Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle :
(En millions d'euros)
« France Télévisions1 534,59 Radio France 469,10 Radio France Internationale 53 Réseau France Outre-mer 206,79 Arte-France 193,45 Institut national de l'audiovisuel 68,8 Total2 525,73 »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-23, présenté par M. Belot, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle, hors taxe sur la valeur ajoutée :
(En millions d'euros)
« France Télévisions1 534,59 Radio France 469,10 Radio France Internationale 54,96 Réseau France Outre-mer 206,79 Arte-France 193,45 Institut national de l'audiovisuel 70,25 Chaîne française d'information internationale 4,42 Total2 533,56 »
L'amendement n° II-39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle :
(En millions d'euros)
« France Télévisions1 537,77 Radio France 471,54 Radio France Internationale 53,29 Réseau France Outre-mer 207,92 Arte-France 193,85 Institut national de l'audiovisuel 69,18 Total2 533,55 »
La parole est à M. Claude Belot, pour présenter l'amendement n° II-23.
M. Claude Belot. A l'issue d'un débat sur l'article 20 qui fut un moment important de la vie parlementaire, il a été décidé de procurer à l'audiovisuel public une recette nouvelle représentant 8 millions d'euros.
Je vous propose de fixer, en vertu des nouveaux pouvoirs qui nous sont conférés, une nouvelle répartition des dotations aux organismes du service public de l'audiovisuel, en reprenant quelques-uns des points qui ont été évoqués au moment de la discussion de l'article 20.
En particulier, tout en sachant que cela n'était pas conforme à la loi de 1986, il a été considéré que, pour la chaîne française d'information internationale, l'inscription d'une dotation manifesterait une volonté politique.
Il est également proposé d'apporter un soutien plus marqué à RFI, dont la situation est un peu particulière dans la mesure où cet organisme intéresse deux ministères.
Enfin, un effort très significatif est prévu pour l'INA, eu égard à l'urgence de la numérisation d'archives qui risquent d'être définitivement perdues.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° II-39.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. A l'issue du vote des deux assemblées sur la partie recettes de la loi de finances, le budget de l'audiovisuel public s'élève à 2 533,55 millions d'euros, soit 8,7 millions d'euros de moins que dans le projet de loi de finances initial.
Nous devons donc modifier en conséquence la répartition de ce budget entre les six entreprises publiques qui relèvent de la redevance.
Je remercie M. Belot de sa proposition. Il soulève avec raison la question du financement de la future chaîne d'information internationale, qui reste en suspens en ce qui concerne tant le montant nécessaire au lancement de cette chaîne, en 2004, que l'origine de ce financement.
Cette question doit être examinée par M. Bernard Brochard. Il me semble donc prématuré d'inscrire aujourd'hui une dotation spécifique sur les crédits provenant de la redevance. D'ailleurs, à qui cette dotation serait-elle affectée ?
De plus, et c'est là le principal obstacle, la loi de 1986 interdit une affectation directe de la redevance à d'autres sociétés que les six sociétés qui y sont visées.
Le Gouvernement a déposé une proposition différente de répartition. Néanmoins, je comprends le souhait de votre rapporteur spécial de marquer un soutien appuyé au plan de sauvegarde et de numérisation du patrimoine audiovisuel géré par l'INA. Je serais tout à fait disposé à me rallier à la proposition de M. Belot s'il pouvait apporter à son amendement les modifications suivantes, qui sont de détail.
Il s'agirait d'accorder 1 537,10 millions d'euros à France Télévisions, 471,49 millions d'euros à Radio-France, 53,34 millions d'euros à Radio France Internationale, 207,92 millions d'euros à Réseau France Outre-mer, 193,85 millions d'euros à Arte-France et 69,85 millions d'euros à l'Institut national de l'audiovisuel.
Monsieur Belot, je crois qu'un ralliement de votre part à cette nouvelle répartition nous permettrait de tendre vers une solution équilibrée.
M. le président. Monsieur Belot, quelle suite donnez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Claude Belot. Ma position n'est pas éloignée de celle du Gouvernement. Je souscris complètement à ce qui a été indiqué par M. le ministre sur l'impossiblité de donner de l'argent à qui que ce soit, au titre de la chaîne internationale, en dehors des six sociétés mentionnées par la loi.
