DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 4 décembre 2003, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.
LOI DE FINANCES POUR 2004
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale.
Economie, finances et industrie (suite)
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
M. le président. Dans la suite de l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat, la parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Malgré la modicité des crédits qui lui sont affectés, votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, recouvre un champ d'intervention très large. Il est en effet destiné à aider et à favoriser la création, la reprise et le développement des petites et moyennes entreprises, tout en assurant une bonne part de formation. Ses missions concernent par conséquent un domaine économique à la fois vaste et dynamique.
Pour compenser la modicité des moyens mis à votre disposition, vous avez eu le mérite d'engager une politique volontariste ayant pour objectif d'infléchir la conjoncture en améliorant l'environnement juridique et fiscal de ces entreprises. Cette politique était nécessaire, car, en ce qui concerne la création d'entreprises, la France accuse encore un net retard au regard de l'ensemble des pays européens.
Mais la loi pour l'initiative économique, dont un grand nombre de dispositifs se mettent actuellement en place, paraît avoir relancé la confiance, avec une augmentation de 5,4 % du nombre de créations au premier trimestre de l'année 2003. C'est tout à fait significatif.
En cette période de rigueur budgétaire et dans un monde où les grandes entreprises sont confrontées à une vive compétition, il me semble important de rappeler que les PME et les très petites entreprises forment un ensemble économique particulièrement favorable à l'emploi : en 2002, le secteur de l'artisanat a embauché 100 000 personnes alors que, dans le même temps, 140 000 emplois étaient supprimés.
Bien sûr, une partie de ces bons résultats doit beaucoup à l'application, depuis le 1er janvier 2000, du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux du logement. C'est pourquoi nous espérons voir enfin appliquée l'instauration de la TVA à 5,5 % sur la restauration, mesure sur laquelle revient chaque année le groupe de l'Union centriste.
Est-il nécessaire de rappeler que la restauration, qui représente 800 000 actifs, constitue près de 4 % de la population active ?
Je dois vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'inquiétude de nombreux élus de zones rurales concernant les conditions de reprise du dernier commerce. Dans les plus petites communes, notamment en zone de montagne - mon collègue et ami Jean Boyer, sénateur de Haute-Loire, connaît bien ce sujet -, il est souvent beaucoup demandé à la collectivité, qui, par définition, a très peu de moyens.
Vous avez amélioré l'intervention du FISAC pour les communes de moins de 2 000 habitants : c'est une très bonne chose. Ne serait-il pas possible d'y ajouter un couplet pour les petites communes situées en zone de revitalisation rurale ? Dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que nous allons examiner au début de l'année 2004, il serait souhaitable de faire figurer la prise en compte de ces questions.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la compétence générale de votre secrétariat d'Etat porte sur l'artisanat, le commerce et les services. Je m'intéresserai toutefois plus particulièrement à l'artisanat, qui a l'intérêt d'être transversal par rapport aux secteurs économiques que sont l'industrie, le commerce, les services et le bâtiment.
Avec 840 000 entreprises, l'artisanat représente une entreprise sur trois et emploie 2,4 millions de personnes, soit 10 % de la population active.
Aujourd'hui, 60 % des artisans emploient des salariés : quatre salariés et demi en moyenne. Il s'agit par conséquent d'un gisement d'emplois non négligeable, qui n'attire toutefois pas suffisamment les jeunes, catégorie pourtant touchée par le chômage. De plus, avec l'allongement de l'espérance de vie, le secteur des entreprises de soins et services à la personne est appelé à un grand avenir. Enfin et surtout, avec le « papy boom », dans les dix années à venir, il y aura 400 000 entrepreneurs et 600 000 salariés, soit un million d'actifs, à remplacer. C'est considérable.
Ces données sont un message à la fois d'espoir et d'alerte.
En effet, comment former assez de personnel qualifié pour des secteurs et des métiers aussi divers, alors que certains d'entre eux manquent déjà de main-d'oeuvre ?
Deux objectifs se dégagent : mieux informer, mieux former les candidats entrepreneurs afin de réduire le nombre des échecs : 40 % d'entreprises qui disparaissent dans les cinq premières années, c'est beaucoup trop !
Il faut par ailleurs favoriser les transmissions d'entreprises, puisque, dans ce cas, il y a deux fois moins d'échecs.
Il faut également informer les jeunes sur les viviers d'emplois trop ignorés et améliorer la formation initiale et professionnelle.
