions concernant les professionnels de santé libéraux). (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)
Position de la commission sur les amendements n° 152 de M. Bernard Cazeau, n° 334, n° 337 et n° 338 de M. Guy Fischer, n° 199 et n° 200 de M. Yves Détraigne, n° 410 de M. Nicolas About, n° 153, n° 154 et n° 443 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 250 de M. Paul Blanc, n° 86 de la commission saisie pour avis, n° 426 de M. Jean-Claude Etienne, n° 271 de M. Georges Mouly, n° 157 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin, n° 189 de Mme Muguette Dini, n° 138 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 335 et n° 336 de Mme Annie David, n° 337 et n° 338 de M. Guy Fischer et n° 158 de Mme Patricia Schillinger. (texte intégral du JO)Article 35 bis (art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments)
Son amendement n° 469 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 423 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)Article 35 ter (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)
Son amendement n° 251 : précision ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 342 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)
Position de la commission sur l'amendement n° 470 du Gouvernement. Son amendement n° 36 : suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36
Position de la commission sur l'amendement n° 129 de M. Bernard Cazeau (réalisation d'un répertoire des équivalents thérapeutiques). (texte intégral du JO)Article 37 (art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale)
Position de la commission sur l'amendement n° 345 de M. Guy Fischer et n° 346 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale - Déclaration des produits et prestations remboursables)
Position de la commission sur l'amendement n° 210 de M. Gérard Dériot et n° 466 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 38 ou après l'article 39
Position de la commission sur l'amendement n° 261 de M. Dominique Leclerc (limitation des ventes aux officines de pharmacie). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 38
Position de la commission sur les amendements de M. Bernard Cazeau n° 130 (encadrement et contrôle des publicités destinées aux professionnels de santé et au grand public) et n° 162 (publicité en faveur des dispositifs médicaux remboursables). (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie)
Ses amendements n° 37 : rétablissement des dispositions relatives à l'ordre dans lequel sont satisfaites les demandes de création d'officine ; et n° 38 : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 42 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 39 : clarification ; et n° 41 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 215 de M. Georges Mouly, n° 196 et n° 197 de Mme Anne-Marie Payet, n° 181 de M. Jacques Blanc, n° 463 du Gouvernement et sur ce dernier sur les sous-amendements n° 473 de M. Jacques Blanc et n° 474 de Mme Anne-Marie Payet, sur les amendements n° 211 de M. Gérard Dériot, n° 194 de M. Nicolas About et n° 263 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 39
Position de la commission sur l'amendement n° 262 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les pharmaciens d'officines de proposer à titre gratuit ou onéreux des services d'aide à la personne). (texte intégral du JO)Article 40 (art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Position de la commission sur l'amendement n° 88 de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Ses amendements n° 43, 45 et 48 : organisation de la convergence tarifaire ; retirés ; et n° 46 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 47 : rédaction ; adopté ; et n° 44 : mise en place d'un coefficient correcteur pour compenser l'écart entre les tarifs des établissements publics de santé et ceux des établissements privés à but non lucratif ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 49 : modalités d'externalisation à des entreprises privées de certaines fonctions logistiques ; et n° 50 : modalités de rétablissement de la situation financière des établissements publics de santé en difficulté ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 347 de M. Guy Fischer, n° 164, n° 165 de M. Bernard Cazeau, n° 349 et n° 348 de M. François Autain. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 42
Position de la commission sur les amendements identiques n° 166 de M. Bernard Cazeau et n° 414 de Mme Catherine Procaccia (participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, UNOCAM, aux travaux de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) et n° 351 de M. François Autain (annulation de la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail). (texte intégral du JO)Article 43 (Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires)
Son amendement n° 51 : détermination par les missions régionales de santé de la liste des établissements qui participent à l'expérimentation ; adopté. (texte intégral du JO)Article 43 bis (art. L. 162-5-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé)
Son amendement, identique à l'amendement n° 213 de Mme Marie-Thérèse Hermange, n° 52 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 44 (art. L. 6122-15 du code de la santé publique - Groupements de coopération sanitaire)
Position de la commission sur l'amendement n° 131 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 44
Position de la commission sur l'amendement n° 132 de M. Bernard Cazeau (représentation de l'Etat et de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au conseil d'administration et à l'assemblée générale du groupement pour la modernisation du système d'information). (texte intégral du JO)Article 44 bis (art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux)
Position de la commission sur l'amendement n° 427 de M. Jean-Claude Etienne. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux)
Ses amendements n° 53 : précision ; n° 54 : rédaction ; n° 55 : clarification ; et n° 56 : clarification ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 467 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 45
