Accès article par article

Question préalable
Première partie
Art. 1er
Autorisation de percevoir les impôts existants
Art. 2
Barème de l'impôt sur le revenu
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 3
Amélioration de la prime pour l'emploi
Art. 4
Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé
Art. additionnels après l'art. 4
Art. 4 bis
Extension du régime "micro-foncier" aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
Art. additionnel après l'art. 4 bis
Art. 4 ter
Abaissement du seuil de revenu permettant l'imposition d'après certains éléments du train de vie
Art. 4 quater
Modification du mode de calcul de la valeur des voitures prise en compte pour le calcul des éléments du train de vie en cas d'évaluation forfaitaire du revenu imposable
Art. additionnel après l'art. 4 quater réservé
Art. 4 quinquies
Référence au seul revenu de l'année d'imposition pour le déclenchement de la procédure de taxation d'après certains éléments du train de vie
Art. additionnels avant l'art. 4 sexies
Art. 4 sexies
Réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique
Art. additionnel avant l'art. 5
Art. 5
Réforme des plus-values immobilières des particuliers
Première partie
Art. 5
Réforme des plus-values immobilières des particuliers
Art. additionnels après l'art. 5
Art. additionnel avant l'art. 5 bis
Art. 5 bis
Relèvement du taux d'imposition des revenus de placement
Art. additionnels après l'art. 5 bis
Art. additionnels avant l'art. 6
Art. 6
Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement
Art. additionnels après l'art. 6
Art. 6 bis
Aménagement du régime du report en arrière des déficits
Art. 6 ter
Coordination rédactionnelle entre la loi pour l'initiative économique et la loi relative au mécénat
Art. additionnel après l'art. 6 ter
Art. 7
Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur
Art. additionnels après l'art. 7
Art. 8
Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux
Art. additionnels après l'art. 8
Art. 9
Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance
Art. additionnels après l'art. 9
Art. 10
Relèvement de la limite d'application du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles
Art. additionnels après l'art. 10
Art. 11
Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole
Art. additionnels après l'art. 11
Art. 12
Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre
Art. additionnel avant l'art. 12 bis
Art. 12 bis
Taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs
Art. 12 ter
Régime d'imposition des entreprises exerçant une activité occulte
Art. 12 quater
Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA
Art. additionnels après l'art. 12 quater
Première partie
Art. additionnels après l'art. 12 quater
Art. 13
Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA
Art. additionnel avant l'art. 14
Art. 14
Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA
Art. additionnel après l'art. 14
Art. 14 bis
Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF
Art. additionnels après l'art. 14 bis
Art. 15
Revalorisation du prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP, opéré au profit de l'Etat
Art. 16
Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO
Art. 17
Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique
Art. 18
Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC
Art. 18 bis
Réforme de l'intérêt de retard
Art. additionnels après l'art. 18 bis
Art. additionnels après l'art. 18 bis (suite)
Art. 19
Dispositions relatives aux affectations
Art. 20
Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle
Art. additionnel après l'art. 4 quater
Art. additionnels après l'art. 6
Art. additionnels après l'art. 8
Art. additionnel après l'art. 15
Art. additionnel avant l'art. 30
Art. 30
Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement
Art. 31
Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements
Art. additionnel après l'art. 31
Art. 32
Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes
Art. additionnels après l'art. 32
Art. additionnel avant l'art. 33
Participation de la France au budget des Communautés européennes
Art. 41
Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
Débat sur les recettes des collectivités locales
Art. 33
Intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF
Art. 34
Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP
Art. 35
Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR
Art. 36
Création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP
Art. 37
Inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière
Art. 38
Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
Art. 39
Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR
Art. additionnel après l'art. 39
Art. 40
Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion
Articles de la première partie (suite)
Art. 20
Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle
Art. additionnel après l'art. 20
Art. 21
Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE
Art. 22
Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-20 "Fonds national pour le développement de la vie associative", FNDVA
Art. 23
Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA
Art. additionnel après l'art. 23
Art. additionnel après l'art. 24
Art. 26
Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles
Art. 27
Majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile
Art. additionnel après l'art. 27
Art. 28
Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien"
Art. additionnel après l'art. 28
Art. 29
Clôture des comptes spéciaux n° 905-10 "Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base" et 906-06 "Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne"
Art. additionnel après l'art. 40
Art. 25 (précédemment réservé)
Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA
Art. 24 (précédemment réservé)
Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC
Art. 42 et état A annexé
Equilibre général du budget
Deuxième partie
Outre-mer
Outre-mer (suite)
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titre VI
Travail , santé et solidarité - I. - Travail
Etat B - Titre III et IV
Etat C - Titres V et VI
Art. 80
Révision du dispositif d'allègement de cotisations sociales
Art. 80 bis
Mise en place et transferts aux régions du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS
Deuxième partie
Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Art. 78
Intégration de l'Ecole des métiers Jean Drouant
Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Culture
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Art. additionnel avant l'art. 74 ter
Communication
Art. 59 bis
Répartition de la redevance
Art. 74 ter
Transmission au Parlement du rapport d'activité du fonds de modernisation de la presse
Etat C - Titre V
Deuxième partie
Anciens combattants
Etat B - Titres III et IV
Art. 73
Majoration des pensions des veuves
Art. 73 bis
Rapport sur les ressources des anciens combattants
Art. 74
Extension des conditions d'attribution de la carte du combattant
Rappel au règlement
Art. additionnels après l'art. 74
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme
Sports
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Deuxième partie
Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
Etat B - Titres III et IV
Etat B - Titres III et IV (suite)
Art. 81
Taxes et redevances au profit de l'AFSSAPS