En outre, une formation renouvelée tout au long de la vie professionnelle est devenue indispensable. L'évolution est très rapide dans la plupart des métiers. Les matériaux, les technologies évoluent, les demandes des clients également. Il faut s'adapter, se former. Or seulement 5 % des artisans suivent une formation durant leur vie active, contre 15 % pour les autres catégories socioprofessionnelles.
Dans le domaine de la formation professionnelle, d'énormes progrès doivent encore être réalisés. Les politiques menées ont toujours eu des objectifs à court terme, sans évaluation des besoins réels. De plus, la baisse de presque 7 % de vos crédits d'intervention pénalise principalement la formation. Nous aimerions avoir l'assurance que la formation constituera prochainement une priorité du Gouvernement.
J'aimerais souligner à ce sujet que le projet de loi de finances, placé sous le signe de la contrainte budgétaire, met en danger le fonctionnement d'instituts et d'organismes créés sur l'initiative de différents secteurs économiques comme, dans mon département, le textile et l'horticulture. Ces établissements, qui ont su tisser un réseau de compétences et assurer l'adaptation des métiers en facilitant l'accès à l'innovation, sont actuellement en grande difficulté.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la formation professionnelle mérite que vous y apportiez très vite tout le volontarisme et le pragmatisme que vous avez su mettre dans l'incitation à la création d'entreprises et la réorganisation de l'apprentissage, action que vous venez d'entreprendre.
Lorsque vous avez annoncé l'ouverture d'un « chantier sur l'apprentissage » fondé sur une large concertation, j'ai aussitôt souhaité faire partie du groupe de travail constitué de parlementaires volontaires. En prenant connaissance des propositions et des réflexions des chambres de commerce et de métiers et des organismes de mon département qui ont participé à la concertation, je me suis rendu compte de l'importance de la tâche.
Depuis quelques années, l'apprentissage en tant que filière de formation initiale connaît une désaffection certaine. Il souffre d'une mauvaise image. C'est une voie jugée dévalorisante, subie plus que choisie, et avant tout déterminée par un sentiment d'échec scolaire.
Chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme, dont 57 000 sans qualification. Dans le même temps, les artisans et les commerçants rencontrent des difficultés pour recruter, notamment dans le secteur du bâtiment, de la restauration et des métiers de bouche, mais aussi dans les métiers à haute technicité.
Rappelons que l'apprentissage est une formation qui favorise l'insertion professionnelle. C'est une filière diplômante débouchant sur des métiers qui non seulement garantissent l'emploi, mais aboutissent souvent sur une activité de chef d'entreprise.
Toutefois, une orientation scolaire, un métier, un projet professionnel demandent, pour se construire, un certain temps. Dès la classe de quatrième, les élèves doivent pouvoir choisir en ayant déjà une idée précise des filières et des métiers. Nous devons donc multiplier les conseils et les contacts en entreprise ou auprès des centres de formation des apprentis, les CFA.
Faisons progresser l'aide aux familles, multiplions les passerelles entre le monde de l'entreprise et le milieu scolaire afin que chacun puisse améliorer son information, sa formation et ses qualifications ! Avoir le choix, savoir que de nouvelles orientations ou formations sont toujours possibles change totalement chez le jeune la perception de sa future vie professionnelle !
Je conclurai sur cette note d'espoir, parce que je suis convaincu que l'ensemble des mesures que vous avez déjà fait adopter ou qui sont encore à l'étude va participer à améliorer encore le dynamisme économique d'un secteur vital à notre croissance.
Le groupe de l'Union centriste, monsieur le secrétaire d'Etat, vous apporte, bien entendu, tout son soutien.
M. le président. La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion de l'une de vos premières allocutions en tant que secrétaire d'Etat, vous avez déclaré que les « petites entités économiques sont et demeureront la clé de voûte d'une activité économique à taille humaine, respectueuse de l'homme et de son environnement ». Je ne peux qu'approuver cette analyse.
Reste à savoir si vous offrez effectivement aux petites entreprises et aux artisans les moyens de subsister dans l'environnement économique très libéral qui s'annonce, au vu d'un certain nombre de propositions gouvernementales.
Lorsque vous avez présenté votre budget à nos collègues députés, vous avez, non sans une certaine fierté, annoncé : « Les crédits de mon ministère diminuent de 6,85 % grâce à une gestion rigoureuse, réservant les crédits à l'essentiel. »
Je dois avouer que, sur ce terrain, je vous suivrai moins volontiers car, concernant « l'essentiel », comme vous dites, il apparaît clairement que votre ministère peine à tenir ses promesses.