Mais je crois utile qu'il ressorte clairement des débats parlementaires que l'augmentation importante consentie au bénéfice de France Télévisions doit lui permettre d'inclure des frais d'études et les dépenses nécessaires au lancement éventuel de cette chaîne.
Sous cette réserve, je suivrai la suggestion du Gouvernement. Le chiffre qu'il propose pour Radio France tient compte des besoins. S'agissant de RFI, de RFO et d'Arte, les chiffres me paraissent convenables. Pour l'INA, l'effort est beaucoup plus important que ce qui a été prévu.
Par conséquent, dans un souci d'harmonie et d'efficacité, je rectifie mon amendement n° II-23 afin d'y intégrer les propositions du Gouvernement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-23 rectifié, présenté par M. Belot et ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle, hors taxe sur la valeur ajoutée :
(En millions d'euros)
« France Télévisions1 537,10 Radio France 471,49 Radio France Internationale 53,34 Réseau France Outre-mer 207,92 Arte France 193,85 Institut national de l'audiovisuel 69,85 Total2 533,55 »
La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. A cette heure tardive, je ne m'étendrai pas sur la philosophie de l'amendement. Je dirai simplement qu'il vise à répartir la pénurie.
J'ai bien compris les propos que vient de tenir M. le ministre sur la difficulté de trouver de l'argent pour la chaîne internationale. Pour ma part, je le répète : je ne suis pas convaincue que le produit de la redevance doive financer cette chaîne internationale.
Néanmoins, si le rapporteur souhaite que les débats parlementaires éclairent ceux qui poursuivront une réflexion sur les études et peut-être le démarrage de cette chaîne, je désire y apporter ma pierre. En effet, dans la mesure où il serait demandé à France Télévisions de contribuer au développement de la chaîne internationale en prélevant sur le montant déjà maigre des financements qui lui sont affectés cette année, je souhaite que l'effort soit également supporté par TF1, si la solution retenue est bien celle de l'attelage bancal TF1 - France Télévisions.
Par ailleurs, dans la répartition qui nous est proposée, je constate que l'Institut national de l'audiovisuel n'obtient pas les crédits supplémentaires qui sont nécessaires pour la sauvegarde de notre patrimoine, notre mémoire commune. Or chacun sait que si les documents sont détruits, il ne sera plus possible de les récupérer.
Par conséquent, aucune solution n'est bonne, mais puisqu'il faut bien répartir la redevance, nous nous abstiendrons sur cet amendement n° II-23 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. Je ne résiste pas au plaisir de répondre à Mme Pourtaud qu'il faut parfois être beau joueur dans la vie publique. Quand je l'entends affirmer que les ressources affectées à France Télévisions sont maigres, même si elle m'a donné un satisfecit pour un certain nombre de mes déclarations, je pense qu'elle n'a pas bien écouté ce que j'ai dit.
J'ai siégé au conseil d'administration de France Télévisions mercredi et, par conséquent, les chiffres sont puisés à bonne source. Les crédits de report de la publicité s'élevaient à plus de 31 millions d'euros à la fin du mois de septembre. Le patron de l'audiovisuel public, tout en reconnaissant que ces résultats étaient bons sur les neuf premiers mois, s'inquiétait, en bon paysan qu'il est, de ce qu'ils deviendraient aux dixième et onzième mois. Néanmoins, il a laissé entendre qu'ils seront à n'en pas douter importants.
La progression notable des crédits affectés aujourd'hui à France Télévisions permettra donc à la télévision publique d'assumer la modernisation de son outil en l'autofinançant à 95 %. C'est ce qu'a déclaré le président de France Télévisions. Il n'y a pas rupture de l'accord sur la fin des emplois précaires, et il y a respect du contrat d'objectifs et de moyens.
La proposition de Claude Belot, à laquelle je me rallie sans réserve, afin que France Télévisions, qui sera l'un des porteurs à 50/50 du projet de chaîne internationale, puisse bénéficier d'un crédit spécial, prouve que nous nous intéressons à la télévision internationale à la française.
