I. - L'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du 1° du A du II, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,6 % » et, au deuxième alinéa du 1° du A du II, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ;
2° Les montants figurant dans l'article sont remplacés par les montants suivants :
Anciens
montants
Nouveaux
montants
Au A du I11 97212 176
23 94424 351
3 3083 364 Au 1° du B du I, au 3° du A du II et au B du II3 2653 372 Au 1° du A du II10 88211 239 Aux 1° et 2° du B du I, aux 1° et 3° (a et b) du A du II et au C du II15 23515 735 Au 3° (b et c) du A du II21 76422 478 Aux 1° et 2° du B du I, aux 3° (c) du A du II et au C du II23 20723 968 Au 3° (a et b) du A du II7980 Au B du II6466 Au B du II3233 Au IV2525
II. - Après l'article 1665 du même code, il est inséré un article 1665 bis ainsi rédigé :
« Art. 1665 bis. - I. - Les personnes qui justifient d'une activité professionnelle d'une durée au moins égale à six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003 et qui ont été pendant les six mois précédents sans activité professionnelle et inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires du minimum invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant peuvent demander à percevoir un acompte de prime pour l'emploi d'un montant forfaitaire de 250 EUR. Cette demande est formulée dans les deux mois suivant la période d'activité de six mois.
« La régularisation de cet acompte intervient lors de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année du paiement de cet acompte, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et de la prime pour l'emploi.
« Les demandes formulées sur la base de renseignements inexacts en vue d'obtenir le paiement d'un acompte donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 EUR si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.
« II. - Un décret précise le contenu et les modalités de dépôt de la demande d'acompte ainsi que celles du paiement de celui-ci. »
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
M. le président. L'amendement n° I-120, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres de groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le 1° du I de cet article, remplacer le taux : "4,6 %" par le taux : "6,6 %" et le taux : "11,5 %" par le taux : "16,5 %".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi dédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la prime pour l'emploi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. Cet amendement vise à augmenter de 50 % la prime pour l'emploi prévue par la loi de finances.
La prime pour l'emploi avait été conçue pour s'appliquer graduellement et représenter en 2003 l'équivalent d'un quasi-treizième mois pour un salarié payé au SMIC.
Or, aujourd'hui, face à la dégradation de la conjoncture économique, accentuée par les choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement, nous pensons qu'il est nécessaire et urgent d'assurer un soutien fort à la consommation interne sans attendre le retour hypothétique d'une demande extérieure.
C'est d'autant plus nécessaire que les déclarations des gouvernants américains ne cessent d'indiquer que la tentation est forte pour les Etats-Unis d'user d'une stratégie de repli fondée sur la baisse du dollar dans le but évident d'assurer la compétitivité de leurs produits exportés.
Dans un tel cas de figure, la demande externe dirigée vers la France ne pourra être que réduite.
Dans ce cadre général, le Gouvernement a choisi, à compter de l'été 2002, d'interrompre le processus de montée en puissance de la prime pour l'emploi et, malgré des ajustements en faveur des personnes travaillant à temps partiel, il a refusé une hausse significative de cette prime. Celle-ci représente actuellement pour un salarié payé au SMIC un montant proche de 470 euros, précisément 479 euros pour un SMIC à 35 heures et 463 euros pour un SMIC à 39 heures.
L'amendement que nous proposons permet donc d'assurer la mise en oeuvre de la dernière phase qui avait été prévue pour la prime pour l'emploi. Il est d'ailleurs à noter que le coût de la mise en oeuvre de cette mesure serait sensiblement égal à celui de la baisse de l'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement. En 2003, le coût estimé de la prime pour l'emploi est en effet de 2,1 milliards d'euros. Une hausse de 50 % de cette prime coûterait environ un milliard d'euros.
J'ajoute que cette mesure présente l'avantage de s'adresser en priorité à des foyers disposant de revenus modestes, dont la plupart sont non imposables. Son effet de relance de la consommation, et donc de la croissance, serait important et immédiat. De plus, son effet en matière d'incitation au retour à l'activité est d'ores et déjà avéré, contrairement à celui de la baisse d'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me demande s'il n'y a pas, dans l'esprit de nos collègues, une ambiguïté sur la nature de la prime pour l'emploi. Celle-ci est en effet conçue - c'est sa justification même - comme un mécanisme d'incitation au travail. Souvenez-vous, mes chers collègues, des discussions que nous avions eues, ici même, sur le « crédit d'impôt », puisque c'est ainsi que nous avions qualifié cette mesure. Souvenez-vous des justifications économiques que nous avions avancées.
Des propos de nos collègues du groupe socialiste, nous comprenons que l'origine de la mesure est un peu perdue de vue, et que, pour eux, il s'agit d'une sorte de mécanisme de distribution de pouvoir d'achat. Je crois qu'il faut que ce dispositif garde sa place. Peut-être pourrait-il d'ailleurs, monsieur le ministre, gagner en efficacité...
Lorsque l'on examine des dispositifs équivalents dans d'autres pays d'Europe, on voit qu'ils peuvent être différemment conçus. J'en avais donné des exemples dans le rapport récent que j'avais cosigné avec notre collègue Joël Bourdin consacré à une décennie de réformes fiscales en Europe.
