A
- Agriculture (distribution et application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés )
- Assistantes maternelles
- Audiovisuel (installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision)
B
- Banques et établissements financiers (caisses de crédit municipal)
- Banques et établissements financiers (adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit)
- Bois et forêts (modifiant le code forestier)
- Bruit (lutte contre le bruit)
- Budget 1993 (projet de loi de finances pour 1993)
C
- Code pénal (dispositions relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique)
- Code pénal (réforme du)
- Code pénal (dispositions relatives à la répression des crimes et délits contre les biens)
- Code pénal (dispositions relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes)
- Code rural (livre premier)
- Collectivités locales (action en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique)
- Collectivités locales (conditions d'exercice des mandats locaux)
- Collectivités locales (administration territoriale de la République)
- Commerce exterieur (produits soumis à certaines restrictions de circulation)
- Conseil économique et social (modifier l'ordonnance no 58-1360)
- Consommateurs (renforcer la protection des)
- Constitution (ajout d'un titre "De l'union européenne")
D
- Départements (mise à disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement et prise en charge des dépenses de ces services)
- Départements et territoires d'outre-mer (adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer)
- Départements et territoires d'outre-mer (octroi de mer)
- Départements et territoires d'outre-mer (ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11)
- Départements et territoires d'outre-mer (ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 )
- Dépôt légal
- Droit pénal (modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal)
E
- Eau (répartition, police et protection des)
- Elections et référendums (extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale)
- Enseignement (validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes)
- Entreprises (délais de paiement entre les)
- Entreprises (modernisation des entreprises coopératives)
- Environnement (élimination des déchets et installations classées pour la protection de l')
- Epargne (plan d'épargne en actions)
- Etrangers (conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)
- Etrangers (zone d'attente des ports et des aéroports)
F
- Formation professionnelle et promotion sociale
- Français de l'étranger (élection des membres du Conseil supérieur des)
G
H
- Harcèlement sexuel (abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail)
- Hôpitaux et cliniques (responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux)
I
L
- Liberté de communication (modfier la loi du 30 septembre 1986 relative à la)
- Loi de finances rectificative (pour 1992)
- Loi de règlement (budget de 1990)
M
- Magistrature (statut de la)
- Marchés publics (passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
- Marchés publics
P
- Parlement (indemnité des membres du)
- Pétrole (réforme du régime pétrolier)
- Pharmacie (livre V du code de la santé publique)
- Pharmacie vétérinaire (chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique)
- Politique économique et sociale (adaptation du revenu minimum d'insertion et lutte contre le chômage d'exclusion)
- Procédure civile (réforme des procédures civiles d'exécution)
- Propriété intellectuelle (code de la)
S
- Service national (modifiant le code du)
- Sports (organisation et promotion des activités physiques et sportives)
T
- Taxe sur la valeur ajoutee (anticipation de la suppression du taux majoré de la TVA)
- Tourisme et loisirs (conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)
- Tourisme et loisirs (organisation départementale du tourisme)
- Transports (relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants)
- Travail (emploi, développement du travail à temps partiel et assurance chômage)
- Travail (régime du travail dans les ports maritimes)
- Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier parue au JO n°1 du 1er janvier 1993
- Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage parue au JO n°1 du 1er janvier 1993
- Loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte parue au JO n°1 du 1er janvier 1993
- Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit parue au JO n°1 du 1er janvier 1993
- Loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises parue au JO n°1 du 1er janvier 1993
- Loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer parue au JO n°1 du 1er janvier 1993
- Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane parue au JO n°3 du 5 janvier 1993
- Loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises parue au JO n°1 du 1er janvier 1993
- Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 parue au JO n°304 du 31 décembre 1992
- Loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme parue au JO n° du 24 décembre 1992
- Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur parue au JO n°298 du 23 décembre 1992
- Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural parue au JO n°289 du 12 décembre 1992
- Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications parue au JO n°289 du 12 décembre 1992
- Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament parue au JO n°288 du 11 décembre 1992
- Loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services parue au JO n°282 du 4 décembre 1992
- Loi n° 92-1203 du 6 novembre 1992 portant règlement définitif du budget de 1990 parue au JO n°265 du 14 novembre 1992
- Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale parue au JO n°257 du 4 novembre 1992
- Loi n° 92-730 du 30 juillet 1992 organique modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social parue au JO n°176 du 31 juillet 1992
- Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle parue au JO n°175 du 30 juillet 1992
- Loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique parue au JO n°169 du 23 juillet 1992
- Loi n° 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens parue au JO n°169 du 23 juillet 1992
- Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes parue au JO n°169 du 23 juillet 1992
- Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal parue au JO n°169 du 23 juillet 1992
- Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale parue au JO n°167 du 21 juillet 1992
- Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail parue au JO n°166 du 19 juillet 1992
- Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 parue au JO n°166 du 19 juillet 1992
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) no 77-388 et de la directive (C.E.E.) no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise parue au JO n°166 du 19 juillet 1992
- Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit parue au JO n°164 du 17 juillet 1992
- Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions parue au JO n°165 du 18 juillet 1992
- Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal parue au JO n°163 du 16 juillet 1992
- Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours parue au JO n°162 du 14 juillet 1992
- Loi n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire parue au JO n°163 du 16 juillet 1992
- Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités parue au JO n°163 du 16 juillet 1992
- Loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique parue au JO n°163 du 16 juillet 1992
- Loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision parue au JO n°163 du 16 juillet 1992
- Loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution parue au JO n°162 du 14 juillet 1992
- Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement parue au JO n°162 du 14 juillet 1992
- Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement parue au JO n°163 du 16 juillet 1992
- Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives parue au JO n°162 du 14 juillet 1992
- Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail parue au JO n°162 du 14 juillet 1992
- Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France parue au JO n°158 du 9 juillet 1992
- Loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 modifiant le code forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques parue au JO n°156 du 7 juillet 1992
- Loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements parue au JO n°156 du 7 juillet 1992
- Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative) parue au JO n°153 du 3 juillet 1992
- Loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenus en matière électorale parue au JO n°148 du 27 juin 1992
- Loi n° 92-554 du 25 juin 1992 constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre: "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" parue au JO n°147 du 26 juin 1992
- Loi n° 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger parue au JO n°144 du 23 juin 1992
- Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal parue au JO n°144 du 23 juin 1992
- Loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés parue au JO n°140 du 18 juin 1992
- Loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal parue au JO n°139 du 17 juin 1992
- Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes parue au JO n°133 du 10 juin 1992
- Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France parue au JO n°51 du 29 février 1992
- Loi n° 92-189 du 25 février 1992 organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature parue au JO n°51 du 29 février 1992
- Loi n° 92-175 du 25 février 1992 organique modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement parue au JO n°49 du 27 février 1992
- Loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République parue au JO n°33 du 8 février 1992
- Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux parue au JO n°30 du 5 février 1992
- Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication parue au JO n°17 du 21 janvier 1992
- Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs parue au JO n°17 du 21 janvier 1992
- Loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer parue au JO n°5 du 7 janvier 1992
- Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats de fournitures et de travaux parue au JO n°5 du 7 janvier 1992
- Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national parue au JO n°5 du 7 janvier 1992
- Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau parue au JO n°3 du 4 janvier 1992
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