Dans la vie publique, même à minuit vingt-cinq, il faut être beau joueur. Soyez donc bonne joueuse, madame Poutaud !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Madame la sénatrice, il faut parfois raison garder ! Il est tout de même extravagant de parler de maigreur à propos de ce projet de budget. J'aimerais bien que de telles maigreurs, on en ait tous les jours !
M. Roger Karoutchi. Ah oui !
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Le montant de 1 500 millions d'euros affecté à France Télévision, représente la moitié du budget dont dispose le ministère des affaires étrangères pour conduire toute la politique extérieure de la France. Gardons donc un peu la mesure !
Avec l'argent public, on ne joue pas au Monopoly, d'autant plus qu'il s'agit de sommes considérables. Il faut témoigner de la gratitude envers nos concitoyens qui paient la redevance et à la représentation nationale que marque autant de générosité à l'égard de l'audiovisuel public.
Quant à l'Institut national de l'audiovisuel, sa dotation sera finalement supérieure à celle qu'avait prévue le Gouvernement dans son projet de budget et ce, grâce à l'initiative du sénateur Claude Belot. Il n'y a pas d'érosion des moyens de l'INA. Bien au contraire, vous allez peut-être voter un renforcement de ses moyens par rapport à ce que nous avions prévu.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-23 rectifié.
M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.
M. Henri Weber. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 59 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° II-39 n'a plus d'objet.
Culture et communication
Le I de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-21, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme David, M. Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :
« 1° Après la troisième alinéa (b) du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Les aides à la modernisation de l'Agence France-Presse ; »
« 2° En conséquence, les c, d et e deviennent respectivement les d, e et f.
« 3° Au dernier alinéa, après le mot "distribution" sont insérés les mots "et à la modernisation de l'Agence France-Presse".
« 4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent. »
L'amendement n° II-22, présenté par M. de Broissia, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le I de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa (b) du 2°, après les mots : "quotidiens nationaux" sont insérés les mots : "et régionaux".
« 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année avant la fin du mois de juin, le comité d'orientation du fonds transmet au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice précédent. »
« II. - En conséquence, le premier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé : "Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale et régionale d'information politique et générale, et de soutien à l'expresssion radiophonique locale". »
La parole est à M. Ivan Renar, pour défendre l'amendement n° II-21.
M. Ivan Renar. La guerre en Irak, comme la guerre du Golfe, ont démontré à quel point l'information internationale était un enjeu. L'Agence France-presse a été la seule à fournir au monde entier des dépêches impartiales qui ont permis un véritable éclairage des événements.
L'AFP est la troisième agence de presse mondiale, après Reuters et Associated Press, et la première agence francophone.
Ce formidable outil est le seul véritable contrepoids à une vision anglo-saxonne des événements mondiaux par trop envahissante. Elle est estimée pour son originalité par ailleurs appréciée dans le monde entier et pas seulement dans l'espace francophone. M. Claude Belot le rappelait avec sensibilité il y a un instant, l'AFP est dans les faits, mais en toute indépendance, la voix de la France, et je dirais même une certaine idée de la France.
Aujourd'hui, l'AFP compte 2 000 collaborateurs, notamment 1 200 journalistes dont 200 photographes, et 2 000 pigistes répartis sur les cinq continents. Le personnel est régi par la convention collective des journalistes.
En ce qui concerne son financement, le statut de 1957 a fait de l'agence une société de droit privé soumise aux règles du droit commercial mais sans capital social ni actionnaires. Ce statut, voté par le Parlement, fait de nous les garants de la pérennité de cette agence nationale.
Le chiffre d'affaires de l'AFP a dépassé 1,6 milliard de francs en 2001. Elle affiche une clientèle de 650 journaux et périodiques dans le monde, 400 radios et télévisions, 100 agences de presse à travers lesquelles elle déclare toucher 7 600 journaux, 2 500 radios et 400 télévisions.
En France, sa clientèle est composée de l'ensemble de la presse écrite et audiovisuelle.