En ce sens, je souhaite insister sur l'un des volets de votre budget, celui de l'aide à la formation.
En effet, à partir de 2005, notre pays va subir un choc démographique sans précédent, puisque, en moyenne, 850 000 actifs par an partiront à la retraite, alors que les jeunes arrivant sur le marché du travail seront moins nombreux et ne disposeront pas forcément d'une formation adaptée aux besoins des entreprises.
De nombreux secteurs sont déjà touchés par une grave pénurie de main-d'oeuvre : l'artisanat en général, le secteur du bâtiment et des travaux publics - c'est bien connu - et les métiers de bouche.
Or que constate-t-on ? En 2003, les crédits d'aides à la formation ont accusé une baisse de plus de 6 %.
Pour 2004, les crédits affectés aux actions de formation des créateurs d'entreprise commerciale, l'aide au fonctionnement des stages de longue durée destinés à former cadres et futurs salariés du secteur du commerce et des services, de même que les subventions de fonctionnement à divers centres de formation, sont en baisse de près de 14 % : la chute est brutale.
La même baisse touche les crédits affectés aux contrats d'apprentissage et aux contrats de qualification. Le financement de la formation professionnelle diminue également de 26 %.
Comment préparer correctement l'avenir si l'on se refuse à mettre des moyens adéquats sur ce volet essentiel que constitue la formation ?
Ce raisonnement vaut aussi, bien entendu, pour ce qui a trait à la création d'entreprises. Vous tablez en effet, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la création d'un million d'entreprises en cinq ans, et pour cela, dans la loi pour l'initiative économique, vous avez multiplié les dispositions avantageuses. Certains les ont qualifiées de « cadeaux fiscaux. »
Or 40 % des entreprises nouvelles disparaissent au bout de trois ans. Dans ces conditions, augmenter les créations d'entreprises ne sert à rien. Mieux vaudrait, à notre sens, former les créateurs, les soutenir et les accompagner.
Nous éprouvons de grandes inquiétudes quant à la pérennité des entreprises créées et à la reprise de certaines autres. Sur ce plan, je suis convaincu que le sacrifice du volet formation aura de lourdes conséquences.
Vous avez déclaré souhaiter « donner de l'air aux entreprises plus que des aides » et vous affichez de grandes ambitions pour les PME françaises. Toutefois, pour soutenir ce pari, les incantations ne suffisent pas. Les pouvoirs publics doivent parvenir à réunir savamment plusieurs ingrédients : l'initiative, la formation, l'accompagnement et le soutien.
En ce qui concerne l'initiative, il est clair que le nombre de créateurs d'entreprises augmente. C'est une bonne chose, nous nous en réjouissons.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Merci !
M. François Marc. Les informations qui paraissent sur ce sujet dans les revues spécialisées, l'organisation de différents salons de la création, constituent autant d'incitations à ce que de telles initiatives prennent corps.
En ce qui concerne l'accompagnement et le soutien, nous n'avons pas non plus beaucoup d'inquiétudes. Les collectivités territoriales - régions, départements, notamment, mais aussi communautés urbaines, communautés d'agglomération ou communautés de communes - ont accompli, ces dernières années des efforts importants pour mettre en place des dispositifs d'accompagnement et de soutien. Et je n'évoquerai pas ici toutes les initiatives prises par les chambres de commerce et les chambres des métiers, qui, elles aussi, apportent un accompagnement et un soutien tout à fait actif aux créateurs.
Reste le volet formation à propos duquel nous sommes très inquiets. Nous connaissons la rapidité avec laquelle les connaissances et les technologies évoluent, mais nous connaissons aussi l'état d'impréparation d'un certain nombre de créateurs dans notre pays. Et, eu égard au taux d'échec que connaissent les entreprises créées depuis trois ans, il faut bien évidemment améliorer très sensiblement les efforts réalisés en matière de formation.
Incontestablement, monsieur le ministre, la formation ne vous semble pas un ingrédient essentiel dans cet acte de créations et de développement d'entreprise. Sur ce point, nous ne pouvons vous suivre.
Nous avons entendu, voilà quelques années, un ministre de l'industrie libéral nous dire qu'il se réjouirait le jour où son ministère n'aurait plus d'intérêt, puisque cela voudrait dire que sa mission avait pleinement réussi, le système libéral ayant pris corps dans le pays. Aussi, nous avons éprouvé une certaine inquiétude en entendant les propos qui ont été tenus ces dernières semaines relativement à la baisse des crédits du secrétariat d'Etat aux PME, parce qu'ils s'inscrivent dans la même logique libérale.
