M. Gérard Dériot. Pas si lointaine que cela ! (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. ... déposé un dossier de création de pharmacie, je sais donc ce qu'il en est. Cela représente un investissement humain et financier pour les intéressés et parfois, vous l'avez noté, un enjeu de développement pour une commune dont la population croît fortement.
Toutefois, vous comprendrez, parce que vous êtes des juristes, que la possibilité d'examen du dossier sur la base du droit antérieur doit être limitée dans le temps. Elle ne doit pas remettre en cause le fond de la mesure proposée, à savoir la nécessaire restructuration de notre réseau officinal - un des plus forts d'Europe, faut-il le rappeler - afin de faire face aux enjeux de coût de dispensation et de sécurité sanitaire. La France ne connaît pas de problème de nombre d'officines : celles-ci sont sans doute plus nombreuses qu'il ne le faudrait, mais mal réparties.
Par conséquent, j'ai déposé un amendement tendant à permettre les créations, les regroupements ou les transferts d'officines sur la base du droit en vigueur au moment du dépôt de la demande et du recensement réalisé en 2007, validé au cours du premier trimestre 2008.
Cette proposition est de nature à répondre aux inquiétudes qui viennent d'être exprimées.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de voter cet amendement n° 463 rectifié et de retirer les amendements nos 196 rectifié, 181 et 197, relatifs à la période transitoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 473, présenté par M. J. Blanc est ainsi libellé :
I. - Compléter la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 463 rectifié pour le premier alinéa du XII de cet article par les mots : "ou, à défaut, en 2008.
II. - Supprimer la seconde phrase de ce même texte.
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Je souscris à l'analyse de Mme la ministre. Je me demande seulement si le terme de la période transitoire est octobre ou fin décembre.
Il existe des zones ou des territoires non concernés par le recensement de 2007. C'est pourquoi mon sous-amendement ajoute la précision « à défaut, en 2008 ».
Ensuite, la validation des résultats du recensement est subordonnée à leur publication au Journal officiel. Pour que cette publication intervienne, une variation de 15 % de la population doit être observée. Il ne faudrait pas que cette contrainte vienne fausser la réalité des situations.
Par mon sous-amendement, je propose donc que, à défaut de recensement en 2007, les résultats d'un recensement effectué en 2008 puissent être pris en compte. Ce ne sont pas les pharmaciens qui décideront !
En outre, je demande la suppression de la contrainte de la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement. L'État a les moyens de vérifier les chiffres et de contrôler qu'une progression d'au moins 15 % de l'indice de population considéré a bien eu lieu. Cette exigence de publication au Journal officiel risque de jeter le trouble et de faire douter de la volonté que vous avez exprimée, madame la ministre.
En tout état de cause, je ne crois pas que l'adoption de ce sous-amendement puisse modifier la philosophie du texte telle que vous venez de la présenter.
M. le président. L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Carle, Hérisson, P. Blanc, Haenel, Juilhard et Amoudry, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du XII de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 42, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
ou dans les zones
rédiger comme suit la fin du second alinéa du XII de cet article :
franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurales définies par l'article 1465 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur l'ensemble des autres amendements en discussion commune, ainsi que sur le sous-amendement n° 473.
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement n° 42 est un amendement de coordination.
En ce qui concerne les amendements nos 196 rectifié et 197, ils devraient être satisfaits par l'amendement n° 463 rectifié du Gouvernement, de même d'ailleurs que l'amendement n° 181. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de l'amendement du Gouvernement.
Ces trois amendements ne sont pas exactement identiques, mais l'amendement présenté par Mme la ministre tend à apporter une réponse à toutes les questions posées par Mme Payet et M. Jacques Blanc. Il faut bien fixer une date butoir, et il nous semble préférable de retenir celle que propose le Gouvernement.
En conséquence, la commission est favorable à l'amendement n° 463 rectifié.
Enfin, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 473. Il sera probablement défavorable,...
M. Jacques Blanc. Pourquoi ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. ... mais nous laissons à Mme la ministre le soin de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 42 et sur le sous-amendement n° 473 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis favorable à l'amendement n° 42 de la commission.