Nous avions notamment pris des références de dispositifs d'impôts négatifs ou de crédits d'impôts pour l'activité, ou de primes pour l'emploi à la française. Il en résultait que notre dispositif n'était pas nécessairement le plus efficace car, par rapport à d'autres, il était finalement très peu focalisé sur la population charnière, qui se situe entre ceux qui sont tout près du monde du travail, mais qui ont besoin d'être encouragés pour y retourner, et ceux qui sont dans le monde du travail, mais qui bénéficient de rémunérations très faibles, au bas de l'échelle salariale.
Ces réflexions sont donc nécessaires, mais la proposition du groupe socialiste n'est pas recevable, car elle ne répond pas aux questions que nous nous posons sur le devenir de la prime pour l'emploi. En outre, elle coûterait plus de 800 millions d'euros, ce qui ne paraît pas concevable à l'heure actuelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. M. le rapporteur général a très bien précisé qu'il s'agit d'une mesure destinée à inciter les personnes à reprendre un emploi. (M. Marc Massion fait un signe d'assentiment.) Nous sommes donc bien d'accord. Tel fut l'esprit de cette disposition dès l'origine ; il faut le conserver. Sinon, nous sommes dans une tout autre démarche.
Monsieur le rapporteur général, vous avez parfaitement raison : cette mesure est perfectible, et c'est un euphémisme ! Vous avez mené un travail comparatif très intéressant. J'ai envisagé - mais mes services m'ont immédiatement fait remarquer que c'était sans doute un peu utopique - que, dans l'idéal, il faudrait que l'on retrouve cette prime pour l'emploi dans la feuille de paie, car ce serait incitatif pour les personnes concernées. A défaut de pouvoir atteindre cet objectif, c'est ce vers quoi il faut tendre.
Nous avons déjà traité le cas des personnes qui exercent une activité à temps partiel. En effet, la prime pour l'emploi n'était pas assez attractive pour elles. Nous faisons un effort puisque, cette année, nous confortons cette attractivité pour les personnes qui en ont un besoin crucial, celles qui reprennent une activité après une période d'inactivité : elles percevront un acompte de 250 euros. Les taux seront augmentés, outre les indexations habituelles, de 4,5 %, soit un coût supplémentaire de 480 millions d'euros.
Ce sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-120.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-120.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
I. - Les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 EUR par personne hébergée dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement dont la tarification répond aux conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. »
II. - Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soins de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2002, d'une réduction d'impôt en application du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de ce régime dans la limite d'un plafond de 3 000 EUR.
M. le président. L'amendement n° I-4, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au début du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, supprimer les mots : "Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories,". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 4 concerne l'adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissements spécialisés. Nous souhaitons la suppression des mots : « Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, », car la portée et l'utilité de ce membre de phrase ne nous sont pas apparues clairement.
A la vérité, monsieur le ministre, j'ai procédé à certaines investigations pour savoir d'où venait ce membre de phrase que je ne comprenais pas, et j'ai constaté qu'il figurait déjà dans le droit actuel, c'est-à-dire dans le code général des impôts. J'ai consulté également plusieurs spécialistes, qui m'ont dit qu'ils ne comprenaient pas bien à quel cas pratique il pouvait se référer.
Il me semble que, par souci de simplification et d'effectivité de la mesure, il convient de se passer de ce membre de phrase qui n'a pas lieu d'être maintenu dans l'article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. L'esprit de Portalis souffle sur M. le rapporteur général ! (Sourires.)
La clause dont vous souhaitez la suppression se retrouve, en effet, dans différents articles du code général des impôts : elle tend à éviter qu'un même versement ne se traduise par un cumul d'avantages, à savoir une réduction d'impôt et une déduction à titre professionnel.
Même si ce risque est mineur puisque, par nature, les dépenses en cause ne devraient venir en déduction de bénéfices professionnels qu'à titre exceptionnel, il semblerait qu'on ne puisse toutefois le considérer comme nul.
Pour ce motif, il me semble préférable de maintenir ce membre de phrase. Cependant, monsieur le rapporteur général, parce que votre présentation a tout de même un peu affecté mes convictions en la matière (Sourires) et parce que cela ne risque pas de mettre en péril la bonne application du code général des impôts - tout ce qui concourt à une meilleure lisibilité de notre droit va dans le bon sens -, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-182, présenté par MM. Miquel, Angels, Dreyfus-Schmidt, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots : "les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de leur montant, retenu dans la limite de 3 000 EUR par personne hébergée" par les mots : "les sommes versées par les contribuables à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou un établissement de santé visé au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, et à raison des dépenses afférentes à la dépendance, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 10 000 EUR par personne hébergée". »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat des modifications des conditions de réduction d'impôt à raison des dépenses afférentes à la dépendance est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-47, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots : "réduction d'impôt" par les mots : "crédit d'impôt". »
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses afférentes à la dépendance en remplacement de la réduction d'impôts existante sont compensées à due concurrence par un relèvement des taxes fixées au III bis de l'article 125 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-124, présenté par MM. Miquel, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Marc, Massion, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 199 quindecies du code général des impôts, remplacer les mots : "une réduction d'impôt" par les mots : "un crédit d'impôt". »
« II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est applicable qu'en déduction de l'impôt dû. »
« III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-182.
M. Marc Massion. Après les drames de cet été, les Français étaient en droit d'attendre une meilleure prise en charge des personnes âgées dépendantes hébergées en établissements, dans des unités de long séjour ou dans des maisons de retraite, notamment avec une plus grande prise en compte non seulement des dépenses d'hébergement, mais aussi des dépenses afférentes à la dépendance.
Or nous sommes obligés de constater une régression en la matière et la mise hors du champ d'application de la réduction d'impôt des dépenses d'hébergement.