Art. additionnel après l'art. 81
Art. 82
Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire
Affaires étrangères
Deuxième partie
Affaires étrangères
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Art. additionnels avant l'art. 72
Deuxième partie
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
Deuxième partie
Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
Deuxième partie
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Art. 72
Fixation pour 2004 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
Art. additionnel après l'art. 72
Budget annexe des prestations sociales agricoles
Art. 48
Budgets annexes. Services votés
Art. 49
Budgets annexes. Mesures nouvelles
Deuxième partie
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs - II - Urbanisme et logement
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Art. 77
Majoration des taux plafond du versement de transport
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
Etat B - Titre III
Etat C - Titre V
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Deuxième partie
Economie, finances et industrie - Services financiers
Etat B - Titre III
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
Charges communes - Etat B - Titres III et IV
Deuxième partie
Charges communes - Etat B - Titres III et IV
Art. 74 bis
Transfert du financement des majorations de certaines rentes de l'Etat au FGAO
Art. additionnel après l'art. 74 bis
Comptes spéciaux du Trésor
Art. 50
Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
Art. 51
Mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale
Art. 52
Compte d'affectation spéciale n° 902-24. Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
Art. 53
Compte d'affectation spéciale n° 902-25. Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Art. 54
Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés
Art. 55
Mesures nouvelles relatives aux opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale
Art. 56
Mesures nouvelles des comptes de prêts
Budget annexe des Monnaies et médailles
Economie, finances et industrie - Industrie
Art. 76 bis
Exonérations de charges des jeunes entreprises innovantes
Deuxième partie
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Deuxième partie
Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Art. 75
Revalorisation de l'IATP - chambres de commerce
Art. 76
Majoration du plafond de la taxe perçue par les chambres de métiers
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
Services du Premier ministre - I - Services généraux
Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social
Services du Premier ministre - IV - Plan
Etat B - Titre III
Budget annexe des Journaux officiels
Ecologie et développement durable
Deuxième partie
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titres V et VI
Art. additionnel après l'art. 74 ter
Défense
Art. 46
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
Art. 47
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
Deuxième partie
Services du premier ministre - V - Aménagement du territoire
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titre VI
Fonction publique et réforme de l'Etat
Etat B - Titres III et IV
Etat C - Titre V
Deuxième partie
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération
Justice
Etat B - Titre III
Art. 79
Revalorisation de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle
Deuxième partie
Moyens des services et dispositions spéciales
Articles de totalisation
Art. 43
Budget général. Services votés
Art. 44 et état B
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
Art. 45 et état C
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
Art. 48
Budgets annexes. Services votés
Art. 49
Budgets annexes. Mesures nouvelles
Art. 57 et état F
Crédits évaluatifs
Art. 58 et état G
Crédits provisionnels
Art. 59 et état H
Report de crédits
Art. 59 bis
Répartition de la redevance
Articles non rattachés
Art. additionnels avant l'art. 60 A
Art. 60 A
Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer
Art. additionnels avant l'art. 60
Art. 60
Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire
Art. additionnel après l'art. 60 ou après l'art. 60 bis
Art. additionnels après l'art. 60
Art. 60 bis
Abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
Art. additionnel après l'art. 60 bis
Art. 61
Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Art. 62
Pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche
Art. additionnels après l'art. 62
Art. 62 bis
Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France
Art. 63
Assouplissement du régime de report en avant des déficits
Art. 63 bis
Amortissement accéléré des acquisitions de terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite
Art. 64
Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque
Art. 65
Prorogation et aménagement du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles
Art. 66
Réforme du régime fiscal des distributions
Articles non rattachés
Art. 66 bis
Possibilité d'imputation des moins-values réalisées dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières
Art. 67
Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices
Art. additionnels après l'art. 67
Art. 67 bis
Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale
Art. 68
Création d'un crédit d'impôt famille
Art. 69
Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration
Art. additionnels après l'art. 69
Art. 69 bis
Amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique
Art. 69 ter
Possibilité offerte aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissements et une déduction pour aléas
Art. 69 quater
Prorogation de l'abattement sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs
Art. additionnels après l'art. 69 quater
Art. 69 quinquies
Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties
Art. additionnels après l'art. 69 quinquies
Art. 69 sexies
Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs
Art. additionnel avant l'art. 69 septies
Articles non rattachés
Art. additionnel avant l'art. 69 septies
Art. 69 septies
Extension du régime d'abattement de la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse
Art. additionnels après l'art. 69 septies
Art. 69 octies
Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004
Art. additionnel après l'art. 69 octies
Art. additionnels avant l'art. 69 nonies
Art. 69 nonies
Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle
Art. additionnels après l'art. 69 nonies
Art. 69 decies
Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal
Art. 69 undecies
Extension du champ d'attribution des chèques-vacances
Art. 69 duodecies
Moyens de fonctionnement de la commission de vérification des fonds spéciaux
Art. additionnels après l'art. 69 duodecies
Art. 70
Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Art. 71
Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor
Art. additionnels après l'art. 71
Art. 71 bis
Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Seconde délibération
Art. 44 et état B
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
Art. 45 et état C
Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
Art. 59 et état H
Reports de crédits
Art. 66
Réforme du régime fiscal des distributions
Art. 76 bis
Exonérations de charges des jeunes entreprises innovantes
Art. 42 et état A
Equilibre général du budget