Par ailleurs, je souligne que l'amendement n° 463 rectifié du Gouvernement résout, à mon sens, les problèmes qui ont été soulevés par les auteurs des amendements nos 196 rectifié, 181 et 197, amendements dont j'ai déjà sollicité le retrait.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 473, il me semble que l'on peut résumer la philosophie du texte en deux points, monsieur Jacques Blanc.
Tout d'abord, le problème des pharmacies d'officine, dans notre pays, n'est pas quantitatif, puisque l'on compte 2 500 habitants par officine, contre 3 300 en moyenne dans l'Union européenne et 4 000 en Allemagne.
Ensuite, le critère de la population desservie par officine ne relève pas seulement d'une conception mécanique ou quantitative des choses ; c'est aussi une question de qualité.
En effet, celles et ceux qui travaillent actuellement dans une officine, qui exercent le métier de docteur en pharmacie de manière moderne, savent que les officines doivent atteindre une taille critique pour assurer un service de qualité : la pharmacie de papa a disparu ! Il faut des moyens techniques.
En outre, la crainte de l'isolement, que nous avons déjà évoquée à propos des jeunes médecins, est ressentie aussi par les pharmaciens. En effet, nous sommes dans un monde d'échanges, où l'on a besoin de confronter les expériences en matière d'exercice médical ou officinal. Le pharmacien qui exerce seul, avec l'aide d'un préparateur ou d'un vendeur, c'est terminé ! Pour garantir un bon service et la pérennité de l'activité, il faut, je le répète, que l'officine atteigne une taille critique.
Tel est l'objet de tout ce dispositif : permettre des transferts d'officines de régions à forte densité vers des régions moins bien dotées, sans accroître le nombre de pharmacies. Il suffit de se promener rue de Vaugirard pour comprendre ce que peut être une ville « surdotée » en officines ! (Sourires.)
Vous l'avez dit très justement, monsieur Blanc, il convient de tenir compte des dossiers ouverts avant l'instauration du nouveau dispositif. Le problème, c'est que votre sous-amendement tend à rouvrir les délais d'antériorité et à créer des droits acquis postérieurement au vote de la loi.
M. Jacques Blanc. Non !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ce sous-amendement, qui va à l'encontre de la philosophie que je défends et qui est contraire aussi à la qualité de la norme juridique.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. le président. Madame Payet, les amendements nos 196 rectifié et 197 sont-ils maintenus ?
Mme Anne-Marie Payet. Je ne considère pas du tout que mes amendements soient satisfaits par celui du Gouvernement !
Madame la ministre, avec votre amendement, deux officines seulement seraient créées dans mon département, au lieu des quatorze prévues. Et pourquoi s'en tenir à la date du 11 octobre 2007 ? Ne peut-on prendre comme référence la date du vote du PLFSS ?
M. Alain Gournac. Le 1er décembre !
Mme Anne-Marie Payet. Cela résoudrait le problème soulevé par M. Jacques Blanc.
Je serais disposée à retirer mes amendements si le Gouvernement acceptait un sous-amendement tendant à substituer la date du vote du PLFSS à celle du 11 octobre 2007.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour être agréable à Mme Payet, je veux bien accepter de retenir la date du vote du PLFSS, en novembre. Je n'en fais pas une affaire d'État ! Nous verrons bien, ensuite, si tout cela est valide sur le plan juridique. Je ne peux conclure sur ce point à ce stade de la discussion, mais repousser d'un mois la date butoir n'est pas un problème a priori.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'examen en séance publique des conclusions de la commission mixte paritaire sur le PLFSS devrait intervenir le 23 novembre prochain. C'est donc cette échéance qu'il faut retenir si l'on ne veut pas maintenir la date butoir au 11 octobre, et en aucun cas le 20 novembre.
À titre personnel, je serais plutôt favorable au maintien du 11 octobre, qui est une date antérieure à nos débats. Je pense que cela éviterait toute contestation. Il serait très gênant que le Conseil constitutionnel censure le texte pour un problème de date.
M. le président. Madame Payet, dans ces conditions, retirez-vous les amendements nos 196 rectifié et 197 ?
Mme Anne-Marie Payet. Oui, monsieur le président, sous réserve que la date butoir soit fixée au 23 novembre 2007. Je vous saisirai tout à l'heure d'un sous-amendement en ce sens.