Le survol de l'histoire de l'AFP, de sa naissance en 1944, après la Libération, où des journalistes membres de la Résistance lui donnent son nom de baptême en 1957, où elle acquiert son nouveau statut qui consacre sa place d'agence d'information indépendante à vocation mondiale, jusqu'à nos jours, démontre sa formidable capacité d'intégration des nouvelles technologies numériques, satellitaires. Le succès du livre L'Agence illustre l'audience croissante du service photo mondial et les photos sportives de l'AFP apparaissent désormais sur les téléphones mobiles japonais de la troisième génération.
Echappant à toutes les catégories juridiques habituelles, l'AFP est, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957, un « organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré suivant les règles commerciales ». Elle a pour mission « de rechercher tant en France qu'à l'étranger les éléments d'une information complète et objective » et de les « mettre à la disposition des usagers ».
Ce statut hybride la place sous la responsabilité de la presse quotidienne française tout en lui assurant un large financement public. Elle appartient ainsi au pôle public de l'information et son rayonnement est aujourd'hui mondial.
L'AFP représente un capital intellectuel et financier. Le formidable outil qu'elle est mérite une décision politique pour sortir de l'ornière actuelle.
Au moment où la chaîne française internationale de l'information, dont vous nous parlez, est à naître, il serait incohérent d'affaiblir la dimension internationale de l'AFP en recentrant son activité sur la seule Europe, comme il apparaît dans certaines discussions. L'Agence doit rester une agence mondiale d'information.
La validation du contrat d'objectifs et de moyens, qui couvre la période 2003-2007, pourrait permettre à l'AFP de sortir d'une crise financière. Le déficit cumulé s'élève en effet à 52 millions d'euros entre 2000 et 2003.
Pour résoudre la crise que traverse l'Agence, le conseil d'administration a proposé d'utiliser des biens mis à sa disposition lors de sa création ou acquis depuis.
Le siège de l'Agence France-presse, place de la Bourse à Paris, est cédé en crédit-bail. On peut être inquiet de ce qui apparaît comme la vente des bijoux de famille. Cette vente ne résout pas l'endettement de notre agence nationale et lui fait perdre son seul actif tangible. L'Agence France-presse, de par son statut, appartient au patrimoine national. Vendre son patrimoine est du plus mauvais effet.
L'Agence France-Presse est donc un atout pour la presse, pour le rayonnement de la France et pour les équilibres démocratiques de l'information dans le monde.
Afin de l'aider à maintenir sa position internationale et la qualité de son information, nous proposons de la soutenir par le biais du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, dont le solde entièrement disponible à la fin 2002 était de 81,2 millions d'euros, équivalent à 3,5 années de recettes. Son solde disponible, compte tenu des engagements déjà pris par les décisions du ministre, s'élève à 32,3 millions d'euros, soit une année complète de recettes, selon le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Patrice Martin-Lalande.
Le déficit de l'AFP pourrait donc être compensé par une intervention du fonds en question, qui vise aussi à soutenir la presse et sa distribution régionale. Cette aide pourrait être dirigée vers la modernisation et la distribution des agences de presse françaises, en particulier l'AFP.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous demandons de bien vouloir voter.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° II-22.
M. Louis de Broissia. Avec cet amendement, qui n'a pas été discuté en commission des affaires culturelles et que je présente à titre personnel, je souhaite étendre le dispositif que le Parlement a déjà imaginé pour la presse quotidienne nationale d'information générale et politique. Cette presse est aidée, dans le cadre du fonds de modernisation. Ainsi que je l'ai écrit dans mon rapport : « Au titre de cette aide, 12,19 millions d'euros sont versés chaque année jusqu'en 2004 aux quotidiens nationaux d'information politique et générale paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la CPPAP, la commission paritaire des publications et agences de presse. »
De la même façon que nous l'avons fait pour aider à la restructuration de la distribution dans l'agglomération parisienne et du système des NMPP, je propose de modifier le I de l'article 62 de la loi de finances pour 1998 en insérant après les mots « quotidiens nationaux », les mots « et régionaux », et en ajoutant un alinéa qui permette chaque année à un comité d'orientation du fonds de transmettre au Parlement et au ministre chargé de la communication son rapport d'activité au titre de l'exercice, et donc d'étendre le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne nationale et assimilée à la presse quotidienne régionale.
