I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.
III. - Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels.
IV. - L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la présente loi est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
V. - L'exonération prévue au I est applicable au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises au I pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, elle perd définitivement le bénéfice de l'exonération prévue au I.
VI. - Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
VII. - Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
VIII. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article. - (Adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'industrie.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, je souhaite faire le point sur le déroulement de nos travaux.
Il est très vraisemblable que la discussion des budgets inscrits à l'ordre du jour de ce jeudi soit les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat, le commerce extérieur, les services du Premier ministre, qui recouvrent les services généraux, le Secrétariat général de la défense nationale, le Conseil économique et social et le Plan et enfin le budget annexe des Journaux officiels, nous occupera comme prévu, quatre heures trente, voire davantage.
La discussion du budget de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui était inscrite à l'ordre du jour de ce soir, ne va donc pas pouvoir être entamée avant minuit, peut-être même après. Or nous nous sommes fixé un principe : celui de ne pas commencer la discussion d'un budget au-delà de minuit.
Le ministre concerné, M. Jean-Paul Delevoye, doit venir au Sénat demain en fin de journée pour la discussion des crédits de l'aménagement du territoire. En accord avec le Gouvernement, je propose donc au Sénat de reporter à demain soir la discussion des crédits de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Dans ces conditions, nous pourrions examiner successivement, le matin, à quinze heures et le soir, les dispositions du projet de loi de finances concernant l'écologie et le développement durable, puis la défense, puis l'aménagement du territoire, puis la fonction publique et la réforme de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Avis favorable.
M. le président. Sur la proposition de la commission des finances et en accord avec le Gouvernement, la discussion des crédits affectés à la fonction publique et à la réforme de l'Etat, qui était inscrite à la fin de l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui, est reportée à la fin de l'ordre du jour de la séance du vendredi 5 décembre 2003.
En conséquence, l'ordre du jour de la séance du vendredi 5 décembre s'établit comme suit :
A neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
- Projet de loi de finances pour 2004 :
- Ecologie et développement durable ;
- Défense ;
- Services du Premier ministre :
V. - Aménagement du territoire ;
- Fonction publique et réforme de l'Etat.
LOI DE FINANCES POUR 2004
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Economie, finances et industrie (suite)
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vous présenterai les crédits du projet de budget de l'économie, des finances et de l'industrie affectés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
D'emblée, je rappellerai que ce projet de budget ne comprend aucun crédit de fonctionnement et que les subventions d'investissement n'y occupent plus qu'une place très marginale.
Ainsi, le budget du secrétariat d'Etat est avant tout composé de crédits d'intervention, qui se distribuent, depuis 2003, entre cinq grandes actions : l'aide à la formation professionnelle des commerçants et des artisans ; les actions économiques, renforcées depuis 2003 au travers de la dotation au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC ; le financement des contrats de plan ; l'accès au crédit des PME ; avec les bonifications d'intérêts et, surtout, les garanties d'emprunt ; enfin, l'aide au départ des commerçants et des artisans, également transférée au secrétariat d'Etat en 2003.
Dans la plupart de ces actions, le secrétariat d'Etat intervient non pas seul, mais de concert avec divers organismes et collectivités.
Pour 2004, ce budget affiche une baisse notable : le montant des crédits, qui atteignait 183 millions d'euros pour 2003, s'élève à 171 millions d'euros pour 2004, connaissant donc une diminution de près de 7 %. Toutes les grandes actions financées par les crédits du secrétariat d'Etat sont touchées, sauf l'accès au crédit.
Je formulerai quelques observations.
Première observation, le Gouvernement ne souhaite plus faire passer l'affichage de ses priorités par la hausse des budgets. Or il est certain que les PME constituent un axe majeur de la politique du Gouvernement. Le budget des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrit donc parfaitement dans cette nouvelle logique, à laquelle il faut adhérer : il n'existe pas de lien mécanique entre dépense et résultat. Encore faut-il pouvoir établir et mesurer l'efficacité de la dépense !
Deuxième observation, le bilan de l'avancement de la réforme budgétaire est contrasté : faiblesse persistante des indicateurs de performance actuellement communiqués par Bercy, mais moindre recours aux instruments extrabudgétaires et annulation massive des reports ; définition satisfaisante du futur programme destiné aux PME, mais absence de réflexion simultanée sur les missions.
Je déplore que la définition des missions n'intervienne qu'après celle des programmes : l'idée qui présidait à la détermination des missions était de définir les attributions de l'Etat, et non d'en faire laborieusement l'inventaire.
En revanche, la définition restreinte du « programme support » commun aux services de Bercy doit nous satisfaire : dans la mesure du possible, tous les moyens sont distribués entre les différents programmes.
Troisième observation, si ce projet préfigure insuffisamment la réforme budgétaire, la réforme de l'Etat est bien au coeur des préoccupations du secrétariat d'Etat.