M. le président. Les amendements nos 196 rectifié et 197 sont retirés.
Monsieur Jacques Blanc, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?
M. Jacques Blanc. Pour ce qui concerne la date de référence, retenir celle du 23 novembre paraît sans doute la solution la plus compréhensible.
M. le président. Mon cher collègue, je vous ai interrogé sur l'amendement n° 181 ...
M. Jacques Blanc. Je me permets juste d'indiquer que, dans le texte initial du PLFSS, il n'était pas question de date butoir. On pourrait donc aujourd'hui retenir celle du 23 novembre plutôt que celle du 11 octobre.
Cela étant, madame la ministre, je n'ai pas compris les objections que vous avez formulées, car il ne s'agit pas pour moi de défendre une mesure qui aurait un effet rétroactif. L'amendement du Gouvernement fait référence aux recensements de la population effectués en 2007. Or dans combien de communes un tel recensement a-t-il eu lieu cette année ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans toutes celles qui l'ont demandé !
M. Jacques Blanc. Ce n'est pas vouloir un effet rétroactif de la loi que de demander que l'on tienne compte d'un recensement réalisé en 2008 s'il n'en a pas été organisé en 2007. Pour le reste, je m'en tiens à la configuration exacte du dispositif que vous nous avez présenté, madame la ministre.
Vous avez en outre proposé que la délivrance de l'autorisation de création, de transfert ou de regroupement soit subordonnée à la validation, par leur publication au Journal officiel, des résultats dudit recensement avant le 31 mars 2008.
Or cette validation du recensement par sa publication au Journal officiel ne peut être retenue comme critère ; ce qui importe, c'est l'augmentation de la population.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais c'est en 2008 que sont validés les recensements de 2007 !
M. Jacques Blanc. Par conséquent, je ne vois vraiment pas pourquoi on rejetterait mon sous-amendement, alors qu'il va dans le sens de ce que vous nous avez indiqué.
M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 474, présenté par Mme Payet et ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 463 rectifié, remplacer la date : "11 octobre" par la date : "23 novembre".
Cet amendement a été présenté par son auteur.
M. Jacques Blanc. Et j'aurais pu le cosigner !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle. Sagesse !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Sur un plan pratique, un tel changement de date du 11 octobre au 23 novembre n'est pas susceptible de dénaturer la loi.
La disposition dont vous proposez la modification avait été validée par le Conseil d'État. Je tiens à attirer l'attention du Sénat sur le fait que, en termes juridiques, c'est bien la date du 11 octobre, celle du dépôt en conseil des ministres, qui fait foi.
Ma crainte est donc que cette proposition ne prospère pas. Mais je ne veux pas me montrer désagréable à l'égard de Jacques Blanc et d'Anne-Marie Payet, qui me semblent simplement avoir sur la question une vision plus romantique que législative. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 473.
M. Jacques Blanc. Je ne suis pas satisfait par la réponse de Mme la ministre sur mon sous-amendement. J'attendais un peu plus.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Blanc, il faut distinguer le recensement de la validation du recensement, qui sont deux choses différentes.
Le dispositif que je propose est clair : les recensements sont effectués en 2007, mais leur validation peut se faire jusqu'au 31 mars 2008. Je ne souhaite pas que le recensement puisse avoir lieu jusqu'à cette dernière date, car ce serait en quelque sorte rouvrir la boîte des avantages acquis.
J'ai répondu à votre question : l'objectif de ma politique est d'optimiser la répartition des officines dans notre pays. Je veux être juste avec ceux des pharmaciens qui sont concernés par la période transitoire. J'aurais pu ne pas en tenir compte, mais j'ai été sensible à l'argumentation que vous avez développée ainsi que d'autres de vos collègues. Je souhaite donc prendre en compte cette période, mais uniquement si un recensement a été effectué.
M. Jacques Blanc. Et s'il n'y a pas eu de recensement en 2007 ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le sénateur, quand la population augmente, les maires sont les premiers à demander un recensement pour obtenir justement une officine.