Alors que nous devrions nous montrer plus solidaires envers les personnes vulnérables, le projet de loi de finances retire aux personnes âgées dépendantes un avantage dont elles pouvaient bénéficier depuis des années.
L'amendement que nous présentons vise donc à renforcer l'aide aux personnes âgées dépendantes, compte tenu du coût élevé des frais d'hébergement, du niveau des tarifs journaliers et de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour défendre l'amendement n° I-47.
M. Thierry Foucaud. L'article 4 du projet de loi, quoi qu'on en dise, apparaît comme la « contribution » du Gouvernement à la résolution du traumatisme né de la canicule de cet été.
Peu de temps après avoir fait adopter à toute force un projet de loi de réforme des retraites mettant à mal le pouvoir d'achat des pensionnés et des futurs retraités, on laissait, au début du mois d'août, la situation sanitaire se détériorer, conduisant à ce qu'il faut bien appeler une catastrophe sanitaire. Le ministre de la santé semble avoir quelque peine à appeler les choses par leur nom, mais les faits sont là !
La mesure contenue à l'article 4 peut donc être perçue comme une sorte de pis-aller, comme si le Gouvernement voulait, symboliquement, faire amende honorable. Pour autant, nous sommes encore loin du compte, et ce à plus d'un titre. D'une part, la réduction d'impôt n'a qu'une porté limitée au regard des dépenses effectivement éligibles : dans les faits, 3 000 euros ne représentent souvent que l'équivalent de la facturation mensuelle des prestations des établissements d'hébergement en long séjour. D'autre part, précisément, c'est une réduction d'impôt, c'est-à-dire qu'elle n'a de portée que pour les contribuables qui acquittent effectivement une cotisation d'impôt sur le revenu. Or, 60 % des retraités ne paient pas de cotisation ! On voit les limites du dispositif.
Nous proposons donc que la réduction d'impôt soit transformée en crédit d'impôt, afin que la règle puisse s'appliquer à tout un chacun. Nous pensons même qu'il conviendrait, après avoir examiné la pertinence de l'ensemble des réductions d'impôt existant dans notre système fiscal, de mesurer quelle portée pourrait avoir la transformation de l'ensemble des réductions d'impôt en crédits d'impôt ou, éventuellement, en charges déductibles du revenu.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-124.
M. Marc Massion. Cet amendement vise, afin d'améliorer la situation de l'ensemble des personnes âgées et de leurs familles, et non pas uniquement celle des ménages imposables, à transformer en crédit d'impôt la réduction d'impôt pour frais de dépendance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-182 vise à inclure dans le champ de la réduction d'impôt les sommes versées à raison non seulement des dépenses directement afférentes à la dépendance, mais aussi des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou dans un établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée. La réduction serait égale à 50 % du montant des sommes versées, soit un doublement du taux par rapport au texte de l'article 4, et le plafond serait multiplié par trois.
Cet amendement va à l'encontre du recentrage de la réduction d'impôt sur les dépenses afférentes à la dépendance, dont l'identification est rendue possible par la mise en place de la tarification dite « ternaire » dans les établissements spécialisés. Il n'irait donc pas dans le sens de la nécessaire clarification de ce régime fiscal. La commission des finances émet donc un avis défavorable.
Elle émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-47, dont l'adoption serait d'un coût élevé. Par ailleurs, la disposition proposée frapperait certains contribuables dépassant un plafond de ressources. Nous retrouvons la problématique qui nous a opposés tout à l'heure et qui porte sur le champ d'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'amendement n° I-124 est de portée identique et suscite de la part de la commission le même avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Même avis défavorable que la commission, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote sur l'amendement n° I-182.
M. Jean Chérioux. J'ai suivi de très près ce problème pendant des années, et j'ai pu constater la situation terrible dans laquelle se trouvaient un certain nombre de couples, en particulier ceux dans lesquels le mari était dans un établissement d'hébergement tandis que la femme continuait d'occuper le même logement et d'assumer les mêmes charges, tout en acquittant des impôts considérables. J'ai ainsi connu des personnes qui avaient des difficultés à subvenir à leurs besoins, car, du fait de l'imposition trop élevée et des sommes qu'elles étaient obligées de payer pour l'hébergement de leur conjoint, elles en étaient réduites à vivre avec des revenus inférieurs au SMIC. Une telle situation est intolérable !
J'étais donc intervenu à plusieurs reprises auprès du précédent gouvernement, et je dois dire que je n'avais pratiquement pas été entendu à l'époque.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. On ne m'a donné satisfaction que sur très peu de points !
Je salue donc l'effort considérable que consent le Gouvernement en relevant de 30 % le plafond des sommes éligibles à la réduction d'impôt.
Nous devons suivre le Gouvernement et ne pas accepter les positions de la gauche, en particulier lorsqu'elle souhaite limiter la réduction d'impôt qu'accorde le Gouvernement dans le projet de budget. Cela irait absolument à l'encontre d'une amélioration de la situation actuelle.
Si vous adoptez cette mesure, mes chers collègues, tous ceux qui sont dans une situation pénible parce que leur impôt sur le revenu est assez élevé du fait que la déduction sur les sommes qu'ils versent aux établissements ne leur est pas accordée ne disposeront, en fin de compte, que de revenus extrêmement faibles. C'est donc une mesure anti-sociale, une mesure qui n'est absolument pas appropriée.