Pour nous, la formation est une exigence fondamentale face au taux d'échec que connaît la France, car ce taux est beaucoup plus élevé qu'ailleurs. Dans ces conditions, nous ne pouvons nous satifaire des crédits prévus dans ce budget. Aussi, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen de ce projet de budget est pour moi l'occasion de revenir sur un certain nombre de points et de rappeler les quatre éléments fondamentaux de mon action.
Le premier, c'est bien évidemment la création et la transmission d'entreprise. Dans ce domaine, on ne peut que noter le remarquable succès du Gouvernement. Les chiffres le prouvent.
Il est assez étonnant de constater que, dans les années qui ont précédé le changement de gouvernement, alors que la croissance était forte, en 1998, en 1999 et en 2000, le nombre d'entreprises créées n'a pas varié. Il y a là une sorte d'anomalie que personne ne peut expliquer, sinon par une ambiance, une atmosphère peu favorable à la création d'entreprise.
Dieu merci, nous avons remédié à cela puisque, depuis une douzaine de mois, le nombre de créations d'entreprises a sensiblement augmenté. Les chiffres sont même de nature à nous conforter dans le sentiment que les Français ont l'esprit d'entreprise. Ce n'est pas l'envie de créer qui leur manque : bien souvent, c'est la possibilité pratique de le faire, de trouver le financement, de se faire accompagner, de se faire aider et sécuriser.
Nous disposons désormais d'un système législatif beaucoup plus favorable à la création et à la transmission d'entreprise.
A ceux que mes crédits inquiètent, je rappellerai que les dispositions contenues dans la loi pour l'initiative économique représentent à elles seules un apport aux entreprises, aux PME, créées ou transmises, équivalent à la totalité du budget du secrétariat d'Etat. Autrement dit, si l'on considérait l'évolution des crédits prévus pour 2004 en faveur des entreprises, on s'apercevrait qu'ils ont doublé, ce qui est sans précédent. En effet, les mesures fiscales prévues par la loi représentent 176 millions d'euros, alors que le budget de mon secrétariat d'Etat représente 170 millions d'euros.
Deuxième élément, la simplification. Sur ce sujet, nous allons bon train. Une ordonnance est en préparation et sera publiée avant la fin de l'année.
Troisième élément, l'apprentissage. C'est un élément essentiel pour assurer la transition d'une génération à une autre. En France, nous avons des métiers sans jeunes et des jeunes sans métier ; il faut donc moderniser l'apprentissage.
Enfin, quatrième élément, un projet de loi en préparation apportera des améliorations sur des points qui ont été évoqués par les différents orateurs.
Je vais maintenant répondre à chacun des intervenants.
Oui, monsieur Cazalet, on peut effectivement mieux gérer les crédits d'un ministère, c'est-à-dire dépenser moins et être plus efficace. L'économie repose, bien souvent, sur la capacité des acteurs à investir, à se développer, à avoir confiance. Or, aujourd'hui, nous constatons que, dans le monde de l'artisanat, du commerce et des PME, la confiance est en train de revenir. Nous aurons probablement de plus en plus d'indicateurs positifs sur le retour de la croissance.
En tout cas, je tiens à vous remercier d'avoir salué les objectifs que je poursuis et souligné qu'ils étaient en voie d'être atteints.
Je remercierai également Gérard Cornu, qui a insisté sur des points très concrets de mon action, et en particulier sur le FISAC.
C'est vrai, le FISAC doit être un levier pour le soutien au commerce et à l'artisanat rural, et nous souhaitons que la décentralisation soit l'occasion, pour cet organisme, de retrouver un nouveau dynamisme. Les aides économiques doivent être évaluées en permanence de façon que leur efficacité soit démontrée.
Gérard Cornu et d'autres orateurs ont insisté sur l'importance de la fixation du taux de TVA à 5,5 % pour deux grands secteurs.
Nous nous battons avec une détermination farouche pour que ce taux soit confirmé pour le secteur du bâtiment et pour qu'il soit enfin accordé au secteur de la restauration. Nous avons réussi à franchir successivement différentes étapes : convaincre le commissaire Bolkenstein, convaincre la Commission, veiller à ce que la présidence italienne inscrive ce sujet à l'ordre du jour du présent semestre. Nous sommes donc engagés dans une négociation et nous en saurons davantage dans quelque temps.