Cela se traduit d'abord par une amplification de l'effort de simplification administrative au profit des petites entreprises. En effet, les mesures qui avaient été prises sous l'impulsion de la défunte COSA, la commission pour les simplifications administratives, consistaient surtout à mettre des formulaires en réseau, ce qui n'est pas simplifier, ou à créer une interface permettant de gérer une complexité demeurée intacte, ce qui a un coût.
La loi pour l'initiative économique et, surtout, la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ont, fort heureusement, relancé le mouvement des simplifications tous azimuts.
Par ailleurs, s'agissant de la décentralisation, le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit, en particulier, que l'Etat transfère aux régions le montant des ressources consacrées aux actions territorialisées du FISAC.
Ce transfert trouve déjà sa traduction budgétaire : une nouvelle ligne dotée de près de 50 millions d'euros et représentant 70 % des moyens du FISAC est allouée à ces actions territorialisées.
Enfin, l'inflexion de l'intervention étatique, que traduit la baisse des crédits, s'inscrit parfaitement dans la réforme de l'Etat. La baisse des charges est désormais le levier d'action privilégié en ce qui concerne les entreprises.
Quatrième observation, par construction, ce projet de budget reflète bien mal l'effort financier de l'Etat en faveur des PME, qui atteint 1,13 milliard d'euros hors dépenses fiscales, ces dernières étant proches de 3,5 milliards d'euros.
A titre d'illustration, les moins-values fiscales résultant de l'application des dispositions de la loi pour l'initiative économique dont vous avez été le promoteur, monsieur le secrétaire d'Etat, s'établiront à 176 millions d'euros pour 2004, soit un montant supérieur au budget du secrétariat d'Etat...
Cinquième observation, le mouvement de revalorisation de la ressource fiscale des chambres consulaires est confirmé.
S'agissant d'abord des chambres de commerce et d'industrie, le taux de progression maximal de l'IATP, l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, est fixé à 1,7 % pour 2004, ce qui conforte le fort mouvement de rattrapage autorisé en 2003.
S'agissant ensuite et surtout des chambres de métiers, le produit de la taxe pour frais de chambre de métiers est rehaussé de plus de 7 %. Cette hausse est compensée, pour les artisans, par une baisse de leurs cotisations aux fonds d'assurance formation, les FAF, ainsi appelés à une gestion plus rigoureuse. En outre, les ressources des différentes structures consulaires des métiers - chambres locales, chambres régionales, assemblée permanente nationale - sont sécurisées par une affectation directe du produit de la taxe précitée.
En conclusion, il faut apprendre à se réjouir de la baisse raisonnée des crédits inscrite dans le projet de budget, malgré une anticipation parfois insuffisante de la réforme budgétaire. Il faut bien comprendre que l'évolution de ces crédits n'est pas la grande affaire du secrétariat d'Etat. L'essentiel est ailleurs : dans la recherche des allégements de charges et dans la politique de simplification. J'ai la conviction qu'il faut approuver sans réserve cette préférence donnée aux améliorations structurelles sur les politiques de subvention. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'examen de ce projet de budget s'inscrit dans le contexte plus large des nombreuses mesures prises, depuis dix-huit mois, par le Gouvernement pour favoriser le développement des PME.
Les résultats sont là : nous n'avions pas connu depuis longtemps un tel engouement pour la création d'entreprise, en progression de 13 % par rapport à l'an passé. Il faut donc persévérer, monsieur le secrétaire d'Etat, et la majorité du Sénat soutiendra les projets que vous avez annoncés pour l'an prochain, comme elle a soutenu cette année votre projet de loi pour l'initiative économique.
Dans l'immédiat, la majorité de la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur vos crédits et sur les articles rattachés 75 et 76, sur le détail desquels je ne reviendrai pas après la brillante analyse qu'en a faite notre estimé collègue Auguste Cazalet.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est vrai !
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Je souhaite en effet consacrer mon intervention aux principales observations qu'appelle l'étude que j'ai entreprise cette année, à la demande du bureau de la commission des affaires économiques, sur la mobilisation des moyens publics en faveur du commerce rural.
Il est patent que de nombreux territoires ruraux souffrent de la disparition de leurs commerces de proximité, dont le maintien conditionne directement la vie collective et la survie d'un certain nombre de communes. Il est donc indispensable de s'assurer que les dispositifs de soutien existants fonctionnent efficacement.
S'agissant du constat, il convient de distinguer les actions menées par l'Etat de celles qui sont engagées par les collectivités territoriales.
Si l'Etat dispose de nombreux outils, le plus important d'entre eux, et le plus structurant, reste cependant le FISAC. La réforme de février 2003 a eu pour objet d'améliorer ses modalités de fonctionnement : j'évoquerai notamment la réévaluation des plafonds d'intervention et du chiffre d'affaires en matière d'actions individuelles à destination des entreprises en milieu rural, et l'accroissement de 20 % à 30 % du taux de prise en charge des investissements consentis pour des actions collectives par les communes rurales.
En outre, l'examen des dossiers par la commission nationale a été supprimé et l'instruction se fait maintenant « au fil de l'eau ». Il est cependant encore trop tôt pour étudier comment ces modifications vont stimuler le recours au FISAC, d'autant que la loi de décentralisation va bientôt conduire à une implication plus grande encore des régions.