C'est la raison pour laquelle j'appuierai la position du Gouvernement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-182.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-47.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-124.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président. L'amendement n° I-190, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 1 quater de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la cession d'un fonds de commerce ou de clientèle, pour le paiement de laquelle le vendeur a accordé un crédit personnel, peut être répartie sur plusieurs années, en fonction de l'échéancier convenu par les parties dans la limite de cinq ans. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-49, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est supprimée. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur une question particulière : la prise en compte des indemnités de départ des cadres dirigeants d'entreprise dans l'assiette de leurs revenus imposables.
Le 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable. »
En pratique, cet amendement a un objet relativement simple : il ne s'agit, ni plus ni moins, que de revenir sur la franchise d'impôt concernant la révocation de dirigeants d'entreprise, qui ont pu bénéficier, grâce à elle, de ce que l'on appelle, dans un mauvais franglais, les « golden parachutes ».
La portée de la mesure que nous préconisons est évidemment relativement symbolique, mais elle participe de quelques attendus et principes que je rappellerai ici.
Les dirigeants d'entreprise, quand ils sont révoqués par une décision de l'assemblée générale des actionnaires, peuvent en effet bénéficier aujourd'hui d'une large exemption sur les indemnités de départ qui leur sont versées, alors même que, bien souvent, la situation des entreprises qu'ils ont dirigées et qu'ils sont amenés à quitter s'est profondément détériorée. On n'imagine pas de révocation sans crise !
L'exemple le plus significatif, de ce point de vue, est bien entendu le cas de celui que l'on a appelé J3M ou J6M, celui de M. Jean-Marie Messier, qui a manifestement menti aux actionnaires de Vivendi Universal sur la situation de ce groupe du bâtiment, des services aux collectivités et de l'audiovisuel, et qui a néanmoins obtenu de très confortables indemnités.
Au moment où, avec le RMA, on réinvente le service du travail obligatoire, où l'on s'apprête à exclure plusieurs centaines de milliers de chômeurs du bénéfice de l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique, et à les orienter vers le RMI, le maintien en l'état des dispositions de l'article 80 duodecies du CGI semble parfaitement douteux, voire scandaleux.
C'est pourquoi nous souhaitons revenir sur ce principe, et je ne doute pas un seul instant que le Sénat sera sensible à nos arguments.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. M. Loridant nous invite à une réflexion tout à fait utile à partir d'épisodes bien connus de l'actualité économique et financière.
La proposition qu'il nous fait vise à modifier un régime somme toute récent, puisqu'il a été adopté dans la loi de finances pour 2000, sur l'initiative... du député de la Corrèze, M. François Hollande. (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Paul Loridant. Ses décisions ne m'engagent pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne dis pas que vous ayez quoi que ce soit en commun, je me borne à rappeler l'état des choses ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
Donc, sur l'initiative de M. François Hollande, avec l'appui du gouvernement de l'époque, il a été décidé de soumettre à l'impôt les indemnités de départ des dirigeants pour la seule fraction excédant le quart de la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune, ce qui revient à imposer les indemnités excédant 180 000 euros. Je souligne au passage, monsieur le ministre, qu'une telle définition conduit chaque année, en termes réels, à une légère baisse.
Je ne crois pas qu'il soit opportun de retenir la modification suggérée par le groupe CRC. Toutefois, monsieur le ministre, j'aurais souhaité profiter de la discussion de cet amendement pour évoquer une pratique qui ne me semble pas saine et pour vous demander votre réaction à son sujet.
Il arrive que des entreprises s'engage à prendre en charge la fiscalité associée aux différentes catégories d'indemnités, de revenus ou de primes qui sont alloués à des dirigeants sur le départ, les systèmes de « parachutes dorés » ou tout dispositif analogue. Cette prise en charge, en définitive par l'ensemble des actionnaires, d'une charge fiscale qui devrait demeurer individuelle, est malsaine. Elle est en contravention avec les principes de la saine gouvernance des entreprises et de la nécessaire transparence de leurs décisions.
J'ai un peu « tourné » autour de ce problème et, jusqu'ici, je ne suis pas encore parvenu à trouver la juste mesure qui permettrait d'éviter un comportement aussi choquant. Je vous soumets donc la question, monsieur le ministre, car je voudrais savoir si le Gouvernement partage cette préoccupation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Les indemnités versées aux dirigeants à l'occasion de la cessation de leurs fonctions sont, par principe, imposables. Elles ne sont exonérées, par exception et sous plafond, que lorsque cette cessation revêt un caractère forcé.
Parce que, dans certains cas, il ne faut pas être dupe des apparences juridiques, des directives ont été données aux services fiscaux afin qu'ils apprécient le caractère forcé du départ en fonction des circonstances de fait. Ainsi, s'il résulte de l'examen de ces circonstances que la révocation du dirigeant dissimule, en réalité, un départ négocié ou un départ à l'amiable, les indemnités d'éviction perçues sont imposables.
Ces dispositions assurent donc un traitement équilibré des indemnités de départ des dirigeants, qui, encore une fois, ne sont exonérées, par exception au principe, que si elles sont versées dans des conditions qui les rapprochent de celles du licenciement pour les salariés.
Veillons donc à ne pas prendre prétexte du comportement déviant de quelques dirigeants pour jeter l'« opprobre fiscal » sur les autres !
Par ailleurs - et M. Paul Loridant, qui connaît bien ces questions, sera sensible à ce point -, la réponse fiscale proposée dans l'amendement est-elle vraiment adaptée ? En effet, et je fais écho à la remarque de M. le rapporteur général, dans ces affaires d'indemnités de départ d'un montant déraisonnable, ce sont d'abord la société et les actionnaires qui sont lésés. La solution de ces excès se trouve donc sans doute du côté du renforcement des principes de gouvernance d'entreprise.
