Article 13
I. - Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. Il définit notamment la liste des activités éligibles, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.
III. - Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
M. le président. L'amendement n° 115 rectifié, présenté par M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Blanc, Cornu, Détraigne, Mouly, Pointereau, Darniche et Revet et Mmes Sittler et Desmarescaux est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du II de cet article, après les mots :
la liste des activités éligibles,
insérer les mots :
les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné,
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel. L'article 13 vise à expérimenter une nouvelle forme de paracommercialisme au bénéfice de personnes exerçant de petites activités économiques pour leur propre compte mais par l'intermédiaire de structures agréées.
Ce dispositif doit permettre, à terme, l'émergence d'entreprises pérennes. Il est donc essentiel de prévoir une information des compagnies consulaires concernées.
Par ailleurs, la mesure vise explicitement les « petites activités économiques ». Or, certaines d'entre elles doivent répondre à des obligations de qualification prévues par la loi. Il en va ainsi pour les secteurs de l'esthétique et de la coiffure, notamment.
Les organismes consulaires qui ont la maîtrise des droits et obligations des activités relevant de leurs champs de compétences respectifs pourront ainsi exercer un véritable travail de conseil auprès des bénéficiaires de la mesure. Cette intervention assurera également la protection du consommateur ou du client.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est à présent l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin du III de cet article, remplacer l'année :
2009
par l'année :
2010
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement tend à fixer à trois ans la durée d'expérimentation, qui, de cinq ans dans le projet de loi initial, a été ramenée à deux ans par l'Assemblée nationale. En effet, compte tenu des délais nécessaires pour mettre en place les conditions d'entrée en vigueur de cette mesure, deux ans risquent de ne pas suffire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 13 bis
I. - Dans la première phrase du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « établissements publics administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale ».
II. - Les personnes qui réalisent, à titre occasionnel, les contrôles visés à l'article L. 232-11 du code du sport, ou qui participent aux travaux du comité de médecins visé au deuxième alinéa de l'article L. 232-2 du même code, entrent dans la catégorie des personnes visées au 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. La disposition figurant au II de cet article est d'ordre réglementaire et n'a donc pas sa place dans une loi. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement fasse connaître au Parlement ses intentions quant à la publication de ce décret. Cela permettrait notamment de rassurer les députés, qui avaient pris l'initiative sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis, modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)
Article 14
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le I de l'article L. 131-4-2, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ;
2° La seconde phrase du 2° de l'article L. 161-1-2 est supprimée ;
3° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est abrogée ;
3° bis À la fin de l'article L. 161-27, la référence : « L. 161-24 » est remplacée par la référence : « L. 161-23-1 » ;
4° L'article L. 241-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l'objet d'une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. » ;
5° L'article L. 241-10 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa des I et III et dans le II, les mots : « totalement » et «, d'accidents du travail » sont supprimés ;
b) Dans le II, après le mot : « cotisations », est inséré le mot : « patronales » ;
c) Dans la première phrase du III bis, les mots : «, d'accidents du travail » sont supprimés ;
6° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 241-12, les mots : «, d'allocations familiales et d'accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et d'allocations familiales » ;
7° L'article L. 752-3-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « législation de la sécurité sociale », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » ;
b) Dans le premier alinéa du I et dans les II et III, après les mots : « des cotisations patronales », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, ».
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du II de l'article L. 322-4-7, les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés ;
1° bis Dans le I de l'article L. 322-13, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales » ;
2° Dans le 2° du I de l'article L. 832-2, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
III. - Le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est ainsi modifié :
1° Dans le 1° de l'article L. 5134-31, les mots : «, des accidents du travail » sont supprimés ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 5522-18, les mots : «, des allocations familiales et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
IV. - Le code rural est ainsi modifié :
1° A Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-1, les références : « les articles L. 741-4-1 et L. 751-17-1 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 741-4-1 » ;
1° B Dans le dernier alinéa de l'article L. 741-15-2, les références : « les articles L. 741-4-2 et L. 751-17-2 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 741-4-2 » ;
1° Dans le premier alinéa du I et le IV de l'article L.741-27, les mots : «, d'accidents du travail » sont supprimés ;
2° Dans l'article L. 751-17, les références : « des articles L. 241-12, L. 241-13 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 241-13 » ;
3° Les articles L. 751-17-1 et L. 751-17-2 sont abrogés.
V. - Dans le premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le I de l'article 15 et l'article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et le premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés.
VI. - Dans le I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : «, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et des allocations familiales ».
VII. - Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. L'article 14 du projet de loi entend supprimer les exonérations totales ou partielles des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP.
Cette mesure devrait nous satisfaire.