En ce qui concerne les fonds locaux d'adaptation du commerce rural, les FLACR, on peut être frappé par l'hétérogénéité des situations : certains départements n'ont jamais activé ces structures depuis leur création, voilà plus de dix ans, tandis que d'autres ont très bien su utiliser cet outil, même s'il ne dispose jamais de budgets très importants.
Quant au fonds d'aménagement des structures artisanales, le FASA, sa nouvelle mouture, issue d'une circulaire de 2000, n'a permis des engagements de crédits qu'à hauteur de 1,1 million d'euros jusqu'à présent, qui ont cependant profité à 90 % à des entreprises situées en zones rurales.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, au-delà de l'extrême complexité de la situation actuelle, l'objectif affirmé, pour les communes et les départements, est bien d'assurer le maintien des services nécessaires à la population en milieu rural, lorsqu'il y a carence de l'initiative privée.
Toutefois, derrière ces dispositions législatives générales, c'est tout un ensemble complexe de projets qui est mis en oeuvre à l'échelon local, dont le foisonnement même explique les deux critiques qu'on peut lui faire : l'impossibilité de connaître exactement les sommes engagées et l'absence d'une réelle évaluation des effets de ces politiques.
Cela recoupe d'ailleurs, plus largement, les reproches adressés à l'ensemble des aides publiques aux entreprises par un tout récent rapport du Commissariat général du Plan qui leur est consacré. Aussi peut-on former le voeu que la loi de décentralisation permette tout à la fois de rationaliser certains dispositifs, de mieux cerner les priorités, de définir les responsabilités et d'améliorer la connaissance globale du système.
Il faut enfin mentionner l'action des chambres consulaires, qui constituent un maillon essentiel, et formidablement dynamique, du soutien au commerce rural. C'est grâce à l'implication de leurs réseaux, grâce à leur imagination et à leur excellente connaissance du terrain, grâce enfin aux moyens propres qu'elles consacrent à l'accompagnement des initiatives des collectivités publiques que fonctionnent les dispositifs élaborés à l'échelon national ou local.
Quelles sont les pistes de réflexion à explorer pour améliorer l'ensemble actuel ?
En premier lieu, je constate, tout comme les professionnels concernés d'ailleurs, qu'il n'est nul besoin de créer des outils nouveaux. Les dispositifs actuels sont suffisamment nombreux et, dans leur principe, ils correspondent bien aux objectifs qui leur sont assignés. Je pense toutefois qu'il est nécessaire de les simplifier, de les rationaliser et de mieux les faire connaître.
En second lieu, il conviendrait d'améliorer le fonctionnement de certains outils territorialisés. Je suggère, à la fin de mon rapport, diverses mesures de nature à renforcer les effets de levier du nouveau FISAC au profit du commerce rural. Je suis par ailleurs convaincu qu'il existe une réelle possibilité de valoriser les FLACR pour en faire les fonds locaux d'affectation du FISAC décentralisé. Je serais heureux, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous examiniez avec attention cette proposition dans le cadre de vos réflexions.
Au regard de l'actualité, j'ajouterai enfin deux observations, intimement liées au devenir de l'activité commerciale.
D'une part, l'échec du Conseil des ministres de l'Union européenne à parvenir à un consensus sur la réduction du taux de la TVA à 5,5 % pour la restauration traditionnelle est calamiteux. Le Premier ministre a reçu les représentants de cette profession avant-hier : pouvez-vous nous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, la nature des propos qu'il leur a tenus et nous préciser les moyens dont dispose la France pour sortir de l'impasse actuelle et satisfaire à l'engagement qui avait été pris par le Président de la République ?
D'autre part, les réflexions menées actuellement sur les baux commerciaux inquiètent nombre de commerçants. Etes-vous à même, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous en dire un peu plus sur ce sujet, voire de rassurer les professionnels concernés ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 41 minutes ;
Groupe socialiste, 21 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 7 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 6 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bernard Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il me semble inutile de reprendre les propos de nos excellents rapporteurs sur la structure et les engagements du projet de budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Certes, il y a diminution des crédits affectés. Toutefois, ce fléchissement tient pour beaucoup à l'abandon d'une politique interventionniste dans le secteur économique, au profit de mesures fiscales visant les entreprises et tendant à leur restituer des moyens financiers et à leur rendre leurs capacités à se développer. Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer.
Ce tassement budgétaire est également dû, monsieur le secrétaire d'Etat, à une gestion rigoureuse des crédits d'intervention, car « partout où une diminution des crédits a été possible sans nuire à l'efficacité de mon action, nous l'avons faite ». Chacun aura compris que je ne fais que vous citer ! (Sourires.)
Néanmoins, certains ajustements me semblent indispensables.