Gérard Cornu a rappelé l'inquiétude qui est née à propos des baux commerciaux. J'ai veillé - j'ai averti du problème mon collègue Dominique Perben - à ce que cette inquiétude soit immédiatement dissipée. Il n'est pas question que la valeur patrimoniale des commerces liée aux baux commerciaux soit mise en cause, à quelque titre que ce soit. S'il s'avère nécessaire de toiletter le droit, des groupes de travail créés à cet effet s'y attelleront, sans que cela puisse inquiéter les acteurs économiques du commerce.
Bernard Joly m'a saisi des difficultés du centre technique régional de la consommation, le CTRC, de Belfort. Je lui répondrai que nous avons obtenu récemment des dégels de crédits pour le soutien aux associations de consommateurs. Certes, les crédits affectés aux CTRC diminuent de 13 % par rapport à 2002, mais ils augmentent de 24 % par rapport à 2001. Il y a donc au total une amélioration de soutien qui est apporté aux CTRC ; je veillerai particulièrement à la situation du centre de Belfort.
En ce qui concerne le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, le FNPCA, nous veillons à ce qu'il apporte tout son soutien au développement de l'artisanat. Il est en effet indispensable de soutenir toutes les actions qui favorisent la communication sur le monde de l'artisanat.
A cet égard, je salue l'initiative qui consiste à réunir au printemps prochain, ici même au Sénat, un millier d'artisans ; cette maison a toujours été très ouverte au monde de l'entreprise, et notamment à celui des très petites entreprises.
Mme Terrade m'a interrogé sur les crédits de formation.
Il me semble que vous vous méprenez lorsque, les uns et les autres, vous évoquez des baisses fortes et inquiétantes des crédits de formation. En réalité, mon ministère ne contribue que pour une goutte d'eau à la formation de l'ensemble des acteurs de l'artisanat et du commerce. J'en veux comme seule preuve le fait que les fonds d'assurance formation, les FAF, qui financent la formation des artisans et des commerçants, ne sont pas inscrits au budget du secrétariat d'Etat aux PME.
J'en viens au TESE - le titre emploi simplifié entreprise - autrement dit le chèque emploi-entreprise qui est un élément très important de simplification. Là encore, ne nous méprenons pas : il ne s'agit nullement d'une modification du droit des salariés, il s'agit simplement d'une simplification des formalités.
Le chèque emploi-entreprise doit permettre aux employeurs, notamment aux plus petits d'entre eux, d'embaucher plus facilement grâce à une simplification des formalités : déclarations d'embauche, contrats de travail, bulletins de salaire, déclarations sociales et déclarations fiscales ; autant d'éléments qui compliquent l'acte d'embauche et qui, parfois, peuvent constituer un frein dissuasif.
M. Joël Bourdin m'a questionné sur les nouveaux outils qui permettraient de maintenir le commerce de centre-ville. C'est là une cause extrêmement importante. Il nous faut veiller à ce que nos centres-villes continuent à vivre et, pour cela, à ce que certains commerces soient soutenus.
Je pense en particulier aux commerces de bouche, qui sont la couleur de nos centres-villes. Nous avons des rues comportant uniquement des boutiques de services, notamment de téléphonie, d'assurance, ou des banques. C'est très bien, mais il importe aussi d'avoir des boulangers, des pâtissiers, des bouchers et, surtout, que ce commerce de bouche reste au coeur de nos villes.
C'est la raison pour laquelle j'ai entrepris une réflexion sur de nouveaux outils qui permettraient d'apporter un soutien, peut-être plus énergique encore, au maintien du commerce de proximité en centre-ville.
M. Bernard Dussaut m'a interrogé sur la croissance.
Nous sentons revenir la croissance.
M. Marc Massion. Je ne sens rien !
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Il est d'ailleurs parfois un peu étonnant de constater le décalage qui existe entre les éléments objectifs qui décrivent notre économie et le discours ambiant. Un certain nombre d'indicateurs, tels que la production de biens intermédiaires ou le développement des services aux entreprises, montrent bien que le moteur de l'économie française est en train de repartir. Aussi, plutôt que de broyer du noir ou d'inciter les acteurs économiques à la dépression, disons leur la vérité, à savoir que la croissance est aujourd'hui de retour en France. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Et, derrière la croissance ; se profilent inévitablement les créations d'emplois qui, vous le verrez bientôt, seront de nouveau nombreuses.
