Accès article par article
- Question préalable
- Première partie
- Art. 1er
- Autorisation de percevoir les impôts existants
- Art. 2
- Barème de l'impôt sur le revenu
- Art. additionnels après l'art. 2
- Art. 3
- Amélioration de la prime pour l'emploi
- Art. 4
- Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé
- Art. additionnels après l'art. 4
- Art. 4 bis
- Extension du régime "micro-foncier" aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
- Art. additionnel après l'art. 4 bis
- Art. 4 ter
- Abaissement du seuil de revenu permettant l'imposition d'après certains éléments du train de vie
- Art. 4 quater
- Modification du mode de calcul de la valeur des voitures prise en compte pour le calcul des éléments du train de vie en cas d'évaluation forfaitaire du revenu imposable
- Art. additionnel après l'art. 4 quater réservé
- Art. 4 quinquies
- Référence au seul revenu de l'année d'imposition pour le déclenchement de la procédure de taxation d'après certains éléments du train de vie
- Art. additionnels avant l'art. 4 sexies
- Art. 4 sexies
- Réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique
- Art. additionnel avant l'art. 5
- Art. 5
- Réforme des plus-values immobilières des particuliers
- Première partie
- Art. 5
- Réforme des plus-values immobilières des particuliers
- Art. additionnels après l'art. 5
- Art. additionnel avant l'art. 5 bis
- Art. 5 bis
- Relèvement du taux d'imposition des revenus de placement
- Art. additionnels après l'art. 5 bis
- Art. additionnels avant l'art. 6
- Art. 6
- Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement
- Art. additionnels après l'art. 6
- Art. 6 bis
- Aménagement du régime du report en arrière des déficits
- Art. 6 ter
- Coordination rédactionnelle entre la loi pour l'initiative économique et la loi relative au mécénat
- Art. additionnel après l'art. 6 ter
- Art. 7
- Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur
- Art. additionnels après l'art. 7
- Art. 8
- Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux
- Art. additionnels après l'art. 8
- Art. 9
- Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance
- Art. additionnels après l'art. 9
- Art. 10
- Relèvement de la limite d'application du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles
- Art. additionnels après l'art. 10
- Art. 11
- Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole
- Art. additionnels après l'art. 11
- Art. 12
- Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre
- Art. additionnel avant l'art. 12 bis
- Art. 12 bis
- Taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs
- Art. 12 ter
- Régime d'imposition des entreprises exerçant une activité occulte
- Art. 12 quater
- Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA
- Art. additionnels après l'art. 12 quater
- Première partie
- Art. additionnels après l'art. 12 quater
- Art. 13
- Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation, CNASEA
- Art. additionnel avant l'art. 14
- Art. 14
- Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA
- Art. additionnel après l'art. 14
- Art. 14 bis
- Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professxionnels exonérés au titre de l'ISF
- Art. additionnels après l'art. 14 bis
- Art. 15
- Revalorisation du prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, IATP, opéré au profit de l'Etat
- Art. 16
- Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, FGAO
- Art. 17
- Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique
- Art. 18
- Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC
- Art. 18 bis
- Réforme de l'intérêt de retard
- Art. additionnels après l'art. 18 bis
- Art. additionnels après l'art. 18 bis (suite)
- Art. 19
- Dispositions relatives aux affectations
- Art. 20
- Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle
- Art. additionnel après l'art. 4 quater
- Art. additionnels après l'art. 6
- Art. additionnels après l'art. 8
- Art. additionnel après l'art. 15
- Art. additionnel avant l'art. 30
- Art. 30
- Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement
- Art. 31
- Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements
- Art. additionnel après l'art. 31
- Art. 32
- Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes
- Art. additionnels après l'art. 32
- Art. additionnel avant l'art. 33
- Participation de la France au budget des Communautés européennes
- Art. 41
- Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
- Débat sur les recettes des collectivités locales
- Art. 33
- Intégration du Fonds national de péréquation, FNP, dans la dotation globale de fonctionnement, DGF
- Art. 34
- Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP
- Art. 35
- Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR
- Art. 36
- Création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP
- Art. 37
- Inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière
- Art. 38
- Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
- Art. 39
- Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR
- Art. additionnel après l'art. 39
- Art. 40
- Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion
- Articles de la première partie (suite)
- Art. 20
- Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle
- Art. additionnel après l'art. 20
- Art. 21
- Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE
- Art. 22
- Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-20 "Fonds national pour le développement de la vie associative", FNDVA
- Art. 23
- Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA
- Art. additionnel après l'art. 23
- Art. additionnel après l'art. 24
- Art. 26
- Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles
- Art. 27
- Majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile
- Art. additionnel après l'art. 27
- Art. 28
- Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien"
- Art. additionnel après l'art. 28
- Art. 29
- Clôture des comptes spéciaux n° 905-10 "Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base" et 906-06 "Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne"
- Art. additionnel après l'art. 40
- Art. 25 (précédemment réservé)
- Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA
- Art. 24 (précédemment réservé)
- Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC
- Art. 42 et état A annexé
- Equilibre général du budget
- Deuxième partie
- Outre-mer
- Outre-mer (suite)
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titre VI
- Travail , santé et solidarité - I. - Travail
- Etat B - Titre III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Art. 80
- Révision du dispositif d'allègement de cotisations sociales
- Art. 80 bis
- Mise en place et transferts aux régions du contrat d'insertion dans la vie sociale, CIVIS
- Deuxième partie
- Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Art. 78
- Intégration de l'Ecole des métiers Jean Drouant
- Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Culture
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Art. additionnel avant l'art. 74 ter
- Communication
- Art. 59 bis
- Répartition de la redevance
- Art. 74 ter
- Transmission au Parlement du rapport d'activité du fonds de modernisation de la presse
- Etat C - Titre V
- Deuxième partie
- Anciens combattants
- Etat B - Titres III et IV
- Art. 73
- Majoration des pensions des veuves
- Art. 73 bis
- Rapport sur les ressources des anciens combattants
- Art. 74
- Extension des conditions d'attribution de la carte du combattant
- Rappel au règlement
- Art. additionnels après l'art. 74
- Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme
- Sports
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Deuxième partie
- Travail, santé et solidarité - II - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité
- Etat B - Titres III et IV
- Etat B - Titres III et IV (suite)
- Art. 81
- Taxes et redevances au profit de l'AFSSAPS
- Art. additionnel après l'art. 81
- Art. 82
- Mise en place d'un forfait de prise en charge des dépenses de la CMU complémentaire
- Affaires étrangères
- Deuxième partie
- Affaires étrangères
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Art. additionnels avant l'art. 72
- Deuxième partie
- Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Sécurité
- Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
- Deuxième partie
- Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales - Décentralisation
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
- Deuxième partie
- Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
- Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Art. 72
- Fixation pour 2004 du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture
- Art. additionnel après l'art. 72
- Budget annexe des prestations sociales agricoles
- Art. 48
- Budgets annexes. Services votés
- Art. 49
- Budgets annexes. Mesures nouvelles
- Deuxième partie
- Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs - II - Urbanisme et logement
- Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Art. 77
- Majoration des taux plafond du versement de transport
- Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
- Etat B - Titre III
- Etat C - Titre V
- Equipement, transports, logement, tourisme et mer - IV - Mer
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Jeunesse, éducation nationale et recherche - III - Recherche et nouvelles technologies
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Deuxième partie
- Economie, finances et industrie - Services financiers
- Etat B - Titre III
- Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
- Charges communes - Etat B - Titres III et IV
- Deuxième partie
- Charges communes - Etat B - Titres III et IV
- Art. 74 bis
- Transfert du financement des majorations de certaines rentes de l'Etat au FGAO
- Art. additionnel après l'art. 74 bis
- Comptes spéciaux du Trésor
- Art. 50
- Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés
- Art. 51
- Mesures nouvelles relatives aux opérations définitives des comptes d'affectation spéciale
- Art. 52
- Compte d'affectation spéciale n° 902-24. Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
- Art. 53
- Compte d'affectation spéciale n° 902-25. Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
- Art. 54
- Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés
- Art. 55
- Mesures nouvelles relatives aux opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale
- Art. 56
- Mesures nouvelles des comptes de prêts
- Budget annexe des Monnaies et médailles
- Economie, finances et industrie - Industrie
- Art. 76 bis
- Exonérations de charges des jeunes entreprises innovantes
- Deuxième partie
- Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- Deuxième partie
- Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- Art. 75
- Revalorisation de l'IATP - chambres de commerce
- Art. 76
- Majoration du plafond de la taxe perçue par les chambres de métiers
- Economie, finances et industrie - Commerce extérieur
- Services du Premier ministre - I - Services généraux
- Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la Défense nationale
- Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social
- Services du Premier ministre - IV - Plan
- Etat B - Titre III
- Budget annexe des Journaux officiels
- Ecologie et développement durable
- Deuxième partie
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titres V et VI
- Art. additionnel après l'art. 74 ter
- Défense
- Art. 46
- Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
- Art. 47
- Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires
- Deuxième partie
- Services du premier ministre - V - Aménagement du territoire
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titre VI
- Fonction publique et réforme de l'Etat
- Etat B - Titres III et IV
- Etat C - Titre V
- Deuxième partie
- Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération
- Justice
- Etat B - Titre III
- Art. 79
- Revalorisation de l'unité de valeur de référence pour l'aide juridictionnelle
- Deuxième partie
- Moyens des services et dispositions spéciales
- Articles de totalisation
- Art. 43
- Budget général. Services votés
- Art. 44 et état B
- Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
- Art. 45 et état C
- Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
- Art. 48
- Budgets annexes. Services votés
- Art. 49
- Budgets annexes. Mesures nouvelles
- Art. 57 et état F
- Crédits évaluatifs
- Art. 58 et état G
- Crédits provisionnels
- Art. 59 et état H
- Report de crédits
- Art. 59 bis
- Répartition de la redevance
- Articles non rattachés
- Art. additionnels avant l'art. 60 A
- Art. 60 A
- Suppression de l'abattement sur les pensions de source métropolitaine versées aux personnes domiciliées dans les anciens territoires d'outre-mer
- Art. additionnels avant l'art. 60
- Art. 60
- Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire
- Art. additionnel après l'art. 60 ou après l'art. 60 bis
- Art. additionnels après l'art. 60
- Art. 60 bis
- Abondement au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
- Art. additionnel après l'art. 60 bis
- Art. 61
- Extension du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
- Art. 62
- Pérennisation et renforcement du crédit pour dépenses de recherche
- Art. additionnels après l'art. 62
- Art. 62 bis
- Instauration d'un crédit d'impôt pour les productions cinématographiques réalisées en France
- Art. 63
- Assouplissement du régime de report en avant des déficits
- Art. 63 bis
- Amortissement accéléré des acquisitions de terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite
- Art. 64
- Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque
- Art. 65
- Prorogation et aménagement du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles
- Art. 66
- Réforme du régime fiscal des distributions
- Articles non rattachés
- Art. 66 bis
- Possibilité d'imputation des moins-values réalisées dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières
- Art. 67
- Institution d'un prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfices
- Art. additionnels après l'art. 67
- Art. 67 bis
- Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale
- Art. 68
- Création d'un crédit d'impôt famille
- Art. 69
- Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la restauration
- Art. additionnels après l'art. 69
- Art. 69 bis
- Amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique
- Art. 69 ter
- Possibilité offerte aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissements et une déduction pour aléas
- Art. 69 quater
- Prorogation de l'abattement sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs
- Art. additionnels après l'art. 69 quater
- Art. 69 quinquies
- Exonération de certains logements de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Art. additionnels après l'art. 69 quinquies
- Art. 69 sexies
- Exonération de taxe professionnelle des photographes-auteurs
- Art. additionnel avant l'art. 69 septies
- Articles non rattachés
- Art. additionnel avant l'art. 69 septies
- Art. 69 septies
- Extension du régime d'abattement de la taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse
- Art. additionnels après l'art. 69 septies
- Art. 69 octies
- Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004
- Art. additionnel après l'art. 69 octies
- Art. additionnels avant l'art. 69 nonies
- Art. 69 nonies
- Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle
- Art. additionnels après l'art. 69 nonies
- Art. 69 decies
- Extension de l'obligation d'information du contribuable sur le montant des sommes dues en cas de contrôle fiscal
- Art. 69 undecies
- Extension du champ d'attribution des chèques-vacances
- Art. 69 duodecies
- Moyens de fonctionnement de la commission de vérification des fonds spéciaux
- Art. additionnels après l'art. 69 duodecies
- Art. 70
- Conditions de dérogation à l'obligation du dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé et des établissements publics d'habitations à loyer modéré
- Art. 71
- Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor
- Art. additionnels après l'art. 71
- Art. 71 bis
- Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
- Seconde délibération
- Art. 44 et état B
- Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
- Art. 45 et état C
- Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
- Art. 59 et état H
- Reports de crédits
- Art. 66
- Réforme du régime fiscal des distributions
- Art. 76 bis
- Exonérations de charges des jeunes entreprises innovantes
- Art. 42 et état A
- Equilibre général du budget