La presse régionale traverse encore, je le répète, une année extrêmement difficile. Il lui est indispensable d'avoir une aide forte à la distribution, en 2004 et non au-delà, lui permettant de mettre en place des outils de pilotage logistique et de portage. Ces outils ne sont pas incompatibles avec ceux que M. Henri Paul, avec qui nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises, étudie au sein de la mission dont il la charge.
Il serait nécessaire par exemple d'installer sur le territoire des distributeurs automatiques de journaux. Ce système de proximité répandu en Europe est peu développé en France, à tort sans doute.
Parmi les équipements souhaitables, il convient de citer également un système que certains contestent, mais dont je ne peux nier a priori l'intérêt : il s'agit de l'affichage audiovisuel numérique dans chaque dépôt de vente des gros titres de la presse du jour. Aujourd'hui, les sollicitations visuelles, souvent agressives, sont courantes. La presse écrite se contente pour le moment d'affichettes. Encore faut-il avoir le nez dessus !
La presse quotidienne régionale souhaite donc recevoir une aide dans le cadre du fonds de modernisation, dont je rappelle, mes chers collègues, qu'il dispose de 31 millions d'euros non consommés. A ce titre, je propose donc que, pour l'année 2004, nous tenions compte de cette situation exceptionnelle de la presse quotidienne régionale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Belot, rapporteur spécial. S'agissant de l'amendement n° II-21, je veux dire à M. Renar que sur l'analyse de la situation de l'AFP, son rôle et la nécessité de sa pérennité, il n'y a pas de différence entre ses propos et ceux que j'ai tenus au cours de la discussion.
Je voudrais lui faire observer, cependant, que le fonds de modernisation concerne essentiellement des crédits d'investissement, qui ne permettent donc pas de participer à l'équilibre financier de l'entreprise.
Nous nous rejoignons en revanche sur la nécessité de trouver un statut, ainsi que les voies et moyens de pérenniser l'AFP. Mais nous n'en déciderons pas ce soir, surtout pas avec ce moyen.
La commission est donc défavorable à cet amendement n° II-21.
L'amendement n° II-22 soulève un vrai problème. Je ne vois pas au nom de quelle logique il serait possible de dire que ce qui est valable pour les uns n'est pas valable pour les autres, puisque la problématique reste la même. Il faut donc être favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Aillagon, ministre. Monsieur Renar, je veux vous faire remarquer que le fonds d'aide à la modernisation de la presse permet d'ores et déjà d'aider les projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ce qui est le cas pour l'Agence France-presse. Votre amendement n° II-21 n'a donc pas d'objet, puisqu'il vise une disposition qui est déjà réalisable dans le cadre des textes actuels. J'y suis donc défavorable, pour des raisons qui concernent non pas le fond, mais simplement sa possible inutilité.
Quant à M. de Broissia, je lui ferai remarquer que le parallèle qu'établit son amendement n° II-22 entre la distribution des quotidiens nationaux et celle des quotidiens régionaux peut être contestée.
L'aide à la distribution des quotidiens nationaux est intégralement reversée par ceux-ci aux Nouvelles messageries de la presse parisienne, les NMPP, afin d'aider à la modernisation de cette société qui assure la distribution de l'ensemble de la presse nationale dite « presse parisienne ».
S'agissant de la presse quotidienne régionale, il n'existe, par définition, aucune structure centrale de distribution. L'aide qu'il est proposé d'instituer irait donc vers les éditeurs et couvrirait ainsi les charges de fonctionnement courant des journaux, sans contrepartie évidente de modernisation.
La distribution de la presse quotidienne régionale est par ailleurs déjà soutenue à travers l'aide postale et le fonds spécifique d'aide au portage qui est doté de 8,25 millions d'euros. Sous cette forme, cette nouvelle aide serait donc redondante et poserait inévitablement la question de l'avenir du fonds d'aide au portage.
J'ai d'autre part la conviction qu'il faut, chaque fois que cela est possible, rompre avec la pratique des subventions de fonctionnement, qui sombre toujours dans un certain systématisme, pour conditionner les aides à des projets concrets de modernisation. Or, une interprétation extrême de l'amendement pourrait conduire à l'inverse, c'est-à-dire à prélever sur les ressources d'un fonds qui permet d'aider des projets de modernisation pour créer des formes de subventions de fonctionnement.