Ainsi, je voudrais évoquer la situation extrêmement préoccupante du centre technique régional de la consommation, le CTRC, et de son antenne belfortaine. Le montant de la subvention de financement accuse une baisse de 32 %, et la suppression du financement des actions spécifiques de l'antenne menace l'existence même des deux entités. La dernière part de la subvention votée en 2002 a été versée le 20 décembre dernier, ce qui a contraint le président du CTRC à contracter des emprunts pour pouvoir assumer les charges de personnel. Pour l'année à venir, une situation de cessation de paiement dès le mois de juillet est prévisible.
L'utilité du centre et de son antenne appelle l'attribution de crédits leur permettant non seulement d'assurer leur fonctionnement, mais aussi de conduire des actions correspondant à leur raison d'être. M. le rapporteur spécial avait déjà, l'an passé, regretté la fermeture de certaines antennes départementales ; cette année, il déplore que ce mouvement se poursuive, alors que la présence sur le terrain de ces organismes est indispensable.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de budget autorisera-t-il, pour 2004, le CTRC à poursuivre l'accomplissement des missions qui lui sont attribuées ?
Dans le cadre de l'aide à la formation professionnelle, et compte tenu de l'importance accordée à la création d'entreprise, votre département ministériel, monsieur le secrétaire d'Etat, a décidé de soutenir davantage les stages de formation des créateurs et repreneurs d'entreprises commerciales. L'honnêteté veut que l'on souligne les effets très bénéfiques de la mise en oeuvre de la loi pour l'initiative économique, qui a stimulé fortement les initiatives dans le domaine. Les résultats enregistrés sont les meilleurs depuis près d'une décennie.
Avec un décalage par rapport aux Etats-Unis, commence à se développer en France la méthode du coaching individuel ou collectif, qui trouve aujourd'hui une légitimité de plus en plus grande au sein de l'entreprise, après avoir d'abord concerné, de façon plus classique et avec succès, le monde du sport. Elle s'adresse à des équipes regroupées autour d'un projet commun afin de capitaliser les points forts. La définition et le partage d'un nouveau socle de référence conduisent à créer un collectif fort qui fait gagner l'entreprise.
Ces techniques regroupées sous une terminologie anglo-saxonne mériteraient d'être incluses dans les formations pouvant faire l'objet des aides publiques lors de signatures de conventions ou à l'occasion d'un congé individuel de formation sous-tendu par une recherche d'amélioration professionnelle ou personnelle. S'il est prématuré d'espérer dès maintenant une réponse fondée à cet égard, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous puissions en parler très prochainement, car il ne conviendrait pas d'ignorer un outil performant.
Depuis trois années consécutives, vous voulez bien honorer de votre présence le colloque annuel que j'ai institué sur le thème central du tourisme et des métiers d'art. Je vous en remercie de nouveau bien vivement.
Cette année, la déclinaison portait sur la formation initiale, que vous soutenez d'une façon très dynamique à travers les actions menées grâce au Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, le FNPCA. En effet, mener une réflexion sur la formation initiale aux métiers d'art ne répond pas qu'au seul souci d'adapter les méthodes et les contenus aux nécessités du moment ; il s'agit aussi de se placer dans une perspective économique à moyen terme, pour répondre aux besoins de l'avenir.
Dès 2001, j'appelais de mes voeux l'organisation d'une journée des métiers d'art. Un an après, cet événement s'est tenu, le 29 novembre. Y ont participé cent cinquante professionnels et centres de formation spécialisés, qui ont ouvert leurs portes aux jeunes, nombreux à être intéressés.
Toujours grâce au FNPCA, une campagne radiophonique et de pressse a précédé la semaine nationale de l'artisanat. En dehors de ces actions ponctuelles, saluons un travail de fond pour la promotion de ces formations par une présence dans les établissements scolaires, matérialisée par des supports pédagogiques.
Depuis plus d'un an, je mûris le projet - qui a retenu l'attention de M. Christian Poncelet et obtenu son soutien - d'installer mille artisans dans les jardins du Luxembourg, au printemps prochain, pendant quarante-huit heures d'affilée. Vitrine du savoir-faire et du talent, cette manifestation sera l'occasion de découvrir, à travers un parcours présentant les régions, les défenseurs de notre culture séculaire, mais aussi les acteurs de son adaptation continue à la modernité. En effet, ces artistes et artisans savent subtilement associer les traditions héritées du passé aux techniques du présent, au service de la création et de la restauration.
Il me serait agréable de savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, si ce projet, qui allie promotion et communication, peut recevoir l'aide du FNCPA.
La majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera le projet de budget que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous savons que les petites et moyennes entreprises sont, en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de développement économique local, une donnée essentielle.
Nous savons combien la petite entreprise artisanale, le petit commerce en zone rurale constituent un facteur de consolidation du tissu économique local, en même temps qu'il produit du lien social.
Dans bien des départements ruraux ou dans certaines zones périurbaines, les petites entreprises sont un rempart contre la désertification rurale et la marginalisation économique.
Nous avons ainsi pu observer que, dans les conjonctures déprimées, le tissu des PME pouvait jouer, en termes d'emplois, un rôle d'amortisseur.