Position de la commission sur l'amendement n° 409 de Mme Muguette Dini (bénéfice de l'agrément "services à la personne" étendu au groupement de coopération sociale et médico-sociale). (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)
Position de la commission sur les amendements n° 92 de M. André Lardeux, n° 97 de M. Bruno Sido, n° 230 de M. Bernard Seillier, n° 133 de Mme Claire-Lise Campion et n° 353 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 47
Son amendement n° 461 : encadrement de la publicité télévisée radiodiffusée en dehors des campagnes institutionnelles en faveur des vaccins ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 428 de M. Jean-Claude Etienne (renforcement de l'obligation annuelle d'évaluation des programmes de santé publique). (texte intégral du JO)Article 48 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)
Position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Bernard Cazeau et n° 354 de M. François Autain. (texte intégral du JO)Article 50 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Position de la commission sur l'amendement n° 171 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52 bis
Position de la commission sur les amendements n° 357 de M. Guy Fischer (délivrance de la carte électronique individuelle inter-régimes pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat) et de M. Gérard Dériot n° 93 (suppression de l'incompatibilité entre la qualité de membre du conseil d'administration des établissements publics de santé et celle de membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ou exerçant un pouvoir de tarification sur l'établissement) et n° 94 (levée de l'incompatibilité lorsque la part de tarification fixée par le président du conseil général représente une part minoritaire du budget de l'établissement). (texte intégral du JO)Article 59 (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant)
Division et article additionnels après l'article 62
Ses amendements n° 63 : insertion d'une division intitulée "Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement" ; et n° 64 : transmission des référés de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales des deux assemblées ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 63 (art. L. 153-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 224-5-5, L. 224-5-6, et L. 224-10 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'union des caisses nationales de sécurité sociale)
Son amendement n° 65 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 124-4, L. 153-3, L. 224-5, L. 224-12, L. 227-1 et L. 723-11 du code rural - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale)
Ses amendements n° 66, 68 et 67 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 65 (art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Position de la commission sur l'amendement n° 393 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail)
Position de la commission sur l'amendement n° 109 de M. Bernard Cazeau et n° 394 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 66 ter (art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude)
Son amendement n° 69 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 67
Son amendement n° 70 : récupération d'un indu auprès d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 173 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (modalités de récupération des sommes indûment versées par les organismes d'assurance complémentaire) et de la commission saisie pour avis n° 89 (harmonisation de la législation fiscale et sociale en matière d'abus de droit). (texte intégral du JO)
Article 67 ter (Expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude)
Son amendement n° 71 : rapport d'évaluation au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif de suspension des prestations aux assurés en cas de fraude ; adopté. (texte intégral du JO)Article 67 quater (Documents à fournir pour une demande d'aide au logement)
Son amendement n° 72 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 67 quinquies (art. L. 542-6 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement)
Son amendement n° 73 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 67 quinquies
Position de la commission sur l'amendement n° 412 de M. Nicolas About (accès au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale). (texte intégral du JO)Article 68 (art. L. 133-4-2 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-10-2 du code rural, art. L. 324-12-1 du code du travail et art. L. 8271-8-1 du nouveau code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé)
Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 68
Position de la commission sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 90 (obligation pour les donneurs d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants règlent leurs cotisations sociales). (texte intégral du JO)Article 68 bis (art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux)
Position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Bernard Cazeau. (texte intégral du JO)Article 69 (art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication)
Position de la commission sur l'amendement n° 395 de Mme Annie David. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 69
Position de la commission sur les amendements de M. Michel Mercier portant sur le même objet n° 206 et 207 (possibilité pour les conseils généraux d'accéder au système d'information et aux données des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Article 70 (art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents)
Position de la commission sur l'amendement n° 174 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin. (texte intégral du JO)Article 71 (art. L. 433-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie)
Son amendement n° 75 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 73 (Rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics)
Son amendement n° 76 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)