Des progrès ont déjà été réalisés, grâce notamment à la loi relative aux nouvelles régulations économiques et à la loi de sécurité financière, que M. le rapporteur général connaît parfaitement. Mais d'autres progrès restent à faire.
Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement suit pour l'instant avec attention les travaux que la mission d'information constituée par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les droits des sociétés a décidé d'engager et qui traitent notamment de la rémunération des dirigeants sociaux. Pour ma part, je partage l'avis que vous avez exprimé tout à l'heure.
Pour l'heure, le Gouvernement est très attentif aux initiatives parlementaires qui ont été prises sur le sujet. Si celles-ci dégagent des lignes lisibles et claires, nous pourrions fructueusement travailler en commun pour les traduire, autant que nécessaire, dans la norme.
Je ne crois pas qu'il soit souhaitable de légiférer pour l'instant, pour les raisons que j'ai indiquées à M. Paul Loridant : le principe fiscal me paraît clair, et l'on peut difficilement l'améliorer, sauf à prendre le risque de le déformer sans pour autant résoudre la question, qui relève du domaine de la gouvernance d'entreprise.
J'ai souhaité consacrer le temps nécessaire à toutes ces explications, monsieur le sénateur, pour vous montrer que le Gouvernement ne prend pas à la légère les problèmes que vous avez évoqués. Mais je ne pense pas que le dispositif que vous proposez nous permettra de les résoudre.
C'est ce qui me conduit à vous suggérer de retirer votre amendement. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-49 est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Le dialogue que nous venons d'entendre est extrêmement intéressant et relève même, selon moi, de l'analyse psychologique.
Je pense, comme M. le ministre, que certaines matières sont tellement subtiles et délicates qu'il vaut mieux les exprimer non pas dans un texte, qui pourrait les caricaturer, mais dans une pratique administrative qui, si elle est parfois contestable, aboutit tout de même, de temps en temps, à cerner la réalité de plus près.
Je remercie donc M. Loridant d'avoir posé cette question, car elle a permis à M. le ministre de se montrer à la fois subtil et brillant, comme d'habitude.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-51, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, la somme : "15 000" est remplacée par la somme : "5 000". »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement est un amendement de principe.
Sans doute va-t-il nous être reproché de nous attaquer de manière relativement indistincte aux porteurs de titres quelle que soit leur fortune, puisqu'il s'agit de réduire à 5 000 euros le montant du plancher à partir duquel s'applique l'imposition au taux particulier des plus-values des gains tirés de la cession de valeurs mobilières.
Le fait de proposer ces dispositions au moment même où l'article 5 du présent projet de loi de finances nous invite à profondément réformer le mode d'imposition des plus-values, en passant d'un régime déclaratif à un régime de retenue à la source, peut paraître quelque peu incongru, mais, quant au fond, on ne peut oublier une question récurrente.
Cette question récurrente, c'est celle de la relative faiblesse des prélèvements fiscaux opérés sur les revenus du capital et du patrimoine au regard de la forte imposition des revenus du travail dans notre pays, et singulièrement des salaires.
Il convient de ne jamais oublier que, dans les faits, des revenus de capitaux mobiliers équivalents à 100 000 francs - et je m'excuse de m'exprimer encore en francs - peuvent, très légalement, être dispensés chaque année de tout prélèvement fiscal ou social, alors même que les salaires sont soumis à cotisation sociale dès le premier euro et sont entièrement intégrés dans le revenu imposable brut au titre de l'impôt sur le revenu.
On ne peut pas réformer réellement notre fiscalité en persistant dans cette inégalité de traitement qui pénalise fortement le travail, alors même que le discours de la majorité tend à sa revalorisation, et qui ne profite qu'aux amateurs ou aux spécialistes de l'optimisation fiscale.
Ajoutons que, ces derniers temps, la valorisation boursière ou financière est de plus en plus étroitement liée à la mise en oeuvre de plans de restructuration ou plutôt - disons le mot - de plans de licenciements et de suppressions d'emplois.
Telles sont les raisons qui motivent cet amendement de principe, qui aurait pour effet de baisser le plafond d'exonération des cessions de valeurs mobilières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'année dernière, sur l'initiative de la commission des finances, le seuil d'imposition des plus-values des cessions mobilières, qui était beaucoup trop bas à notre sens, a été relevé de 7 650 à 15 000 euros. Il est clair que nous n'entendons pas faire le chemin inverse, et à marche forcée de surcroît, comme nous le propose M. Loridant.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. En matière de seuil d'imposition comme de plafond d'exonération, tout est affaire de juste proportion et, j'en conviens volontiers, la tâche n'est pas aisée.
Je veux rappeler que le rehaussement du seuil de cession à 15 000 euros pour 2003 était motivé par la volonté du Gouvernement d'inciter les épargnants à poursuivre, dans le contexte boursier d'alors, leurs investissements dans les fonds propres des entreprises, investissements nécessaires à notre économie, notamment pour favoriser la croissance et l'emploi.
Compte tenu du montant actuel du seuil d'imposition des cessions, son abaissement à 5 000 euros n'aurait d'autre effet que de rendre imposable les nombreux petits porteurs qui se livrent occasionnellement à des cessions de valeurs mobilières pour des montants modérés.