Ce signal serait problématique au moment où la presse doit s'interroger sur la modernisation de ses processus de production. Je crois qu'il est possible de parvenir au résultat recherché par M. de Broissia en utilisant les voies normales du fonds de modernisation.
Puisque la presse quotidienne régionale a des projets d'investissement dans ce domaine, je l'invite à les présenter au fonds de modernisation. Je serai alors très attentif à ce qu'ils soient examinés avec une bienveillance toute particulière.
Les projets collectifs pourront en outre bénéficier d'un taux de subvention majoré. Je serais même prêt à ce que certaines des règles d'emploi soient adaptées en ce qui concerne, par exemple, le plafond des aides.
Enfin, je suis en mesure de vous indiquer que c'est dans cet esprit que le Gouvernement a procédé l'an dernier à la conversion en crédits de subventions de 7,5 millions d'euros de crédits d'avance, crédits qui restent aujourd'hui libres d'emploi. Il suffit donc que la presse quotidienne régionale présente au fonds de modernisation des projets concrets de modernisation de sa distribution, et elle pourra alors, j'en suis persuadé, bénéficier des aides nécessaires.
J'espère que ces explications sont de nature à rassurer l'inquiétude légitime exprimée par M. Louis de Broissia sur le fond de la question, et c'est la raison pour laquelle je lui demanderai de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° II-22 est-il maintenu, monsieur de Broissia ?
M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, il va de soi que le dispositif que je souhaite mettre en place pour la presse nationale à travers les NMPP est issu de nos réflexions sur le fonds de modernisation et répond à la nécessité de réformer cette structure « hypertrophiée » - et j'emploie un langage convenable - notamment en raison de ses dépenses de fonctionnement. C'est tout de même pour restructurer entièrement une structure ancienne devenue obsolète que le fonds de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale a été créé.
J'ai bien compris, s'agissant de la presse quotidienne régionale, que vous ne souhaitiez pas favoriser les aides au fonctionnement et qu'il fallait prendre en compte l'investissement.
Vous avez exprimé l'intention du Gouvernement de s'appuyer sur des taux majorés, puisque le taux actuel maximal de 40 % correspond à une subvention, à une aide et non pas à la prise en charge d'une problématique vraiment urgente.
Il faut que la presse quotidienne régionale à Bordeaux, à Toulouse, à Nancy, à Metz, à Dijon, à Marseille, à Nice et partout en France ait les moyens de s'afficher, d'être distribuée automatiquement, de mettre en place des outils communs à la profession et à l'ensemble des dépositaires de presse afin de mieux assumer ses contraintes logistiques, en liaison avec la mission Henri Paul.
Monsieur le ministre, si vous me garantissez que ces taux seront fortement majorés et que l'instruction des projets de la presse sera rapide, je retire bien volontiers cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-22 est retiré.
La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° II-21.
M. Ivan Renar. Je suis dans une situation cornélienne parce que je pense qu'il faut sauver à la fois le soldat « AFP » et le soldat « presse quotidienne régionale ». (Sourires.)
Je crains pour l'Agence France-Presse, si je comprends bien les débats qui se déroulent actuellement en son sein, que la locomotive ne s'emballe et fonce à toute vitesse sur des voies de garage. A cet égard, la cession-bail du siège est symbolique. Ce n'est pas encore trop grave, mais une intervention rapide est nécessaire. Je voulais témoigner de cette volonté, que je sais partagée par nombre d'entre vous.
Je vais maintenir mon amendement comme la manifestation d'un moment de notre débat, en souhaitant que l'on trouve rapidement les moyens de régler une fois pour toutes le problème de l'AFP, si l'amendement n'était pas adopté.
Des voix célèbres ont parlé au nom de la France à des moments donnés de l'histoire. Actuellement, c'est ce collectif AFP qui parle pour toute la France aux quatre coins du monde et cela doit demeurer. C'est, je le crois, déterminant pour les années à venir.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte. Je suis parfaitement conscient de l'intérêt vital pour la France et pour notre rayonnement dans le monde de l'AFP. Il est clair que cette agence est un outil nécessaire. Si j'ai bien compris la réponse de M. Aillagon, monsieur Renar, votre amendement est déjà satisfait. Il faut donc que celle-ci présente une demande auprès du fonds de modernisation. Cela me paraît extrêmement clair.