En ce qui concerne la baisse des crédits du CPDC, je redis qu'une gestion rigoureuse permet de mieux utiliser les crédits disponibles, le souci essentiel de mon secrétariat d'Etat étant de dépenser à bon escient et non d'inscrire des crédits pour les laisser dormir ensuite. Nous avons veillé à attribuer les crédits en fonction des vraies nécessités.
Je vous indique également, monsieur le sénateur, qu'une deuxième loi traitera du problème très important du statut d'artisans et de commerçants des conjoints. En effet, un certain nombre d'entreprises en France sont gérées par deux personnes, un homme, une femme, et, bien souvent, l'un bénéficie d'un statut, d'une couverture sociale et d'une protection patrimoniale, tandis que l'autre, souvent la femme, en est dépourvu. Il est important d'instaurer l'égalité entre eux, comme c'est le cas ailleurs.
M. Christian Gaudin a abordé la question de l'apprentissage. Il est membre du groupe de travail sur l'apprentissage et il sait à quel point cette cause est essentielle à mes yeux.
Nous allons avoir une mutation à organiser, en raison du départ de très nombreux artisans. La formation des nouvelles générations à leur métier devra inclure une préparation à la conduite d'une entreprise : nous avons besoin d'apprentis qui seront des chefs d'entreprise demain. Pour cela, il nous faut élargir leur recrutement afin d'attirer des jeunes de qualité qui puissent poursuivre leurs études.
L'image de l'apprentissage est déformée aujourd'hui. Les Français pensent qu'il est plutôt réservé aux jeunes en situation d'échec scolaire, qu'il est plutôt lié aux métiers pénibles et qu'il conduit à une formation niveau du certificat d'aptitude professionnelle, ou CAP. Or il n'en est rien : l'apprentissage conduit aujourd'hui à des formations poussées, allant jusqu'au niveau de la licence, de la maîtrise ; des diplômes d'ingénieur. Il ouvre à tous les métiers et il permet à des jeunes qualités et de toutes origines d'accéder très rapidement à une insertion professionnelle diplômante. L'apprentissage est une voie moderne et royale pour des jeunes qui souhaitent allier l'expérience professionnelle à la formation théorique.
François Marc m'a interrogé aussi sur les crédits destinés à la formation. Comme je l'ai indiqué ; mon budget ne comporte que 12 millions d'euros consacrés à la formation, ce qui est une part extrêmement faible des montants qui sont affectés par notre économie à la formation des chefs d'entreprise, notamment des plus petites entreprises. Il ne faut donc pas confondre les différentes lignes budgétaires de mon ministère avec l'effort qui est consenti en matière de formation des artisans.
Dans le souci d'améliorer l'efficacité du dispositif de formation des artisans - car ils ont besoin de se former - nous sommes en train de mettre en place une réforme des fonds d'assurance formation pour faire en sorte que les crédits soient mieux utilisés et à bon escient pour la formation des artisans.
Tels sont les quelques éléments que je souhaitais apporter en réponse aux nombreuses questions que vous m'avez posées.
J'ajouterai, pour conclure, qu'une action énergique a été conduite depuis plusieurs mois. Elle a été rendue possible grâce à une loi nouvelle qui me semble avoir opéré une bonne approche du problème de la création et de la transmission d'entreprise. Mais il convient de la poursuivre car notre économie a besoin du levier des très petites entreprises. C'est le renouvellement de notre économie qui en dépend.
Nous poursuivrons donc notre action avec, je le sais, le soutien du Sénat, qui a toujours manifesté, sur toutes les travées, un soutien constant à l'économie, dans tous les territoires - tant urbains que ruraux - pour toutes les formes d'activité, qu'elles soient artisanales, commerciales ou de service, sans oublier les professions commerciales, autre élément important de notre économie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certains travées du RDSE.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat seront mis aux voix aujourd'hui même, à la fin de l'examen des crédits affectés au commerce extérieur.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 38 779 003 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
« Titre IV : 34 020 317 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 521 030 000 euros ;
« Crédits de paiement : 137 184 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
« Titre VI. - Autorisations de programme : 846 253 000 euros ;
« Crédits de paiement : 181 526 000 euros. »
Le vote sur les crédits figurant au titre VI est réservé.