M. Jacques Blanc. Pas toujours, car cela a un coût !
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 463 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. Dériot et Leclerc, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VIII bis de cet article :
VIII bis. - L'article L. 5125-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-12. - Pour les communes disposant d'au moins une officine à la date du 1er janvier 2008 et dont chacune de ces officines dessert d'autres communes en application de l'article 65 de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, le Préfet peut, par voie d'arrêté, déterminer la ou les communes supplémentaires desservies par chaque officine. Cet arrêté est pris après avis des syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d'officine et du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens. La population de ces communes est considérée comme desservie en totalité par chaque officine auxquelles elles sont rattachées. »
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot. Aux termes du VIII bis, l'article 39 supprime les arrêtés de répartition des officines sur le territoire au motif, d'une part, qu'une ouverture de pharmacie est seulement possible dans une commune d'au moins 2 500 habitants et que, d'autre part, les créations d'officines dans les zones de communes non rattachées à des officines par voie d'arrêté ne seront plus possibles si le nouveau dispositif est adopté en l'état.
Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ces arrêtés répondent au souhait d'une répartition harmonieuse des officines sur le territoire reposant sur des bassins locaux de population qui représentent autant de flux de chalandise.
En 1999, lors de l'instauration de ce dispositif, il s'agissait, dans la logique de la suppression des créations par voie dérogatoire, de faire obstacle à tout risque de réapparition des créations par voie dérogatoire, les rattachements opérés par voie d'arrêtés traduisant la réalité de l'approvisionnement des populations par les officines recensées.
La disparition de la possibilité de réviser les arrêtés de répartition comporte le risque qu'à court terme un dispositif d'autorisation de créations par voie dérogatoire ne soit de nouveau introduit dans le code de la santé publique.
Le sujet est certes compliqué, mais c'est le régime auquel nous sommes assujettis lorsqu'il s'agit de créer ou de transférer une officine. Les dates sont donc importantes ; c'est pour cette raison que nous avons tenu bon.
Enfin, la suppression de toute possibilité de révision des arrêtés de répartition vient en contradiction avec les dispositions du VIII de l'article 39 qui modifient l'article L. 5125-11 du code de la santé publique.
Aux termes de ces dispositions, un transfert d'officine est possible vers une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé son activité et qui desservait un ensemble de communes rattachées par voie d'arrêté. Toute installation d'une officine qui surviendrait dans ces conditions ne sera pas prise en compte dans les arrêtés de répartition existants.
Le but de l'amendement est de pouvoir prendre en compte les communes rattachées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement permet d'étendre la zone de chalandise définie par arrêté préfectoral pour les pharmacies situées dans des communes de moins de 2 500 habitants. En pratique, avec la nouvelle règle, il n'y aura plus matière à prendre ce type d'arrêté puisque les ouvertures d'officine ne seront plus possibles dans ces communes sauf dans celles où il existait une officine ayant cessé son activité. Dans ce cas, la zone de chalandise de l'officine ouverte sera celle définie précédemment par l'officine disparue.
On ne voit donc pas très bien quelle peut être la portée de cet amendement sauf à vouloir s'assurer, comme vient de nous le préciser M. Dériot, qu'il n'y aura pas de nouvelles dérogations à l'avenir à l'interdiction d'ouvrir une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants.
Nous avons défini une règle et, à la fin de la période, qui va passer de cinq à dix ans, le préfet appréciera s'il y a lieu de rouvrir ou non une officine.
Avec cet amendement, le dispositif est complètement verrouillé !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un expert !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il connaît admirablement ce sujet très technique !
Monsieur Dériot, j'ajouterai aux propos de M. le rapporteur qu'une révision des cartes départementales pourrait entraîner de nombreux contentieux, sources d'incertitudes pour les pharmaciens. C'est un effet pervers de votre amendement.
Au vu des explications que M. le rapporteur et moi-même vous avons apportées, vous pourriez peut-être retirer l'amendement.
M. le président. Monsieur Dériot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot. J'ai cru comprendre que, lorsqu'une officine est supprimée sur une zone, la commune sur laquelle elle se situait et les communes qui lui étaient rattachées - il s'agit forcément d'un ensemble de communes - ne seront plus prises en compte.