Par conséquent, je ne peux pas voter pour un amendement qui n'a pas de raison d'être.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.
Mme Danièle Pourtaud. Nous partageons bien entendu la préoccupation exprimée par Ivan Renar dans son amendement quant au sort de celle-ci et nous souhaitons comme lui que l'AFP conserve un statut d'agence mondiale. Avec des moyens accrus, elle a su se moderniser au fil des dernières années. Il faut l'aider à relever les défis d'aujourd'hui, notamment par la numérisation et par le développement de son secteur « images ».
Certes, cet amendement a été déposé un peu tardivement. Nous avons entendu ce soir deux interprétations différentes qu'il est difficile d'éclaircir. M. le rapporteur spécial de la commission des finances nous a expliqué que cet amendement n'était pas recevable puisqu'il a pour objet d'utiliser les ressources du fonds pour des dépenses de fonctionnement, alors qu'elles sont réservées à des dépenses d'investissement. Le ministre nous a dit quant à lui que l'amendement était satisfait puisque l'AFP est éligible à ce fonds. Pardonnez-nous, mais, à cette heure-ci, il est difficile d'expertiser le sujet ! Tout en partageant les objectifs visés par cet amendement, dans le doute quant à l'efficacité des moyens proposés, nous nous abstiendrons.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. Je voudrais dire à Mme Pourtaud que je n'ai pas vu de contradiction entre les propos de M. le ministre et les miens.
Mme Danièle Pourtaud. Je n'ai pas compris.
M. Claude Belot, rapporteur spécial. J'ai précisé que le fonds de modernisation était réservé à des opérations d'investissement. Or il nous est demandé dans l'amendement d'apporter pratiquement des subventions d'équilibre. M. le ministre nous a indiqué que l'Agence France-presse était déjà éligible au fonds de modernisation mais, bien sûr, dans le cadre de la règle qui régit ce fonds, c'est-à-dire pour des subventions d'équipement. Tout cela est donc parfaitement cohérent.
M. Pierre Laffitte. Absolument !
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. J'interviendrai au nom de l'UMP, puisque j'ai reçu à ce titre l'intersyndicale de l'AFP il y a quelques jours.
Les dépenses de fonctionnement de l'AFP sont prises en compte au sein d'un contrat d'objectifs et de moyens qui a été négocié entre la direction de l'Agence, le conseil d'administration et le ministère, pour un montant prévu de 103 millions d'euros. Ces crédits augmentent d'une année sur l'autre.
Nous voulons tous que l'AFP reste une agence mondiale, mais nous exigeons qu'elle prenne les voies et moyens de ses restructurations internes ; il est certain que l'Agence doit faire des efforts internes. Voilà trois ans que nous attendons une réforme de son statut - je l'ai dit, monsieur le ministre -, mais aussi un affichage pluriannuel de son redressement. Donner de l'argent sans avoir cette vision à long terme reviendrait à décourager toute initiative de l'AFP.
C'est la raison pour laquelle, en mon nom personnel et au nom de l'UMP, je ne souhaite pas que nous soutenions l'amendement de M. Renar, qui est par ailleurs superfétatoire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-21.
M. Henri Weber. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 74 ter.
(L'article 74 ter est adopté.)
M. le président. Je vous rappelle que les crédits concernant la communication, inscrits à la ligne « Service généraux du Premier ministre », seront mis aux voix le jeudi 4 décembre, à la suite de l'examen des crédits affectés à la fonction publique et à la réforme de l'Etat.
ETAT B
services du premier ministre
I. - Services généraux
M. le président. « Titre III : 17 301 740 euros. »
Le vote sur le titre III est réservé.
« Titre IV : moins 14 093 406 euros. »
Le vote sur le titre IV est réservé.
ETAT C
services du premier ministre
I. - Services généraux
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 29 400 000 euros ; »
« Crédits de paiement : 11 421 000 euros. »
Le vote sur le titre V est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant la communication.