Or, tel n'est pas le cas, car il ne s'agit que d'une suppression partielle. Il y aura donc un gain de 180 millions d'euros pour la branche AT-MP et de 120 millions d'euros pour l'État. Mais d'autres recettes auraient pu être trouvées pour ces deux « caisses », si vous me permettez l'expression.
D'ailleurs, M. Vasselle le souligne dans son rapport : « L'examen de cet article rappelle à quel point les exonérations ciblées de cotisations sont nombreuses et variées. »
Pour le coup, je me rallie à son avis lorsqu'il précise ceci : « Un examen périodique de leur efficacité s'impose pour éviter que leur multiplication n'altère le financement de la sécurité sociale sans effet tangible sur les buts d'intérêts général qu'elles poursuivent. »
J'en reviens au taux de cotisation, dont le niveau se justifie, vous le savez, par le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus dans les entreprises. Pratiquer une exonération, non seulement dans les cas prévus à l'article 14, mais aussi dans bien d'autres cas, puisque la suppression n'est que partielle, cela revient, au final, à minorer la responsabilité de l'employeur dans la survenance des accidents du travail. C'est illogique et, quelque part aussi, immoral.
Monsieur le ministre, vous comprendrez donc que cet article, du fait de son caractère partiel, ne suscite au sein du groupe communiste républicain et citoyen qu'un engouement modéré.
Notre discussion d'aujourd'hui est d'ailleurs à replacer dans un contexte très particulier.
Plusieurs journaux se sont fait l'écho de plaintes engagées par de nombreux salariés contre un certain nombre de médecins du travail, soupçonnés d'avoir, sous la pression des employeurs, minoré les risques sanitaires.
Au même moment, le MEDEF, déjà inquiété par la justice pour le scandale de la caisse noire de l'UIMM, est aujourd'hui suspecté d'avoir utilisé à son profit des fonds destinés à la médecine du travail.
Monsieur le ministre, je regrette à cet égard que le Gouvernement, si prompt à dénoncer la fraude et à en organiser la chasse en toutes circonstances, ne se propose pas d'agir sur ce sujet.
M. Guy Fischer. Et soit étrangement silencieux !
Mme Annie David. Pis, en autorisant les médecins pratiquant la contre-visite à notifier à la sécurité sociale un avis sur le paiement des indemnités journalières du salarié malade, vous accroissez le doute là où la clarté aurait pourtant été bien nécessaire.
Je souhaiterais enfin dire quelques mots sur la situation financière de la branche AT-MP, car je ne partage pas votre analyse. Vous présentez cette branche en équilibre pour 2008. Or, comment pourrait-elle passer d'une situation de déficit en 2007 à une situation d'excédents l'année prochaine ?
Ce ne sont pas vos maigres suppressions d'exonérations qui peuvent l'expliquer. C'est ailleurs qu'il faut chercher, du côté de la branche maladie, car, dans les faits, c'est elle qui prend en charge ce que vous souhaitez voir disparaître de la branche AT-MP.
Je redoute d'ailleurs que, après l'adoption de cet article, n'apparaisse une mesure visant à diminuer le taux de cotisation et ayant pour seul objectif de réduire encore les coûts du travail, dans le but, bien sûr, de satisfaire le MEDEF. Je devine par avance votre argumentaire : si la branche est excédentaire, c'est parce que les cotisations sociales sont trop lourdes. Sous-entendu : diminuons-les ! Monsieur le ministre, vous pouvez être assuré qu'un tel tour de passe-passe rencontrerait notre plus grande opposition.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article et ne manquerons pas de vous présenter différents amendements, afin de modifier les règles en matière de cotisations AT-MP et d'asseoir ces dernières de manière plus durable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 288, présenté par MM. Billout et Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versées au cours d'un mois civil aux salariés, ne peuvent faire l'objet d'une exonération. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Mouly, Mortemousque et Gournac est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 4° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ne sont pas concernées les cotisations portant sur les contrats de professionnalisation conclus par les groupements d'employeurs, régis par les articles L. 127-1 et suivants, qui organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit, soit de jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus, sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus..
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier. Je n'ai pas l'intention, par cet amendement, de contester le bien-fondé de la politique de suppression des exonérations des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Je souhaite simplement attirer l'attention sur le fait que cette suppression brutale pourrait avoir un effet tout à fait critiquable sur le fonctionnement des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, les GEIQ.