À ce moment-là, la carte départementale n'existe plus. Comment doit-on alors procéder ? Il faut donc de nouveau créer une officine par dérogation.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non ! Il faut 3 500 habitants !
M. Gérard Dériot. Je n'en suis pas certain, monsieur le président de la commission. Ou alors je ne comprends plus...
M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 211.
M. Jacques Blanc. Des pharmacies disparaissent dans certaines communes. Or, l'évolution des territoires ruraux conduit aujourd'hui à des groupements de plusieurs communes, appelées communautés de communes, dont la population totale est de 2 500 habitants. Au sein de la zone de chalandise d'une officine, il n'y a pas forcément une commune de 2 500 habitants ; il peut y avoir une commune de 1 000 habitants avec d'autres communes autour, le tout faisant plus que 2 500 habitants. Et l'on ne pourrait pas, dans ce cas, faute d'un pôle de 2 500 habitants, créer une officine ?
Cette mesure, totalement incohérente, me semble de surcroît constituer la négation même de ce que l'on appelle l'aménagement du territoire !
L'amendement est peut-être quelque peu compliqué, mais j'aimerais que Mme la ministre réponde à cette interrogation : si plusieurs communes, dont aucune n'atteint à elle seule 2 500 habitants, forment ensemble une population de plus de 2 500 habitants, une officine pourra-t-elle être créée ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. S'il y avait une officine, on peut toujours la remplacer !
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot. Monsieur le président, j'ai soulevé un problème complexe. Pour la clarté des débats, et en attendant que Mme la ministre nous fournisse des réponses précises, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 211 est retiré.
M. François Autain. Le travail en commission a été insuffisant, monsieur About !
M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 1° du X de cet article :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, ou, pour la région d'Ile-de-France, dans une autre commune de cette région » sont remplacés par les mots : « ou vers toute autre commune de tout autre département ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement tend à procéder à une clarification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du 2° du X de cet article, remplacer le mot :
septième
par le mot :
huitième
II. - En conséquence, supprimer le 3° du même X.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une mention redondante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa (3°) du 2° du X de cet article.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du X de cet article, remplacer le mot :
six
par le mot :
cinq
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement vise également à supprimer une mention redondante.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 194 est présenté par M. About, Mme Dini, MM. Vanlerenberghe, Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 263 est présenté par MM. Leclerc et Dériot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 3° du XI de cet article, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 194.
M. Nicolas About. Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale du Gouvernement. Il s'agit de fixer à dix ans le délai au terme duquel une nouvelle officine peut être créée.
M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 263.
M. Gérard Dériot. Cet amendement tend à ramener à dix ans le délai au terme duquel une nouvelle officine peut être créée, ce délai correspondant à la durée d'amortissement de l'emprunt contracté pour créer ou acquérir une officine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces amendements.
J'ajoute que, avec un tel dispositif, il ne sera plus possible de considérer que le territoire national compte des pharmacies qui ne sont plus viables. On a vraiment tout protégé !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 194 et 263.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article additionnel après l'article 39
M. le président. L'amendement n° 262, présenté par MM. Leclerc et Dériot est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article L. 5125-24 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sous réserve du respect de leur obligation d'exercice personnel, les pharmaciens d'officine peuvent proposer, à titre gratuit ou onéreux, aux malades et aux personnes âgées ou handicapées dont la situation le nécessite, des services d'aide personnelle favorisant leur maintien à domicile, dans les conditions prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4 du code du travail. »
II - Le dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Peuvent aussi être agréées les personnes physiques ou morales exploitant une officine de pharmacie. ».
III - 1. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des paragraphes ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot. Le maintien à domicile des personnes malades, âgées ou handicapées est bien sûr une priorité de la politique de santé, et les besoins à satisfaire à cet égard sont considérables.
Les pharmaciens des 23 000 officines réparties sur tout le territoire, notamment en milieu rural, connaissent bien les personnes concernées et participent déjà quotidiennement aux actions menées dans ce domaine. En effet, outre les traitements médicamenteux, ils dispensent, conformément à l'article L. 5125-24 du code de la santé publique et à l'arrêté du 15 février 2002 pris pour son application, « les matériels, articles et accessoires nécessaires à l'hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées. »
Aux côtés de tous les autres intervenants, publics ou privés, qualifiés sur les plans sanitaire et social et susceptibles d'être mobilisés pour atteindre cet objectif, les pharmaciens doivent pouvoir, au-delà de la seule dispensation des fournitures précitées, participer au développement des services à la personne qui contribueront à satisfaire les besoins existants et futurs.