Alors que nous venons de frôler dangereusement la récession et que tout militerait en faveur d'un budget important, nous constatons que tel n'est, hélas ! pas le cas. Le budget consacré aux PME, au commerce et à l'artisanat est modique : 170,8 millions d'euros. Qui plus est, il subit une baisse draconienne de près de 7 % par rapport à l'année dernière, cette baisse étant l'une des plus fortes de tous les ministères, même si nous avons pu noter que le périmètre de ces crédits a changé compte tenu de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, l'an passé.
Cette diminution pour 2004 ampute des aides essentielles à destination des plus petites de nos entreprises qui, dans le contexte récessif actuel, connaissent pourtant de graves difficultés.
Ce sont surtout, par ailleurs, les crédits affectés aux actions menées en faveur de la formation en général qui subissent des coupes importantes. Le financement de la formation professionnelle est ainsi réduit de plus de 26 %. Les aides destinées aux stages de longue durée, celles qui sont consacrées aux centres de formation et celles qui concernent la formation de ceux qui se lancent dans la création de leur propre entreprise, subissent de nettes diminutions, au total de l'ordre de 14 %.
Peut-être m'objecterez-vous que, comme notre collègue Cazalet l'écrit dans son rapport, cette baisse s'inscrit dans la ligne de conduite budgétaire privilégiée par M. le secrétaire d'Etat, qui consiste à favoriser l'initiative individuelle et collective et non la politique de subvention. Or nous savons que la formation est l'un des facteurs clés de la pérennisation des entreprises nouvellement créées. En effet, 40 % des entreprises créées disparaissent au bout de trois ans, dont près de la moitié quand le créateur était chômeur. Les aides à la formation sont donc essentielles pour le développement et la création des PME.
Il semble d'ailleurs que ces mesures provoquent déjà de vives inquiétudes chez de nombreux professionnels et artisans, qui ont recours à la formation en alternance et à l'apprentissage pour transmettre le savoir dans leurs professions et pour contribuer à la qualification de la main-d'oeuvre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comment ne pas souligner que, une fois de plus, ce sont les petites entreprises, l'artisanat, qui sont sacrifiés dans votre budget, les crédits en leur faveur diminuant d'un tiers ? L'artisanat, qui représente pourtant 2,3 millions d'emplois, était déjà le laissé-pour-compte de votre loi pour l'initiative économique.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Oh ! C'est incroyable !
Mme Odette Terrade. Quel effet de levier attendre quand la ligne « Action économique » est diminuée de 33,5 % ?
Votre politique se limite, en vérité, à déréglementer plus encore le marché du travail, à faire sauter tout ce qui pouvait constituer une « rigidité », ces rigidités étant, bien entendu, toujours sociales.
Ainsi, nous apprenons que le « chèque emploi petite entreprise », qui a fait l'objet de vives contestations lors de l'examen de votre projet de loi pour l'initiative économique, devrait être mis en oeuvre par voie d'ordonnance en décembre.
Le nouveau dispositif « titre emploi simplifié entreprise », TESE, verra, qui plus est, son champ d'application étendu des entreprises de moins de trois salariés à celles qui comptent moins de dix salariés.
Comme nous l'avions souligné à l'époque, ce type de chèque en blanc permettra le retour d'une main-d'oeuvre de « tâcherons » et risque, dans le même temps, de favoriser le développement du travail clandestin.
Nous sommes donc au coeur de la régression sociale et de votre politique, qui, et je reprends vos propres termes, se résume ainsi : « moins d'aides, plus d'air », ce qui n'est guère de nature à revivifier le tissu des PME. La pérennité de celles-ci suppose des moyens de financement adaptés, que la logique actuelle de domination des marchés financiers ne permet pas. Les exonérations fiscales, si elles peuvent inciter à la création d'entreprises, ne sont certainement pas la clé de leur survie dans un contexte particulièrement déprimé. En revanche, elles ont pour effet immédiat de remettre en cause notre protection sociale.
La fragilité des PME est liée à la pression toujours plus forte concernant les coûts, les délais, les exigences de flexibilité et de malléabilité qu'exercent les donneurs d'ordre. En ce domaine, vous n'avez pas non plus apporté de solutions pour stabiliser l'environnement des PME.
Bref, la régression de ce budget est révélatrice de votre politique de laisser-faire, que nous ne pouvons cautionner. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le budget réservé aux PME, au commerce et à l'artisanat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Je le regrette !
M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je m'exprime au nom de M. Serge Mathieu, qui a dû rejoindre son département.
Avec un montant de crédits de près de 171 millions d'euros pour 2004, le budget consacré à la politique en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat s'inscrit dans une démarche globale qui inclut notamment l'application de la loi pour l'initiative économique et ses mesures d'allégement de charges fiscales et sociales, dont le montant cumulé dépasse celui du secrétariat d'Etat.
Votre bilan, monsieur le secrétaire d'Etat, est déjà remarquable puisque vous êtes parvenu à redonner une impulsion forte à l'esprit d'entreprise, en allégeant les formalités qui alourdissaient la création d'une activité, en mettant en place un minimum de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur contre les revers du sort, et en ouvrant des canaux nouveaux de financement à ceux qui prennent le risque de lancer leur propre affaire.