Je le rappelle, ces entités regroupent des entreprises du secteur concurrentiel, travaillant le plus souvent dans le bâtiment ou les transports. Elles appartiennent à des branches qui sont généralement soumises à des taux de cotisations relativement importants en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
L'utilité de tels groupements est incontestable, et cette question est tout à fait d'actualité. Je participerai d'ailleurs moi-même, samedi 24 novembre, à l'occasion du lancement du « Grenelle de l'insertion » à Grenoble, à un débat intitulé L'entreprise classique doit-elle évoluer pour mieux insérer ? Nous sommes donc au coeur de ce débat.
Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification sont constitués d'entreprises classiques, qui font un effort supplémentaire pour insérer soit des jeunes, soit des personnes rencontrant des difficultés pour trouver un emploi. Elles bénéficient à ce titre d'une subvention de l'État de l'ordre de 300 à 400 euros par poste, alors que les exonérations des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles leur procurent un avantage compris entre 1 000 et 2 000 euros par poste.
À l'évidence, eu égard à la politique souhaitée de suppression de ces exonérations, il serait préférable de trouver une autre solution que celle que nous proposons, notamment par le biais d'une subvention directe. Toutefois, en l'état, il est urgent de ne pas mettre en oeuvre la mesure prévue pour les groupements concernés, car cela équivaudrait à leur enlever toute possibilité d'exister, alors même qu'ils sont actuellement près d'un millier en France. En outre, non seulement ils s'avèrent très utiles pour gérer les situations immédiates, mais ils sont également des précurseurs et préfigurent ce que doit être le rôle de toute entreprise pour favoriser l'insertion et la qualification.
C'est pourquoi je propose cet amendement d'harmonisation, qui vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale une disposition déjà adoptée à l'Assemblée nationale dans le projet de loi de finances pour 2008, sur l'initiative du Gouvernement, mais pour le seul code du travail. Or, au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, nos collègues députés n'ont pas attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'inscrire également cette disposition dans le code de la sécurité sociale.
Je précise enfin que l'amendement a été rectifié, afin de bien cibler la mesure et d'éviter ainsi tout risque de quiproquo.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Madame David, l'amendement n° 288 est satisfait. Vous ne vous êtes exprimée que pour le seul plaisir de prendre la parole ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Annie David. Je n'ai même pas repris la parole pour défendre l'amendement !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous essayez de démontrer que vous « lavez plus blanc que blanc » et que vous êtes les seuls à vous préoccuper des accidents du travail et des maladies professionnelles, comme si nous-mêmes ne nous en soucions guère !
Le Gouvernement a devancé et satisfait votre demande. Cet amendement n'apporte strictement rien, il est inutile. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. Guy Fischer. Comme M. Arthuis, vous voulez nous retirer le droit d'amendement !
Mme Annie David. Et le droit de prendre la parole !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mais non ! Vous avez parfaitement le droit de déposer des amendements. Mais encore faut-il qu'ils aient une utilité ! À partir du moment où votre proposition est satisfaite par le texte, je ne vois pas l'intérêt de déposer un amendement, si ce n'est pour allonger les débats ! (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Si vous commencez ainsi, on n'a pas fini !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Par ailleurs, l'amendement n° 175 rectifié bis est, à mon sens, tout à fait pertinent.
Mme Raymonde Le Texier. Tiens donc !
Mme Annie David. Évidemment...
M. Alain Vasselle, rapporteur. J'ai en effet toujours été demandeur de l'inscription « en miroir », dans la loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les décisions prises en loi de finances. Cela étant, nous souhaitons maintenir une exception au dispositif tel qu'il vient d'être adopté par l'Assemblée nationale.
Pourquoi alors ne pas imaginer une autre forme d'aide en faveur des groupements d'employeurs, plutôt que de passer par la loi de financement de la sécurité sociale ? En tout état de cause, dans la mesure où la compensation est prévue et grèvera le budget de l'État, ne serait-il pas préférable de prévoir une « tuyauterie » vers ces groupements branchée directement sur le budget de l'État ? Le fait de passer par la loi de financement de la sécurité sociale nous contraint en effet à multiplier les amendements et à compliquer les codes et autres textes.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission avait décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable, car il s'agit d'un amendement de clarification.
C'est en même temps une occasion d'interpeller le Gouvernement, afin qu'il s'interroge sur la pertinence de tous ces dispositifs très compliqués. En d'autres termes, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeau. C'est sûrement le même que celui de la commission !
M. Éric Woerth, ministre. Madame David, l'amendement n° 288 est effectivement satisfait, et il n'y a donc pas de raisons particulières de le maintenir. Je tiens toutefois à répondre à vos allégations quant à un prétendu danger pesant sur le financement des services de santé, car je ne peux tout de même pas les laisser passer.