J'appelle en discussion les articles 75 et 76 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits affectés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Economie, finances et industrie
Après le dix-neuvième alinéa du I de l'article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2004, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans pouvoir augmenter de plus de 1,7 % par rapport au montant décidé en 2003 conformément au dix-huitième alinéa. »
M. le président. L'amendement n° II-6, présenté par MM. Richert, Hoeffel, Grignon et Ostermann, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le I de l'article 1600 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale en Alsace et en Moselle, assurant l'inspection de l'apprentissage et dont le rapport constaté au titre de l'année 2003 entre le produit de la taxe et le total des bases imposées est inférieur d'au moins 15 % au rapport moyen constaté en 2002 au niveau national, la limite de l'augmentation de la taxe est portée à 1,3 million d'euros à condition que le montant d'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçu en 2003 ne dépasse pas 15 millions d'euros. »
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de conclure votre intervention en soulignant l'importance de la formation. Précisément, l'amendement que je vous présente vise à garantir une meilleure qualité de formation.
L'intégration au fil de l'histoire du droit local de l'Alsace-Moselle dans le code du travail a eu dans le domaine de la formation, en particulier pour les apprentis, deux conséquences.
D'une part, le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les inspecteurs de l'apprentissage qui relèvent des chambres de commerce et d'industrie de ces mêmes départements.
D'autre part, les inspecteurs de l'apprentissage des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie qui sont recrutés sont commissionnés par le ministre de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelables sans limitation de durée.
Cette mission, assurée par les chambres de commerce et d'industrie, est devenue particulièrement importante et, comme vous l'avez souligné, la formation en entreprise est aujourd'hui quasiment une voie royale, répondant à la fois aux exigences d'insertion professionnelle des jeunes et aux besoins des termes entreprises en termes qualification.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Alsace-Moselle se trouvent toutefois confrontées à une situation paradoxale dans la mesure où, pour assurer cette mission de service public faisant appel à des compétences spécialisées, elles sont tenues de la financer par des produits relevant de leur exploitation commerciale. La raison tient au blocage drastique imposé aux CCI depuis 1998 en matière d'évolution de leurs ressources en impôt additionnel à la taxe professionnelle, l'IATP.
Le gouvernement actuel a pris conscience de la situation où se trouvaient les CCI en la corrigeant par deux décisions importantes : la première, en intégrant les décisions relatives à l'IATP dans la loi de finances, dès 2002 ; la seconde, en autorisant, dès 2003, une évolution positive de leurs ressources.
Or les CCI d'Alsace et de Moselle observent que le coût annuel du service de l'inspection de l'apprentissage équivaut au rattrapage dont elles auraient besoin pour leur permettre de maintenir la qualité de service et de poursuivre le développement de leur action en faveur de la formation et de l'emploi.
En chiffres précis, la chambre de commerce de Strasbourg et du Bas-Rhin, par exemple, utilise aujourd'hui 10 % de ses ressources en IATP pour financer l'inspection de l'apprentissage, et également 10 % de ses ressources, mais étalés sur trois ans, pour financer les liaisons aériennes dues à la présence du Parlement européen. Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur spécial, qu'il s'agit bien là de deux spécificités de notre chambre.
Par ailleurs, le taux moyen de pression fiscale pour l'Alsace-Moselle se situe en général à vingt-cinq points du taux moyen national, alors que la région affiche le plus fort taux d'apprentis - 17 954 étaient recensés en 2000 -, et qu'elle a la volonté de le faire encore progresser, ne serait-ce que pour limiter les déçus de l'université.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement spécifique à l'Alsace-Moselle, amendement qui ne coûte rien au budget de l'Etat et sur lequel les entreprises sont d'accord puisqu'elles ont, à Strasbourg notamment, d'ores et déjà voté l'augmentation... qui ne sera bien sûr effective que si la loi de finances pour 2004 le permet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.
Il doit être souligné que les fortes hausses du produit de l'IATP qui ont été concédées pour 2003 ne pouvaient être poursuivies en raison de l'impérieuse nécessité de contenir les prélèvements obligatoires, sous toutes leurs formes.
En outre, l'argument qui soutient l'amendement d'une mission spécifique aux CCI d'Alsace-Moselle est difficilement recevable, car cette mission a toujours été exercée par ces chambres. Il ne s'agit donc pas d'une charge nouvelle qui justifierait des possibilités dérogatoires d'augmentation du produit de l'IATP.
Toutefois, compte tenu des difficultés qui sont rencontrées par ces chambres, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je ménagerai moins le suspense concernant l'avis du Gouvernement sur cet amendement, en indiquant à son auteur que je suis tout à fait sensible aux problèmes spécifiques d'Alsace-Moselle.