Tous les efforts doivent désormais aller au comblement du déficit encore patent en matière de formation et de transmission.
L'enjeu consiste, d'une part, à permettre aux petites entreprises de trouver sur le marché du travail du personnel qualifié et, d'autre part, à encourager l'émergence de repreneurs lorsque l'âge de la retraite arrive pour le dirigeant.
Côté formation, nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en 2004 votre action en ce domaine mettra l'accent sur la réorganisation de l'apprentisage, et nous nous en félicitons. En effet, face à la crise que traverse actuellement l'apprentissage, vous venez de publier un Livre blanc contenant pas moins de cinquante mesures pour réformer ce dispositif de formation et pour le relancer.
Côté transmission, la situation est plus que préoccupante, car ce sont 500 000 entreprises qui devront changer de main dans les dix prochaines années. Cette vague générale des départs à la retraite des chefs d'entreprise traduit, dans l'univers de la vie des entreprises, l'effet de vieillissement démographique qui atteint toute la société française. Cette situation se combine à un problème d'une particulière acuité : la reprise des petits établissements de commerce et d'artisanat en milieu rural.
La couverture du monde rural en activités de services de nature commerciale ou artisanale se réduit d'année en année, ce qui accélère le cercle vicieux de la désertification des campagnes.
En trente ans, le petit commerce français a subi un bouleversement considérable résultant, pour l'essentiel, du développement de la grande distribution. Le nombre de petites entreprises de commerce a ainsi très fortement diminué, en particulier dans le domaine alimentaire, qui constitue le premier secteur du commerce de proximité.
Aujourd'hui, près d'une commune sur deux n'a aucun commerce de proximité. Avec la disparition de l'activité économique, ce sont aussi les services de proximité et le lien social qui disparaisent. Il faut donc mener une action toute particulière en faveur du commerce de proximité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous comptons beaucoup sur votre intervention dans ce domaine, notamment dans le cadre du proje t de loi relatif au développement des territoires ruraux, que le Sénat examinera prochainement.
Cette évolution touche également les commerces de centre-ville, où les difficultés tiennent également à l'inflation du prix des fonds de commerce et de ceux du foncier.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. C'est vrai !
M. Joël Bourdin. Cette situation désavantage gravement les commerces de bouche, dont la rentabilité, nettement plus faible que celle des activités de service, ne leur permet pas de se maintenir au coeur des villes.
Ne convient-il pas, monsieur le secrétaire d'Etat, de définir de nouveaux outils d'intervention, tel le droit de préemption sur les fonds de commerce ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. J'y pense !
M. Joël Bourdin. Si la loi pour l'initiative économique vise à créer un contexte plus favorable pour la transmission, le maintien d'activités en milieu rural appelle cependant des mesures complémentaires spécifiques, au nombre desquelles figure l'accélération de la procédure d'attribution des aides du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
Il faut donc se féliciter du maintien à 71 millions d'euros des dotations du FISAC dans le projet de budget pour 2004. La volonté de soutenir les artisans et les commerçants se traduit en effet dans les crédits du FISAC, dont le financement est pérennisé grâce à la budgétisation.
Comme pour le FISAC et le comité professionnel de la distribution du carburant, la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a conduit à inscrire dans le budget du secrétariat d'Etat les crédits relatifs au versement de l'indemnité de départ accordée aux commerçants et aux artisans. Ces mesures d'aide sociale d'accompagnement au départ des commerçants et artisans sont inscrites dans le projet de budget pour 2004, pour 40 millions d'euros.
Enfin, nous nous félicitons de voir le taux de TVA de 5,5 % prolongé, peut-être même pérennisé, pour les travaux portant sur les logements et les services d'aide à la personne. Cette mesure a montré son efficacité en termes d'activité et de création d'emplois, et a permis de lutter contre le travail dissimulé.
Par ailleurs, nous savons que le Gouvernement tiendra scrupuleusement ses engagements en ce qui concerne l'application du taux de TVA unique à 5,5 % pour le secteur de la restauration. Depuis longtemps réclamée par la profession mais toujours repoussée, l'application du taux réduit dans l'ensemble du secteur de la restauration est aujourd'hui entrée dans une phase active, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre. Cette mesure pourra entrer en vigueur dès que l'Union européenne l'aura autorisée. Mais, je crois savoir - peut-être nous donnerez-vous des indications à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat - que les négociations sont en bonne voie.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que M. Serge Mathieu et moi-même, au nom du groupe UMP, continuerons de soutenir avec confiance l'action du Gouvernement dans le domaine de l'initiative économique, et nous voterons le budget du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les dirigeants des petites et moyennes entreprises sont inquiets du contexte économique et budgétaire de la France. Ils savent ce que l'on attend d'eux au moment où les grandes entreprises continuent de licencier massivement.