Mon collègue Xavier Bertrand, qui aurait aimé être avec nous cet après-midi, est retenu, comme vous le savez, par d'autres discussions. Sur le sujet que vous évoquez, il a néanmoins réagi très rapidement, le 7 novembre dernier, en demandant à ses services de faire un état des lieux de la situation.
Est-il d'ailleurs nécessaire de vous rappeler que les services de santé sont des associations gérées par les employeurs, sous leur responsabilité ? Nous verrons ce que donnera cet état des lieux. Dans l'immédiat, je vous en prie, ne portez pas d'accusations rapides et gratuites !
Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 288. À défaut, j'y serai défavorable.
Monsieur Seillier, l'amendement n° 175 rectifié bis est lui aussi satisfait par l'adoption à l'Assemblée nationale de l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008, qui a prévu cette exonération spécifique au profit des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le champ d'application est très limité puisque seuls 2 000 organismes sont concernés. Je m'interroge donc sur la nécessité d'inscrire également cette exception au principe dans le code de la sécurité sociale.
Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, faute de quoi je m'en remettrai à la sagesse du Sénat sur celui-ci.
M. le président. Madame David, l'amendement n° 288 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Seillier, l'amendement n° 175 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, j'ai bien entendu les propos de M. le ministre. Ce qui m'ennuie, c'est que l'article 14 codifie la suppression des exonérations concernées dans le code la sécurité sociale. Certes, je le sais bien, l'exception que je propose serait limitée à 2 000 entreprises au maximum.
Pour autant, je ne voudrais pas qu'un fonctionnaire trop zélé puisse opposer à un groupement d'employeurs, dans un département, la réalité de l'article 14, qui sera donc codifié dans le code de la sécurité sociale, pour lui ôter à ce titre le bénéfice d'une telle exonération.
Je préfère donc retenir l'avis de sagesse émis par le Gouvernement et la commission, et maintenir cet amendement. Il sera toujours possible ultérieurement de consulter un certain nombre d'experts pour mettre en place une coordination différente en la matière.
Les arguments avancés par M. le ministre sont exacts, car la disposition votée sera bien insérée dans le code du travail. Néanmoins, une fois cet article 14 voté, il sera écrit dans le code de la sécurité sociale que plus aucune exonération de ce type n'est accordée.
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 14
M. le président. L'amendement n° 290, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice de toute mesure de réduction et d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions acquittées auprès des organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant, sans qu'il soit tenu d'en faire une demande préalable, est subordonné au respect par l'employeur ou le travailleur indépendant, des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail.
Lorsque des infractions répétées aux règles d'hygiène et de sécurité sont constatées par procès-verbal, dans les conditions déterminées à l'article L. 611-10 du code du travail, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions mentionnées à l'alinéa précédent. L'employeur est alors tenu de rembourser le montant des réductions ou exonérations consenties durant la période où a été constatée et poursuivie l'infraction.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais défendre en même temps les amendements nos 290 et 291.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 291, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...°) imposition d'une cotisation supplémentaire en raison d'un nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles supérieur à la moyenne nationale des entreprises de la branche d'activité ;
« ...°) imposition d'une cotisation supplémentaire sanctionnant les pratiques systématiques de non déclaration et de non imputation au compte de l'employeur des maladies professionnelles. »
Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, madame David.
Mme Annie David. Ces deux amendements visent à modifier de manière très importante la législation relative aux cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Je le rappelle, l'application de ce dispositif équivaut à une sanction financière à la charge de l'employeur, lorsque, dans une entreprise, survient une multitude d'accidents du travail ou que se développent un certain nombre de maladies professionnelles, conséquences de l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques.
Au-delà de la simple sanction, l'objectif de ces cotisations est double.
Il y a, d'une part, la volonté de faire contribuer l'employeur à la prise en charge des frais de santé de son salarié.
Mais il y a également, d'autre part, un objectif résolument préventif, puisque, comme nous en avons fait le constat, la seule manière d'inciter l'employeur à prendre des mesures visant à réduire les risques est d'ordre financier. C'est cela que nous entendons renforcer.
L'amendement n° 290 a pour objet de conditionner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales au strict respect des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale. Il est en effet insupportable que certaines entreprises bénéficient de telles exonérations, alors même que les représentants de leurs salariés au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, ont fait part de l'existence de risques très importants et de violation continue des règles d'hygiène et de sécurité dans ces mêmes entreprises.