Les titulaires d'importants portefeuilles de valeurs mobilières, s'ils ne sont pas concernés par le seuil actuel, le seraient encore moins par le seuil que vous proposez.
Vous le savez, monsieur Loridant, l'abaissement du seuil des cessions imposables astreindrait de nombreux contribuables à des déclarations complexes pour un enjeu qui, par définition, serait limité. C'est ce qui me conduit à vous suggérer de retirer votre amendement.
A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Il va de soi que je suis contre cet amendement. C'est non pas la mesure proposée mais les propos extravagants de M. Loridant qui m'amènent à intervenir.
M. Loridant ose en effet prétendre que le capital, en France, n'est pas imposé,...
M. Paul Loridant. Je n'ai pas dit ça !
M. Jean Chérioux. ... alors que notre pays est celui où il est le plus imposé !
M. Jean-Pierre Cantegrit. Très bien !
M. Jean Chérioux. On paye l'impôt sur le revenu, la CSG, l'impôt sur les plus-values, l'ISF, plus des droits de mutation... C'est absolument délirant ! Ce qu'il y a de pervers dans l'argumentation de M. Loridant, c'est qu'il parle d'abattements dont profitent les petits porteurs d'actions mais cite des règles qui s'appliquent uniquement aux obligations !
Vous faites, monsieur Loridant, une espèce d'amalgame entre des avantages qui ne se cumulent pour ainsi dire pas et qui ne jouent que pour les petits porteurs.
Il faudrait tout de même veiller à ne pas tuer la poule aux oeufs d'or !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur Loridant, j'ai une très grande estime pour vous et je connais votre grande culture, mais j'ai le sentiment que vous nous repassez le même vieux film que l'an dernier, où, déjà, avec force détails et chiffres à l'appui, vous aviez tenté de nous démontrer que certains de nos compatriotes pouvaient échapper à l'impôt.
Je m'interroge, mon cher collègue : vous êtes-vous adapté à notre époque ? (M. Paul Loridant sourit.)
Savez-vous que la France fait partie de l'Union européenne, que nous sommes liés par des traités à divers pays, que nos compatriotes peuvent placer leurs capitaux ailleurs dans le monde ?
Nous ne sommes plus, cher Paul Loridant, au temps du régime soviétique, du mur, des transferts impossibles et du contrôle des échanges ! Le monde évolue,...
M. Dominique Braye. C'est exactement ça !
M. Jean-Pierre Cantegrit. ... et je me demande comment un homme comme vous, que j'apprécie, peut encore tenir de tels propos, hors de toute logique et de tout sérieux !
M. Chérioux vient de le rappeler, notre pays est un de ceux qui pratiquent les taux d'imposition les plus élevés, y compris sur le capital avec l'ISF.
Savez-vous que tous les jours des millions, des milliards d'euros partent de notre pays non pas pour aller dans ces paradis fiscaux que vous nous décririez, j'en suis sûr, avec beaucoup de talent, mais pour la Belgique, pour le Luxembourg, pour la Suisse, pour la Grande-Bretagne ?
Que proposez-vous, cher monsieur Loridant, pour empêcher ces capitaux de quitter notre pays ? Je crains que vos propositions ne les incitent, au contraire, à partir plus vite encore. J'en suis stupéfait et je suis obligé de vous dire, cher ami, que je vous ai connu dans de meilleures situations !
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote.
M. Paul Loridant. Mes chers collègues, quel excès d'honneurs ! (Sourires.)
Mais, monsieur Chérioux, vous ne m'avez pas bien écouté. Je n'ai pas parlé de l'imposition du capital. Dans cet amendement, il s'agit...
M. Jean Chérioux. Des revenus du capital !
M. Paul Loridant. ... de l'imposition des revenus du capital. Je maintiens que l'on peut dans notre pays, en optimisant les dispositions fiscales, avoir des revenus du capital de l'ordre de 100 000 francs sans payer un centime d'impôt sur le revenu, et c'est tout à fait légal.
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai !
M. Jean Chérioux. C'est hors de proportion avec le problème !
M. Paul Loridant. J'apprécie, monsieur Cantegrit, la référence au régime soviétique mais la critique glisse, car je n'ai jamais eu le moindre lien avec ce régime et je n'ai jamais été membre du parti communiste français.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Vous auriez été exclu !
M. Paul Loridant. Vous faites référence, et je vous en remercie, parce qu'en somme vous faites de la publicité à mes propos, aux discussions que nous avons eues dans cet hémicycle au mois de juillet dernier sur les « fonds de pension à la française ». J'avais en effet expliqué qu'en deçà d'un certain seuil - je n'ai plus les chiffres en tête, mais il est important, de l'ordre de 1,5 ou 1,8 million de francs - il était possible, en optimisant les dispositions fiscales, de ne pas payer le moindre centime d'impôt sur le revenu.
Je vous décris la situation fiscale actuelle.
Plutôt que de m'en faire reproche, adressez-vous au Parlement tout entier !
M. Jean Chérioux. Ce que vous dites n'est pas représentatif : c'est epsilon !
M. Paul Loridant. Avant d'adopter de nouvelles dispositions, la vraie question est de savoir si les règles de l'Union européenne sont intangibles et inébranlables, et si tout en matière d'harmonisation doit tendre vers le modèle le plus favorable aux détenteurs de capitaux.
On peut avoir une autre conception et estimer qu'à l'intérieur de l'Union européenne il doit être possible d'optimiser à la fois la politique sociale, la politique fiscale et la politique des revenus.