Le Gouvernement sait à quel point, en Alsace, l'action des CCI en matière de soutien à l'apprentissage est un modèle que l'on peut observer avec beaucoup d'attention lorsque l'on souhaite réformer et dynamiser l'apprentissage. En outre, la modernisation du mode de financement des chambres de commerce est d'actualité, puisque c'est un sujet sur lequel nous réfléchissons dans la perspective d'une réforme plus vaste.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-53, présenté par MM. Fouché, Grignon et Ostermann, est ainsi libellé :
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... 1. Les quinzième à vingt-deuxième alinéas de l'article 1600 du même code constituent un II et les II, III et IV deviennent respectivement un III, IV et V ;
« 2. Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - A compter de 2004, la différence constatée au titre d'une année entre le montant maximal du produit de la taxe résultant des dispositions du II et le montant du produit arrêté conformément à ces mêmes dispositions peut être ajoutée, partiellement ou totalement, au produit de la taxe arrêté au titre de l'une des trois années suivantes.
« En cas de dissolution de chambres de commerce et d'industrie et de création d'une nouvelle chambre de commerce et d'industrie, les différences constatées en application du premier alinéa par les chambres dissoutes ne peuvent pas être ajoutées au produit arrêté par la nouvelle chambre. Pendant la période de réduction des écarts de taux prévus au III, les différences constatées au titre d'une année en application du premier alinéa par la nouvelle chambre sont réparties entre les chambres dissoutes au prorata des bases imposées sur leur territoire.
« Les décisions relatives aux produits transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le produit de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa. »
Le sous-amendement n° II-57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-53 pour le II bis de l'article 1600 du code général des impôts. »
La parole est à M. Francis Grignon, pour présenter l'amendement n° II-53.
M. Francis Grignon. Je profite de cette intervention pour remercier le Sénat de sa grande sagesse.
L'amendement n° II-53 traite également des problèmes de financement, à travers l'IATP, des chambres de commerce et d'industrie.
En effet, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle est un impôt acquitté par les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie, pour le fonctionnement de ces dernières. Pour mémoire, son produit s'est élevé, en 2003, à 983 millions d'euros.
L'article 1600 du code général des impôts détermine les modalités selon lesquelles les chambres de commerce et d'industrie arrêtent le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue à leur profit, dans le taux de progression maximum est fixé chaque année par le Parlement. C'est le point dont nous venons de discuter.
Les CCI font valoir que l'absence de visibilité sur l'évolution de leurs ressources publiques est un handicap fort pour la construction d'une politique suivie en faveur des entreprises.
Ce manque de perspective peut les inciter par ailleurs à avoir la tentation de voter chaque année, pour constituer des réserves, le maximum de ce à quoi elles sont autorisées.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre aux chambres de commerce et d'industrie qui n'ont pas utilisé la totalité de l'augmentation du produit de la taxe offerte au titre d'une année de pouvoir la reporter sur les trois années suivantes, ce qui permet de lisser en partie les augmentations d'IATP, et donc d'obtenir ainsi une meilleure adéquation entre la progression des charges et l'évolution des ressources des CCI.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour présenter le sous-amendement n° II-57.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. La phrase que tend à supprimer le sous-amendement du Gouvernement vise à permettre aux CCI fusionnées, qui se trouvent en période de réduction des écarts de taux, de bénéficier de la possibilité de reporter les montants d'IATP dans les mêmes conditions que l'ensemble des CCI. Cette possibilité étant de droit, il est inutile d'introduire des dispositions spécifiques dans l'article 1600 du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. Comme précédemment, la commission des finances n'a pas examiné cet amendement.
J'indique que, d'une part, les revalorisations autorisées en loi de finances ne sont pas toujours pleinement utilisées par les CCI. D'autre part, certaines CCI peuvent être incitées à pratiquer le taux maximum afin de constituer des réserves en prévision des besoins à venir.
Afin de ne pas pénaliser les premières et de ne pas encourager le comportement des secondes, le présent dispositif semble offrir toute la souplesse et la visibilité requises, mais sa mise en oeuvre paraît complexe.
Je m'en remets donc là encore à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil secrétaire d'Etat. On peut considérer qu'en permettant de reporter sur les exercices suivants la totalité ou une partie des augmentations de ressources qui étaient votées une année considérée, cet amendement devrait permettre une utilisation optimale des ressources des chambres et éviter que, systématiquement, la totalité des possibilités d'augmentation soient utilisées dans l'année du vote.
Je considère que, tel qu'il a été sous-amendé par le Gouvernement, cet amendement est un bon amendement, et le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-57.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° II-53 modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 75, modifié.
(L'article 75 est adopté.)