Il serait bon de poser une fois pour toutes un principe clair et vérifiable par tous, selon lequel la sécurité sociale et l'ensemble des partenaires sociaux doivent disposer d'un réel pouvoir de contrôle. C'est d'ailleurs ce que prévoit la proposition de loi, déposée par Michelle Demessine et l'ensemble du groupe CRC, visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
Pour nous, comme pour de nombreux salariés, mais aussi, j'en suis persuadée, pour vous, mes chers collègues, seules les entreprises qui respectent la loi devraient pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations. Les caisses ou les organismes concernés auraient alors la possibilité d'engager une forme d'action récursoire à l'encontre des entreprises qui verraient le signalement de leurs accidents du travail déclarés par procès-verbal croître de manière importante.
L'amendement n° 291 vise, quant à lui, à pousser plus loin la politique de responsabilisation des employeurs, en renforçant leurs obligations en matière de contrôle et de sécurité.
Nous vous proposons de faire coïncider davantage le montant de la cotisation AT-MP avec la situation de l'entreprise, en créant un mécanisme de pondération. Seraient alors augmentées les cotisations des entreprises qui minorent ou dissimulent leurs déclarations d'accidents du travail, ou de celles qui exposent leurs salariés à de trop grands risques et sont par conséquent à l'origine d'un nombre important d'accidents. De telles entreprises, nous en découvrons, malheureusement, chaque jour.
J'ai conscience du fait que toutes les entreprises n'ont pas recours à la fraude. Mais, tout comme vous, mes chers collègues, je m'attache à traquer les fraudes et les entreprises fraudeuses. Au final, une telle disposition devrait satisfaire une grande partie des entreprises, celles qui sont vertueuses ou, tout au moins, responsables, c'est-à-dire celles qui ne fraudent pas : en effet, elles ne seraient pas sanctionnées financièrement « à l'aveugle », et leurs efforts seraient pris en compte.
Cette mesure très fortement incitative rapporterait, en outre, des ressources supplémentaires à notre régime de protection sociale auquel, vous le savez, nous sommes particulièrement attachés.
Pour être franche, mes chers collègues, je ne peux envisager que vous rejetiez ces amendements, fondés sur un principe équivalent au principe pollueur-payeur qui existe en matière environnementale. J'ajoute que cette mesure est attendue par un grand nombre de salariés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je prie tout d'abord Mme David et M. Fischer de bien vouloir m'excuser de m'être quelque peu emporté tout à l'heure.
La commission des affaires sociales comprend l'objet de l'amendement n° 290. Les entreprises doivent, en effet, être particulièrement vigilantes en matière d'hygiène et de sécurité.
S'agissant de la création d'une condition supplémentaire pour l'attribution d'exonérations de charges aux entreprises, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Cette mesure ne doit pas avoir, à mon sens, un caractère exclusif. Le lien entre les exonérations de charges et la politique salariale conduite dans l'entreprise doit subsister. Si, par hypothèse, votre proposition retenait l'attention du Gouvernement, il me semblerait important de prendre ce lien en considération.
La proposition contenue dans l'amendement n° 291 a fait l'objet d'une concertation entre partenaires sociaux, mais nous ne connaissons pas encore les résultats de l'étude d'impact menée sur ce sujet. Le Sénat ayant la réputation de faire preuve de sagesse, et les sénateurs du groupe CRC n'étant pas moins sages que les autres membres de cette assemblée, il serait préférable que les auteurs de cet amendement acceptent de le retirer, en attendant la publication de ces résultats.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Il est défavorable sur l'amendement n° 290, des sanctions financières ou pénales étant d'ores et déjà prévues dans le code du travail dans le cas de situations dangereuses résultant du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention, ou des règles d'hygiène et de sécurité.
Il est important que subsiste un lien entre la condition et l'objectif de l'exonération. Seule l'exonération des cotisations AT-MP pourrait justifier qu'on la conditionne à l'obligation par l'employeur du respect des principes généraux de prévention. Le Gouvernement propose, par ailleurs, dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de supprimer toute exonération de cotisation AT-MP.
M. Alain Vasselle, rapporteur. C'est juste !
M. le président. Madame David, les amendements nos 290 et 291 sont-ils maintenus ?
Mme Annie David. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne prévoit pas la suppression de toutes les exonérations de cotisations AT-MP.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, et M. Alain Vasselle, rapporteur. Si !
Mme Annie David. Regrettant l'avis défavorable du Gouvernement, je maintiens l'amendement n° 290.
S'agissant de l'amendement n° 291, j'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. En attendant de connaître les résultats de l'étude d'impact en cours, j'accepte donc de retirer ce texte.
Je tiens à dire, monsieur le président, que le groupe CRC, qui assiste à l'ensemble des débats, a le droit de défendre les idées auxquelles il croit. Sauf à être en dictature, les parlementaires de ce groupe ont le droit, tout autant que les autres, de s'exprimer, lorsqu'ils le font de manière correcte !