Libre à vous, mon cher collègue, de justifier, dans l'hémicycle du Sénat, le fait que certains de nos compatriotes fassent un usage régulier de paradis fiscaux comme notre voisine la Suisse. Je sais bien que vous représentez ici les Français de l'étranger, mais je ne vous suivrai pas sur ce chemin !
M. Dominique Braye. C'est caricatural !
M. Jean Chérioux. Caricature !
M. Paul Loridant. Vous m'avez fait un beau costume, mon cher collègue. Je l'accepte, mais permettez-moi de vous dire que, à l'aune de la crise et de la situation difficile de nos compatriotes, je ne crois pas être en déphasage avec eux, en tout cas avec ceux que je représente dans cet hémicycle.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-191, présenté par M. Ostermann, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. - Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession est déductible en totalité du bénéfice imposable de l'entreprise. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-50, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6. Sauf option du bénéficiaire pour l'imposition à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, l'avantage mentionné au I de l'article 163 bis C est imposé au taux de 40 % .»
« Ce taux est réduit à 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles, suivant les modalités fixées par décret, pendant un délai au moins égal à deux ans à compter de la date d'achèvement de la période mentionnée au premier alinéa du I de la l'article 163 bis C. »
La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Mes chers collègues, je vais encore parler de choses à peine avouables dans cet hémicycle !
Parmi les dispositifs permettant aux cadres dirigeants de disposer d'une rémunération plus confortable et moins imposable que celle de leurs subordonnés, existe le dispositif dit des stock-options, ou plus précisément des plans d'option d'achat d'actions.
Il y a plus de dix ans, alors même que la situation économique était particulièrement dégradée, il s'était même agi de permettre aux cadres dirigeants d'entreprise de disposer d'un outil d'optimisation fiscale, largement dissimulé au commun des salariés et même aux assemblées générales des actionnaires.
J'ai d'ailleurs souvenir d'avoir à l'époque cosigné avec MM. Arthuis et Marini un rapport...
M. Jean Arthuis, président de la commission. C'est exact !
M. Paul Loridant. ... sur la montée en puissance des stock-options. C'était le tout début, et, déjà, nous avions mis le doigt sur des abus manifestes.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Des abus évidents, et scandaleux !
M. Paul Loridant. Sans revenir sur de vieilles histoires, je ne peux manquer de rappeler que le dispositif consistait dans les faits à tirer profit de la valorisation financière des titres de l'entreprise dont on était l'un des dirigeants et de procéder à une judicieuse gestion de titres, en dégageant le moment venu la plus-value attendue.
Le coût fiscal de ce montage n'a jamais été véritablement évalué, mais nul n'ignore ici qu'il y avait quelque différence - il y en a toujours d'ailleurs - entre le taux de taxation des plus-values sur cession de titres mobiliers et le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu.
Dans une logique pour le moins déroutante, certains préconisaient même de réduire ce taux marginal, précisément parce que le dispositif des stock-options en accusait le caractère « confiscatoire ».
A la vérité, il convient bien plutôt de revenir sur le dispositif des stock-options et sur l'avantage fiscal qu'il procure à un nombre extrêmement limité de personnes et de foyers fiscaux, avantage dont la pertinence s'amenuise peut-être au fil de la réduction du taux marginal de l'impôt sur le revenu, mais qui demeure exorbitant du droit commun.
Tel est le sens de cet amendement qui tend à relever le taux d'imposition des produits tirés des plans d'option d'achat d'actions à hauteur de 40 %, hors prélèvements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le débat sur les options d'achats d'actions a souvent fleuri dans cet hémicycle. M. Loridant a raison de se référer à des travaux, déjà anciens...
M. Alain Lambert, ministre délégué. Prestigieux !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais fort intéressants, qui s'étaient traduits par un rapport en effet cosigné par M. Arthuis, M. Loridant et moi-même.
Nous avions procédé ensemble à une analyse, mais, monsieur Loridant, au stade des solutions, les chemins peuvent parfois diverger...
M. Michel Charasse. On ne renie pas ses relations de jeunesse ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, et nous continuons d'ailleurs à travailler ensemble sur toute une série de sujets, dans le respect de nos différences : chacun connaît l'ambiance conviviale et constructive de la commission des finances !
Depuis lors, d'assez nombreuses modifications ont affecté le régime fiscal de ces options,...
M. Paul Loridant. C'est vrai !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... les dernières étant intervenues dans le collectif de 2001 et dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.
Il n'est certainement pas bon de changer sans cesse de législation, en particulier dans pareil domaine, car, même si ces produits ont une mauvaise image pour notre collègue Paul Loridant, ils n'en restent pas moins un instrument de fidélisation des bons éléments du personnel et de l'encadrement des entreprises.
Il est légitime que celles et ceux qui contribuent au développement du fonds de commerce d'une entreprise puissent escompter une forme d'association à la valorisation de cette entreprise. Ce qui est toujours critiquable en la matière, c'est de confondre un gain en capital et un revenu.
Monsieur le ministre, c'est un aspect auquel la commission des finances, vous le savez fort bien, a toujours été très attentive. Le régime des options se comprend lorsqu'il s'agit de prendre un risque et d'escompter en contrepartie un gain en capital. Un tel gain n'a pas lieu d'être fiscalisé comme un revenu dans le cadre du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Mais, si les options sont utilisées comme des « surrémunérations sous-fiscalisées », pour reprendre l'expression que nous avions employée, c'est naturellement un dévoiement du dispositif.