Leurs entreprises, qui, sur le territoire métropolitain, comptent, pour près de 97 % d'entre elles, moins de vingt salariés, ont vu progresser le nombre de leurs salariés de près de 9 % au cours des dix dernières années, alors que l'emploi dans les grandes entreprises diminuait de 2 % et que les derniers chiffres du chômage sont désormais alarmants, puisque notre pays compte 9,7 % de demandeurs d'emploi.
Il y a tout juste un an, rappelant que, dans une situation économique délicate, l'artisanat demeure un moteur de l'emploi, le Premier ministre a proposé un contrat d'objectif : créer 500 000 emplois dans l'artisanat d'ici à 2007, soit 100 000 emplois par an.
Voilà dix jours, il a de nouveau repris cette idée visant la création de 500 000 postes de salariés avec le lancement du « chèque emploi petite entreprise », réservé aux entreprises de moins de dix salariés.
Certes, cette mesure de simplification est intéressante et nous attendons des précisions sur ses modalités d'application. Nos réserves proviennent cependant du fait que « lever les freins psychologiques », comme le dit le Premier ministre, sera insuffisant pour créer de l'emploi. Si ces entreprises, très petites pour la plupart, ont été des moteurs ces dix dernières années - et le Gouvernement fonde beaucoup d'espoir sur elles - elles ne créent plus d'emplois actuellement.
Selon l'INSEE, la croissance française sera, cette année, inférieure à celle de la zone euro, et se situera autour de 0,2 %, contre les 2,5 % prévus dans la loi de finances initiale pour 2003. Pour 2004, le Premier ministre prévoit une croissance de 1,7 % à 2 %, et nous savons désormais combien il est optimiste en la matière. Or nombre d'économistes estiment qu'une croissance supérieure à 3 % est nécessaire pour que soient créés les 500 000 emplois envisagés. Le problème est sans doute posé à l'envers : une entreprise crée de l'emploi si elle a de bonnes perspectives, ce qui n'est, pour l'instant, pas le cas.
Vous nous annoncez sans ciller, monsieur le secrétaire d'Etat, un budget de 170,8 millions d'euros, c'est-à-dire un budget qui accuse une baisse supérieure à 6,5 % par rapport à l'année dernière. Lors des différentes occasions qui vous ont été offertes pour présenter votre budget, vous avez systématiquement « botté en touche ». Vous êtes le tenant du titre pour la plus forte baisse de crédits, et à vous entendre ce serait le signe même d'une reconnaissance de bonne gestion et de bon travail, en quelque sorte une récompense.
M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis. Effectivement !
M. Bernard Dussaut. L'optimisme est décidément de rigueur au Gouvernement.
Les crédits d'intervention en faveur du commerce, de l'artisanat et des services poursuivent leur baisse et passent de 158 millions d'euros à 145 millions d'euros. Pour la deuxième année consécutive, ces crédits diminuent de 9 %.
Parmi eux, les crédits destinés à l'action économique sont de nouveau particulièrement touchés. Ils régressaient de 23 % l'année dernière, la régression continue. Vous leur consacrez 6,5 millions d'euros alors qu'ils s'élevaient à plus de 12 millions d'euros dans la loi de finances pour 2002 présentée par votre prédécesseur.
Pour le FISAC, 71 millions d'euros sont maintenus, mais nous savons tous que des crédits maintenus sont, en réalité, des crédits en baisse si l'on prend en compte l'inflation. C'est donc la première fois depuis près de cinq ans qu'ils n'augmentent pas. Je me permets de vous rappeler que la progression entre 1997 et 2002 a été de 46 % !
La répartition qui a été retenue, privilégiant pour 49,5 millions d'euros les actions territoriales, est une bonne chose dans un contexte préoccupant pour le maintien des activités de proximité.
Nous comprenons toutefois les inquiétudes du comité professionnel de distribution de carburants, qui voit les crédits qui lui sont destinés baisser de 16 %. Pourtant, ce comité permet de maintenir le maillage de la distribution de carburants, notamment en milieu rural. Il est essentiel de ne pas créer une situation dans laquelle nous serions complètement dépendants des grandes surfaces.
A ce propos, le décret du 7 octobre dernier ouvrant la publicité aux enseignes de grande distribution sera extrêmement préjudiciable à nos commerces de proximité. Il ne peut que favoriser encore les grandes surfaces, dont le réseau français est déjà le plus dense d'Europe.
Pourtant, les difficultés des commerçants sont bien réelles, et nous regrettons vivement que les aides au départ soient également en diminution.
A ce moment de mon intervention, je souhaite faire part de la réaction très réservée des artisans ruraux à l'égard du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, déposé par M. Gaymard et qui sera examiné à la fin du mois de janvier prochain par nos collègues de l'Assemblée nationale.
Le monde artisanal est un moteur économique essentiel du monde rural. Il est le premier employeur en milieu rural et il est très concerné par l'effort de revitalisation des espaces ruraux, auquel il contribue. Le poids de l'artisanat en termes d'emplois est supérieur à celui des agriculteurs.