Ces services sont notamment susceptibles de leur être demandés par voie conventionnelle par des organismes de protection sociale, comme l'illustrent plusieurs expérimentations déjà conduites.
Pour pouvoir assurer de tels services, les pharmaciens, ou les sociétés de pharmaciens exploitant une officine, devront avoir obtenu l'agrément prévu par la loi Borloo du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
L'article additionnel que cet amendement tend à insérer a pour objet de prendre en compte le problème des pharmacies d'officine dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ferai une réponse détaillée, car la question des services à la personne est importante.
Je signale que la MSA mène depuis trois ans des expérimentations dans plusieurs départements sur le maintien à domicile et la dispensation à domicile des médicaments par les pharmaciens, moyennant rémunération.
Ce type d'expérimentations est particulièrement justifié dans le milieu rural, compte tenu des spécificités de ce dernier ; mais on peut se demander s'il est possible de les généraliser à l'ensemble des régimes et des territoires, compte tenu de leur effet financier sur l'assurance maladie et, surtout, de la multiplicité des dispositifs et des acteurs intervenant dans le domaine du maintien à domicile. Je rappelle que la dispensation des médicaments fait déjà partie des missions des pharmaciens.
Les objectifs et les implications de cet amendement, qui est rédigé de manière très large et assez imprécise, sont multiples et pas totalement clarifiés. C'est l'une des raisons qui appellent à la prudence.
En effet, les services d'aide personnelle favorisant le maintien à domicile ne correspondent pas précisément à une catégorie juridiquement définie ; ils peuvent concerner la mise en place et l'explication du fonctionnement de dispositifs et de matériels médicaux, la dispensation des médicaments à domicile, la livraison des médicaments à domicile, le service d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, ainsi que les services à la personne définis et régis par le code du travail.
Les pharmaciens, dans un contexte récurrent de remise en cause de leur monopole, cherchent, au-delà de la dispensation des médicaments à domicile, à diversifier leurs activités en s'ouvrant au marché des services à la personne, et je les comprends ; mais ils ne peuvent pas aujourd'hui être agréés au titre d'activité de services à la personne, car ils ne satisfont pas à la condition d'activité exclusive selon la circulaire du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne.
Un certain nombre d'organismes dérogent à cette condition, notamment les établissements sociaux et médico-sociaux, pour favoriser le développement d'une offre plus intégrée ; mais ces dispenses ne peuvent pas être multipliées, pour des raisons de principe et du fait de leur coût pour l'État, lequel compense l'exonération principale.
En revanche, rien ne paraît s'opposer à ce qu'un pharmacien crée une entité juridique propre de services à la personne. Mais il paraît nécessaire de mener une concertation avec l'ensemble des institutions concernées, en particulier avec le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, pour définir les éventuelles conditions d'intégration de ces services à l'exercice au sein des officines.
Je tiens à remercie M. Dériot d'avoir soulevé l'importante question du maintien à domicile des personnes malades, âgées ou handicapées ; mais, dans l'état actuel de notre débat, cet amendement me semble prématuré. C'est pourquoi je ne puis y souscrire.
M. le président. Monsieur Dériot, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Dériot. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 262 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, puis-je vous suggérer de lever la séance après l'examen de l'article 40 et de l'amendement n° 88, afin que nous puissions reprendre la discussion demain à partir de l'article 42 ?
J'indique dès à présent que je souhaiterais que les amendements déposés à l'article 42 ne fassent pas l'objet d'une discussion commune afin de nous permettre de travailler de façon plus cohérente. Nous examinerions ainsi, tout d'abord, les amendements tendant à supprimer l'article, puis les autres amendements. Cela nous éviterait un long tunnel rendant la discussion incompréhensible.
M. François Autain. Pour que cela soit plus clair, encore faut-il modifier le dérouleur en conséquence !