Cela étant, toutes sortes de garde-fous ont été mis en place, qui me paraissent dans l'ensemble satisfaisants. Si notre préoccupation doit être de faire en sorte que l'attractivité fiscale du « site France » soit la meilleure possible, il est clair que des dispositifs d'association au gain en capital tels que celui-ci sont absolument nécessaires, car ils correspondent à une pratique mondiale. En effet, dans notre monde actuel, monsieur Cantegrit, de tels instruments existent, qui ne sont pas par essence mauvais mais doivent répondre à des règles de transparence et de moralité fiscale, sans être détournés de leur finalité.
C'est en vertu de cette argumentation que la commission des finances, se souvenant de l'historique des travaux menés autrefois, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-50.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. J'ai quatre motifs de demander à M. Paul Loridant de bien vouloir retirer son amendement, mais je me bornerai à lui en exposer deux.
En premier lieu, comme vient de le dire M. le rapporteur général, la loi relative aux nouvelles régulations économiques, qui a modifié le dispositif antérieur, est entrée en vigueur récemment. Or le délai dit d'indisponibilité, dont le non-respect déclenche l'imposition, est de quatre ans à compter de l'attribution des options d'achat d'actions. Par conséquent, les taux qui ont été fixés n'ont jamais été appliqués. Il ne serait vraiment pas de bonne pratique législative de modifier un régime avant même qu'il ne soit entré en vigueur, et je propose donc qu'une éventuelle modification n'intervienne qu'au vu d'un bilan de l'application du dispositif et après expertise.
En second lieu, si elle était adoptée, la mesure présentée aurait un effet rétroactif, ce qui n'a certainement pas échappé à M. Loridant, qui n'a pas pour habitude de déposer de tels amendements.
Ces deux seuls motifs devraient vous amener, monsieur Loridant, à retirer votre amendement, qui vous aura permis d'interpeller utilement la Haute Assemblée. A défaut, je préconiserai son rejet.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission. Je ne puis résister à la tentation de m'exprimer sur l'amendement que vient de présenter notre excellent collègue Paul Loridant.
Je garde, comme MM. Philippe Marini et Paul Loridant, un souvenir ému de la mission d'information que nous avions conduite sur le thème des plans d'options d'achat et de souscription d'actions. Il est vrai que nous avions alors pu détecter certaines pratiques qui appelaient des sanctions, parce qu'elles constituaient manifestement une déviation du dispositif, à la limite de la fraude fiscale.
Cette pratique des options d'achat d'actions s'est développée, à mon sens, parce que les barèmes de l'impôt sur le revenu et le niveau des charges sociales étaient tout à fait excessifs dans notre pays. En définitive, nombre d'entreprises ont commis quelques excès, pour tenter d'échapper au poids de ces prélèvements. La pratique des options d'achat d'actions a donné lieu à quelques dévoiements. Je pense, à cet instant, à certains scandales financiers, celui d'Enron, voire celui de Vivendi Universal. S'il est souhaitable d'associer les cadres à la prospérité de l'entreprise, il ne faut pas céder à la tentation de créer des richesses fictives par la présentation de comptes n'exprimant pas fidèlement la réalité du patrimoine et des opérations. Les stock-options peuvent donc être la meilleure ou la pire des choses.
Pour l'essentiel, la solution relève de la bonne gouvernance et de la transparence des prises de décision.
A cet égard, je voudrais rappeler une affaire qui a défrayé la chronique dans notre pays, concernant le dirigeant d'une grande entreprise contrôlée par l'Etat. Lorsque des entreprises relevant du secteur public étaient privatisées, une personne nommée en conseil des ministres se retrouvait subitement président d'un conseil d'administration dont la première délibération était consacrée à la fixation de sa rémunération et des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions. Le manque de transparence lors de la prise des décisions a alors pu permettre des dérives scandaleuses.
Par ailleurs, il pouvait être tentant, pour les entreprises, de mettre en oeuvre des plans d'options d'achat d'actions, puisque c'était un moyen de rémunérer leurs cadres sans que cette rémunération apparaisse dans leurs charges. Tout le monde y était gagnant.
Cela étant, le retournement des marchés boursiers est venu par la suite réfréner quelque peu cette ardeur à distribuer des options d'achat d'actions, et l'avenir me semble être à la bonne gouvernance, aux bonnes pratiques, à la transparence.
Au bénéfice de ces observations, peut-être M. Loridant, dont je reste solidaire puisque nous avons cosigné, avec Philippe Marini, un rapport sur ce sujet, pourrait-il retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° I-50 est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, pour des raisons tenant au bon déroulement de nos travaux, je sollicite, à l'article 5, que nous examinerons ultérieurement, un classement par thème des amendements.
Les amendements n°s I-54 et I-125 visent à supprimer l'article 5.
Les amendements n°s I-126, I-261 rectifié bis et I-183 concernent l'ensemble des terrains à usage agricole ou forestier.
Les amendements n°s I-8 rectifié, I-240 rectifié ter et I-239 rectifié ter concernent les seuls peuplements forestiers.
Les amendements n°s I-5, I-208, I-209 et I-211 ont trait à l'exonération de la cession des résidences secondaires.
Il semble que, pour le bon ordre de nos travaux, ces blocs doivent être traités successivement. Nous pourrions ensuite étudier les amendements n°s I-282, I-6, I-283, I-7, I-284, I-55, I-9, I-285, I-10, I-11 rectifié et I-12.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lambert, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Il n'y a pas d'opposition ?...
Il en est ainsi décidé.