Il ne s'agit pas là de mettre dos à dos artisans et agriculteurs. En revanche, il me semble essentiel que cette réalité soit prise en compte, ce qui n'est pas le cas dans ce texte, et nous vous engageons, monsieur le secrétaire d'Etat, à le rappeler à M. le ministre de l'agriculture afin que le monde artisanal soit reconnu comme pilier majeur du monde rural.
Il faut que les inégalités qui perdurent selon qu'une activité est exercée par un agriculteur pluriactif ou par un artisan disparaissent.
Le profil ascendant de la création d'entreprise dans notre pays est réel, mais les reprises et les transmissions ralentissent. Tout le monde s'accorde à souligner l'importance de la continuation d'une activité ancienne. Cela a des incidences en termes d'aménagement du territoire, de vitalité économique et en termes d'emplois.
Pour aider ces repreneurs, les artisans suggèrent que tout actif en âge de faire valoir ses droits à la retraite puisse, s'il transmet son entreprise, continuer d'y intervenir pour faire part de son savoir et former le repreneur. Il faut, en outre, accompagner les transmissions d'entreprise par une aide systématique à la formation.
La pénurie de main-d'oeuvre dont souffrent certains secteurs et le déficit démographique qui s'annonce à l'horizon 2006 sont préoccupants et la formation est, bien entendu, au centre de toutes les réflexions.
Les crédits consacrés aux aides à la formation, qui représentent 24 % des crédits du secrétariat d'Etat, diminuent de 13,78 %. Ils avaient déjà régressé de 6,4 % l'année dernière. Les crédits réservés à la formation professionnelle dans le budget présenté par M. Fillon suivent la même courbe.
Au moment où un accord interprofessionnel a été signé et où la discussion d'un projet de loi relatif à la formation professionnelle va s'engager, nous regrettons vivement que le Gouvernement n'y consacre pas les moyens nécessaires.
L'artisanat est le premier formateur des apprentis. C'est un outil formidable d'insertion des jeunes par l'activité économique. Le Gouvernement s'attache à ce dossier de l'apprentissage, dossier vital pour l'avenir de nos petites et moyennes entreprises.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes chargé de piloter cette réforme. Nous attendons vos propositions, nous les étudierons avec attention.
Les femmes, qui sont très nombreuses à codiriger les entreprises artisanales, réclament un réel statut de codirigeant, un statut reconnaissant officiellement leur travail comme égal à celui du chef d'entreprise et qui tienne compte des responsabilités et des implications qu'elles assument. Le statut de conjoint collaborateur ne les satisfait pas, elles le trouvent peu valorisant et trop dépendant de l'époux ; quant au statut de conjoint salarié, il est également insuffisant.
Le 28 mars dernier, la Commission européenne, lors d'un forum sur l'esprit d'entreprise féminin, a présenté les résultats d'une étude sur les bonnes pratiques en matière de création d'entreprise par les femmes. Si celles-ci ne représentent que 28 % des chefs d'entreprise, leurs entreprises sont cependant plus durables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous préparez une deuxième loi pour l'initiative économique. Qu'entendez-vous proposer aux conjoints collaborateurs ?
Vous avez annoncé que figureraient dans ce texte des dispositions tendant à faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Face au tollé suscité par la dernière réforme du code des marchés publics et aux inquiétudes persistantes chez les artisans du bâtiment, nous attendons avec impatience des précisions.
Le seuil de 240 000 euros pour les passations de marchés sans formalités préalables, qui figure dans le projet de décret, inquiète. Les professionnels du bâtiment estiment qu'il aura les mêmes effets que le seuil de 6,2 millions prévu initialement.
Par ailleurs, où en sommes-nous s'agissant de la prorogation du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation de l'habitat privé ? Il semblerait que l'optimisme qui prévalait à ce sujet il y a à peine un mois ne soit plus de mise, malgré la confirmation avant-hier par le Premier ministre d'une TVA à 5,5 % dans le bâtiment.
Quant à la baisse de la fiscalité indirecte dans l'hôtellerie-restauration, elle paraît elle aussi compromise. A trois semaines de la nouvelle année, dirigeants d'entreprise et particuliers doivent pouvoir savoir à quoi s'en tenir.
Pour reprendre mon propos liminaire relatif aux objectifs de création d'emplois fixés par le Premier ministre, je ne puis m'empêcher de penser que les conditions de la création d'emplois résulteront plus, dans un premier temps, des possibilités d'accès aux marchés que dans le chèque emploi-entreprise, même si celui-ci, en termes de simplification, demeure intéressant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les crédits proposés pour votre département ministériel ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés. S'assigner des missions est une chose, encore faut-il s'en donner les moyens.
Ce secteur économique dynamique dont vous avez la responsabilité ne se satisfera pas seulement des baisses de charges. Nous attendons votre deuxième projet de loi relatif à l'initiative économique, qui ne sera pas, nous l'espérons, l'occasion de faire passer d'autres dispositions profitant aux plus aisés. Il nous est difficile d'oublier l'ISF !
Pour l'heure, le groupe socialiste ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.